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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 05 2025 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 05 2025 2)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, Docusign Envelope ID: F7C78D97-8DB4-46A8-9BCF-219856525CC0

ARKEA

ENTREPRISES ET

INSTITUTIONNELS

Emprunteur: UNITRI (49)

SIREN : 848014411

N° identifiant : 85622023

Contrat : « CITX - CITE GESTION INDEX »

Numéro de prêt : DD24560086

Date d'émission : 10/03/2025

Objet : Financement complémentaire

Montant : 600 000,00 €

Durée : 96 mois

Date limite de : 30/03/2025 déblocage

041600 85622023 DD24560085

4017 9749 6898 7425 8715 55 Réf:

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MT

11-2025 5AOPR2

Caisse n° 041600

85622023

doc 1 . page 1/14Docusign Envelope ID: F7C78D97-8DB4-46A8-9BCF-219856525CC0

ge2

Réf:

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11-2025 5AOPR2

Caisse n° 041600

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doc 1. page 2/14

N° Projet : DD24560085 - N° prêt : DD24560086 - Date d'émission : 10/03/2025

CONTRAT DE PRET

« CITX - CITE GESTION INDEX »

ENTRE LES SOUSSIGNES

UNITRI, SA A CONSEIL ADMINISTRATION, SA A CONSEIL D ADM. (S.A.1), sise au ZONE INDUSTRIELLE LA BERGERIE 1 RUE THOMAS EDISON 49280 LA SEGUINIERE

Représenté(e) par .........ccccceceeeeee Cédric. VAN VOOREN ooo ececeeeeeeeeeenes dûment habilité(e) à cet effet, Dénommé(e) ci-après "L'EMPRUNTEUR",

DE PREMIERE PART,

ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé 1 allée Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée sous le numéro 378 398 911 RCS Brest

Représentée par GEMIN WILLIAM dûment habilité(e) à cet effet, dénommée ci-après "Le PRETEUR" ou "La BANQUE" ou "ARKEA BANQUE E&l",

DE SECONDE PART,

ILA ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

L'EMPRUNTEUR reconnait que le PRETEUR lui accorde un prét CITX - CITE GESTION INDEX aux conditions particuliéres suivantes :

ARTICLE A : CARACTERISTIQUES DU PRET

Objet : Financement complémentaire

Montant : 600 000,00 € (six cent mille euros et zéro centime)

Durée : 96 mois

Taux d'intérêt nominal (à terme échu) : Floor E3M Préfix + marge de 1,3000 %

QO

Q

Q

Q

Q

Base de calcul des intérêts : sur index Floor E3M Préfix : conformément aux Conditions Générales.

o Commission d’engagement :

L'EMPRUNTEUR paiera au PRETEUR une somme d’un montant de 600,00 € (six cent Euros et zéro centime). Cette somme est due a la date de signature du contrat de prét et restera définitivement acquise au PRETEUR.

Oo Taux effectif global (TEG) :

Selon les caractéristiques du contrat de prêt, le Taux Effectif Global (TEG) ne peut être donné qu'à titre indicatif selon l'hypothèse suivante : le TEG est calculé sur la base d'une utilisation totale du crédit à la date des présentes conformément à l'ensemble des caractéristiques du prêt. En date du 10/03/2025 et compte tenu des divers frais, le TEG ressort à 3.8560 % l’an, soit un taux de période de 0.9640 % pour un Floor E3M Préfix fixé à 2.5290 % auquel s'ajoute une marge de 1,3000 %.

Paraphes :Docusign Envelope ID: F7C78D97-8DB4-46A8-9BCF-219856525CC0

Réf::

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11-2025 5AOPR2

Caisse n° 041600

85622023

doc 1. page 3/14

N° Projet : DD24560085 - N° prét : DD24560086 - Date d’émission : 10/03/2025 |

o Date limite de déblocage :

Les fonds pourront être débloqués à tout moment et au plus tard le 30/03/2025, a la demande de l'EMPRUNTEUR au moyen de l'Annexe prévue à cet effet. Le déblocage sera réalisé un jour ouvré et à l'exclusion des 24 et 31 décembre.

oO Versement automatique des fonds :

A la date limite de déblocage, sous réserve de la levée des conditions suspensives, les fonds non débloqués seront versés sur le compte ouvert au nom de l'EMPRUNTEUR dans les livres de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS auprès de son centre d'affaires de PARIS, ce que l'EMPRUNTEUR accepte expressément.

IBAN

FR76 1882 9754 1608 5622 0234 096

BIC CMBRFR2BCME

Si la date limite de déblocage n’est pas un jour ouvré ou est le 24 ou le 31 décembre, le versement automatique des fonds s'effectuera le premier jour ouvré précédent.

Les conditions de l’amortissement de ces fonds sont définies dans l’article B ci-après.

0 Prélèvement des sommes dues : sur le compte ouvert au nom de l'EMPRUNTEUR dans les livres de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS auprès de son centre d’affaires de PARIS, ce que l'EMPRUNTEUR accepte expressément.

IBAN

FR76 1882 9754 1608 5622 0234 096

| Garantie(s) :

GARANTIES PRISES SOUS SEING PRIVE

CAUTIONNEMENT PERSONNEL SOLIDAIRE

Cette garantie est prise par acte séparé

Cautions personnelle et solidaire de

- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS dont le siège social est sis à 27 BOULEVARD DU COLONEL AUBRY - 79300 BRESSUIRE et immatriculée sous le 20004024400010 , en garantie du crédit suivant : N° DD24560086, a hauteur de 22809,00 euros pour une durée de 96 mois

- COMMUNAUTE DE COMMUNES AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET dont le siège social est sis à 33 PLACE DES PROMENADES 79600 AIRVAULT et immatriculée sous le 20004141600013 , en garantie du crédit suivant :N° DD24560086, a hauteur de 2220,00 euros pour une durée de 96 mois

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE dont le siège social est sis à 2 RUE DE LA CITADELLE 79200 PARTHENAY et immatriculée sous le 20004133300267 , en garantie du crédit suivant : N° DD24560086 , a hauteur de 8244,00 euros pour une durée de 96 mois

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS dont le siège social est sis à 2 RUE DE LA FONTAINE D'ADAM 86200 LOUDUN et immatriculée sous le 24860044700275 , en garantie du crédit suivant : N° DD24560086 , à hauteur de 7794,00 euros pour une durée de 96 mois

- SYNDICAT MIXTE ETUDES POUR COORDINATION DEPARTEMENTALE DE TRAITEMENT DECHETS MENAGERS DE VENDEE dont le siège social est sis à 31 RUE DE L'ATLANTIQUE 85000 LA ROCHE-SUR-YON et immatriculée sous le 25850296200040, en garantie du crédit suivant : DD24560086, a hauteur de 8631,00 euros pour une durée de 96 mois

- COMMUNTAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS dont le siége social est sis a CA LES URSULINES PLACE ROHAN 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON et immatriculée sous le 24440055200026, en garantie du crédit suivant : N° DD24560086, a hauteur de 20286,00 euros pour une durée de 96 mois

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Docusign Envelope ID: F7C78D97-8DB4-46A8-9BCF-219856525CC0

11-2025 5AOPR2

Caisse n° 041600

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N° Projet : DD24560085 - N° prêt : DD24560086 - Date d'émission : 10/03/2025

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS dont le siège social est sis à 4 RUE DE LA TREMOILLE 79100 THOUARS et immatriculée sous le 24790079800031 , en garantie du crédit suivant :N° DD24560086, à hauteur de 11262,00 euros pour une durée de 96 mois

- SYND MIXTE HT VAL SEVRE ET SUD GATINE dont le siège social est sis à ZI VERDEIL 79800 STE-EANNE et immatriculée sous le 25790235300016 , en garantie du crédit suivant : N° DD24560086, à hauteur de 15132,00 euros pour une durée de 96 mois

- COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU dont le siège social est sis à 2 PLACE DE STRASBOURG 79500 MELLE et immatriculée sous le 20006975500011 , en garantie du crédit suivant :N° DD24560086, à hauteur de 15444,00 euros pour une durée de 96 mois

- SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT ET LA VALORISATION DES DECHETS MENAGERS RESIDUELS dont le siège social est sis à RUE THOMAS EDISON 49280 LA SEGUINIERE et immatriculée sous le 25490256200050, en garantie du crédit suivant : N°DD24560086, à hauteur de 99444,00 euros pour une durée de 96 mois

- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS dont le siège social est sis à 140 RUE DES EQUARTS 79000

NIORT et immatriculée sous le 20004131700013, en garantie du crédit suivant : DD24560086, à hauteur de 37566,00 euros pour une durée de 96 mois

- SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLANTIQUE POUR LE TRAITEMENT ET LE RECYCLAGE DES DECHETS dont le siège social est sis à 1 BOULEVARD DU PETIT VERSAILLES 44170 NOZAY et immatriculée sous le 25440252200018, en garantie du crédit suivant : N°DD24560086, à hauteur de 46626,00 euros pour une durée de 96 mois

- COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE dont le siège social est sis à PLACE SAINT ANTOINE 79220 CHAMPDENIERS et immatriculée sous le 20006974800016, en garantie du crédit suivant : DD24560086, à hauteur de 4542,00 euros pour une durée de 96 mois

Oo Engagements particuliers :

Clause d'exigibilité anticipée

Engagement particulier lié à la garantie : La non production au PRETEUR avant le 30/06/2025 de la formalisation des garanties de :

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS

- SYNDICAT MIXTE ETUDES POUR COORDINATION DEPARTEMENTALE DE TRAITEMENT DECHETS MENAGERS DE VENDEE

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS

- COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU

- SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT ET LA VALORISATION DES DECHETS MENAGERS RESIDUELS - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS

- SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLANTIQUE POUR LE TRAITEMENT ET LE RECYCLAGE DES DECHETS - COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

- SYNDICAT MIXTE HAUT VAL SEVRE ET SUD GATINE

- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE

constitue un cas d'exigibilité de remboursement anticipé dont les modalités sont visées à l'article 8 des Conditions Générales.

L'EMPRUNTEUR s'engage à produire dans ce délai :

- la délibération de l'organe compétent de chaque GARANT pour décider de garantir le présent contrat, exécutoire à la date de signature du contrat par le représentant dûment habilité de chaque GARANT.

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Docusign Envelope ID: F7C78D97-8DB4-46A8-9BCF-219856525CC0

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Caisse n° 041600

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doc 1. page 5/14

N° Projet : DD24560085 - N° prét : DD24560086 - Date d’émission : 10/03/2025 |

Caution solidaire : garanties collectivités territoriales A la sûreté et garantie du parfait et complet paiement de toutes sommes dues au titre du prêt objet des présentes, il est conféré au PRETEUR cautions solidaire de

- SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT ET LA VALORISATION DES DECHETS MENAGERS RESIDUELS a hauteur de 33.148% du montant financé, soit la somme de 99444 Euros en capital et outre les intéréts et toutes autres sommes dues au titre du prét.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS a hauteur de 6.762% du montant financé, soit la somme de 20286 Euros en capital et outre les intéréts et toutes autres sommes dues au titre du prét. - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS a hauteur de 2.598% du montant financé, soit la somme de 7794 Euros en capital et outre les intéréts et toutes autres sommes dues au titre du prét. - COMMUNAUTE DE COMMUNE AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET a hauteur de 0.740% du montant financé, soit la somme de 2220 Euros en capital et outre les intéréts et toutes autres sommes dues au titre du prét. - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS à hauteur de 12.522% du montant financé, soit la somme de 37566 Euros en capital et outre les intéréts et toutes autres sommes dues au titre du prét. - COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE à hauteur de 1.514% du montant financé, soit la somme de 4542 Euros en capital et outre les intéréts et toutes autres sommes dues au titre du prét. - SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLANTIQUE POUR LE TRAITEMENT ET LE RECYCLAGE DES DECHETS a hauteur de 15.542% du montant financé, soit la somme de 46626 Euros en capital et outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du prét.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS a hauteur de 3.754% du montant financé, soit la somme de 11262 Euros en capital et outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du prêt. - COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU a hauteur de 5.148% du montant financé, soit la somme de 15444 Euros en capital et outre les intéréts et toutes autres sommes dues au titre du prét. - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS a hauteur de 7.603% du montant financé, soit la somme de 22809 Euros en capital et outre les intéréts et toutes autres sommes dues au titre du prét. - SYNDICAT MIXTE HAUT VAL SEVRE ET SUD GATINE a hauteur de 5.044% du montant financé, soit la somme de 15132 Euros en capital et outre les intéréts et toutes autres sommes dues au titre du prét. - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE à hauteur de 2.748% du montant financé, soit la somme de 8244 Euros en capital et outre les intéréts et toutes autres sommes dues au titre du prét. - SYNDICAT MIXTE ETUDES POUR COORDINATION DEPARTEMENTALE DE TRAITEMENT DECHETS MENAGERS DE VENDEE a hauteur de 2.877% du montant financé, soit la somme de 8631 Euros en capital et outre les intéréts et toutes autres sommes dues au titre du prét.

Les cautions renoncent au bénéfice de discussion mais elle ne renonce pas au bénéficie de division. A ce titre, les cautions ne sont engagées qu'à hauteur de leurs quotités visées ci-avant.

ARTICLE B : CARACTERISTIQUES DE L’AMORTISSEMENT

A la date limite de déblocage, la mise en place de l’amortissement s’effectuera selon les conditions suivantes conformément a l’article A.

Cette mise en place automatique interviendra le jour de la date limite de déblocage. Si la date limite de déblocage n'est pas un jour ouvré ou est le 24 ou le 31 décembre, la mise en place de l'amortissement s'effectuera le premier jour ouvré précédent.

Oo Type d’amortissement : Amortissement linéaire.

Oo Périodicité des remboursements _ : trimestrielle

o Calcul des intéréts :

Le calcul se fera conformément aux Conditions Générales du contrat. La valeur de l'index Floor E3M Préfix applicable pour une période d'intérêts est préfixée (dernier jour ouvré précédant la période d’intérét).

ARTICLE C : CONDITIONS GENERALES

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Caisse n° 041600

85622023

doc 1. page 6/14

N° Projet : DD24560085 - N° prêt : DD24560086 - Date d’émission : 10/03/2025

Les Conditions Générales s'appliquant au . présent prêt sont précisées ci-après, sous la référence PPI.CITX.07.2022.CPVEE. L'EMPRUNTEUR déciare les accepter sans réserve, après en avoir pris connaissance et reçu un exemplaire.

ARTICLE D : ANNEXES

Les présentes Conditions Particulières sont complétées par les Conditions Générales visées en Article C ci-avant, ainsi que par les diverses Annexes.

De convention expresse valant convention sur la preuve, dans l'hypothèse où les présentes sont signées électroniquement par le biais du service DocuSign, chacune des Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et pour conférer date certaine à celle ainsi attribuée à sa signature par le service DocuSign. Par dérogation aux dispositions de l’article 1375 alinéa 1er du même Code, I’ établissement d’un original par Partie n'est pas requis par les Parties à titre de preuve des engagements pris par chaque Partie aux termes des présentes. Chacune des Parties reconnaît que la solution de signature électronique offerte par DocuSign France correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour garantir le lien entre chaque signature et les présentes. Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante des présentes signées sous forme électronique.

Fait en trois exemplaires, dont un destiné au PRETEUR

PARIS, le 10/03/2025 L'EMPRUNTEUR : cédric VAN VOOREN

Pour le PRETEUR : représenté par M ............................. rene

GEMIN WILLIAM en qualité de ............0.. van vooren Cédric PDG.

Acholet Le / / 18 mars 2025 | 11:23:54 CET

19 mars 2025 | 14:20:16 CET Cachet, signature, précédée de « Lu et Approuvé » :

DocuSigned by:

inane ¥ ey

(edric VAN VB: ( REN

B82E1EFBI0CB472., Date de la délibération donnant pouvoirs au signataire :

Lu et approuvé

03/10/2024

Paraphes :Docusign Envelope ID: F7C78D97-8DB4-4648-9BCF-219856525CC0

Réf::

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11-2025 5AOPR2

Caisse n° 041600

85622023

doc 1 . page 7/14

N° Projet : DD24560085 - N° prêt : DD24560086 - Date d'émission : 10/03/2025 |

CONDITIONS GÉNÉRALES |

DES PRETS AUX

INSTITUTIONNELS ET

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

- Ref.PMLT COLLOC/INSTIT — 12-2024 -

Les présentes Conditions Générales trouveront à s'appliquer dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux Conditions Particulières qu'elles

complètent.

Article 1 - DEFINITIONS |

Pour les besoins du Contrat :

« Compte Destinataire » désigne, selon le cas :

i) Le compte ouvert au nom de l’'Emprunteur auprès du

Trésor Public ; ou

it) | Le compte courant ouvert au nom de l'Emprunteur dans

les livres du Préteur ;

sur lequel est domicilié le Concours.

« Concours » désigne le(s) prét(s)/crédit(s) accordé(s) à l'Emprunteur par le Préteur au terme du Conirat, et dont les caractéristiques financiéres sont énoncées aux Conditions Particuliéres.

«Contrat» désigne le présent contrat constitué des Conditions Particulières et Conditions Générales, ainsi que, le cas échéant, ses annexes et ses avenants éventuels qui en font et en feront partie intégrante.

« Date d’Edition » désigne la date de signature des présentes par le

Prêteur.

« Date de Départ Théorique » désigne la date de première échéance du Concours moins une (1) période (intervalle séparant deux échéances). « Emprunteur » désigne l’emprunteur tel que défini aux Conditions

Particulières (ainsi que tout ayant droit qui viendrait aux droits et actions de l'Emprunteur, à quelque titre que ce soit par suite notamment d'une transmission universelle de patrimoine préalablement acceptée par le

Prêteur).

« €STER » désigne, à une date considérée, le taux Euro Short-Term Rate des opérations interbancaires en Euros au jour le jour, exprimé en taux

annuel, et publié par la Banque Centrale Européenne le Jour Ouvré Target suivant à huit heures (heure de Bruxelles) sur l'écran concerné de

Bloomberg ; en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication ou la méthodologie de calcul, le taux issu de cette modification s’appliquera de plein droit ;

« EURIBOR » (Euro iInter-Bank Offered Rate) désignele taux

interbancaire en euros, administré par le European Money Markets

Institute (EMMI) et publié aux environs de 11 heures (heure de Bruxelles)

chaque jour ouvré sur l'écran Thomson Reuters page EURIBOR 01 (ou

toute autre page qui lui serait substituée), pour une durée similaire a celle de toute Période d'intérêts applicable au Concours conformément aux stipulations du Contrat.

« Index de Référence » désigne |'€ster ou l'EURIBOR correspondant à la durée d'une Période d’Intéréts considérée sur la base duquel est indexé un

taux d'intérêts variable (ou tout indice leur étant substitué).

« Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

« Jour Ouvré » désigne un jour ouvré cumulativement dans le calendrier

de la République française, dans le calendrier TARGET et du Trésor Public.

« Parties » désigne ensemble le Préteur et l'Emprunteur (et « Partie »

désigne l’une quelconque des Parties).

« Prêteur » désigne le prêteur tel que défini aux Conditions Particulières,

ainsi que tout établissement de crédit ou toute personne habilitée venant aux droits et obligations du Prêteur, à quelque titre que ce soit. « T4M » ou « taux moyen mensuel » désigne la moyenne arithmétique

des taux journaliers €ster publié par l'Association Française des Banques.

« TI3M » désigne la moyenne mensuelle des EURIBOR 3 MOIS du mois en cours.

Article 2 - CONTRAT DE PRET _ | La présente offre de prêt accordée par le Prêteur à l'Emprunteur est

consentie aux conditions prévues aux Conditions Particulières et aux Conditions Générales. Elle deviendra parfaite et constituera le Contrat de

prêt à la condition que l'Emprunteur retourne, dans un délai maximum de un (1) mois à compter de Date d'Edition, l'original dûment signé par une

personne habilitée et, si nécessaire, accompagné, le cas échéant, de la délibération exécutoire aux termes de laquelle l'Emprunteur est autorisé à contracter le Concours. Passé ce délai, et sauf délai supplémentaire accordé par le Prêteur, la présente offre se trouvera résiliée de plein droit

et sans mise en demeure préalable du Prêteur.

Si le Concours consiste en un PLI, PLS ou PSLA (tel que défini à

l’article 9 ci-après), Emprunteur s'engage, en son nom et celui de ses éventuels ayants-causes, à soumettre les opérations financées au contrôle de la Mission Interministérielle d’Inspection du

Logement Social (MIILOS).

| Article 3 - MISE A DISPOSITION DES FONDS |

Sauf stipulation contraire prévue aux Conditions Particuliéres, l'Emprunteur aura la faculté de demander au Préteur la mise à disposition du Concours, en une ou plusieurs fois (minimum : 100.000€), dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la Date d’Edition (la « Période de Tirage »} et sous réserve de la levée de toutes conditions suspensives. Passé ce délai, le Prêteur pourra réduire le montant du Concours à la somme effectivement utilisée.

A la fin de la Période de Tirage (ou à la date de complet déblocage du Concours si celle-ci intervient avant la fin de fa Période de Tirage), un tableau d'amortissement définitif sera transmis à l'Emprunteur.

Les fonds seront versés :

- déduction faite du montant de la commission d'engagement qui

sera définitivement acquise au Préteur ;

- par virement V.S.O.T (Virement Spécifique Orienté Trésorerie), virement parvenant à J sur le Compte Destinataire sous réserve

que la demande de mise à disposition parvienne au Prêteur au plus tard à 10h00 le Jour Ouvré considéré).

L’Emprunteur sera tenu de justifier auprès du Prêteur, à première demande de ce dernier, de l'utilisation des fonds prétés. Le Prêteur ne

pourra encourir aucune responsabilité relative à l'emploi des fonds.

Article 4 - INTERETS |

Les intérêts commenceront à courir à compter du jour du versement des

fonds.

Le calcul des intérêts se fait en méthode équivalente. Si un Index de Référence devient inférieur à zéro (0), il sera réputé égal à zéro (0).

Les intérêts intercalaires sont calculés, sur la partie du Concours mis à disposition de l'Emprunteur, en fonction du nombre exact de jours écoulés

rapporté à une année de 365 jours.

a) Si le jour de déblocage est antérieur ou égal à la Date de Départ

Théorique, des intérêts intercalaires, calculés de la même manière jusqu’à la Date de Départ Théorique incluse, seront

dus et exigibles à la date de première échéance du Concours. b) Si le jour de déblocage est postérieur à la Date de Départ

Théorique, les intérêts de la première échéance seront dus et calculés selon le même mode de calcul que les intérêts

intercalaires, c'est-à-dire prorata temporis sur la base du nombre exact de jours écoulés rapporté à une année de 365

jours jusqu'à la date de la première échéance incluse.

c) Les intéréts d’une échéance entiére seront dus et calculés sur le capital restant dû, en base forfaitaire, c'est-à-dire sur la base

de mois de 30 jours rapportés à une année de 360 jours.

d) Par dérogation aux points (a) a (c) du présent article, hors PLS,

PLI et PLSA, dès lors que l’Index de Référence est EURIBOR, les intérêts seront dû et calculés sur le capital restant dû, en fonction du nombre exact de jours écoulés, de la date

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d'échéance précédente exclue (ou de la date de mise à disposition des fonds exclues, s'agissant de la première

échéance) à la date d'échéance appelée incluse, rapportés à une année de 360 jours.

€) Les intérêts sont perçus à terme échu.

REFERENCE

Si un Index de Référence vient pour une raison quelconque à ne plus être calculé ou publié, ou encore si ses modalités de calcul viennent à être

modifiées, le taux qui lui serait substitué s'appliquera de plein droit et servira de référence pour la variation du taux d'intérêts.

A défaut de taux substitutif, les Parties s'engagent à appliquer, parmi les

références disponibles, celle qui paraîtra le mieux respecter l'équilibre

financier initialement convenu. A défaut d'accord au moins tacite sur ce point, le choix sera confié à un expert désigné soit par les Parties soit, si

elles ne peuvent s'entendre sur sa désignation, par le Président du Tribunal du siège social du Préteur statuant en référé. Les frais d'expertise

seront dans ce cas partagés par moitié entre le Prêteur et l'Emprunteur.

| Article 5 - DISPARITION OU MODIFICATION D'UN INDEX DE

Dans l'hypothèse où le taux d'intérêts du Concours est indexé sur le taux du Livret A :

- outre la marge indiquée aux Conditions Particuliéres, le taux

d'intérêts applicable à chaque Echéance tiendra compte de chaque variation du taux Livret A au cours de la période considérée (prorata temporis) ;

- le taux d'intérêts initial sera établi sur la base du taux de rémunération du Livret A en vigueur à la date d'émission du

Contrat, puis sera révisable à tout moment en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A selon les

modalités indiquées ci-dessous (le calcul des intérêts se fait en méthode équivalente) :

o L'indice | est le taux d'intérêts servi aux titulaires d'un Livret À ;

o La variation de l'indice { sera appliquée aux taux

d'intérêts du Concours à chaque variation, suivant la

formule mathématique suivante : T = To + (| — lo) dans laquelle

* T représente le taux d'intérêts du Concours

résultant de l'application de l'indexation ;

* To représente le taux d'intérêts du Concours à

la date d'émission du Contrat ou à la précédente

date de variation effective du taux résultant de la

variation de l'indice ;

* | représente la valeur de l'indice en vigueur à la date de la mise en œuvre de l'indexation ;

* lo représente la valeur de l'indice à la date d'émission du Contrat ou à la précédente date

de mise en œuvre de l'indexation ;

- La variation du taux d'intérêts du Concours interviendra dès la

date de variation de l'indice, selon la formule mathématique ci-dessus. Toute variation du taux d'intérêts du Concours

entraîne une modification du montant total des Echéances.

Dans l'hypothèse où l'index de Référence est l'EURIBOR, le taux d'intérêts nominal du Concours suivra les variations en plus ou en moins

de l'EURIBOR applicable (sans préjudice des stipulations de l’article 4 ci-dessus). L'EURIBOR retenu sera celui du dernier jour ouvré précédent

la date de chaque échéance (ou la date de mise à disposition des fonds pour la première échéance). Il sera donc révisé à l'occasion de chaque

échéance. Le taux révisé s'appliquera sans formalité ni novation, pour la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance ; entre deux

échéances, il ne subira aucune variation. A l'EURIBOR retenu ainsi

déterminé s’ajoutera, pour le calcul des intérêts, la marge déterminée aux Conditions Particulières. En cas de variation de l'index de Référence, la modification correspondante du taux d'intérêts du Concours s’appliquera

aux seuls intérêts restant à échoir, la quotepart en capital des Echéance

demeurant sans changement.

Article 6 - TAUX EFFECTIF GLOBAL |

Pour l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le

taux effectif global (« TEG ») est mentionné aux Conditions Particuliéres. 1l

prend en compte le taux d'intérêt convenu, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui

sont payés ou dus a des intermédiaires, ainsi que les éventuelles cotisations d'assurance rendues obligatoires par le Préteur. Toutefois, les charges liées aux garanties dont le Concours est éventuellement assorti,

ne sont intégrées dans le calcul du TEG que si leur montant est connu avec précision à la date de signature du Contrat.

Article 7 - REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES

L’Emprunteur s’oblige à rembourser la totalité des sommes empruntées au

titre du Concours aux dates convenues. Les dates d’Echéances sont fixées au trentième (30 ème ) jour d'un mois (ou le dernier jour du mois

s'agissant du mois de février). Sauf stipulation contraire prévue aux

Conditions Particulières, la date théorique de première Echéance interviendra le deuxième (2 ème ), cinquième (5 ème ) ou onzième (11 ème

) mois suivant la date de premier déblocage de fonds, selon que la périodicité convenue aux Conditions Particulières est (respectivement) trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Une « Echéance » se définit comme la somme de la part du capital

amorti, des intérêts payés au titre de la périodicité sur le capital restant dû,

de tout ou partie des intérêts différés non payés et du coût des éventuelles assurances facultatives souscrites par l'Emprunteur.

Le paiement des Echéance devra être effectué aux dates fixées au tableau

d'amortissement définitif qui sera adressé à l'Emprunteur conformément à l'article 3 (Mise à disposition des fonds).

L’Emprunteur s'interdit expressément :

- _ d'opérer compensation entre une somme quelconque due par lui

au titre du Contrat et toute créance qu'il pourrait détenir par ailleurs à l'encontre du Prêteur (que ce soit à titre principal, à titre

d’accessoire ou à titre de dommages et intérêts, et que cette créance soit contractuelle, extracontractuelle ou judiciaire) ;

- d'effectuer un paiement en le soumettant à une quelconque condition ou réserve ou de faire valoir toute exception ou demande reconventionnelle.

Lorsque le Compte Domiciliataire est ouvert auprès du Trésor et tenus par un Comptable Public, le règlement des Echéances s'effectue via la

procédure de débit d'office de la Direction de la Comptabilité Publique, procédure dite de règlement sans mandatement préalable (Instruction

n°88-141-K1-MO) ou par prélèvement SEPA sur le Compte domiciliataire. Lorsque le Compte Domiciliataire est ouvert dans les livres du Prêteur, le

règlement des Echéances s'effectue par prélèvement sur le Compte Domiciliataire, ce que l'Emprunteur accepte expressément.

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Emprunteur autorise le Préteur à compenser de plein droit, et sans son intervention, toutes sommes qui

seront échues en capital, intérêts, éventuelles cotisations d'assurances, commissions, frais et accessoires dues au titre du Concours avec celles,

présentes ou futures, que le Prêteur pourrait éventuellement lui devoir à un titre quelconque, conformément aux dispositions de l’article 1348-2 du Code civil.

Article 8 - CLAUSE RELATIVE A LA CAPITALISATION DES

INTERETS

En cas de remboursement d'une échéance dont le montant serait inférieur au montant des intérêts échus, le montant des intérêts non remboursés

sera intégré au capital dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil. Ainsi, toute somme due au titre des intérêts échus des sommes

prêtées produira des intérêts au taux ci-avant mentionné aux Conditions Particulières dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière.

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| Article 9 - REMBOURSEMENT ANTICIPE

Des remboursements anticipés volontaires seront possibles à chaque date d’Echéance et sous réserve que le Préteur en soit avisé au moins un (1)

mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le Concours est un PLS, PLU ou PSLA :

- Le remboursement anticipé donnera lieu au paiement, au profit du Préteur, d'une indemnité égale à 3% des sommes

remboursées par anticipation.

- Toutefois :

o Si le Concours est prêt locatif intermédiaire (« PLI »)

aucune indemnité n'est due si le remboursement

anticipé est provoqué par la cession ou la destruction

du bien financé, sous réserve de fournir les

justificatifs relatifs à la cession ou à la destruction ;

o Si le Concours est un prêt locatif social (« PLS ») : aucune indemnité n'est due si le remboursement

anticipé est provoqué par la cession ou la destruction

du bien financé, sous réserve de fournir les

justificatifs relatifs à la cession ou à la destruction.

- Si le Concours est un prêt social location-accession (« PSLA »), l'Emprunteur devra rembourser par anticipation la totalité du

Concours dans le cas où le locataire-accédant exerce son option d'achat sans bénéficier d'un transfert de prêt, ce

remboursement devant intervenir au moment de la vente effective du logement.

Hors PLS, PLI ou PSLA :

- Les remboursements anticipés volontaires devront être au moins égaux à 10% du montant initial du Concours considéré ;

- Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le remboursement anticipé donnera lieu au paiement au profit du Prêteur :

o D'une indemnité égale a 3% des sommes

remboursées par anticipation si le taux d'intérêts est

un taux variable ;

o D'une « Indemnité Actuarielle » (telle que définie ci-après) si le taux d'intérêts est fixe.

En cas de remboursement anticipé partiel, le Préteur remettra a l'Emprunteur un nouveau tableau d'amortissement sans qu'il soit besoin

d'établir un avenant au Contrat ni que cela entraîne novation.

L' « Indemnité Actuarielle » dépend de la différence entre le taux du

Concours à la mise en place et le taux de marché à la date du

remboursement anticipé (appelé taux de réemploi), et de la durée restant à courir. Elle est d'autant plus élevée que la différence de taux et la durée

restant à courir sont élevées. Si le taux de réemploi est supérieur ou égal au taux fixe du Concours, aucune Indemnité Actuarielle n’est due.

L’Indemnité Actuarielle sera égale à la différence entre la valeur actuelle du prêt définie ci-après et le principal remboursé par anticipation. Valeur actuelle du prêt

La valeur actuelle du prêt est calculée en actualisant au taux de marché et au jour du remboursement anticipé, chaque flux contractuel futur du prêt (appelés termes).

fl

VA(p)= D VACA) f=!

avec :

- VA(p) : valeur actuelle du prêt au jour du remboursement

anticipé ;

- VA(f) : valeur actuelle du terme au jour du remboursement

anticipé, définie ci-après) ;

- nn: nombre de termes entre la date du remboursement anticipé

et l'échéance du terme.

La valeur actuelle de chaque terme est déterminée par la formule suivante :

VY) d

(1 + 1) 365

VA(f) =

avec : ‘ - VA(f) : valeur actuelle du terme au jour du remboursement anticipé;

- V(f): valeur contractuelle future du terme ;

- t: taux d'actualisation de chaque terme, exprimé en %, défini

ci-après

- d : nombre de jours exact entre la date du remboursement anticipé et l'échéance du terme.

Taux d'actualisation

Pour chaque terme, le taux d'actualisation « t » de chaque terme sera le

taux de swap de marché déterminé par interpolation linéaire entre les deux taux de référence correspondants aux durées les plus proches qui

encadrent l'échéance du prêt. Le calcul se fera sur la base des fixings des

swaps de maturité constante (ou Constant Maturity Swamp CMS), bas de

fourchette, observés 10 jours ouvrés avant la date d'effet du remboursement anticipé, sur la page Reuters EURSFIXA=.

Le taux d'actualisation de chaque terme est déterminé par la formule

suivante :

d, t=r4+si.-t _

le. das |

avec :

- t: taux d'actualisation de chaque terme ;

- t, : taux de swap CMS correspondant à la date la plus proche précédent l'échéance du prêt ;

- tp : taux de swap CMS correspondant à la date la plus proche suivant l'échéance du prêt ;

- dy : nombre de jours exact entre la date la plus proche

précédent l'échéance du prêt et celle-ci ;

- d, : nombre de jours exact entre la date la plus proche précédent l'échéance du prêt et la date la plus proche suivant

l'échéance du prêt.

En cas de modification, disparition ou substitution des taux de swap CMS ou de leurs modalités de publication, l'index de cette modification ou

substitution s’appliquera de plein droit.

Si une nouvelle disposition législative ou réglementaire s'imposant à

l'ensemble des établissements de crédit, ou si, selon l'appréciation du Prêteur, le fonctionnement des marchés ou encore un évènement quelconque ne permettait pas au Préteur de disposer du taux d'actualisation, le Préteur en aviserait PEmprunteur. Les Parties négocieraient alors pour convenir d’une méthode différence de fixation de taux appropriés en fonction de la situation nouvelle.

Article 10 - DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR

En cas de défaillance de l'Emprunteur, pour quelque raison que ce soit, et

lorsque le Préteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, toutes sommes en capital, non payées à l'échéance, produiront

de plein droit sans mise en demeure, des intérêts aux taux du Concours majoré de six (6) points (pour un PLS, PL! ou PSLA) ou trois (3) points

(hors PLS, PLI ou PSLA) à compter de l'échéance considérée. Les intérêts de retard se capitaliseront conformément a l'article 1343-2 du

Code civil s'ils sont dus au moins pour une année entière.

Ces stipulations s'appliquent également lorsque le Prêteur est obligé de

poursuivre judiciairement le recouvrement de sa créance ou de produire à un ordre de distribution. L'Emprunteur est tenu de rembourser l'ensemble des frais et des honoraires divers exposés par le Prêteur du fait de la

défaillance de l’'Emprunteur.

Article 11 - EXIGIBILITE ANTICIPEE

Sans préjudice de tous autres cas de déchéance du terme stipulés aux

Conditions Particulières, toutes les sommes prêtées au titre du Concours

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deviendront immédiatement exigibles, si bon semble au Prêteur, en capital,

intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire ni d'adresser de mise en demeure ou de sommation préalable (conformément aux dispositions de l’article 1344

du Code civil), par la seule survenance de l'un quelconque des événements ci-après (chacun de ces évènements, un « Cas d’Exigibilité Anticipée ») :

a) Déclaration ou pièces émanant de l'Emprunteur, fausses ou inexactes ;

b) Non affectation des fonds prêtés à l'objet convenu ; c) Inexécution par l'Emprunteur de l'une quelconque des clauses

prévues aux présentes Conditions Générales, aux Conditions

Particulières, ainsi qu'aux actes constatant la prise de

garantie(s) (en ce compris les conditions générales de garanties) et notamment en cas de non-paiement à son

échéance de toute somme due au titre du Contrat ;

d) Diminution ou disparition d'une des garanties prévues,

notamment si les biens donnés en garantie ont été aliénés en totalité ou en partie ou ont subi une importante dépréciation.

Toutefois, en cas d'aliénation, l'acquéreur pourra être admis,

avec l'accord du Préteur, à continuer le Concours en lieu et place de l'Emprunteur si la nature de la vente n'a pas eu pour

effet de purger l'hypothèque ou le nantissement, ni de démembrer ou diviser le droit de propriété afférent au(x) bien(s) donné(s) en garantie(s) ;

Toute modification du statut juridique de l'Emprunteur ou tout retrait d'agrément nécessaire a son activité ;

f) En cas de « Changement de Contrôle ». Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, « Changement de

Contrôle » désigne la survenance de l'un quelconque des évènements suivants :

i. Si l'Emprunteur est une société de personnes : cession

totale ou partielle des parts sociales constituant son

capital social ;

ii, Si l’'Emprunteur est une société de capitaux : changement de contrôle {au sens de l'article L233-3 du Code de

commerce) ;

g) Vente de l'immeuble acquis au moyen du Concours :

h) Si les polices d'assurance (contre l'incendie ou autres risques) n'ont pas été maintenues ou renouvelées, et/ou si les

primes ont cessé d'être régulièrement payées ;

i) Non-respect par l'Emprunteur d'une disposition légale ou

réglementaire régissant le Contrat, son objet ou l'activité

financée, l'Emprunteur déclarant être parfaitement informé à ce sujet ;

j) Diminution de la solvabilité de l'Emprunteur qui serait révélée de quelque manière que ce soit, ou encore en cas de

cessation par l'Emprunteur de son activité professionnelle ou de modification de son objet social ;

k) Si l'Emprunteur venait à faire l'objet d'une procédure de saisie

mobilière de nature à compromettre son activité, ou d'une saisie immobilière ;

1) Interdiction bancaire ou

l'Emprunteur ;

m) Liquidation amiable ou judiciaire de l'Emprunteur, ou dissolution, fusion, scission, cession ou apport partiel d'actifs,

transmission universelle de patrimoine.

ci

judiciaire prononcée contre

Lors de la survenance de l'un quelconque des Cas d'Exigibilité Anticipée

du terme ci-dessus prévus, le Prêteur pourra, si bon lui semble, déclarer la résiliation avec effet immédiat de tous ses engagements au titre du

Concours et exiger le remboursement total de sa créance par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'Emprunteur ou par

exploit d'huissier ; l'ensemble des sommes dues au Préteur en principal, intérêts, intérêts de retard, frais, commissions, indemnités et accessoires

quelconques devenant alors immédiatement et de plein droit exigible, sans qu'il soit besoin de remplir une quelconque formalité (tel que stipulé

ci-dessus), nonobstant toute régularisation ultérieure. Par conséquent, en cas de prononcé de l'exigibilité immédiate, l'Emprunteur devra alors payer

immédiatement toutes ces sommes, ainsi que les intérêts courus sur

celles-ci et tous autres montants dus en vertu du Contrat.

Lorsque le Préteur est amené à se prévaloir d'un Cas d'Exigibilité

Anticipée, les sommes restant dues (en principal, intérêts et accessoires quelconques) produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du

Concours majoré de six (6) points (pour un PLS, PLI ou PSLA) ou trois (3)

points (hors PLS, PLI ou PSLA) jusqu'à la date du règlement effectif. En outre l'Emprunteur paiera au Prêteur une indemnité égale à 7% du capital restant dû.

Huit (8) jours après cette mise en demeure, l'indemnité prévue ci-dessus s'appliquera de plein droit à la totalité de la créance.

Cette pénalité de 7% sera également due par l'Emprunteur dans les cas

de remboursement anticipé obligatoire consécutifs au non-respect des dispositions réglementaires applicables :

- aux logements locatifs sociaux, telles que définis par les articles D391-1 à D391-11 du Code de la construction et de l’habitation

{pour un PLI) ou par les articles D331-17 à D331-21 et D372-20 à D372-24 du Code de la construction et de

l'habitation (pour un PLS) ;

- aux opérations de location-accession (pour un PSLA), telles que

définies par les articles D331-76-1 à D331-76-5-4 du Code de la construction et de l'habitation.

| Article 12 - GARANTIES

Les garanties demandées par le Préteur pour le Concours sont mentionnées aux Conditions Particulières. Elles conditionnent l'octroi et le maintien du Concours.

12.1 En cas de cautionnement, la (les) caution(s) s’engageront à verser les sommes dues par l'Emprunteur, en capital, intérêts, intérêts de retard,

commissions, indemnités, frais et accessoires quelconques, dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas (quelle qu'en soit la raison) de ses

obligations. Ces versements seront effectués sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir lui opposer l'absence de ressources ni exiger que

celui-ci discute au préalable l'Emprunteur défaillant. La (les) caution(s) renonce(ront) aussi au bénéfice de division. Les dispositions non contraires du Code civil s’appliqueront pour le reste à tout cautionnement à titre supplétif.

12.2 Jusqu'au remboursement intégral du Concours, les biens donnés en garantie devront être assurés contre l'incendie ou tout autre risque selon la

nature du (des) bien(s), pour un capital jugé suffisant par le Prêteur, et auprès d'une compagnie agréée par lui.

L’Emprunteur devra remettre au Prêteur un exemplaire de la police en

cours et justifier à toute réquisition de cette assurance et du paiement des primes. A défaut, le Préteur pourra lui-même payer toutes primes et

contracter toutes assurances, les sommes avancées par lui à ce titre étant immédiatement exigible et dues par l'Emprunteur.

En cas de sinistre et malgré toute contestation, l'indemnité due par

l'assureur sera versée directement au Prêteur jusqu'à concurrence de sa

créance résultant du Contrat, d'après les comptes présentés par lui hors la présence de l'Emprunteur.

Toutes les notifications jugées nécessaires seront faites aux compagnies d'assurances, aux frais de l'Emprunteur.

Article 13 - FRAIS, IMPOTS ET TAXES

L’Emprunteur s'engage à prendre à sa charge tous les émoluments, taxes et impôts présents et futurs ainsi que les droits et frais pouvant résulter du

Concours (et notamment les frais de timbre, d'enregistrement, de constitution, de renouvellement ou de mainlevée des garanties), sous

quelque forme que ce soit, le Prêteur devant, de convention expresse, recevoir les Echéances du Concours nets de tous impôts, taxes, droits,

charges et retenues quelconques présents et/ou futurs.

Article 14 - REFINANCEMENT — TITRISATION — CESSION

Les Parties déclarent expressément que le Contrat se réfère aux articles

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L.313-36 à L.313-41 suivants du Code Monétaire et Financier portant réforme du crédit.

14.1 Cession de contrat

Le Prêteur pourra librement céder tout ou partie de ses droits ou de ses

droits et obligations résultant du Contrat conformément aux dispositions de

l'article 1216 du Code civil, ce que l'Emprunteur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel) consent et accepte d'ores et déjà par la signature du Contrat.

Dans l'hypothèse où, par la cession, le Prêteur entend céder tout ou partie de ses droits et obligations, ledit Prêteur sera en conséquence libéré pour

l'avenir dans la mesure et à concurrence desdits droits et obligations cédés, et l'Emprunteur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel) consent et accepte expressément cette libération, conformément aux dispositions de Particle 1216-1 du Code civil.

En cas de cession de droits ou de droits et d'obligations, la cession

produira effet à l'égard de l'Emprunteur et des tiers garants et/ou cautions, lorsque la cession sera notifiée à l'Emprunteur à la diligence et aux frais du

cessionnaire ou lorsque l'Emprunteur en prendra acte par tout moyen, conformément aux dispositions légales. À défaut de notification ou de prise

d'acte exprès, tout paiement qui serait effectué par l'Emprunteur directement entre les mains du cessionnaire au titre du Concours vaut

prise d'acte par l'Emprunteur de la cession, au plus tard à la date du premier paiement correspondant.

14.2 Cession de créances, titrisation, refinancement

Le Prêteur se réserve expressément la possibilité de titriser ou céder tout ou partie de ses créances résultant du présent Contrat, conformément aux

dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Préteur pourra notamment, à tout moment, sans devoir consulter ou obtenir le consentement de lEmprunteur (ou d'un(e) quelconque

tiers-garant et/ou caution éventuel), (a) céder tout ou partie de ses créances nées du présent Contrat, notamment dans le cadre des

dispositions des articles L214-167 et suivants du Code monétaire et financier ou par tout autre mode de cession de créances, (b) céder, nantir, gager ou autrement constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses

droits au titre du présent Contrat et des documents y afférents afin de garantir ses obligations, y compris notamment :

* toute cession, tout nantissement, tout gage ou autre sûreté

garantissant ses obligations à l'égard d'une réserve fédérale ou d'une banque centrale (y compris, aux fins de dissiper tout doute éventuel, la Banque de France, et Banque Centrale

Européenne} ou la Caisse des Dépôts et Consignation, y compris, de façon non limitative, toute cession de droits à un véhicule ad hoc dans le cadre de laquelle une sûreté doit être

constituée sur les titres émis par ledit véhicule ad hoc au profit

d'une réserve fédérale ou d'une banque centrale (y compris, aux fins de dissiper tout doute éventuel, la Banque de France et la

Banque Centrale Européenne), ou de toute autre entité ayant directement ou indirectement pour activité le refinancement des établissements de crédits ; et

* dans le cas d'un Prêteur qui est un fonds, toute cession, tout nantissement, tout gage ou autre sûreté octroyé(e) en faveur de

tout porteur (ou tout fiduciaire ou représentant d'un porteur) d'obligations de ce Prêteur ou d'autres titres émis par ce Prêteur, en garantie desdites obligations ou desdits titres.

Pour éviter toute ambiguïté, il est expressément stipulé qu’en cas de remise en pleine propriété à titre de garantie de créances conformément

aux dispositions de l'article L211-38 du Code monétaire et financier, aucun frais d'acte ni de formalités ne sera supporté par le bénéficiaire de ladite cession.

Sans préjudice des dispositions de l'article L511-33 du Code monétaire et financier et de tous autres cas de libre communications tels que prévus aux "conditions de fonctionnement de comptes, produits et services applicables aux entreprises et institutionnels" en vigueur, il est expressément convenu que le Prêteur pourra librement communiquer toutes informations relatives à l'Emprunteur et/ou au présent Contrat à toute personne à qui le Prêteur consent (ou peut consentir) une cession, un nantissement, un gage ou toute autre sûreté conformément au présent article 14.2 (en ce compris notamment la Banque de France et la Banque

Centrale Européenne).

14.3 Stipulations communes :

En cas de cession de tout ou partie de la créance ou de tout ou partie des droits ou des droits et obligations du Préteur au titre du Contrat, ou en cas

de subrogation de toute personne dans lesdits droits, le bénéficiaire de la

cession ou de la subrogation bénéficiera des droits résultant du Contrat et de toute garantie constituée par l'Emprunteur ou par tout tiers à la sûreté du Concours, qui demeurent attachés par accessoire aux droits résultant

Concours considéré. En tant que de besoin, l’'Emprunteur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel) reconnait et accepte que toute

référence au bénéficiaire et/ou au Préteur inclut tout bénéficiaire d'une cession ou subrogation, et que la (les) garantie(s) qu’il a consentie(s) au profit du Prêteur en garantie des sommes dues au titre du Contrat sera

(seront) maintenue(s) et bénéficiera (bénéficieront) de plein droit à tout bénéficiaire d’une telle cession ou subrogation.

Aux effets ci-dessus, l'Emprunteur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel) s'engage expressément à signer tous actes et accomplir toutes formalités qui seraient le cas échéant requis par le Prêteur concerné ou le

cessionnaire, aux fins de parfaire la cession par le Prêteur de tout ou partie

de sa créance ou de tout ou partie de ses droits ou de ses droits et obligations au titre du Contrat et des garanties y afférentes, les frais d'actes et formalités étant alors supportés par le cessionnaire.

L’Emprunteur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel) ne pourra en aucun cas céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, ses droits et obligations découlant pour lui de la signature du Contrat, sans l'accord

préalable et écrit du Prêteur.

Article 15 - DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE

L’EMPRUNTEUR

15.1 L'Emprunteur déclare que :

- La souscription du Concours est effectuée en conformité

avec les décisions d'ordre financier et budgétaire, notamment en matière d'investissement, adoptées par son

organe délibérant conformément aux lois et règlements qui

lui sont applicables ;

-__ La souscription, la signature et l'exécution du Contrat ont été dûment autorisées par son organe compétent ;

- Toutes les autres autorisations nécessaires à la mise en

place du financement objet du Contrat ont été préalablement

obtenues ;

- Le financement objet du Concours et lopération dans laquelle s'inscrit ledit financement n'ont donné lieu aaucune

contestation ou recours quelconque ;

- Nila créance du Prêteur ni son paiement ne sont remis en

cause par une action judiciaire ou administrative ou par une

mesure administrative ou judiciaire prononcée à son encontre par le Préfet ou toute autre autorité supérieure au motif de son insolvabilité réelle ou potentielle, d'un incident

de paiement ou de tout autre manquement a une obligation

financiére.

15.2 Jusqu'à complet paiement de toutes sommes dues au titre du Contrat, l'Emprunteur s'engage à :

- _ Communiquer chaque année, sur demande du Prêteur, ses différents comptes et budgets certifiés ainsi que tout

document utile à l'étude de la situation financière de l'Emprunteur ;

- Informer le Prêteur, sans délai, en lui fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires, de toute modification de

ses statuts et de ses évènements susceptibles d’affecter

substantiellement son patrimoine, ses engagements ou son

activité (par exemple : recours contre le budget ou le Contrat même dans le cas où ce recours serait exercé par une

autorité autre que de tutelle ou par une tierce personne) ; - Notifier immédiatement au Prêteur tout évènement

susceptible de constituer un Cas d’Exigibilité Anticipée ;

- (sauf si le Compte Destinataire est ouvert auprès du Trésor Public) Domicilier chez le Préteur son chiffre d'affaires et

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ses opérations bancaires, au minimum au prorata de la part

que le Concours représente par rapport à l'encours global de

l'endettement de l'Emprunteur, sauf dérogation préalable et

expresse notifiée par le Prêteur.

| Article 16 - ELECTION DE DOMICILE |

Sauf élection de domicile particulière contraire, notamment prévue à l'occasion de la prise de garantie(s) et dont l'effet sera limité à chaque

garantie considérée, pour l'exécution des présentes et de leurs suites, pour la correspondance et l'envoi des pièces, domicile est élu par les Parties en leur siège social respectif.

| Article 17 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE - LOI APPLICABLE |

Pour tout litige relatif au Contrat, les Parties déclarent accepter la

compétence des tribunaux compétents du siège social du Prêteur. Le Contrat est soumis au droit français.

| Article 18 - AUTRES STIPULATIONS | 18.1 Caducité

Si, à tout moment, le Contrat devient caduque en application notamment de l'article 1186 du Code civil, cette caducité ne vaudra que pour l'avenir et ne produira aucun effet rétroactif.

Le Prêteur conservera l'intégralité des sommes perçues au titre du Contrat

et de tout document y relatif (en principal, intéréts, intéréts de retard, commissions, pénalités, indemnités, frais, coûts et tous autres accessoires) et ne sera en conséquence tenue d'aucune obligation de restitution envers l'Emprunteur.

L'Emprunteur sera tenu au remboursement et au paiement immédiat de

toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires de tous ordres en relation

avec le Concours .Le montant des sommes dues, tel que susvisé, sera

déterminé à la date de notification de la caducité par une partie à l'autre partie, et à compter de cette date jusqu'à la date de paiement effectif, lesdites sommes porteront intérêts de retard au taux mentionné à l'article

10.2 ci-avant s'il n’y est pas dérogé dans les Conditions Particulières. Les Parties reconnaissent expressément que dans une telle hypothèse de

caducité, toutes les clauses qui par nature sont destinées à survivre à la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, continueront à produire leurs effets.

18.2 Imprévision

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient expressément par les présentes d’exclure l'application des

dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du

Contrat et chaque Partie reconnaît qu'elle n'entend pas se prévaloir desdites dispositions dont elle déclare avoir parfaitement connaissance.

Par conséquent, chaque Partie accepte expressément d'assumer le risque de tout changement de circonstances imprévisible à la date de signature

du Contrat et de l'ensemble de ses actes ultérieurs subséquents, qui serait de nature à rendre l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour elle.

18.3 Négociabilité

Les stipulations du Contrat, en ce compris les Conditions Générales et les

Conditions Particulières, sont librement négociables entre les Parties, nonobstant leurs intitulés qui ne sont utilisés qu'à des fins purement pratiques et de lisibilité.

18.4 Numéro de Contrat/Concours

L'Emprunteur reconnaît que, pour les raisons internes de la Banque strictement liées à des contraintes informatiques, fe Contrat et/ou

Concours est susceptible d'être renuméroté à compter de la date de fin de Période de Tirage.

Il est expressément stipulé que cette renumérotation ne préjudice en

aucun cas à l'unicité du Concours, n’emporte aucune novation à ce dernier, et l'ensemble des garanties consenties demeurent pleinement en vigueur.

Article 19 - DONNES PERSONNELLES — INFORMATIQUE ET

LIBERTES

Eu égard aux dispositions de (i) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et (ii) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) {le « RGPD »), et notamment eu égard aux dispositions de l'article 13 du RGPD, il est précisé que :

a) les données à caractère personnel recueillies aux présentes et

leur traitement sont nécessaires pour la conclusion du présent contrat (et de tous documents y afférent, notamment

concernant les éventuelles garanties — ensemble les « Documents de Financement ») et son exécution (comme

autorisé à l'article 6-b du RGPD, étant précisé, pour les besoins de l'article 13-e du RGPD, qu'en l'absence de

fourniture de ces données le présent contrat ne pourrait pas

avoir été conciu et ne pourrait pas être exécuté), ainsi que pour satisfaire aux obligations du Prêteur en matière d'exigences

dites "KYC" (comme autorisé à l'article 6-c du RGPD) et, qu'à ces titres, elles feront l'objet d'un traitement dont le

responsable est le Prêteur ;

b) ces données ainsi que l'ensemble des données à caractère

personnel détenues par le Prêteur dans le cadre des opérations réalisées par les signataires des présentes pourront être utilisées pour les besoins de gestion de ces opérations,

d'octroi de crédit, de détection et d'évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés, de lutte contre la

fraude, de lutte contre le blanchiment d'argent et les abus de

marché. Elles pourront être communiquées aux sociétés du groupe du Prêteur ou à des tiers, notamment sous-traitants, partenaires, sociétés pour lesquelles le Prêteur intervient dans

le cadre d'opérations de courtage, situés en France ou à

l'étranger, notamment dans des États n'appartenant pas à l'Union Européenne ("pays tiers" au sens du RGPD), pour l'exécution des Documents de Financement ou pour répondre

aux obligations légales ou réglementaires du Prêteur, à tous cessionnaires de droits et/ou obligations du Prêteur au titre du

présent contrat et/ou du concours objet du présent contrat, à toutes autorités de tutelle ou de surveillance, à la Banque de France et la Banque Centrale Européenne. La conservation

par le Prêteur de ces données durera au moins jusqu'au

remboursement complet et irrévocable du concours objet du

présent contrat ;

c) les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies auront le droit, (i) par l'envoi

d'un écrit au service Relations Clientèle - ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, Immeuble Altair, 3 avenue

d'Alphasis CS 96856 - 35760 Saint-Grégoire cedex ou d'un e-mail à l'adresse contactarkeabanqueei@arkea.com, d'en

obtenir communication (droit d'accès) et d'en exiger, le cas échéant, la rectification, l'effacement, une limitation de

traitement, la portabilité et/ou de s'opposer à leur traitement (étant précisé qu'aucune utilisation de ces données à des fins

de prospection, notamment commerciale, ne sera autorisée, ce

que le Prêteur accepte irrévocablement (et ce à quoi il s'engage)), etou (ii) d'introduire une réclamation auprès de

toute autorité de contrôle compétente.

L’Emprunteur déclare que les personnes physiques sur lesquelles portent

ces données consentent a ce que lesdites données soient traitées et communiquées dans les conditions décrites ci-dessus et délient a cet

égard le Prêteur du secret professionnel auquel celles-ci peuvent être soumises.

Le Préteur déclare pour sa part mettre en ceuvre des procédures appropriées de traitement des données personnelles (y compris auprés de

ses sous-traitants) conformément a la loi n°78-17 susvisée et au RGPD. A cet égard, le présent article 17 ne visant pas à l'exhaustivité, les

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informations visées à l'article 13 du RGPD et non déjà mentionnées au présent article 17 ont été communiquées (ou le seront au moment de la

collecte des données personnelles concernées) séparément par le Prêteur aux personnes concernées, dans la mesure où ces informations doivent

être communiquées en application dudit article du RGPD. Les informations visées à l'article 14 du RGPD et non expressément mentionnées au

présent article 17 ont été communiquées (ou le seront au moment de la

collecte des données personnelles concernées ou dans le délai réglementaire applicable visé à l'article 1483 du RGPD) séparément par le

Prêteur aux personnes concernées, dans la mesure où ces informations doivent être communiquées en application dudit article du RGPD.

L'Emprunteur s'engage à informer ses ayants droit économiques, représentants légaux et mandataires visés ci-dessus de la politique de protection de données personnelles du Préteur, disponible à l'adresse

suivante : https://site.arkea-banque-ei.com/vie-privee-2 et/ou dans les Conditions de fonctionnement de comptes en vigueur disponibles auprès

des centres d'affaires ou sur le site internet de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS à l'adresse suivante

https://site.arkea-banque-ei.com/conditions-generales/.

Article 20 -

LUTTE ANTI-BLANCHIMENT —

SANCTIONS INTERNATIONALES

20.1 Pour les besoins du présent article :

« affilié » désigne relativement à une personne donnée, toute société,

groupement, entreprise ou autre entité qui, directement ou indirectement, (i) est contrôlé(e) par cette personne, ou (ii) la contrôle ou est placé(e) sous le même contrôle que cette personne.

« filiale » désigne toute société contrôlée directement ou indirectement par

une autre société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce,

quelle que soit la nationalité respective de chaque société concernée. « Personne Sanctionnée » désigne toute personne qui fait l'objet ou est la

cible d’une quelconque Sanction.

« Sanctions » désigne toutes mesures restrictives à caractère obligatoire

édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, a des restrictions pesant sur

les transactions avec des personnes ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le

Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations-Unies, l'Union Européenne, la France, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d'Amérique {incluant notamment l'Office of Foreign Assets Control (ou OFAC) et le

Département d'Etat américain (U.S. Department of State) ) ou par toute autre autorité compétente, y compris d'autres Etats, ayant le pouvoir d'édicter de telles sanctions.

« Territoire sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou

dont le gouvernement fait l'objet d’un régime de Sanctions interdisant ou restreignant les relations avec ledit pays, territoire ou gouvernement.

20.2 Pendant toute la durée du Contrat, l'Emprunteur déclare que : a) Ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses administrateurs

ou dirigeants, ni à sa connaissance, aucun affilié, ni aucun de ses agents ou employés, aucun des agents ou employés de ses

filiales ou de ses affiliés, n'exerce ou n'a exercé une activité ou n'a commis d'acte ou ne s'est comporté d’une manière susceptible d’enfreindre de loi ou réglementation en matière de

lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption ou le

terrorisme en vigueur dans toute juridiction compétente.

Lui et chacune de ses filiales ont pris et maintiennent toutes les mesures nécessaires et ont notamment adopté et mettent en

œuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de . prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.

c} Ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun de leurs administrateurs ou dirigeants respectifs, ni à sa connaissance,

aucun affilié, ni aucun de ses agents ou employés ou ni aucun des agents ou employés de ses filiales ou de ses affiliés,

ïh n’est une Personne Sanctionnée ;

ii) n'est une personne :

b =

- détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ; ou

- située, constituée ou résidente d’un Territoire sous Sanction ; ou

- engagée dans

Sanctionnée ; ou

_ - ayant regu des fonds ou tout autre actif d'une Personne Sanctionnée ; ou

- engagée dans une activité avec une personne située,

constituée ou résidente dans un Territoire sous Sanction.

d) Il a institué et maintient des procédures et politiques visant au respect des Sanctions .

une activité avec une Personne

20.3 L'Emprunteur s'engage à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les produits du Concours mis à sa disposition et à ne pas

prêter, apporter ou rendre disponibles ces produits à tout affilié, joint-venture ou toute autre personne ou entité, (a) dans le but de financer

ou faciliter (i) les activités d’une Personne Sanctionnée, (ii) d’une personne détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée, (iii) d'une personne localisée, organisée ou résident d’un Territoire sous Sanction et/ou (iv) une

activité soumise à Sanctions et/ou (b) d’une quelconque manière qui

résulterait en une violation des Sanctions par toute personne (en ce inclus toute personne participant au Concours).

ll s'engage à n'utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant d'une

activité ou d'opérations avec une Personne Sanctionnée ou une personne située dans un Territoire sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues a la Banque au titre du Concours.

Il s'engage à respecter (et faire en sorte que ses filiales respectent) les Sanctions et à maintenir en vigueur et mettre en œuvre les politiques adéquates destinées a assurer un tel respect.

ARTICLE 21 - POLITIQUES SECTORIELLES

Le Prêteur appartient au groupe Crédit Mutuel Arkéa. Le groupe Crédit

Mutuel Arkéa est composé du Crédit Mutuel Arkéa, des fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et de leurs caisses locales adhérentes, ainsi que d’une quarantaine de filiales spécialisées (Arkéa

Banque Entreprises et Institutionnels, Fortuneo, Monext, Arkéa Investment Services, Suravenir...). Le Crédit Mutuel Arkéa est devenu la première banque française à se doter d'une Raison d'être en 2019, affirmant ainsi

son rôle de “partenaire financier des transitions d'avenir”, qu'il a confirmé en adoptant, en mai 2022, la qualité de société à mission et cinq engagements statutaires.

Le Prêteur s'engage à accompagner les transitions environnementale et sociétale de ses clients, en pratiquant une finance au service des

territoires et de leurs acteurs, qui s'inscrit dans la durée. Dans ce cadre, le Prêteur a notamment déterminé sa politique d'octroi de prêts et crédits en

fonction de politiques dites « sectorielles et thématiques » (les politiques sectorielles adoptées par Crédit Mutuel Arkéa, publiées sur le site

institutionnel cm-arkea.com :

https:/mww.cm-arkea.com/arkea/banque/assurances/c_21541/fr/toutes-no s-publications — ci-après les « Politiques Sectorielles »)

Compte tenu de ce qui précède, et à titre de condition déterminante du

consentement du Prêteur à accorder et maintenir le Concours au profit de l'Emprunteur, l'Emprunteur s'engage (et se porte fort que ses filiales fassent de même) pendant toute la durée du Concours :

i) ; a. Concernant le secteur des énergies fossiles :

- à ne pas exercer d'activité, effectuer de nouvel investissement direct ou indirect dans les secteurs ou auprès des acteurs du pétrole et du gaz de l'univers de l'upstream et du midstream : exploration, production, transport par infrastructures de type

pipeline, gazoduc ou terminaux GNL, raffinage (sauf dans le

cadre d'un projet ou d’une structure dédiés à la transition énergétique, tel que considéré conformément aux Politiques Sectorielles) ;

- à ne pas effectuer de nouvel investissement direct dans tout projet dédié aux énergies fossiles non conventionnelles et

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conventionnelles (telles que définies dans les Politiques Sectorielles) : forage ou exploration (nouvelle plateforme

pétrolière ou gazière, ou extension de plateforme pétrolière ou gazière existante), infrastructures de transport (nouvel oléoduc :

ou gazoduc, ou extension d'oléoduc ou gazoduc existant) : infrastructures de stockage ou de transformation (nouveau

terminal de stockage et liquéfaction de gaz naturel ou extension

de terminal de stockage et liquéfaction de gaz naturel existant, nouvelle raffinerie ou extension de raffinerie existante) (sauf

dans le cadre d’un projet de transition énergétique, tel que considéré conformément aux Politiques Sectorielles) ; - ane pas exercer d'activité dans tout nouveau projet tel que visé

au tiret précédent. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur serait

partie à un tel projet à la date des présentes, il s'engage à en sortir d'ici au 31 décembre 2030 au plus tard.

b. Concernant le secteur du charbon :

- à ne pas exercer d'activité, effectuer de nouvel investissement

direct dans les secteurs ou auprès des acteurs du charbon

thermique (activités extractives ou de production d'énergie à

partir de charbon) sauf dans le cadre d’un projet ou d'une

structure dédiés à la transition énergétique, tel que considéré conformément aux Politiques Sectorielles ;

- à ne pas exercer de nouvelle activité, ni effectuer d'investissements directs dans des projets de mines et de centrales à charbon. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur

exercerait de telles activités à la date des présentes, il s'engage

à en sortir d'ici au 31 décembre 2027 au plus tard.

c. Concernant le secteur du tabac :

- à ne pas effectuer de nouvel investissement ou exercer une

activité dans les secteurs ou auprès des acteurs du tabac dont

l'activité est la Culture du tabac (code NACE 01.15Z) ou la Fabrication de produits à base de tabac (code NACE 12.002)

ou le Commerce de gros de produits à base de tabac (code NACE 46.35).

d. Concernant le secteur de l'industrie agro-alimentaire :

- ane pas exercer d'activité avec ni investir dans des acteurs exerçant une activité de production agricole d'huile de palme ou

ayant fait l'objet de condamnations définitives en matière de déforestation importée

- à ne pas exercer d'activité avec ni investir dans des projets d'exploitation d'huile de palme ou de production de viande

bovine ou de soja en provenance de terres défrichées ou converties en Amazonie et dans la région du Cerrado.

e. Concernant le respect des droits humains :

- ane pas exercer d'activité avec ni investir dans des acteurs ne respectant pas les textes et principes internationaux sur les

droits Humains (et notamment la Charte Internationale des

droits de l'Homme, la Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail, la Déclaration des Nations Unies sur

les droits des peuples autochtones, la Convention européennes des droits de l'Homme, la Charte des droits fondamentaux de

L'Union européenne).

ii) A ne pas investir, garantir, fournir un quelconque soutien financier

ou autre, direct ou indirect, à des personnes physiques ou morales participant, directement ou indirectement, à la mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, l'offre, la

cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert et/ou l'emploi (ci-après un «Usage ») d'armes

controversées ou de leurs composants essentiels, incluant notamment :

- les armes biologiques ou à base de toxines telles que définies à l'article L2341-1 du Code de la défense ;

- les armes chimiques, en ce inclus :

o Produits toxiques (tout produit chimique qui peut

provoquer la mort, une incapacité temporaire ou des

dommages permanents) et leurs précurseurs (tout réactif

chimique qui entre à un stade quelconque dans la

fabrication d’un produit chimique toxique) ;

o Munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour

provoquer la mort ou d’autres dommages par l'action

toxique des produits chimiques toxiques (Convention sur

les armes chimiques - article L2342-1 du Code de la défense).

o Vecteurs associés : missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible les armes

nucléaires, chimiques ou biologiques, spécialement

congus à cet usage.

- les mines antipersonnel telles que définies par la Convention d'Ottawa signée le 3 décembre 1997 (article L2343-1 du Code

de la défense) ;

- les armes à sous-munitions telles que définies par la Convention d’Oslo signée le 3 décembre 2008 (article L2343-1

du Code de la défense) ;

- les armes et munitions comportant de l'uranium appauvri ou du

phosphore blanc et les armes destinées à les utiliser ; - Et plus généralement toutes les armes, bombes, munitions ou

vecteurs dont un Usage serait interdit en application du Code de la défense ou d'une convention internationale ratifiée par l'Etat

français.

Sans préjudice des stipulations de l'article [11] ci-dessus, tout manquement de ?Emprunteur à l'un quelconque de ses engagements

stipulés ci-dessus sera constitutif d'un Cas d'Exigibilité Anticipée du Concours, dans les conditions dudit article [11].

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ARKEA BANQUE

ENTREPRISES ET

INSTITUTIONNELS

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SIMULATION TABLEAU D'AMORTISSEMENT EN EUROS

EMPRUNTEUR : UNITRI PROJET N° : DD24560085

TYPE DE PRET __ : CITX - CITE GESTION INDEX RÉFÉRENCE PRÊT : DD24560086 MONTANT : 600 000,00 € TAUX DE BASE : 3,8290 % Révisable DURÉE : 96 mois TAUX EFFECTIF GLOBAL : 3.8560 % l'an TOTAL INTERETS : 96191.66 PERIODICITE : Trimestrielle

N° projet : DD24560085 N° prét : DD24560086

Rang des _ | Total à payer Amortiss. Intéréts intérêts Assurances | Montant Restant échéances capital Normaux Différés Dd après règlement de

l'échéance

1 24 621,13 18 750,00 5 871,13 0,00 0,00 581 250,00

2 24 437,66 18 750,00 | 5 687,66 0,00 0,00 562 500,00

3 24 194,36 18 750,00 5 444,36 0,00 0,00 543 750,00

4 23 955,05 18 750,00 5 205,05 0,00 0,00 525 000,00

5 23 887,24 18 750,00 5 137,24 0,00 0,00 506 250,00

6 23 703,77 18 750,00 4 953,77 0,00 0,00 487 500,00

i 23 468,44 18 750,00 4 718,44 0,00 0,00 468 750,00

8 23 237,11 18 750,00 4 487,11 0,00 0,00 450 000,00

EH 9 23 153,35 18 750,00 4 403,35 0,00 0,00 431 250,00

10 22 969,88 18 750,00 4 219,88 0,00 0,00 412 500,00

11 22 742,53 18 750,00 3 992,53 0,00 0,00 393 750,00

12 22 561,05 18 750,00 3 811,05 0,00 0,00 375 000,00

13 22 419,46 18 750,00 3 669,46 0,00 0,00 356 250,00

14 22 235,99 18 750,00 3 485,99 0,00 0,00 337 500,00

15 22 016,62 18 750,00 3 266,62 0,00 0,00 318 750,00

16 21 801,23 18 750,00 3 051,23 0,00 0,00 300 000,00

17 21 685,57 18 750,00 2 935,57 0,00 0,00 281 250,00

18 21 502,09 18 750,00 2 752,09 0,00 0,00 262 500,00

19 21 290,70 18 750,00 2 540,70 0,00 0,00 243 750,00

HE 20 21 083,30 18 750,00 2 333,30 0,00 0,00 225 000,00

21 20 951,68 18 750,00 2 201,68 0,00 0,00 206 250,00

22 20 768,20 18 750,00 2 018,20 0,00 0,00 187 500,00

23 20 564,79 18 750,00 1 814,79 0,00 0,00 168 750,00

24 20 365,36 18 750,00 1 615,36 0,00 0,00 150 000,00

25 20 217,78 18 750,00 1 467,78 0,00 0,00 131 250,00

26 20 034,31 18 750,00 1 284,31 0,00 0,00 112 500,00

27 19 838,87 18 750,00 1 088,87 0,00 0,00 93 750,00

28 19 657,39 18 750,00 907,39 0,00 0,00 75 000,00

29 19 483,89 18 750,00 733,89 0,00 0,00 56 250,00

30| 19 300,42 18 750,00 550,42 0,00 0,00 37 500,00

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11-2025 5AGCT2

Caisse n° 041600

85622023

doc 2. page 2/2

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* Intérêts calculés stockés et prélevés ultérieurement

Signature(s) emprunteur(s)

Le: 18 mars 2025 | 11:23:54 CET

Cédric VAN VOOREN

DocuSigned by:

Cédric VIN VRBREN 37D6690756854F8.

Réf:

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