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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 2025 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 2025 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
niortagglo Agglomération du Niortais
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L OT
ID : 079-200041317-20250407-C___ 6 04 2025-DE
MARCHE N° 2024029
Extension du site Niort Tech
Avenant n° 1
ENTRE :
la Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération du 7 avril 2025
d'une part,
ET :
Le titulaire du marché, SAS SOMEBAT, ZAC des Pierrailleuses – 75 Rue Auguste et Louis Lumière – 79270 SAINT SYMPHORIEN, SIRET 328 920 939 00027
d'autre part,
VU :
• le marché n° 2024029 relatif à l’extention du site Niort Tech (lot n° 8 – façade pierre de taille) signé entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et SAS SOMEBAT et notifié le 21 mai 2024 ; • les articles L. 2194-1 alinéa 6°, R. 2194-7 du Code de la commande publique ; • la délibération du Conseil d’Agglomération du 7 avril 2025 autorisant la signature du présent avenant.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’adaptation des façades en pierre sur façades rue Rabelais et Saint Maixent est devenue nécessaire. En effet, suite à prescriptions de l’UDAP, il convient de réaliser des ébrasements complémentaires au niveau des jambages et appuis de fenêtres.
ET IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DES PRESTATIONS
Les prestations décrites au marché initial sont modifiées pour prendre en compte les travaux identifiés à l’annexe mentionnée à l’article 3 du présent avenant.
ARTICLE 2 - MONTANT DU MARCHE
Le montant du marché est modifié comme suit :
Lot Entreprise
Montant €HT
initial du marché
(TF+TO)
Montant
de
l’avenant
€ HT
%
D’augmentation
Nouveau Montant € HT
total du marché
8-Façade pierre de
taille SOMEBAT 286 339,76 9 576,32 3,34 295 916,08
ARTICLE 3 - ANNEXE
Le présent avenant comporte 1 annexe :
- Devis n° 3770. Envoyé en oréfeciure le 15/04/2625
Reçu en préfecture le 15/04/2025 .
Fubiié je
ID : 0789-200041217-20250407-C 8 04 2925-DE
2
FAIT EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL
A………………………, le……………………..
Le titulaire
A Niort, le………………………………………
Le représentant légal de la CAN Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le SLG
ID : 079-200041317-20250407-C___ 6 04 2025-DE
PIERRE DE TAILLE RESTAURATION
MARBRERIE DE DÉCORATION DE MONUMENTS
MACÇONNERIE HISTORIQUES
55 SOMEBAT ph mere sm COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
|140, rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
ST SYMPHORIEN, leMercredi 20 Novembre 2024
Devis n°3770 du 20/11/2024
Sujet : Extension du site Niort Tech. Travaux complémentaires de taille de pierre. Ébrasements des baies et appuis de fenêtres saillants.
Page : 1/3
SOMEBAT - ZAC des Pierrailleuses - 75, rue Auguste et Louis Lumière - 79270 SAINT SYMPHORIEN
Tél, 05 49 04 85 12 Fax, 05 49 04 96 87
emall:contactf@somebal/lcotn . Www.50omebat79.com QUALIBAT 2 , 5 - : : : 2 du COpNENI Cr QUI CQNI € N° Ssret 223 GA 469 QT MELE 41 2 ee AVE A SUL +. SE L l PA ntracomemunautaire #0 &5 A ICE IS 32897085 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L OT
ID : 079-200041317-20250407-C___ 6 04 2025-DE Devis n°3770 du 20/11/2024
N° Désignation Unité Quantité P.V. Unit. HT. Montant H.T.
TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE TAILLE DE
PIERRE.
BAT L : Façade Ouest rue Rabelais.
Baie 100 x 250 cm. Taille complémentaire d'un ébrasement extérieur U 14,000 327,60 4 586,40
Baie 100 x 250 cm. Taille complémentaire d'appui de fenêtre sailan. — U 14,000 127,86 1 790,04
Total BAT L : Façade Ouest rue Rabelais. 6 376.44
BAT J : Façade Est rue Saint-Maixent.
Baie 100 x 250 cm. Taille complémentaire d'un ébrasement extérieur. U 4,000 327,60 1 310,40
Baie 100 x 250 et 200 x 250 cm. Taille complémentaire
d'un ébrasement extérieur de 100 cm. U 2,000 529,20 1 056,40
Baie 100 x 250 cm. Taille complémentaire d'appui de
fenêtre saillant. U 4,000 127,86 511,44 Baie 100 x 250 cm et 200 x 250 cm. Taille complémentaire
d'appui de fenêtre saillant. Longueur d'appui de 200 cm. U 2,000 159,82 319,64
Total BAT J : Façade Est rue Saint-Maixent. 3 199.88
Page : 2/3 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 079-200041317-20250407-C___ 6 04 2025-DE Devis n°3770 du 20/11/2024
N° Désignation Unité Quantité P.V. Unit. HT. Montant H.T.
Montants en Euros
Total H.T. 9 576,32
Total T.V.A. 20% 1 915,26
Total T.T.C. 11 491,58
TRAVAUX NON COMPRIS :
AUTRES QUE CEUX DÉCRITS DANS LE PRÉSENT DEVIS
Un mémitré des travaux sera effectué en fin de chantier.
DIVERS :
Lors des travaux: l'eau et l'électricité devront être mis à notre disposition.
Pour tous vos travaux de façade, le propriétaire est tenu d'établir une déclaration préalable de travaux à sa mairie au moins 2 mois avant l'éxécution du chantier.
Formulaire CERFA N° 13404*02
CONDITIONS DE REGLEMENT :
30% A LA COMMANDE 70% A LA LIVRAISON
Aucun escompte en cas de paiement comptant ou anticipé. Nos factures sont payables huït jours après réception de celles-co. En cas de retard de paiement à l'échéance, les sommes dues porteront de plein droit un intérêt supérieur de 2% à celui appliqué par la Banque de France, ainsi que les frais s'y rapportant.
Les prix unitaires sont ceux appliqués à la date du Devis, ils ne sont valables que pour une durée de un mois. Passé ce délai, les prix unitaires seront révisés en fonction des Index BT01 relevés dans le journal "LE MONITEUR". T.V.A. : Suivant taux en vigueur au moment de la facturation.
ASSURANCE PROFESSIONNELLE DECENNALE N° 1247000/001295708/000.
SMABTP NIORT
1, rue de La Broche
CS 28618
79026 NIORT Cedex
DÉLAIS D'INTERVENTION :
A définir avec l'entreprise lors de la commande.
Lu et accepté, Bon pour accord L'entreprise Le Maître d'ouvrage
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Maconnerie * Fai li
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06 40 04 58,72
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À
Page : 3/3 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 079-200041317-20250407-C___ 6 04 2025-DE
Les conditions Générales d’intervention
1 — CONTENU ET DOMAINE D'APPLICATION
1.1les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les
commandes du maître de l'ouvrage. En conséquence, la passation
d’une commande par le maître de l'ouvrage emporte son adhésion sans
réserve aux présentes conditions générales.
1.2Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres
conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.3 L'entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des
présentes dans les conditions particulières (ex : devis).
1.4 L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2 - CONCLUSION DU MARCHE
2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de
validité de l'offre de l’entreprise est d’un mois à compter de date
d'établissement. Au-delà de cette période, l'entreprise n’est plus tenue
par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont
gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.
2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l'offre
non modifiée signée par le maître de l'ouvrage et accompagnée de
l'acompte tel que prévu à l'article 8.1 des présentes conditions
générales.
2.3Le maître de l'ouvrage indique, avant la conclusion du marché, à
l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il
entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les
travaux, faute de quoi, il est réputé de pas emprunter et perdre le
bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit
immobilier et le crédit à la consommation.
3 — CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
3.1 L'entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en
jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des
règles de l’art et conformément aux DTU applicables.
3.2Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions
particulières. Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la
réception par l’entreprise de l’acompte à la commande, le cas échéant
de l'obtention des autorisations d'urbanisme et de l'acceptation du
crédit. Le délai d'exécution sera prolongé de plain droit dans les cas
suivants: intempéries telles que définies par le code du travail et
rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force
majeure, travaux supplémentaires imprévus, retard du fait du maître de
l'ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le maître de
l'ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier.
3.3 L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation
nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de
l'entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des
travaux.
4 — REMUNERATION DE L'ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte
définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux
réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des
travaux faisant l'objet de la demande de règlement (mois m) par
application du coefficient de variation de l’index BTO1. L'indice initial est
celui connu à la date de remise de l'offre; l'indice du mois de révision
sera pris avec le même décalage.
4.3Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les
circonstances imprévues, dont l’entreprise n’a pas la maîtrise et qui
échappent à son contrôle, peuvent rendre excessivement onéreuse
l'exécution du contrat. Le cas échéant, l’entreprise s'engage à informer
le maître de l'ouvrage de ces circonstances imprévues dès qu’elles
surviendront afin de pouvoir, conformément à l’article 1195 du Code
civil, en évaluer avec lui les conséquences sur la poursuite du contrat.
5 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OÙ IMPREVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront
considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant
leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment
le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d'exécution, le cas
échéant.
5.2 l'entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes
dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le
maître de l’ouvrage.
6 — HYGIENE ET SECURITE
6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront
être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du
maître de l'ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à
proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un
branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas
d’impossibilité ou d'insuffisance, les installations nécessaires seront
facturées au maître de l’ouvrage. L'entrepreneur ne peut être tenu
d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère
dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention
règlementaires.
7 — RECEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est
prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître de l'ouvrage,
avec ou sans réserve.
7.2 la réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations
contractuelles autres que les garanties légales.
7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre
recommandés avec accusé de réception dans les trois jours suivant la
demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être
indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement,
correspondants seront à la charge du maître de l'ouvrage.
8 — PAIEMENTS
8.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est
demandé un acompte de 30% du montant du marché à la commande
et avant tout début d'exécution des travaux. L'entreprise pourra
demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux)
au prorata de l'avancement pour tous travaux d’une durée supérieure
à 30 jours.
En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les
conditions prévues à l’article 4.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s'applique aux marchés de
l’entreprise.
8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur
émission seront réglées à l’entreprise par chèque sous 10 jours. Aucun
escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de
non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard
égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points
de pourcentage seront dues à l’entreprise.
8.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions
de l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement
ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander
une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.5 En cas de non-paiement à l'échéance, l'entrepreneur pourra
suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en
demeure au maître de l’ouvrage restée infructueuses.
8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l'ouvrage
avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le
montant des acomptes versés sera conservé par l'entreprise à titre
les frais d'indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui
pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et
matériels commandés ou fabriqués.
9 - GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la
commande, est supérieur à 12 000 euros, le maître de l'ouvrage doit
garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu'il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au
paiement des travaux objet du marché, le maître de l'ouvrage fera le
nécessaire pour que les versements, effectués par l'établissement
prêteur, parviennent à l'entrepreneur aux échéances convenues dans le
marché (2ème alinéa de l'article 1799-1 du Code civil). Le maître de
l'ouvrage adresse à l'entrepreneur copie du contrat attestant de la
délivrance du prêt.
2) Lorsqu'il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de
l'ouvrage (à l'exception des consommateurs) fournit, au plus tard, à
l'expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le
cautionnement visé au 3ère alinéa de l’article 1799-1 du Code civil. Tant
que le cautionnement ou l'attestation du crédit n’est pas fourni,
l'entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est
prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux
est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de
l'attestation du prêt.
10 — GARANTIES (UNIQUEMENT SI L'ADHERENT SIGNE DES CONTRATS
DE VENTE DE BIENS)
10.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale
de conformité en cas d'apparition d’un défaut de conformité. Durant ce
délai, le consommateur n'est pas tenu d'établir que l'existence du
défaut de conformité et non la date de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu
numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant
une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce
contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période
de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu
d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu
numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-
ci.
La garantie
professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises
nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la
réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours
suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie
initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le
vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est
renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction de prix d'achat en
conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser
intégralement contre restitution du bien, si :
1) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un
délai de trente jours ;
3) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur, notamment,
lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de
reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s’il
supporte les frais d'installation du bien réparé ou de
remplacement
légale de conformité emporte obligation pour le
à jour
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 079-200041317-20250407-C___ 6 04 2025-DE
4) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de
mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix du bien
ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si
grave qu'il justifie que la réduction de prix ou la résolution du contrat
soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander
réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas le droit à la résolution de la vente si le
défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de
son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la
délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles
L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un
montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10%
du chiffres d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la
consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant
une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou
à Un remboursement intégral contre restitution du bien.
10 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, devis plans et documents de toute nature remis ou
envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils
doivent être rendus sur sa demande.
Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un
tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
11 — FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-
exécution ou le retard dans l'exécution de l’une quelconque de leurs
obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de
force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre
partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier
auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun
cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de
l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts
ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs
obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour
reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs
obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira
l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais
engendrés par la situation seront à la charge du client.
12 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées
dans son fichier clients. L'ensemble des informations collectées sont
nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat et seront
principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le
maître de l'ouvrage, le traitement des commandes et la promotion
des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées
seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du
contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales
et règlementaires ou encore à l'exercice des prérogatives lui étant
reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés
et préposé de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs
fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être
communiqués à des tiers liés à l’entreprise par gestion des commandes, sans qu'une autorisation du maître de l'ouvrage soit
nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à
ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données
sans consentement préalable du maître de l'ouvrage, à moins d'y être
contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre
la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc). Enfin, en cas
de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« UE. »), il
est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient
contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens
nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui
fourni au sein de l’U.E.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables,
le maître de l'ouvrage bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, de
portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du
traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au
traitement des données le concernant.
Le maître de l'ouvrage peut, sous réserve de la production d’un
justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant M
MARTELLIERE Pierre, Directeur Général de l’entreprise au 05 49 24 85
12. Le maître de l'ouvrage peut également s'inscrire sur la liste
d'opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouvfr.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles,
le maître de l'ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou de toute
autre autorité compétente.
9 — CONTESTATIONS
9.1 Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du
marché, l’autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre
à la médiation de la consommation en s'adressant à :
CM2C
Rue Saint Jean
75017 PAROS
E-mail : cm2c@cm2c.net
Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Tel : 01 89 47 00 14
14.2 En cas de litige avec un maître de l'ouvrage consommateur, les
litiges seront portés devant le tribunal du lieu d'exécution des travaux
ou du domicile du maître de l'ouvrage. En cas de litige avec un maître
de l'ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux
du ressort de la Cour d'Appel de Poitiers.
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 079-200041317-20250407-C___ 6 04 2025-DE