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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 05 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 05 2025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit,
Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85FOCAC
ARKEA ANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS:
CONTRAT DE PRET CG-PERF
(Conditions particuliéres)
LE PRETEUR :
ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance,
ALLEE LOUIS LICHOU 29480 LE RELECQ KERHUON
SIREN 378 398 911 - RCS BREST
Représenté(e) par la personne désignée en signature ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
L’EMPRUNTEUR :
SPL UNITRI
société publique locale
ZI la Bergerie - 1 Rue Thomas Edison 49280 LA SEGUINIERE SIREN : 848 014411
Représenté(e) par la personne désignée en signature ayant tous pouvoirs l’effet des présentes
A/ LE PROJET
Description du projet
Identifiant Emprunteur
Compte Domiciliataire
Construction usine - tranche complémentaire - lot 1 (1’ « Opération »)
85622023
le compte courant n°18829 75416 08562202340 96
ouvert au nom de l’Emprunteur dans les livres du
Prêteur
Pour les besoins du financement du projet tel que succinctement décrit ci-dessus, l’Emprunteur a sollicité du Préteur la mise à disposition du prêt objet des présentes (le « Concours »), ce que le Prêteur accepte aux termes et conditions du Contrat.
B/ LE CONCOURS
Dossier N°
Type de concours
Montant maximum
Objet
Durée maximum
Se
AE sr
INS-85622023CGP1UNI
PRET AMORTISSABLE CG-PERF
2 800 000 (deux millions huit cent mille)€
Financement de l’Opération
De la Date d’Entrée en Vigueur à la Date Limite de
Remboursement, en ce compris :
- Phase de Mobilisation: De la Date
d’Entrée en Vigueur au 30 janvier 2026
au plus tard ; et
Page 1 sur 29
Hee Louls Lichow ~ 29460 Le Releca-Kerhuon - Adresse postaie : 3 Avenue d/Aiphasis, 35760 Saint Grégoire Cédex
< CSutaqde d'assurance (NS ORAS | O7 O26 £G4) - RCS BREST 372 499 97
www.arkea-banque-el.com ~ Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8FOOF85FOCAC
Phase d’Amortisse
maximum à compter
Déblocage
spécifique en 80 échéance(s) en ca
compter de la Date Limite de Débl
d’amortissement
Amortissement
Date Limite de Remboursement
(date de dernière échéance)
C/ DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné d Générales, s’ils ne sont pas autrement définis dans les Conditions Particulières. Pour les besoins du présent Contrat :
« Phase » désigne la Phase de Mobilisation ou la Phase d’ Amortissement. « Phase d’Amortissement » désigne la période dont la durée est stipulée CONCOURS ci-dessus, courant du lendemain de la Date Limite de Déblocage remboursement pendant laquelle le capital emprunté au titre du Concours s’amortir « Phase de Mobilisation » désigne la période dont la durée maximum est stipul CONCOURS ci-dessus, courant de la Date d’Entrée en Vigueur et expirant à Déblocage, pendant laquelle l’Emprunteur pourra solliciter des Tirages conformém du Contrat. Toute référence à la « Période de Tirage » dans le Contrat (en ce con Générales) s’entendra d’une référence à la Phase de Mobilisation.
D/ MISE A DISPOSITION DU CONCOURS
D.1 Modalités de mise à disposition des fonds
ent: 240 mois
de Date Limite de
bital trimestrielles à
pcage selon tableau
le dernier jour de la Phase d’Amortissement.
ans les Conditions
à l’article B/ LE
à la Date limite de
A.
pe à l’article B/ LE
la Date Limite de
ent aux stipulations
pris les Conditions
Toutes sommes empruntées au titre du Concours seront mises à disposition de l’Emprunteur conformément aux stipulations des Conditions Générales.
D.2 Solde non utilisé à la Date Limite de Déblocage
Par dérogations aux stipulations Conditions Générales, l’Emprunteur demand 1_ expressément au Préteur que, à la Date Limite de Déblocage, la totalité du montant non utilisé dh Concours lui soit versé sur son Compte Domiciliataire, sans qu’il soit besoin d’un Avis de Tirage
demande de sa part a cette fin.
D.3 Fin anticipée de la Phase de Mobilisation
Nonobstant toutes stipulations du Contrat, l’Emprunteur pourra demander (une set
moyennant le respect d’un préavis minimum de cing (5) jours ouvrés, d’anticipe
Déblocage à la date indiquée dans sa demande. Pour les besoins du Contrat, |
Déblocage » s’entendra alors de cette nouvelle date.
La demande de l’Emprunteur sera irrévocable.
E/ AMORTISSEMENT —- REMBOURSEMENT
Par dérogation a toutes stipulations contraires des Conditions Générales :
la premiére échéance en principal du Concours interviendra
à la première Date de Paiement d’Intérêts suivant la Date Limite de Déblocage ;
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Arta Banque Entrennses et instituticiniels - Siège social : Allée Lous Lichou - 204EC Le Releca-Kerhuon - Adresse postale : 3 Avenue d'Aiphasis Societe anonyme à Directoire at Conseil de
surveitance. banque et courtage d'assurance {N° ORIAS : O7 026 594) -RCS BREST 378 528 9H an,
www.arkea-banque-el.com
ou d’une nouvelle
ile fois) au Préteur,
la Date Limite de
1 « Date Limite de
S760 Saint Grégoire Céder
- Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85F0CAC
- un nouveau tableau d'amortissement sera adressé à l’Emprunteur uniquement à la Date Limite de Déblocage, tenant compte du montant total des fonds mis à disposition durant la période écoulée de la Phase de Mobilisation.
F/ INTERETS DEBITEURS
F.1 Taux d’intéréts
Le capital emprunté et non remboursé au titre du Concours portera intérêts, pour chaque Période d’Intérêts, au Taux d’Intérêts, tel que défini ci-après, applicable selon la période considérée.
Pour les besoins du présent Contrat :
« Taux d’Intérêts » désigne, pour le calcul des intérêts dus au titre du Concours :
i) Pendant la Phase de Mobilisation : le taux d’intéréts variable correspondant a la
somme de TI3M (égal a 2,7062% a la Date d’Emission) et (ii) une marge de 0,6% lan, soit à titre d’exemple un Taux d’Intéréts de 3,3062% l’an à la Date d’Emission ;
Pour le calcul des intéréts dus au titre d’une Période d’Intéréts considérée pendant la Phase de Mobilisation, TI3M retenu sera égal à la moyenne de l'index de référence (pris au jour le jour) sur la durée de la Période d'Intéréts considérée puis
ii) Pendant la Phase d’Amortissement : le taux fixe de 3,68% l’an (le « Taux Initial »)
F.2 Périodes et paiement des intéréts
Sauf stipulation contraire, les intéréts seront exigibles et payables 4 terme échu de chaque Période d’Intérêts déterminée comme suit, jusqu’à parfait et complet paiement de toutes sommes dues au titre du Concours ; l’Emprunteur devra en conséquence payer les intérêts courus sur l’encours du Concours considéré à chaque Date de Paiement d’Intérêts.
Les intérêts au titre du Concours seront calculés : - Sur une base exact/360 pendant la Phase de Mobilisation puis 30/360 pendant la Phase
d'Amortissement ; et
- par référence à des Périodes d’Intérêts successives de 3 mois.
Par dérogation à ce qui précède :
- la première Période d’Intérêts de la Phase de Mobilisation courra de la date du premier
Tirage et se terminera le dernier jour du trimestre civil en cours à cette date : - toute Période d’Intérêts en cours à la Date Limite de Déblocage prendra fin à cette date ; - la première Période d’Intérêts de la Phase d’ Amortissement courra à compter du lendemain de la Date Limite de Déblocage et s’achèvera le 30 du 3ème mois suivant celui au cours duquel
intervient cette date ;
la dernière Période d’Intéréts de la Phase d’Amortissement prendra fin à la Date Limite de
Remboursement.
Un même jour ne pourra pas porter intérêts au titre de deux Périodes d’Intéréts consécutives.
G/ FRAIS ET COMMISSIONS
L’Emprunteur paiera au Préteur les frais et/ou commissions suivants :
- Frais de dossier : 5 000 €, payés en totalité en une seule fois à la Date d’Entrée en Vigueur ;
Page 3 sur 29
e danses et Institatics
Dirmctaire at Corneil
BL Arkia Banque €
Societe anouyr
al: Atlee Louis Lichou - 25480 Le Releca-derhuon - Adresse poctate : 3 Avenue d'Aiphasis, 25760 Saint Gréture Cédex
DaNQUEG ét Courtage d'assurance (N° ORIAS : OF 026 $94) - RCS BREST 378 393 97
www.arkea-banque-ei.com ~ Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8FOOF85FOCAC
H/ TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG)
Les Parties reconnaissent expressément que du fait des particularités des stipulati notamment des modalités de mise à disposition et de la fixation d’intéréts sur variable, il ne s’avère pas possible à la date de signature de déterminer le taux effecti au Concours, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Seule l’utilisation du Concours et les variations de tout index de référence permettro TEG qui lui est applicable. Toutefois, à titre d’exemple à la date des présentes, il purement indicatif qu'en supposant :
que le Concours est immédiatement utilisé en totalité pour sa (PEmprunteur ne sollicitant pas de fin anticipée de la Phase de Mobilisa que l’Emprunteur ne fera aucun remboursement anticipé ; que tout Taux d’Intérêts demeurera égal pendant toute la durée du Cor des présentes tel qu’indiqué à l’article INTERETS DEBITEURS ci-dessu alors, sur des périodes d'intérêts d'une durée telle que déterminée à l’article F2 ci-d des hypothèses ci-dessus, le TEG du Concours serait de 3,6537% l'an, le taux d 0,9134% et la période d’une durée égale à celle de la plus petite Période d’Intérê déterminée à l’article F.2 ci-dessus).
Le taux effectif global susvisé est donné à titre purement indicatif et ne saurait li l'avenir. En outre, l’Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes considérait nécessaire pour apprécier le coût global du Concours et avoir obtenu to nécessaires de la part du Prêteur à cet égard.
1 STIPULATIONS PARTICULIÈRES
1.1 Paiement des sommes dues
Le paiement et remboursement de toutes les sommes dues au titre du Concou prélèvements sur le Compte Domiciliataire, ce qui est expressément accept l’'Emprunteur, conformément aux stipulations des Conditions Générales.
Ji GARANTIE(S)
Le Concours est consenti par la Banque, sous réserve de la constitution par act suretés et/ou garanties suivantes en garantie de toutes sommes dues en principa accessoires quelconques par l’Emprunteur au titre du Concours : Cautionnement personnel et solidaire de COMMUNAUTE D'AGGLG BOCAGE BRESSUIRAIS - 27 Boulevard du Colonel AUBRY 79300 E SIREN : 200 040 244 (la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 7,603% de la au titre du Concours, soit la somme maximum de 106 442€ en capital, outre les intéi sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursement dues au titre du Concours ;
La Caution paiera au Prêteur toutes sommes appelées par ce dernier (da engagement susvisé), sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir lui
ons du Contrat et
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Durée maximum
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Arete Banque Entreprises et institutionnels - Si¢ge sock! : Aflée Louis Lichou - 29480 Le Releca-Kerhuon - Adresse postale : 3 Avenue dAiphasis
Societe anonyme à Directoire et Conseil de survediance, banque et courtage d'assurance {N° CRIAS : G7 026 594) - RCS BREST 378 393 97 EL
www.arkea-banque-el.com
bntraires du Code
e de son organe
tes (qui lui seront
18/60 Sant Grégoire Céder
cr Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85F0CAC
opposables), l’Emprunteur faisant son affaire personnelle de communiquer une copie du Contrat à la Caution à cette fin.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Préteur au plus tard le 30/06/2025.
La constitution effective du cautionnement susvisé est une condition suspensive à tout déblocage de fonds au titre du Concours, conformément aux stipulations des Conditions Générales.
Cautionnement personnel et solidaire de COMMUNAUTE DE COMMUNES AIRVAUDAIS - VAL DU THOUET - 33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT SIREN : 200 041 416 (la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 0,74% de la créance du Préteur au titre du Concours, soit la somme maximum de 10 360€ en capital, outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursement de toutes sommes dues au titre du Concours ;
La Caution paiera au Prêteur toutes sommes appelées par ce dernier (dans la limite de son engagement susvisé), sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir lui opposer l’absence de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l’Emprunteur défaillant, la Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non contraires du Code civil s’appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif. L'engagement de la Caution résultera de la délibération exécutoire de son organe compétent, prise en connaissance des termes et conditions des présentes (qui lui seront opposables), Emprunteur faisant son affaire personnelle de communiquer une copie du Contrat à la Caution à cette fin.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Préteur au plus tard le
30/06/2025.
La constitution effective du cautionnement susvisé est une condition suspensive à tout
déblocage de fonds au titre du Concours, conformément aux stipulations des Conditions Générales.
Cautionnement personnel et solidaire de COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
PARTHENAY-GATINE - 2 Rue de la Citadelle 79200 PARTHENAY
SIREN : 200 041 333 (la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 2,748% de la créance du Préteur
au titre du Concours, soit la somme maximum de 38 472€ en capital, outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursement de toutes sommes dues au titre du Concours ;
EL Arkeas Banque Létreprises at irstituti Société ananyme à Directowe et Cons
La Caution paiera au Prêteur toutes sommes appelées par ce dernier (dans la limite de son
engagement susvisé), sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir lui opposer l’absence
de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l’Emprunteur défaillant, la
Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non contraires du Code civil s’appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif.
L'engagement de la Caution résultera de la délibération exécutoire de son organe
compétent, prise en connaissance des termes et conditions des présentes (qui lui seront
opposables), l’Emprunteur faisant son affaire personnelle de communiquer une copie du Contrat à la Caution à cette fin.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Prêteur au plus tard le
30/06/2025.
La constitution effective du cautionnement susvisé est une condition suspensive à tout déblocage de fonds au titre du Concours, conformément aux stipulations des Conditions
Générales.
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chou - 28460 Le Raleca-Kurhucn - Adresse postale : 3 Avenue d'Alphasis, 45760 Saint Grégoire Cédax
ge d'assurance (N° CAS : O7 O28 564) - RCS BREST 578 358 GT
www.arkea-banque-ei.com F Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85F0CAC
Cautionnement personnel et solidaire de COMMUNAUTE DE € THOUARSAIS - Hôtel des Communes - 4 Rue de la Tremoille 79100 T SIREN : 247 900 798 (la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 3,754% de la au titre du Concours, soit la somme maximum de 52 556€ en capital, outre les intér sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursement dues au titre du Concours ;
La Caution paiera au Prêteur toutes sommes appelées par ce dernier (da engagement susvisé), sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir lui
OMMUNES DU
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de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l’'Empruñteur défaillant, la
Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non c civil s’appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif. L'engagement de la Caution résultera de la délibération exécutoil compétent, prise en connaissance des termes et conditions des présen opposables), l’Emprunteur faisant son affaire personnelle de communi Contrat à la Caution à cette fin.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Prêteu
30/06/2025.
La constitution effective du cautionnement susvisé est une condition
déblocage de fonds au titre du Concours, conformément aux stipulatic
Générales.
Cautionnement personnel et solidaire de SYNDICAT MIXTE HAUT ET SUD GATINE - ZI VERDEIL 79800 SAINT-EANNE
SIREN : 257 902 353 (la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 5,044% de la
au titre du Concours, soit la somme maximum de 70 616€ en capital, outre les intér sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursement dues au titre du Concours ;
La Caution paiera au Prêteur toutes sommes appelées par ce dernier (da
engagement susvisé), sur simple demande du Préteur, sans pouvoir lui
Ontraires du Code
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VAL DE SEVRE
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de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l’Empruñteur défaillant, la
Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non c civil s’appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif. L'engagement de la Caution résultera de la délibération exécutoit compétent, prise en connaissance des termes et conditions des présen opposables), l’Emprunteur faisant son affaire personnelle de communi Contrat à la Caution à cette fin.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Préteut
30/06/2025.
La constitution effective du cautionnement susvisé est une condition
déblocage de fonds au titre du Concours, conformément aux stipulatio
Générales.
Cautionnement personnel et solidaire de COMMUNAUTE DE COMI
GATINE - Place Saint Antoine 79220 CHAMPDENIERS
SIREN : 200 069 748 (la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 1,514% de la
au titre du Concours, soit la somme maximum de 21 196€ en capital, outre les intér
sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursement
dues au titre du Concours ;
La Caution paiera au Préteur toutes sommes appelées par ce dernier (da
engagement susvisé), sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir lui
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Arkéa Banque Entreprises et institutionnels - Siège s0ciat : Allée Lours Lichou - 29469 Le Releca-Kerhuon - Adresse postale : 3 Avanue d'Aiphasis, 3!
Sone anonyme à Directoire et Conseil de surveitiance, banque et courtage d'assurance (NS GRIAS + 07 026 594) - RCS BREST 378 395 9H Any
www.arkea-banque-el.com
pntraires du Code
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B/G0 Saint Grégoire Cédex
F Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85F0CAC
de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l’Emprunteur défaillant, la
Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non contraires du Code civil s’appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif.
L'engagement de la Caution résultera de la délibération exécutoire de son organe
compétent, prise en connaissance des termes et conditions des présentes (qui lui seront
opposables), l’Emprunteur faisant son affaire personnelle de communiquer une copie du Contrat à la Caution à cette fin.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Prêteur au plus tard le
30/06/2025.
La constitution effective du cautionnement susvisé est une condition suspensive à tout
déblocage de fonds au titre du Concours, conformément aux stipulations des Conditions Générales.
Cautionnement personnel et solidaire de COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU - 2 Place de Strasbourg 79500 MELLE
SIREN : 200 069 755 (la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 5,148% de la créance du Préteur au titre du Concours, soit la somme maximum de 72 072€ en capital, outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursement de toutes sommes dues au titre du Concours ;
La Caution paiera au Prêteur toutes sommes appelées par ce dernier (dans la limite de son
engagement susvisé), sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir lui opposer l'absence
de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l’Emprunteur défaillant, la
Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non contraires du Code civil s’appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif.
L’engagement de la Caution résultera de la délibération exécutoire de son organe
compétent, prise en connaissance des termes et conditions des présentes (qui lui seront
opposables), l’Emprunteur faisant son affaire personnelle de communiquer une copie du Contrat à la Caution à cette fin.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Préteur au plus tard le
30/06/2025.
La constitution effective du cautionnement susvisé est une condition suspensive à tout
déblocage de fonds au titre du Concours, conformément aux stipulations des Conditions Générales.
Cautionnement personnel et solidaire de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
NIORTAIS - 140 Rue des Equarts 79000 NIORT
SIREN : 200 041 317 (la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 12,522% de la créance du Préteur
au titre du Concours, soit la somme maximum de 175 308€ en capital, outre les intérêts et toutes autres
sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursement de toutes sommes dues au titre du Concours ;
je, Arkes fanque Scciate arsryn
La Caution paiera au Prêteur toutes sommes appelées par ce dernier (dans la limite de son
engagement susvisé), sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir lui opposer l’absence de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l’Emprunteur défaillant, la
Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non contraires du Code civil s’appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif.
L'engagement de la Caution résultera de la délibération exécutoire de son organe
compétent, prise en connaissance des termes et conditions des présentes (qui lui seront
opposables), l’Emprunteur faisant son affaire personnelle de communiquer une copie du Contrat à la Caution à cette fin.
Page 7 sur 29
ou + 29480 Le Relecg-Kerhuon - Adresse postale : 3 Avenue d'Atgriasie, 85760 Saint Grégoire Céder
d'assurance (NF ORIAS : G/ O26 594) - RCS BREST 278 393 97)
www.arkea-banque-ei.com IR Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85F0CAC
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Prête 30/06/2025.
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Générales.
Cautionnement personnel et solidaire de SYNDICAT MIXTE POUR
ns des Conditions
LE TRAITEMENT
ET LA VALORISATION DES DECHETS MENAGERS RESIDUELS - Rue Thomas Edison 49280 LA SEGUINIERE
SIREN : 254 902 562 (la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 33,148% de I au titre du Concours, soit la somme maximum de 464 072€ en capital, outre les intéréts et toutes autres
sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursemen dues au titre du Concours ;
La Caution paiera au Préteur toutes sommes appelées par ce dernier (d engagement susvisé), sur simple demande du Préteur, sans pouvoir lu
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de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable PEmprynteur défaillant, la Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non civil s’appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif. L’engagement de la Caution résultera de la délibération exécuta compétent, prise en connaissance des termes et conditions des prése opposables), l’Emprunteur faisant son affaire personnelle de commut Contrat à la Caution à cette fin.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Prête 30/06/2025.
La constitution effective du cautionnement susvisé est une conditio déblocage de fonds au titre du Concours, conformément aux stipulat Générales.
Cautionnement personnel et solidaire de SYNDICAT MIXTE ATLANTIQUE POUR LE TRAITEMENT ET LE RECYCLAGE [I Boulevard du Petit Versailles 44170 NOZAY
SIREN : 254 402 522 (la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 15,542% de |:
au titre du Concours, soit la somme maximum de 217 588€ en capital, outre les int
sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursemen
dues au titre du Concours ;
ang,
La Caution paiera au Préteur toutes sommes appelées par ce dernier (d engagement susvisé), sur simple demande du Préteur, sans pouvoir lu de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l’Empr Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non civil s’appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif. L’engagement de la Caution résultera de la délibération exécuto compétent, prise en connaissance des termes et conditions des prése
opposables), l’Emprunteur faisant son affaire personnelle de commut Contrat à la Caution à cette fin.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Prête 30/06/2025.
La constitution effective du cautionnement susvisé est une conditio déblocage de fonds au titre du Concours, conformément aux stipulat Générales.
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contraires du Code
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CENTRE NORD
ES DECHETS - 1
créance du Préteur
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Arkéa Banque Entraprises et Institutronneis - Siège socia! : Allée Louis Lichou - 28480 Le Beteca-Ke-huon - Adresse postale : 3 Avenue d'Alphasid! 55760 Saint Gregoire Cades Seuete anonyme à Diractoire et Conseil de surveittance. banque
et courtage d'assurance (N° DRIAS : 07 026 594) - RCS BREST 478 308 911
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- Cautionnement personnel et solidaire de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS - Centre Administratif les Ursulines Place Rohan 44150 ANCENIS-SAINT- GEREON
SIREN : 244 400 552 (la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 6,762% de la créance du Prêteur
au titre du Concours, soit la somme maximum de 94 668€ en capital, outre les intérêts et toutes autres
sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursement de toutes sommes dues au titre du Concours ;
La Caution paiera au Prêteur toutes sommes appelées par ce dernier (dans la limite de son engagement susvisé), sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir lui opposer l’absence de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l’Emprunteur défaillant, la Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non contraires du Code civil s’appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif. L'engagement de la Caution résultera de la délibération exécutoire de son organe compétent, prise en connaissance des termes et conditions des présentes (qui lui seront opposables), l'Emprunteur faisant son affaire personnelle de communiquer une copie du Contrat à la Caution à cette fin.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Prêteur au plus tard le 30/06/2025.
La constitution effective du cautionnement susvisé est une condition suspensive à tout déblocage de fonds au titre du Concours, conformément aux stipulations des Conditions Générales.
- Cautionnement personnel et solidaire de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS - 2 rue de la Fontaine d'Adam 86200 LOUDUN SIREN : 248 600 447 (la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 2,598% de la créance du Prêteur
au titre du Concours, soit la somme maximum de 36 372€ en capital, outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursement de toutes sommes
dues au titre du Concours ;
La Caution paiera au Prêteur toutes sommes appelées par ce dernier (dans la limite de son engagement susvisé), sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir lui opposer l’absence de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l’Emprunteur défaillant, la Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non contraires du Code civil s’appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif. L'engagement de la Caution résultera de la délibération exécutoire de son organe compétent, prise en connaissance des termes et conditions des présentes (qui lui seront
opposables), l’Emprunteur faisant son affaire personnelle de communiquer une copie du Contrat à la Caution à cette fin.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Préteur au plus tard le
30/06/2025.
La constitution effective du cautionnement susvisé est une condition suspensive à tout
déblocage de fonds au titre du Concours, conformément aux stipulations des Conditions Générales.
- Cautionnement personnel et solidaire de SYNDICAT MIXTE ETUDES POUR
COORDINATION DEPARTEMENTALE DE TRAITEMENTS DECHETS
MENAGERS DE VENDEE - 31 Rue de l'Atlantique 85000 LA ROCHE-SUR-YON
SIREN : 258 502 962 (la « Caution ») à hauteur, à tout moment, de 2,877% de la créance du Préteur
au titre du Concours, soit la somme maximum de 40 278€ en capital, outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Concours, jusqu’à complet paiement et remboursement de toutes sommes dues au titre du Concours ;
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carikérhuon - Adresse postale : 3 Avenue d’Aiphaais, 35760 Suint Grégoire Cédex ssurance (N° ORAS : O7 O26 884) - RCS BREST 372 298 971 | LL NES
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La Caution paiera au Préteur toutes sommes appelées par ce dernier (d engagement susvisé), sur simple demande du Préteur, sans pouvoir lu de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l’Empr Caution renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non civil s’appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif. L’engagement de la Caution résultera de la délibération exécutc compétent, prise en connaissance des termes et conditions des prés
lans la limite de son
li opposer l’absence
unteur défaillant, la
contraires du Code
ire de son organe
ntes (qui lui seront
opposables), l’Emprunteur faisant son affaire personnelle de communiquer une copie du
Contrat à la Caution à cette fin.
Le cautionnement susvisé devra être consenti au profit du Prête
30/06/2025.
La constitution effective du cautionnement susvisé est une conditio
déblocage de fonds au titre du Concours, conformément aux stipulat
Générales.
K/ ASSURANCE
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé de l'intérêt de souscrire des a
restant facultatives, et à son entière discrétion. Il dégage, en conséquence,
responsabilité en cas de non souscription ou de souscription d'une autre a
proposée par le Prêteur.
L/ CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Particulières sont complétées par les Conditions Génér
par les Conditions Générales de garanties, jointes en annexe qui s’appliqueront à
ur au plus tard le
h suspensive à tout
ions des Conditions
ssurances, celles-ci
e Préteur de toute
surance que celle
Ales, le cas échéant,
Chaque fois qu’elles
ne seront pas contredites par les présentes conditions particulières, faisant partie intégrante du Contrat. L’Emprunteur reconnaît par ailleurs avoir reçu un exemplaire des « Condi
fonctionnement des comptes, produits et services applicables aux entreprises et
vigueur, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Celles
compte-courant de l’Emprunteur ouvert dans les livres de la Banque et, le cas éc
s’il n’y est pas expressément dérogé au Contrat.
M/ ANNEXES
Les annexes font partie intégrante du Contrat.
Les annexes comprennent :
Les Conditions Générales
Tableau d'amortissement indicatif
Modèle d’avis de Tirage
Modèle de demande de fin anticipée de la Phase de Mobilisation Modèle d’avis de remboursement anticipé
N/ DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION -
ions Générales de
institutionnels » en
-ci s’appliquent au
héant, au Concours,
ELECTION DE
DOMICILE
Les présentes sont régies par le droit français.
Les Parties acceptent irrévocablement que tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes et de leurs suites soit porté devant le Tribunal de commerce de Brest.
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Arkéa Banque Entreprises et institutionneis - Siège socia: : Allée Louis Lichou - 29480 Le Reteca-Kerhuan - Adresse postale : 4 Avenue d'Aïphas: Societe anonyme à Directoire et Consail de survetance, banque et courtage d'assurance [N° OFGAS : OF 0285 594) - RCS BREST 378 408 OH Mast
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| 55760 Saint Grégoire Cédes
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Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs adresses respectives, tel que stipulé en comparution.
Q/ SIGNATURE ELECTRONIQUE — CONVENTION DE PREUVE
Chacune des parties au Contrat reconnait (a) avoir pris connaissance des conditions d’utilisation de la
solution de signature électronique offerte par DocuSign et les avoir acceptées et (b) que le service proposé par DocuSign met en ceuvre une signature électronique.
Chacune des parties au Contrat reconnaît et accepte : - que la signature électronique du Contrat (et de tout document y afférent — ensemble les « Documents du Concours ») par DocuSign correspond à un degré de fiabilité suffisant pour identifier son signataire et garantir son lien avec le Documents du Concours auquel sa signature est attachée et est établie et conservée de manière à satisfaire aux exigences de durabilité et d'intégrité conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil ; - que la version électronique fournie par DocuSign de tous Documents du Concours et de ensemble des informations y afférente permet de satisfaire aux exigences de durabilité et d'intégrité au sens des dispositions de l’article 1379 du Code civil ; - que lhorodatage de tout Document du Concours et des signatures électroniques, lui est opposable et que celui-ci fera foi entre les parties au Document du Concours considéré ; - que la signature électronique de tous Documents du Concours par la plateforme DocuSign et que toutes versions électroniques ainsi réalisées seront valables et opposables à son égard et à l'égard des autres parties au Document du Concours considéré et pourront être produites en justice.
Les Parties s’entendent pour désigner la France comme lieu de signature de tous Documents du Concours.
Le présent article constitue une convention de preuve conformément à l’article 1368 du Code civil.
EDITE À : SAINT GREGOIRE
Le : 05/03/2025 (la « Date d’Emission ») Signé électroniquement conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et remis à chacune des
parties au Contrat conformément à l'article 1375 du Code civil.
POUR L’EMPRUNTEUR : SPL UNITRI
Représenté par : Cédric VAN VOOREN
En qualité de : Directeur Général
DocuSigned by:
Cédric VAN VB-BREN 37D6690756854F8.
18 mars 2025 | 11:06:27 CET,
POUR LE PRETEUR : ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNEL
Représenté par : William GEMIN
En qualité de : Gestionnaire Service Clients Crédits et Gestion
DocuSigned by:
WLM SEMIN 882E1EFB10CB472... 19 mars 2025 | 14:19:34 cE
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tirettutionnels = Si
eat Conseil de sur 480 Le Relecg-Kerhuon - Adresse postate 13 Avenue d’Alphasis, 35/00 Saint Gregoire Cédex che
urtage d'assurance (NF ORKAS : C7 026 $54) - RCS BREST 478 398 97 .
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ANNEXE AU CONTRAT — CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
DES PRÊTS
AMORTISSABLES/IN FINE
- Ref. PMLT-09-2023-
Les présentes Conditions Générales trouveront à s'appliquer dès
lors qu'elles ne sont pas contraires aux Conditions Particulières qu’elles complètent.
| Article 1 - DEFINITIONS
Pour les besoins du Contrat :
«Compte Destinataire» ou «Compte Domiciliataire » désigne, selon le cas :
i) Le compte ouvert au nom de l’Emprunteur
auprès du Trésor Public : ou
ii) Le compte courant ouvert au nom de Emprunteur dans les livres du Préteur ;
tel qwidentifié aux Conditions Particuliéres et sur lequel est domicilié le Concours.
« Concours» désigne le(s) prét(s)/crédit(s) accordé(s) à PEmprunteur par le Prêteur au terme du Contrat, et dont les caractéristiques financières sont énoncées aux Conditions
Particulières.
« Contrat » désigne le présent contrat constitué des Conditions Particulières et Conditions Générales, ainsi que, le cas échéant, ses annexes et ses avenants éventuels qui en font et en feront partie intégrante.
« Date d’Expiration de l’Offre » désigne la date intervenant
trente (30) jours suivant la Date d’Emission (telle que stipulée au Condition Particulières).
« Date Limite de Déblocage » désigne le dernier jour de la Période de Tirage, au-delà de laquelle Emprunteur ne pourra plus demander aucune mise à disposition de fonds au titre du Concours.
« Date de Paiement d’Intérêts» désigne le dernier jour de chaque Période d'intérêts, à laquelle les intérêts courus sur la
Période d’intéréts considérée sont exigibles et doivent être payés.
«Emprunteur» désigne l’emprunteur tel que défini aux
Conditions Particulières (ainsi que tout ayant droit qui viendrait aux droits et actions de l’Emprunteur, à quelque titre que ce soit par suite notamment d’une transmission universelle de patrimoine préalablement acceptée par le Préteur).
« €STER » désigne, à une date considérée, le taux Euro Short- Term Rate des opérations interbancaires en Euros au jour le jour, exprimé en taux annuel, et publié par la Banque Centrale Européenne le Jour Ouvré Target suivant à huit heures (heure de Bruxelles) sur l’écran concerné de Bloomberg; en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités
de publication ou la méthodologie de calcul, le taux issu de cette modification s’appliquera de plein droit ;
« EURIBOR » (Euro Inter-Bank Offered Rate) désigne le taux
interbancaire en euros, administré par le European Money Markets Institute (EMMI) et publié aux environs de 11 heures (heure de Bruxelles) chaque jour ouvré sur l’écran Thomson
Reuters page EURIBOR 01 (ou toute autre page qui lui serait substituée), pour une durée similaire à celle de toute Période d'intérêts applicable au Concours conformément aux stipulations
du Contrat.
«Index de Référence» désigne tout index (en ce compris l’€ster ou 'EURIBOR correspondant à la durée d’une Période d'intérêts considérée) sur la base duquel est indexé un taux d'intérêts (ou intérêts de retard) variable.
« Parties» désigne ensemble le Préteur et l’Emprunteur (et « Partie » désigne l’une quelconque des Parties).
« Période d’Intérêts » désigne chaque nériode entre deux Dates
de Paiement d’Intéréts, dont la périodicité est convenue aux Conditions Particuliéres.
« Période de Tirage» désigne ia période courant de la Date d'Entrée en Vigueur pour la durée Stipulée en Conditions
Particuliéres, pendant laquelle l’Emprünteur peut solliciter la mise à disposition (en une ou plusieurs fbis) du Concours.
« Prêteur » désigne le prêteur tel que défini aux Conditions
Particulières, ainsi que tout établisserient de crédit ou toute personne habilitée venant aux droits et
quelque titre que ce soit.
bbligations du Prêteur, à
« Taux Livret A » désigne le taux d’inlérêts servi aux titulaires
d'un Livret A («Livret A» désignant le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier).
« TI3M» désigne la moyenne mensuelle des EURIBOR 3 MOIS.
Article 2 - EMPRUNTEUR
L’Emprunteur soussigné se reconnait, p les présentes, débiteur,
envers le Préteur, du(des) prét(s)/crédit(s) constitutif{s) du Concours et dont les caractéristiques sont énoncées aux Conditions Particulières.
Article 3 - VALIDITE DE L'OFFRE DE CREDIT |
Toute offre de Concours formalisée parle Prêteur comprend les éléments essentiels du contrat envisagé!| tels que repris dans les Conditions Particulières complétées des Conditions Générales.
L’offre sera assortie d'une durée de validité expirant à la Date d'Expiration de l'Offre, ladite offre
l'Emprunteur au plus tard à cette date,
Parties pour en proroger la durée et les
evant être acceptée par
uf commun accord des
odalités.
L’acceptation de l’offre par |’Emprunteur sera matérialisée par la réception par le Prêteur, au plus tard älla Date d°Expiration de l'Offre, d’un exemplaire signé du
recommandé avec accusé de réceptio
l’accepte (l'acceptation du Prêtelr sera
caractérisée par l’exécution du Contrat
Contrat, par courrier
n ou mail si le Prêteur
suffisamment
par le Préteur suite à la
réception du mail considéré, sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité). Le Contra
date de réception par le Prêteur (le cac
E prendra alors effet à la
het de la poste, ou le cas
échéant l’horodatage du mail, faisant fai) ou à toute date d’effet ultérieure qui serait convenue d’un c«
Parties aux termes des Conditions
d’Entrée en Vigueur »). Toute accer
conforme à l’offre de crédit est dépourv:
A défaut d'acceptation de l'offre dans
au plus tard à la Date d’Expiration
caduque de plein droit sans qu'il soit
formalité et le Prêteur sera définitiveme
ses obligations au titre de ladite offre.
mmmun accord entre les
Particulières (la « Date
tation qui ne serait pas
le d'effet.
les conditions ci-dessus,
de l'Offre, l'offre sera
desoin d’une quelconque
nt délié de l’ensemble de
Le cas échéant, le Prêteur pourra renonder à la caducité susvisée, et proposer le maintien de l'offre.
Article 4 - MODALITES D
4.1. Objet du Concours
4.1.1. Le Concours est exclusivement
tel que défini dans les Conditions P
CONCOURS
estiné à financer l’objet
iculières. L’Emprunteur
s’oblige à utiliser le Concours conformément à son objet.
L'utilisation de tout ou partie du Concours pour un autre but sera constitutif de plein droit d’un Cas d'Exibibilité Anticipée.
Par application de la législation sur le blanchiment, l'Emprunteur déclare souscrire le Concours pour son propre compte.
4.1.2. Sans préjudice de ce qui précéfle, il est précisé que le Prêteur n'aura pas l'obligation de vérif
par l'Emprunteur et n'encourra aucune r
Néanmoins et si bon lui semble, le
vérifier cette utilisation à tout moment.
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n® Arkea Banque Entreprises et institutionnels - Siège seciat : Allée Louis Lichou - 29480 Le Réteca-Kerhuon - Adresse posiale : 3 Avenue d'Aiphasis, 4!
= AS Societe anonyme à Directoire at Conseil de survemance, banque et Courtage d'assurance {N° ORIAS : 07 026 594) - RCS BREST 478 488.911
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er l'utilisation des fonds
sponsabilité à cet égard.
Préteur pourra toutefois
L'Emprunteur s'engage à
60 Saint Grégoire Céder
F Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85F0CAC
fournir au Préteur, sur demande de ce dernier, les justificatifs
nécessaires à cet effet qui ne lui auraient pas déjà été fournis, conformément aux autres stipulations du Contrat.
4.2. Déblocage du Concours
4.2.1. Condition préalable ou concomitante — régularisation
des garanties
Sans préjudice de toutes condition(s) préalable(s) ou concomitante(s) convenue(s) aux Conditions Particulières, à titre de condition(s) essentielle(s) et déterminante(s), le déblocage du Concours ne pourra intervenir pendant la Période de Tirage que sous réserve (i) de la régularisation effective en faveur du Prêteur des suretés et garanties prévues aux Conditions Particulières, au rang convenu et (ii) de l'absence d'un cas de défaut visé à l'article 10 au jour ou par suite de toute mise à disposition de fonds au titre du Concours.
La régularisation des suretés et garanties devra intervenir en tout état de cause à la date du premier déblocage des fonds au titre du Concours et au plus tard à la date d'expiration de la Période de Tirage, sauf accord express dérogatoire du Préteur.
À défaut de régularisation de tout ou partie des conditions préalables à leur date limite respective, aucune somme ne sera mise à disposition de l’Emprunteur au titre du Contrat, lequel sera résilié de plein droit et le Préteur sera définitivement délié de toute obligation au titre du Contrat.
4.2.2. Modalités de réalisation
Sous réserve de toute autre modalité convenue aux Conditions Particulières, le Concours sera réalisé :
- si une garantie consiste en une inscription
d’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers et/ou
en une subrogation dans le privilège du vendeur
d'immeuble, et/ou en une inscription d’hypothèque
conventionnelle : par la comptabilité du Notaire à qui
seront adressés les fonds ; ou
- dans les autres cas : par virement au crédit du Compte Domiciliataire ou pour le compte de celui-ci, avec
l'accord préalable du Prêteur, par virement, chèque ou
tout autre moyen convenu entre les Parties, à l'ordre
d'un tiers désigné par l’Emprunteur, de tout ou partie du
Concours.
4.2.3 Période de Tirage
Le Concours sera mis à disposition de l'Emprunteur pendant la Période de Tirage en une ou plusieurs fois selon les modalités ci- après (chaque utilisation du Concours par l’Emprunteur étant ci- après désignée un « Tirage »), au fur et à mesure des besoins de l’Emprunteur :
- dans la limite du montant maximum du Concours,
- chaque Tirage devra porter sur un montant unitaire
minimum de 100.000€ (cent mille euros) ou pour le
montant disponible,
- selon modèle transmis par le Préteur.
Passée la Date Limite de Déblocage, plus aucune demande de mise à disposition de fonds au titre du Contrat ne pourra être acceptée par le Prêteur, sauf accord exprès de sa part pour proroger Période de Tirage (il est expressément stipulé qu'en tout état de cause, aucune mise à disposition de fonds ne pourra intervenir après une période de vingt-quatre (24) mois suivant la Date d’Entrée en Vigueur), le solde du Concours non mis à disposition de l’Emprunteur sera définitivement résilié et le montant nominal du Concours réduit à due concurrence.
Le Préteur se réserve la faculté de demander à l’Emprunteur tout
justificatif du déblocage de fonds sollicité (par exemple une
facture), et le cas échéant de conditionner ledit déblocage à la
remise préalable par l’Emprunteur des justificatifs raisonnablement requis par le Prêteur, ce que l’Emprunteur reconnaît et accepte expressément.
4.3 Echéance — Consolidation — Remboursement normal du
principal
L’échéance se définit comme la somme de la part du capital
amorti et/ou des intérêts payés au titre de la période sur le capital restant dû, tout ou partie des intérêts différés non payés et du coût des éventuelles assurances facultatives souscrites par FEmprunteur.
a) L’ensemble des Tirages effectués pendant la Période
de Tirage seront à tout moment consolidés en un
encours unique qui s’amortira selon les stipulations
contractuelles.
b) Sauf stipulation contraire des Conditions
Particulières, la première échéance en principal du
Concours interviendra un(e)
mois/trimestre/semestre/année (selon la périodicité
convenue aux Conditions Particulières) après la date
du premier Tirage (le même jour calendaire) ;
c) Les échéances suivantes en principal interviendront
selon la périodicité convenue aux Conditions
Particulières, étant stipulé que la dernière échéance
interviendra à la date limite de remboursement (telle
qu’indiquée dans les Conditions Particuliéres) ;
d) Un nouveau tableau d'amortissement sera adressé à
PEmprunteur après chaque Tirage et à l’expiration de
la Période de Tirage, tenant compte (i) du montant
total des fonds mis à disposition durant la période
écoulée de ja Période de Tirage (ii) et après déduction
des échéances en capital réglées par l’Emprunteur
jusqu’à la date du nouveau tableau d'amortissement
considéré. Dans le cas d'un Concours à taux variable,
révisable ou indexé, le tableau d’amortissement
pourra ne comporter que Péchéancier
d’amortissement du seul capital.
Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT |
5.1 Autorisations de prélévement
L’Emprunteur autorise irrévocablement le Préteur à débiter son compte-courant, indiqué dans les Conditions Particuliéres, du montant de toutes sommes exigibles au titre du Concours.
5.2 Compensation
Dans toute la mesure permise par la loi, il |’autorise également à compenser de plein droit, et sans son intervention, toutes sommes qui seront échues en capital, intérêts, éventuelles cotisations d’assurances, commissions, frais et accessoires dues au titre du Concours avec celles, présentes ou futures, que le Prêteur pourrait éventuellement lui devoir à un titre quelconque, conformément aux dispositions de l’article 1348-2 du Code civil. Tous les paiements à effectuer par l’Emprunteur au titre du
Contrat seront réalisés sans compensation avec toute somme qui lui serait due par le Prêteur, ce que l'Emprunteur s’interdit par ailleurs de pratiquer.
5.3 Comptes
Les comptes du Préteur retraçant la mise à disposition effective des fonds en faveur de l’Emprunteur feront foi entre les Parties des sommes prêtées au titre du Concours, sauf erreur manifeste.
Les opérations résultant du fonctionnement du Concours sont exclues de tout mécanisme de compte courant que l'Emprunteur peut et pourra détenir chez le Préteur, cette stipulation ne faisant pas obstacle 4 ce que la mise 4 disposition du montant de tout déblocage au titre du Concours puisse intervenir par voie de crédit au compte courant de l’Emprunteur.
Les comptes tenus auprès du Préteur en vue de retracer exclusivement les opérations effectuées en exécution du Contrat,
ne constituent qu’un simple instrument comptable et ne produisent pas les effets juridiques attachés aux comptes courants.
5.4 Imputation des paiements
D'un commun accord entre les Parties, il est stipulé que tout
paiement partiel reçu de l’Emprunteur ou résultant de l'exécution forcée des droits du Préteur, au titre du Contrat et/ou
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Scciete anse à Drectoire et C
© : gr LI Arkoa Banque Entreprises et Institute ec ighaais, 35760 Saint Gréacire Cédex
www.arkea-banque-ei.com (mn Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8FOOF85FOCAC
des garanties, sera imputé en priorité au paiement tout d'abord
des commissions et des frais exigibles, puis des indemnités et accessoires impayés, puis de tous intéréts de retard exigibles, puis sur les intérêts échus, puis sur tout montant en principal dû et impayé et enfin, au paiement de toute autre montant impayé au titre du Contrat.
Cette règle d’imputation des paiements prévaut sur toute autre imputation de paiement qui serait faite par l'Emprunteur.
5.5 Convention de jours ouvrés
Tout paiement sera effectué un jour ouvré. Dans le cas où la date
d'exigibilité d'une somme quelconque due en vertu du Contrat ne tomberait pas un jour ouvré, le paiement correspondant sera reporté au 1‘ jour ouvré suivant sauf s'il en résulte un report du paiement au mois civil suivant, auquel cas le paiement devra être
effectué le dernier jour ouvré précédant la daie d'exigibilité initialement prévue.
5.6 Commissions, frais, impôts et taxes
Toute commission, frais et autres sommes dues au titre du Concours sera débitée du compte courant de l’Emprunteur.
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront dus par l’Emprunteur et notamment les frais de timbre, d'enregistrement, de constitution, de prorogation, de renouvellement ou de maintevée des garanties, d’information des
cautions, et plus généralement tous ceux qui seraient afférents au Contrat ou qui en seraient la suite ou {a conséquence, y compris
toutes avances pour frais de conservation des garanties constituées.
[ Article6- INTERETS
6.1. Taux d’intéréts initial/initiaux
Le taux d'intérêts applicable au Concours est stipulé dans les Conditions Particulières.
6.2 Calcul et paiement des intéréts
Les intérêts seront (i) payables selon la périodicité indiquée aux Conditions Particulières, (ii) calculés sur le capital restant dû a la Date de Paiement d’Intérêts considérée.
Pendant la Période de Tirage, le calcul des intérêts tient compte de la date de mise à disposition de chaque Tirage et des échéances en capital préalablement réglées par l'Emprunteur.
Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, les intérêts seront calculés sur la base de mois de trente (30) jours rapportés à une année de trois-cent soixante (360) jours.
H est expressément stipulé que pendant la Période de Tirage les intérêts seront dus par lEmprunteur au Préteur selon la périodicité et aux dates convenues.
6.3. Intérêts prorata
Sauf stipulation contraires des Conditions Particulières : - Dans Fhypothèse où la première Période d’Intérêts
serait inférieure à la périodicité convenue aux
Conditions Particulières (une « Période Brisée »), les
intérêts dus au titre de la Période Brisée seront
calculés sur une base « nombre de jours exact / 365 »
(ies « Intérêts Intercalaires »).
- Dans l'hypothèse où la première période d’Intérêts
serait supérieure à la périodicité convenue aux
Conditions Particulières, la première Période
d’Intérêts sera réputée (pour le calcul des intérêts)
constituée d’une Période Brisée et d’une Période
d’Intérêts complète. Les Intérêts Intercalaires seront
prélevés à la date de première échéance en capital et
s’ajouteront aux intérêts courus sur la Période
d'intérêts complète prenant fin à cette date.
6.4 Capitalisation des intérêts
En cas de remboursement d'une échéance dont le montant serait inférieur au montant des intérêts échus, le montant des intérêts non remboursés sera intégré au capital dans les conditions
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Arkea Banque £:
Secte anonyme qe, wectaire at Conseil Ge sisvettar:
www.arkea-banque-el.com
prévues à l'article 1343-2 du Code civil. Ainsi, toute somme due au titre des intérêts échus des somm es prétées produira des intérêts au taux Gi-avant mentionné auxi|conditions particulières
dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au
entière.
6.5 Indexation
inoins pour une année
Si un taux pris en référence pour l’indéxation vient, pour une raison quelconque, à ne plus être calcul ou publié, ou encore si
ses modalités de calcul viennent à être modifiées, le taux qui lui sera substitué s’appliquera de plein dro
pour la variation du taux.
En l'absence de taux substitutif, le
appliquer parmi les références disponi
mieux respecter l'équilibre financier i
défaut d’accord au moins tacite sur ce pl
à un expert désigné soit par les Parties,
t et servira de référence
Parties s'engagent à
les, celle qui paraît le
hitialement convenu. A
bint, le choix sera confié
soit, si elles ne peuvent
s’entendre sur sa désignation, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social du Préteur sta
d'expertise seront dans ce cas part
Préteur et l’Emprunteur.
tuant en référé. Les frais
és par moitié entre le
Dans le cas où le crédit est stipulé à taux variable ou révisable, le Préteur se réserve expressément la poss
d'intérêts fixé aux Conditions Part
bilité d°apporter au taux
culigres les variations
résultant de l'une ou l’autre des indexations, en fonction de la
référence qui en est faite dans des mémes Conditions Particuliéres, après indication du taux.
A tout moment, si un Index de Référenc pest inférieur à zéro (0),
il sera réputé égal à zéro (0), si bier que le taux d’intéréts applicable à une Période d’Intérêts c
aucun cas être inférieur à la marge appli
6.6 Indexation sur le Taux Livret A
Pour les besoins du calcul des intérêts d
indexé sur le Taux Livret A :
bnsidérée ne pourra en
able.
nt le Taux d’Intérêts est
- outre la marge (telle qu’ajustée le cas échéant en application des stipulations |contractuelles), le Taux
d’Intérêts applicable à chaque Date de Paiement
d'Intérêts considérée tiendra compte de chaque
variation du Taux Livret A(ajla hausse ou à la baisse)
au cours de la période considérée (prorata temporis) ;
prises at insttutionne’s - Siege scciai : Aïlée Louis Lichou - 29480 Le Re > , banque ef Couttage d'assurance {N
- le nouveau Taux Livret A, ré
de ce dernier, sera pris en ¢
dès la date d’effet de ladite
aux textes applicables.
sultant de toute variation
bmpte prorata temporis
variation conformément
[Article 7- TAUX EFFECT
Pour l'application des dispositions lég
vigueur, le taux effectif global (« FE
Conditions Particulières. [] prend en co:
convenu(s), les frais, commissions ou
nature, directs ou indirects, y compris cé
à des intermédiaires, ainsi que les
d'assurance rendues obligatoires par 1
assorti, ne sont intégrées dans le cal
F GLOBAL
es et réglementaires en
;») est mentionné aux
pte le(s) taux d’intérêts
rémunérations de toute
lux qui sont payés ou dus
éventuelles cotisations
Prêteur. Toutefois, les
ul du TEG que si leur
charges liées aux garanties dont le ca à est éventuellement
montant est connu avec précision à
Contrat.
a date de signature du
Article 8 -
8.1. Conditions de remboursements a
8.1.1. Remboursement anticipé volont
L’Emprunteur pourra rembourser par à
d'échéance prévue au tableau d’amortis
ces dates), tout ou partie du capital res
avoir avisé le Préteur par lettre recom
mois à l'avance. Les remboursements :
représenter au minimum 10% du capit
crédit concerné et à la date du rembours
8.1.2. Remboursement anticipé obliga
Kerhuon - Adresse postate : 3 Avenue d’Aiphasis, 34 AS: 07 026 594) - RCS BREST 378 498 On
REMBOURSEMENTS ANTICIPES
ticipés
ire
ticipation, 4 chaque date
ement (et uniquement a
t di, à condition d’en
andée au moins un (1)
nticipés partiels devront
pl restant dû au titre du
-ment anticipé concerné.
foire
#60 Saint Grécoire Cédex
im Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85FOCAC
Sans préjudice des cas de remboursement anticipé obligatoire complémentaires prévus aux Conditions Particulières, en cas de cession de tout bien affecté ou promis en garantie du Concours préalablement autorisée par le Prêteur (le cas échéant, autre que le bien dont le financement constitue l’objet du Concours, dont la cession serait quant à elle constitutive d’un Cas d’Exigibilité Anticipée), Emprunteur devra affecter le produit net de cession correspondant au remboursement anticipé obligatoire du Concours garanti, à due concurrence.
Si entrée en vigueur d’une nouvelle disposition législative ou réglementaire, inteme, européenne ou internationale, ou l'introduction d’une nouvelle norme quelconque, ou toute modification d’une loi, d'un règlement ou de toute norme existante, ou de l’interprétation qui en est faite par une autorité compétente, venait à rendre illégale l’exécution par le Préteur de
l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, le Prêteur en informera |’Emprunteur dans les meilleurs délais, L’Emprunteur devra rembourser par anticipation la totalité du
Concours dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires suivant la survenance de l'évènement considéré (ou l'information susvisée par la Banque).
8.2. Stipulations communes à tout remboursement anticipé
En cas de remboursement anticipé partiel ou total, volontaire ou obligatoire, le Prêteur aura droit :
- à une indemnité actuarielle telle que prévue à
Particle 8.3 ci-après si, à la date du
remboursement anticipé considéré, le taux
applicable au Concours est un taux fixe ;
- à une indemnité forfaitaire de 3% telle que
prévue à l’article 8.2 si, à la date du
remboursement anticipé considéré, le taux
applicable au Concours est un taux variable.
Aucune indemnité ne sera due si le remboursement anticipé résulte du dernier paragraphe de l’article 8.1.2 ci-dessus.
Sauf stipulation contraire convenues aux Conditions Particulières, toutes sommes remboursées par anticipation
conformément au présent article 8 s’imputeront en priorité sur
les échéances les plus lointaines du crédit concerné.
Tout remboursement anticipé (total ou partiel) sera définitif et réduira à due concurrence le montant maximum du crédit, aucune somme ainsi remboursée ne pouvant être réempruntée.
Tout remboursement anticipé devra s’accompagner du paiement
de tous les intérêts courus à la date de remboursement anticipé considérée sur le montant faisant l’objet du remboursement anticipé, et toutes autres sommes alors dues en vertu du Contrat à l’occasion de ce remboursement.
8.3. Indemnité actuarielle en cas de remboursement anticipé
L'indemnité actuarielle dépend de la différence entre le taux d'intérêts du prét/crédit à la mise en place et le taux de marché à la date du remboursement anticipé (appelé taux de réemploi), et de la durée restant à courir. Elle est d'autant plus élevée que la différence de taux et la durée restant à courir sont élevées.
Si le taux de réemploi est supérieur ou égal au taux d'intérêts du prêt/crédit, aucune indemnité actuarielle n'est due.
L'indemnité actuarielle sera égale à la différence entre la valeur actuelle du prét/crédit calculée selon les modalités définies ci- après (ou, en cas de remboursement anticipé partiel, la quote-part de la valeur actuelle du prêt/crédit correspondant au capitai remboursé par anticipation) et le principal remboursé par anticipation.
Valeur actuelle du prêt/crédit
La valeur actuelle du prét/crédit est calculée en actualisant au taux de marché et au jour du remboursement anticipé, chaque flux contractuel futur du prêt/crédit (appelés termes).
VA(p) = LA, VA(DVA(p) = LE, VACA) avec :
VA(p) Valeur actuelle du prévcrédit au jour du remboursement anticipé
VA(F Valeur actuelle du terme au jour du remboursement anticipé, définie ci-après
n Nombre de termes entre la date du remboursement anticipé et l'échéance finale du prêt/crédit
La valeur actuelle de chaque terme est déterminée par la formule suivante :
Vv vain OL
Chit ses
avec :
VA(f) Valeur actuelle du terme au jour du remboursement anticipé
V(f) Valeur contractuelle future du terme
t Taux d'actualisation. exprimé en %, défini ci-après
d Nombre de jours exacts entre la date du remboursement anticipé et l'échéance du terme
Taux d’actualisation
Pour chaque terme, le taux d'actualisation t sera le taux de swap de marché déterminé par interpolation linéaire entre les deux taux de swap de référence correspondants aux durées les plus proches qui encadrent l’échéance du terme.
Le calcul se fera sur la base des fixings des taux de swap « taux fixe» contre « Euribor 6 mois» (E6M), bas de fourchette, publiés 10 jours ouvrés avant la date d'effet du remboursement anticipé, à 11h00 (heure de Londres) sur les pages Thomson Reuters EURSFIXA[*]Y= (où * représente la maturité du swap) ou toutes pages qui viendraient à leur être substituées.
Le taux d’actualisation t est déterminé par la formule suivante :
t=t+ (CEE
d:
avec :
t Taux d’actualisation de chaque terme
ti Taux de swap de référence correspondant à la date la plus proche précédant l'échéance du terme
t Taux de swap de référence correspondant à la date la plus proche suivant l'échéance du terme
di Nombre de jours exacts entre la date d'échéance de t, et la date d'échéance du terme
d Nombre de jours exacts entre la date d'échéance de 1; et la date d'échéance de t>
En cas de modification, disparition ou substitution des taux de swap de référence ou de leurs modalités de publication, l’index de cette modification ou substitution s’appliquera de plein droit.
Si une nouvelle disposition législative ou réglementaire s'imposant à l'ensemble des établissements de crédit, ou si, selon l'appréciation du Prêteur le fonctionnement des marchés ou encore un événement quelconque ne permettait pas au Préteur de
disposer des taux d'actualisation, le Préteur en aviserait l’Emprunteur. Le Préteur et l’Emprunteur négocieraient alors pour convenir d'une méthode différente de détermination des taux d’actualisation appropriée en fonction de la situation nouvelle.
Article 9 - DOMICILIATION___DU__ CHIFFRE
D'AFFAIRES
Sauf dérogation préalable et expresse notifiée par le Préteur, VEmprunteur s’oblige à domicilier chez le Préteur, son chiffre
d’affaires (ou équivalent) et ses opérations bancaires, au minimum au prorata de la part que représente le Concours dans Pencours global de l'endettement bancaire de l'Emprunteur.
[Article 10- EXIGIBILITE ANTICIPEE | 10.1 Déchéance du terme
Sans préjudice de tous autres cas de déchéance du terme (quel qu'en soit la dénomination) stipulés aux Conditions
Particulières, toutes les sommes prêtées au titre du Concours
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e
gr ® Arkéä Banque Catraprises et institut
i? Sete anonyme à Directaire at Cons
social: Allée Louis Lichou - 23480 Le
co, barque ct courage d'assurance {N°
o-erhusn - Adresse past
RAS : G/ O26 554) -RCS
piass, 85769 Saint Gregoire Cédex
www.arkea-banque-ei.com Fm Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8FOOF85FOCAC
deviendront immédiatement exigibles, si bon semble au Prêteur,
en capital, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires sans qu'il soit besoin d'aucune formalité
judiciaire ni d'adresser de mise en demeure ou de sommation
préalable (conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil), par la seule survenance de l'un quelconque des
événements ci-après (chacun de ces évènements un « Cas d’Exigibilité Anticipée ») :
a) Si l'une des conditions auxquelles est subordonné l'octroi ou le maintien du Concours n'était pas ou plus remplie ;
b) Non-paiement à son échéance de toute somme due en
capital, intérêts, commissions, frais et accessoires, en ce compris
les sommes dues au titre d’un cas de remboursement anticipé obligatoire et/ou par suite d’une réduction du montant maximum
du Concours.
c) Emploi des fonds non conforme à la destination prévue et/ou
cession à un tiers du bien faisant l’objet du Concours.
d) Non-respect de l’unfe) quelconque des engagements et/ou déclarations pris et/ou faite au titre du Contrat, ainsi qu'aux actes
constatant la prise de garanties, et plus généralement inexécution et/ou non-respect de l’une quelconque des clauses prévues auxdits documents (en ce compris dans tous les cas où les déclarations, justifications et renseignements fournis par l'Emprunteur (ou le garant le cas échéant) auraient été reconnus faux, inexacts ou incomplets, comme au cas où celui-ci se serait rendu coupable de toute mesure frauduleuse envers le Préteur) ; e) En cas d'évènements impactant de façon défavorable l’une des garanties prévues au Contrat, et notamment :
- si une telle garantie disparaît ou cesse de venir en rang convenu, ou sa valeur diminue ;
- si le bien faisant l’objet d’une garantie au titre du
Concours est aliéné en totalité ou en partie à quelque
titre que ce soit (y compris par voie de fusion,
scission, apport partiel d’actifs ou de dissolution-
confusion) ou fait l’objet de la constitution d’un droit
réel quelconque (tel que démembrement de propriété,
donation, fiducie, sûreté quelconque) sans l’accord
préalable du Prêteur, ou subi une importante
dépréciation de valeur ou fait l’objet d’une mesure
d'exécution ;
f) En cas de déplacement du fonds de commerce nanti, de résiliation amiable ou judiciaire du bail commercial correspondant comme en cas de cession dudit bail commercial ; g) Dénonciation d'une garantie à durée indéterminée profitant au Prêteur, dont notamment un cautionnement ;
h) En cas de transfert du siège social de l’Emprunteur en dehors de Ja France ;
i) Si les polices d'assurance (contre l'incendie ou autres risques) n’ont pas été maintenues ou renouvelées, si les primes ont cessé d’être régulièrement payées ou s'il n’est pas justifié du parfait paiement des primes à bonne date ;
J) Non-respect par l'Emprunteur d'une disposition légale ou réglementaire régissant le Contrat, son objet ou l'activité financée, l'Emprunteur déclarant être parfaitement informé à ce sujet.
k) En cas de « Changement de Contrôle ». Sauf stipulation
contraire des Conditions Particuliéres, «Changement de Contrôle» désigne la survenance de l’un quelconque des évènements suivants :
- Si l'Emprunteur est une société de personnes : cession
totale ou partielle des parts sociales constituant son
capital social ;
- Si lEmprunteur est une société de capitaux :
changement de contrôle (au sens de l’article L233-3
du Code de commerce)
1) En cas de survenance de l’un quelconque des évènements suivants (chacun un « Cas de Défaut Croisé ») :
- Retard dans le paiement de ses impôts, taxes, cotisations sociales, loyers, primes d'assurance, et de
même changement d'objet social, saisie et plus
généralement dans le cas de dépréciation de la valeur
de ses biens sous quelque forme que ce soit (défaut
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Lis,
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d'entretien, changement
- En cas de défaut de paie:
de nature, aliénation ou
ent à |’échéance normale,
vente, inscription de meen d'hypothèque, etc.) ;
ou anticipée, ou surven
anticipée au titre de
engagement souscrit par
un créancier (en ce comp
l’exigibilité de sa créance
exigible par anticipation,
unitaire ou cumulé exigil
100.000€, sauf stipulation
Particulières.
ce d’un cas d’exigibilité
tout autre contrat et/ou
fEmprunteur, permettant à
ris le Prêteur) de constater
bt/ou de déclarer sa créance
dès lors que le montant
le est supérieur ou égal à
S contraires des Conditions
m) Modification de la nature juridiqhe de l'Emprunteur ou d’un tiers garant et notamment changement de forme sociale ou tout retrait d'agrément nécessaire à son
accord préalable du Préteur.
tivité sans information, ni
n) Le remboursement et/ou l’amortissement et/ou la réduction etou l'annulation de tout ou pa
PEmprunteur, à l'exception de toute 1
par des pertes et/ou rendue obligatoir
o) Non maintien des fonds propres
demandé par le Prêteur aux Cond
échéant), et ce pendant toute la durée
capital social de l’Emprunteur et les
tie du capital social de
eduction de capital motivée
par la loi.
de l'Emprunteur au niveau
tions Particulières (le cas
du Concours, étant précisé
ventuels comptes-courants
que lesdits fonds propres désignent “be stipulation contraire) le
d’associés sous réserves que ceu
engagement de blocage pour toute la
p) Diminution de la solvabilité d
révélée de quelque manière que ce s¢
mesure permise par la loi, dans le
l'objet d'une procédure de préventior
d'une procédure collective, au sens
commerce (ou de procédure produi
-ci fassent l’objet d’un
durée du Concours :
€ l'Emprunteur qui serait
it, ou encore, dans toute la
Gas où l’Emprunteur ferait
amiable des difficuités ou
du Livre VI du Code de
sant des effets analogues),
comme en cas de mise en œuvre dune procédure d'alerte, de cessation de son activité professionn
son objet social ou de son domaine d°
q) Pour le cas où les états fi
elle ou de modification de
activité.
janciers et/ou documents
comptables remis par l’Emprunteui| ne seraient pas certifiés réguliers et sincères par les comm
équivalent) ou feraient l’objet de rés
motifs purement techniques), ou
d'approbation de ces derniers pe
comptes (ou équivalent) ;
fr) Si l'Emprunteur venait à faire
issaires aux comptes (ou
tve(s) (autres que pour des
encore en cas de refus
r les commissaires aux
lobjet d'une procédure de
saisie mobilière de nature à comproniettre son activité, ou d’une saisie immobilière.
s) Dans tous les cas où tout fait ou
sa nature, cause ou origine affecterait
et de façon défavorable et significati
ou juridique ou le patrimoine ou l’a
d’un tiers garant le cas échéant, (ii) s
obligations de paiement ou de res
définis au titre du Contrat ou (ii
l’opposabilité ou l'exécution de l’un
(un «Cas Défavorable Signif
(15) jours suivant la survenance
événement, quelle que soit
immédiatement ou à terme
& (1) la situation financière
tivité de l’Emprunteur ou
capacité à satisfaire à ses
ect des ratios financiers
) la validité, la légalité,
> quelconque des garanties
Fatif »), à moins que
e cet événement, toute
PEmprunteur ne fournisse au mes f dans le délai de quinze
assurance sur sa capacité à rembo
généralement sur sa capacité à nl
contractés en vertu du Contrat, et/ou,
ser le Concours et plus
Bspecter les engagements
à moins que l’Emprunteur
ne constitue, sur demande du Préteur, une garantie jugée
Arkéa Banque Tatreprises at Institutionnels - Siège sariat : Allée Louis Lichou - 24486 Le Reteca-Kerhuon - Adresse postale : 3 Avenue d'Aipas:s
Societe anonyme à Drectoire at Conseil de surveillance, banque ot Courtage d'assurance [N° ORIAS : 07 026 594)- RCS BREST 378 408 91
équivalente et satisfaisante par ce der
t) Interdiction bancaire ou judi
l'Emprunteur.
u) Signature de l'Emprunteur écarté
jer
Ciaire prononcée contre
E par la Banque de France
ou dégradation de la cotation y afférenle
v) Liquidation amiable ou judiciair
tiers garant, ou dissolution, fusion, 4
partiel d'actifs, ou toute opératior
de Emprunteur ou d’un
cission, cession ou apport
emportant transmission
universelle de patrimoine (ou produise des effets similaires)
w) En cas de comportement grayement répréhensible de
l'Emprunteur (qui sera notamment acquis en l’absence de
35760 Saint Grégoire Cédex
7 Docusign Envelope 1D: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85F0CAC
fourniture de documents comptables demandés par la Banque, comme en cas de fausses déclarations ou de rétention d'informations que l’Emprunteur s’est par ailleurs engagé à lui communiquer) ou de situation irrémédiablement compromise au
sens de l’article L313-12 du Code monétaire et financier.
x) Clôture du Compte Domiciliataire ;
y) Si l'entrée en vigueur d’une nouvelle disposition législative
ou réglementaire, interne, européenne ou internationale, ou Pintroduction d’une nouvelle norme quelconque, ou toute
modification d’une loi, d’un règlement ou de toute norme existante, ou de l'interprétation qui en est faite par une autorité compétente, venait à rendre illégale l'exécution par PEmprunteur de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat.
z) En cas de recours administratif ou judiciaire visant à modifier ou annuler tout décision ou autorisation nécessaire à la réalisation de l’opération financée (en ce compris le Contrat lui- même).
Lors de la survenance de l'un quelconque des Cas d’Exigibilité Anticipée, le Prêteur pourra, si bon lui semble, déclarer la résiliation avec effet immédiat de tous ses engagements au titre du Concours et exiger le remboursement total de sa créance par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'Emprunteur : l'ensemble des sommes dues au Prêteur au titre du Concours en principal, intérêts, intérêts de
retard, frais, commissions, indemnités et accessoires quelconques devenant alors immédiatement et de plein droit
exigible, sans qu'il soit besoin de remplir une quelconque autre formalité (tel que stipulé ci-dessus), nonobstant toute régularisation ultérieure. Huit (8) jours après une mise en demeure, l'indemnité prévue à l’article 8.2 s'appliquera de plein droit à la totalité de la créance.
Par conséquent, en cas de prononcé de l’exigibilité immédiate, lEmprunteur devra alors payer immédiatement toutes ces sommes, ainsi que les intérêts courus sur celles-ci et tous autres montants dus en vertu du Contrat.
10.2. Défaillance de l'Emprunteur
10.2.1. En cas de défaillance de l'Emprunteur et lorsque le Prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, toute somme en capital, non payée à une date d'échéance,
produit de plein droit sans mise en demeure, des intérêts au taux du crédit considéré majoré de trois (3) points à compter de cette échéance.
10.2.2, Sauf le cas visé à l’article 10.1.21 ci-dessus, lorsque le Prêteur est amené à se prévaloir de la résiliation du Contrat et à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts et accessoires échus, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit majoré de trois (3) points, jusqu'à la date du règlement effectif.
En outre, l'Emprunteur devra payer au Prêteur une indemnité de sept pour cent (7%) des sommes dues.
Ces stipulations s'appliquent également lorsque le Prêteur est obligé de poursuivre judiciairement le recouvrement de sa créance ou de produire à un ordre de distribution, comme en cas de caducité du Contrat tel que visé à l’article 16.1. L'Emprunteur est tenu de rembourser l'ensemble des frais et des honoraires divers exposés par le Préteur du fait de la défaillance de l’'Emprunteur.
10.2.3. En application des dispositions de l’article 1344 du Code civil, les Parties conviennent que l’Emprunteur sera mis en
demeure de régler toutes sommes dues en vertu du Contrat par la seule exigibilité de !’obligation y afférent.
Article 11- | ASSURANCES
11.1. Assurance des biens
Jusqu'au remboursement et paiement intégral des sommes dues au titre du Contrat, les biens donnés en garantie devront être
assurés contre l'incendie ou tout autre risque selon la nature du
(des) bien(s), pour un capital jugé suffisant par le Prêteur et auprès d'une compagnie agréée par lui.
L'Emprunteur devra remettre au Prêteur un exemplaire de la police en cours et justifier à toute réquisition de cette assurance et du paiement des primes. À défaut, le Prêteur pourra lui-même payer toutes primes et contracter toutes assurances, les sommes
avancées par lui à ce titre étant immédiatement exigibles.
En cas de sinistre et malgré toute contestation, l'indemnité due par Vassureur sera versée directement au Préteur jusqu'à concurrence de la créance résultant des présentes, d'après les
comptes présentés par lui et hors la présence de l'Emprunteur.
Toutes les notifications jugées nécessaires seront faites aux compagnies d'assurances, aux frais de l'Emprunteur.
11.2. Autre assurance des personnes
Selon les indications prévues aux Conditions Particulières du Contrat, le Préteur peut bénéficier d'une délégation ou d'un nantissement du contrat d'assurance à son profit, qui sera recueilli(e) par acte séparé.
Dans ce cas, les sommes dues à l'Emprunteur en vertu d'une telle
assurance seront payées directement au Prêteur et à concurrence de toutes sommes dues en capital, intérêts, intérêts de retard. éventuelles cotisations d'assurances, frais et accessoires.
| Article 12- DECLARATIONS |
L'Emprunteur déclare :
12.1. Qu'il n'existe à la date de signature du Contrat par l’Emprunteur aucun Cas d'Exigibilité Anticipée ou d'Evènement
Défavorable Significatif ou menace d'exigibilité anticipée ou d'Evènement Défavorable Significatif au sens du Contrat ; 12.2. Qu'il n'existe pas à son encontre d'action en justice ou administrative, de réclamation en cours ou à sa connaissance de menace d'action en justice ou administrative, ou de réclamation : - à l’encontre du Concours et/ou de l’objet de ce dernier, ou
- pour empêcher ou interdire la signature du Contrat ; ou
- constitutif d'un Cas Défavorable Significatif ;
12.3. Qu'il n'est pas en retard actuellement dans le règlement d'une somme quelconque due au titre de contributions directes ou indirectes, taxes assimilées, ni d'aucune somme due à des organismes sociaux à quelque titre que ce soit, dès lors que le montant unitaire ou cumulé exigible est supérieur ou égal à
25.000€, sauf stipulations contraires des Conditions Particulières :
12.4. Qu'il n'existe de son chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à la conclusion des présentes, par suite de faillite, cessation de paiement, procédure de conciliation ou mandat
ad’hoc, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement ou
liquidation judiciaire (ou procédures produisant des effets similaires), confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle
de ses biens, ou tout autre motif ;
12.5. Que la situation des biens donnés en garantie est conforme aux indications données au Préteur de sorte que l'inscription à prendre en vertu des présentes viendra bien au rang exigé dans le Contrat.
12.6. La souscription du Contrat est effectuée en conformité avec les décisions d’ordre financier et budgétaire, notamment en
matière d’investissement, adoptées par son organe délibérant conformément aux lois et règlements qui lui sont propres ;
12.7. La souscription, la signature et l'exécution du Contrat ont été dûment autorisées par les organes et/ou autorités compétents et ne requiert aucune autre autorisation préalable ; 12.8. Toutes les autres autorisations nécessaires à la mise en place du financement objet du Contrat et à l'exécution des
obligations qui en découlent ont été préalablement obtenues ; 12.9, Toutes les règles de publicité, de mise en concurrence et,
plus généralement, toutes les formalités obligatoires pour sélectionner le Contrat ont été respectées ;
12.10. Les documents que Emprunteur a fourni à l’appui de sa demande de financement sont en vigueur, exacts et complets,
conformes à l'original lorsqu'il s’agit de copies et créent des obligations valablement exécutoires et, lorsqu'il s’agit de
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lance, barque € Sects anonyme à Diractore ef Cor
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as Arkes Banque Entreprises et iretituti nou + 29480 Le RelecesiKerhuan - Ad
flag d'assurance (NS CRIAS : OF O26 S£
postal
RCS BREST 2
bass, 25760 Saint Gregoire Cédex
www.arkea-banque-ei.com Fm Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85FOCAC ,
documents financiers, donnent une image sincère et fidèle de sa situation financière ;
12.11. La signature du Contrat et l’exécution des obligations qui
en découlent ne contreviennent à aucune disposition des lois et règlements qui régissent l’Emprunteur ni à aucune stipulation d'aucun contrat auquel |’Emprunteur est partie ni à aucun autre engagement qui le lie ;
Les déclarations stipulées ci-dessus, et toutes autres déclarations faites par l’Emprunteur au titre du Contrat (notamment celles stipulées en complément dans les Conditions Particulières) sont
faites par l’Emprunteur à la date de signature par lui du Contrat et sont réputées réitérées par |’Emprunteur à chaque date de mise
à disposition de fonds au titre du Concours, et à chaque date de
paiement d’une échéance d'intérêts et/ou de principal.
Article 13- ENGAGEMENTS DE
L’EMPRUNTEUR
Jusqu'au complet et parfait paiement et remboursement de toute somme due au titre du Contrat, l’Emprunteur s'engage à : - communiquer chaque année au Préteur, dans le mois qui suit leur approbation par l'organe compétent, ses différents comptes
et budgets certifiés, accompagnés le cas échéant de leur rapport de présentation et de toutes leurs annexes, ainsi que tout autre document utile à l'étude de la situation financière de FEmprunteur. À ce titre, le Préteur pourra demander à PEmprunteur des documents supplémentaires ;
- informer le Prêteur, sans délai, de tout fait susceptible de remettre en cause sa capacité à honorer à bonne date ses engagements au titre du Contrat, et plus généralement tous faits susceptibles d'affecter sensiblement la valeur de son patrimoine, d'augmenter sensiblement le volume de ses engagements et d'affecter sa capacité à rembourser le Concours, ( par exemple : recours contre le budget ou le contrat même dans le cas où ce recours serait exercé par une autorité autre que de tutelle ou par une tierce personne) ;
- informer fe Prêteur, dès sa survenance de tout cas de remboursement anticipé obligatoire ;
- informer le Prêteur, sans délai, en lui fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires, de toute modification ou de
projet de modification de ses statuts, si applicable, et de tout événement susceptible d’affecter substantiellement son patrimoine, ses engagements ou son activité ;
- notifier immédiatement au Préteur tout événement constituant
un Cas d’Exigibilité Anticipée ou de nature à constituer un Cas
d’ Exigibilité Anticipée ou un Cas Défavorable Significatif.
| Article 14 -
14.1. Garanties
Les garanties requises au titre du Concours sont stipulées aux Conditions Particuliéres.
GARANTIES |
14.2. Réserve des suretés et garanties
En tant que de besoin, en application de l’article 1334 du Code civil, le Préteur déclare réserver, ce que l'Emprunteur accepte expressément, les suretés et garanties conférées au titre du Contrat, dans les mêmes termes et conditions, dont le Préteur continuera en conséquence à bénéficier en garantie de toutes sommes dues en cas de renouvellement ou reconduction tacite du Concours et plus généralement en cas de novation de tout ou partie du Concours pour quelque motif que ce soit.
Article 15 - REFINANCEMENT — TITRISATION
= CESSION
Les Parties déclarent expressément que le Contrat se réfère aux articles L313-36 à L313-41 suivants du Code Monétaire et Financier portant réforme du crédit.
15.1 Cession de contrat
Le Prêteur pourra librement céder tout ou partie de ses droits ou de ses droits et obligations résultant du Contrat conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, ce que
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|’Emprunteur (et tout tiers-garant et/ou
et accepte d’ores et déja par la signature
Dans Vhypothése où, par la cession, le
ou partie de ses droits et obligation
conséquence libéré pour l’avenir dans la
raution éventuel) consent
du Contrat.
Préteur entend céder tout
K, ledit Préteur sera en
mesure et 4 concurrence
desdits droits et obligations cédés, et | yrprunteur (et tout tiers- garant et/ou caution éventuel) consent
cette libération, conformément aux
1216-1 du Code civil.
En cas de cession de droits ou de d
cession produira effet à l'égard de I’
garants et/ou cautions, lorsque la (
PEmprunteur à la diligence et aux f
lorsque |’Emprunteur en prendra
conformément aux dispositions légales.
et accepte expressément
Hispositions de l’article
bits et d'obligations, la
Emprunteur et des tiers
ession sera notifiée à
fais du cessionnaire ou
Acte par tout moyen,
LÀ défaut de notification
ou de prise d’acte exprès, tout paiemeyl qui serait effectué par !’Emprunteur directement entre les mai
du Concours vaut prise d’acte par 1’Emy
plus tard à la date du premier paiement
15.2 Cession de créances, octroi
refinancement
Le Préteur se réserve expressément la
5 du cessionnaire au titre
yrunteur de la cession, au
orrespondant.
de sûretés ; titrisation,
possibilité de titriser ou
céder tout ou partie de ses créances ea du présent Contrat, conformément aux dispositions légal
vigueur.
s et réglementaires en
Le Prêteur pourra notamment, à tou jt moment, sans devoir
consulter ou obtenir le Consenvemett de l'Emprunteur (ou
d‘un(e) quelconque tiers-garant et/ou c
fout ou partie de ses créances né
notamment dans le cadre des dispositi
et suivants du Code monétaire et fin
mode de cession de créances, (b)
autrement constituer une sûreté greval
droits au titre du présent Contrat et d
afin de garantir ses obligations, y compr
e@ toute cession, tout nantisse
sûreté garantissant ses obl
réserve fédérale ou d'une bar
aux fins de dissiper tout dou
France, et la Banque Cent
tion éventuel), (a) céder
s du présent Contrat,
s des articles L214-167
ncier ou par tout autre
éder, nantir, gager ou
t tout ou partie de ses
5 documents y afférents
notamment :
ent, tout gage ou autre
gations à l'égard d'une
aque centrale (y compris,
e éventuel, la Banque de
tale Européenne) ou la
Caisse des Dépdts et Consignation, y compris, de
façon non limitative, toute
véhicule ad hoc dans le cad
cession de droits à un
fe de laquelle une sûreté
doit être constituée sur Ids titres émis par ledit
véhicule ad hoc au profit d
d'une banque centrale (y con
tout doute éventuel, la Banqu
Centrale Européenne), ou d
directement ou indirecterl
refinancement des établissent]
e dans le cas d'un Préteur
cession, tout nantissement,
octroyé(e) en faveur de
une réserve fédérale ou
pris, aux fins de dissiper
e de France et la Banque
toute autre entité ayant
hent pour activité le
ents de crédits ; et
qui est un fonds, toute
but gage ou autre sûreté
tout porteur (ou tout
fiduciaire ou représentant d’ lin porteur) d'obligations
de ce Préteur ou d'autres titrés émis par ce Préteur, en
garantie desdites obligations bu desdits titres.
Pour éviter toute ambiguïté, il est expreqsément stipulé qu’en cas de remise en pleine propriété à titre Kle garantie de créances conformément aux dispositions de l'afticle L211-38 du Code monétaire et financier, aucun frais d'acté ni de formalités ne sera
Arksa Banque Entreprises et Institutionnels - Siège sociai : Allée Louis Lichou - 29480 Le Reteca-Kerhuon - Adresse pastale : 3 Avanue d'Alphass, 3
û Societe anonyme a Dractore et Conseil de surveillance banque et courtage d'assurance (N° DRIAS : 07 026 594) - RCS BREST 478 398 OT!
supporté par le bénéficiaire de ladite cession.
Sans préjudice des dispositions de l'afticle L511-33 du Code monétaire et financier et de tous
communications tels que prévus
fonctionnement de comptes, produits ef
entreprises et institutionnels" en vigu
convenu que le Préteur pourra librem
informations relatives à l'Emprunteur e
toute personne à qui le Préteur consent
cession, un nantissement, un gage
autres cas de libre
aux "conditions de
services applicables aux
eur, il est expressément
ent communiquer toutes
ou au présent Contrat à
(ou peut consentir) une
ou toute autre sûreté
FEO Saint Grégoire Cédex
= Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85F0CAC
conformément au présent article 14.2 (en ce compris notamment
la Banque de France et la Banque Centrale Européenne).
15.3 Stipulations communes
En cas de cession de tout ou partie de la créance ou de tout ou partie des droits ou des droits et obligations du Préteur au titre du Contrat, ou en cas de subrogation de toute personne dans lesdits droits, le bénéficiaire de la cession ou de la subrogation bénéficiera des droits résultant du Contrat et de toute garantie constituée par l’Emprunteur ou par tout tiers à la sûreté du Concours, qui demeurent attachés par accessoire aux droits résultant Concours considéré. En tant que de besoin, PEmprunteur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel) reconnait et accepte que toute référence au bénéficiaire et/ou au Prêteur inclut tout bénéficiaire d’une cession ou subrogation, et que la (les) garantie(s) qu’il a consentie(s) au profit du Prêteur en garantie des sommes dues au titre du Contrat sera (seront) maintenue(s) et bénéficiera (bénéficieront) de plein droit à tout bénéficiaire d’une telle cession ou subrogation.
Aux effets ci-dessus, l’Emprunteur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel) s’engage expressément à signer tous actes et accomplir toutes formalités qui seraient le cas échéant requis par le Prêteur concerné ou le cessionnaire, aux fins de parfaire la cession par le Prêteur de tout ou partie de sa créance ou de tout
ou partie de ses droits ou de ses droits et obligations au titre du Contrat et des garanties y afférentes, les frais d’actes et formalités étant alors supportés par le cessionnaire.
L’Emprunteur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel) ne pourra en aucun cas céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, ses droits et obligations découlant pour lui de la signature du Contrat, sans l’accord préalable et écrit du Prêteur.
[Article 16- AUTRES STIPULATIONS |
16.1. Caducité
Si, 4 tout moment, le Contrat devient caduque en application
notamment de l’article 1186 du Code civil, cette caducité ne
vaudra que pour l'avenir et ne produira aucun effet rétroactif.
Le Prêteur conservera l’intégralité des sommes perçues au titre
du Contrat et de tout document y relatif (en principal, intérêts,
intérêts de retard, commissions. pénalités, indemnités, frais,
coûts et tous autres accessoires) et ne sera en conséquence tenue
d’aucune obligation de restitution envers PEmprunteur.
L’Emprunteur sera tenu au remboursement et au paiement
immédiat de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts
de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires de tous
ordres en relation avec le Concours .Le montant des sommes
dues, tel que susvisé, sera déterminé à la date de notification de
la caducité par une partie à l’autre partie, et à compter de cette
date jusqu'à la date de paiement effectif, lesdites sommes
porteront intérêts de retard au taux mentionné ci-avant s’il n’y
est pas dérogé dans les Conditions Particulières.
Les Parties reconnaissent expressément que dans une telle
hypothèse de caducité, toutes les clauses qui par nature sont
destinées à survivre à la fin du Contrat, pour quelque cause que
ce soit, continueront à produire leurs effets.
16.2. Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient expressément par les présentes d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Contrat et chaque Partie reconnaît qu'elle n’entend pas se prévaloir desdites dispositions dont elle déclare avoir parfaitement connaissance.
Par conséquent, chaque Partie accepte expressément d’assumer
le risque de tout changement de circonstances imprévisible à la
date de signature du Contrat et de l’ensemble de ses actes ultérieurs subséquents, qui serait de nature à rendre l’exécution
de ses obligations excessivement onéreuse pour elle.
16.3 Négociabilité
Les stipulations du Contrat, en ce compris les Conditions
Générales et les Conditions Particulières, sont librement
négociables entre les Parties, nonobstant leurs intitulés qui ne
sont utilisés qu'à des fins purement pratiques et de lisibilité,
16.4 Numéro de Contrat/Concours
L’Emprunteur reconnaît que, pour les raisons internes de la
Banque strictement liées à des contraintes informatiques, le Contrat et/ou Concours est susceptible d’être renuméroté à compter de la Date Limite de Déblocage.
Il est expressément stipulé que cette renumérotation ne préjudice en aucun cas a l’unicité du Concours, n’emporte aucune novation à ce dernier, et l’ensemble des garanties consenties
demeurent pleinement en vigueur.
Article 17- DONNES PERSONNELLES =
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Eu égard aux dispositions de (i) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et (i) du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatifà la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (le
« RGPD »), et notamment eu égard aux dispositions de l'article
13 du RGPD, il est précisé que :
(A) les données à caractère personnel recueillies aux
présentes et leur traitement sont nécessaires pour la conclusion
du présent contrat (et de tous documents y afférent, notamment
concernant les éventuelles garanties — ensemble les « Documents
de Financement ») et son exécution (comme autorisé à l'article 6-
b du RGPD, étant précisé, pour les besoins de l'article 13-e du
RGPD, qu'en l'absence de fourniture de ces données le présent
contrat ne pourrait pas avoir été conclu et ne pourrait pas être
exécuté), ainsi que pour satisfaire aux obligations du Prêteur en
matière d'exigences dites "KYC" (comme autorisé à l'article 6-c
du RGPD) et, qu'à ces titres. elles feront l'objet d'un traitement
dont le responsable est le Prêteur :
(B) ces données ainsi que l'ensemble des données à
caractère personnel détenues par le Préteur dans le cadre des
opérations réalisées par les signataires des présentes pourront
étre utilisées pour les besoins de gestion de ces opérations,
d'octroi de crédit, de détection et d'évaluation du risque, de
sécurité et de prévention des impayés, de lutte contre la fraude,
de lutte contre le blanchiment d'argent et les abus de marché.
Elles pourront être communiquées aux sociétés du groupe du
Préteur ou a des tiers, notamment sous-traitants, partenaires,
sociétés pour lesquelles le Préteur intervient dans le cadre
d'opérations de courtage, situés en France ou à l'étranger,
notamment dans des États n'appartenant pas à l'Union
Européenne ("pays tiers" au sens du RGPD), pour l'exécution
des Documents de Financement ou pour répondre aux
obligations légales ou réglementaires du Préteur, à tous
cessionnaires de droits et/ou obligations du Prêteur au titre du
présent contrat et/ou du concours objet du présent contrat, à
toutes autorités de tutelle ou de surveillance, à la Banque de
France et la Banque Centrale Européenne. La conservation par le
Prêteur de ces données durera au moins jusqu'au remboursement
complet et irrévocable du concours objet du présent contrat :
(C) les personnes sur lesquelles portent les données à
caractère personnel ci-dessus recueillies auront le droit, (i) par
l'envoi d'un écrit au service Relations Clientèle - ARKEA
Banque Entreprises et Institutionnels, Immeuble Altair, 3 avenue
d'Alphasis CS 96856 - 35760 Saint-Grégoire cedex ou d’un e-
mail à l’adresse : contactarkeabanqueei@arkea.com, d'en obtenir
communication (droit d'accès) et d'en exiger, le cas échéant, la
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won + Adresse postale : 3 Ave
$ : 07 O28 504) - RCS BREST 37.
8 dAlphasis, 35760 Saint Grégoire Cédex
www.arkea-banque-ei.com [~ Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85FOCAC
rectification, l'effacement, une limitation de traitement, la portabilité et/ou de s'opposer à leur traitement (étant précisé qu'aucune utilisation de ces données à des fins de prospection, notamment commerciale, ne sera autorisée, ce que le Prêteur accepte irrévocablement (et ce à quoi il s'engage)), et/ou (ii) d'introduire une réclamation auprès de toute autorité de contrôle
compétente.
L’Emprunteur déclare que les personnes physiques sur lesquelles
portent ces données consentent à ce que lesdites données soient traitées et communiquées dans les conditions décrites ci-dessus
et délient à cet égard le Prêteur du secret professionnel auquel
celles-ci peuvent être soumises.
Le Prêteur déclare pour sa part mettre en œuvre des procédures
appropriées de traitement des données personnelles (y compris auprès de ses sous-traitants) conformément à la loi n°78-17 susvisée et au RGPD. A cet égard, le présent article 17 ne visant
pas à l'exhaustivité, les informations visées à l'article 13 du RGPD et non déjà mentionnées au présent article 17 ont été
communiquées (ou le seront au moment de la collecte des données personnelles concernées) séparément par le Préteur aux . personnes concernées, dans la mesure où ces informations doivent être communiquées en application dudit article du RGPD. Les informations visées à l'article 14 du RGPD et non expressément mentionnées au présent article 17 ont été communiquées (ou le seront au moment de la collecte des données personnelles concernées ou dans le délai réglementaire applicable visé à l'article 14$3 du RGPD) séparément par le Prêteur aux personnes concernées, dans la mesure où ces
informations doivent être communiquées en application dudit
article du RGPD.
L'Emprunteur s'engage à informer ses ayants droit économiques, représentants légaux et mandataires visés ci-dessus de la politique de protection de données personnelles du Prêteur, disponible à l'adresse suivante: https://site arkea-banque- ei.com/vie-privee-2 et/ou dans les Conditions de fonctionnement
de comptes en vigueur disponibles auprès des centres d'affaires ou sur le site internet de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET
INSTITUTIONNELS à Vadresse suivante : https://site.arkea-
banque-ei.com/conditions-generales/.
Sanctions interdisant ou restreignant leg| relations avec ledit pays,
territoire ou gouvernement.
18.2 Pendant toute la durée du Concours, l'Emprunteur déclare
que :
a) Ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses
administrateurs ou dirigeants, ni à sa cdnnaissance, aucun affilié, ni aucun de ses agents ou employds, aucun des agents ou
employés de ses filiales ou de ses aff, n’exerce ou n’a exercé
une activité ou n’a commis d’acte oulne s’est comporté d’une manière susceptible d’enfreindre de loi ou réglementation en
matière de lutte contre le blanchiment (le capitaux, la corruption
ou le terrorisme en vigueur dans toute juridiction compétente.
b) Lui et chacune de ses filialés ont pris et maintiennent toutes les mesures nécessaires et . notamment adopté et mettent en œuvre des procédures et lighes de conduite adéquates
afin de prévenir toute violation de c
règles.
c) Ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun de leurs administrateurs où dirigeants respectifs, ni à sa connaissance,
aucun affilié, ni aucun de ses agents Ou employés ou ni aucun
lois, réglementations et
Article 18- LUTTE ANTI-BLANCHIMENT __ -
SANCTIONS INTERNATIONALES
18.1 Pour les besoins du présent article :
« affilié » désigne relativement à une personne donnée, toute société, groupement, entreprise ou autre entité qui, directement ou indirectement, (i) est contrôlé(e) par cette personne, ou (ii) la contrôle ou est placé(e) sous le même contrôle que cette
personne.
«filiale» désigne toute société contrôlée directement ou indirectement par une autre société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, quelle que soit la nationalité respective
de chaque société concernée.
« Personne Sanctionnée » désigne toute personne qui fait l’objet ou est la cible d'une quelconque Sanction.
« Sanctions » désigne toutes mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou
commerciales (notamment toutes sanctions ou mesures relatives
à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des personnes ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations-Unies, l'Union Européenne, la
France, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d'Amérique (incluant notamment l'Office of Foreign Assets Control (ou OFAC) et le Département d’Etat américain (U.S. Department of State) ) ou par toute autre autorité compétente, y compris d’autres Etats, ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions.
« Territoire sous Sanction» désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou dont le gouvernement fait objet d’un régime de
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e
ALS Arkee Banque Entreprises et instituticnmels - Siège social. Allée Louis Lichou - 29480 Le Reteca-kKerhuon - Adresse postale : 3 Avenue d’Aiphas
— > Société anonyme à Deectaire et Conseil de survediance banque et courtage d'assurance {N° ORIAS : 07 O26 594) - ACS BREST 478 393 91
www.arkea-banque-el.com
des agents ou employés de ses filiales u de ses affiliés,
i) n’est une Personne Sanctiorinée ;
ii) n'est une personne :
a. détenue ou contrôlée par une Personne
Sanctionnée ; o U
b. située, constitée ou résidente d’un
Territoire sous Sanction ; ou
c. engagée dans une activité avec une
Personne Sanctibnnée ; ou
d. ayant reçu des/fonds ou tout autre actif
d'une Personne
e. engagée dans
Sanctionnée ; ou
une activité avec une
personne situéd, constituée ou résidente
dans un Territo ire sous Sanction.
d) Il a institué et maintient dés procédures et politiques
visant au respect des Sanctions.
18.3 L’Emprunteur s’engage à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les produits du Concours mis à sa disposition et à ne pas prêter, apporter ou rendre disponibles ces produits à tout affilié, joint-venture ou toute autre personne ou entité, (a) dans le
but de financer ou faciliter (i) les activités d’une Personne Sanctionnée, (ii) d’une personne détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée, (iii) d'une pessonne localisée, organisée ou résident d’un Territoire sous Sanction et/ou (iv) une activité
soumise à Sanctions et/ou (b) d’un
résulterait en une violation des Sanct
ce inclus toute personne participant au
Il s’engage à n’utiliser aucun revenu
d'une activité ou d'opérations avec ur
une personne située dans un Territoir
de rembourser ou payer les sommes ¢
Concours.
Il s'engage à respecter (et faire
respectent) les Sanctions et à mainte
œuvre les politiques adéquates destin
B quelconque manière qui
ons par toute personne (en
Concours).
fonds ou profit provenant
je Personne Sanctionnée ou
E sous Sanction dans le but
ues a la Banque au titre du
En sorte que ses filiales
hir en vigueur et mettre en
tes à assurer un tel respect.
| Article 19- POLITIQUES SECTORIELLES
Le Prêteur appartient au groupe Crédit Mutuel Arkéa. Le groupe
Crédit Mutuel Arkéa est composé di
fédérations du Crédit Mutuel de Bre
Crédit Mutuel Arkéa, des
tagne, du Sud-Ouest et de
filiales spécialisées (Arkéa Banque treprises et Institutionnels,
leurs caisses locales adhérentes, oth que d’une quarantaine de
Fortuneo, Monext, Arkéa Investmen
Crédit Mutuel Arkéa est devenu la fi
se doter d'une Raison d'être en 2019
Services, Suravenir...). Le
remiére banque française à
affirmant ainsi son rôle de
“partenaire financier des transitions K’avenir”, qu'il a confirmé en adoptant, en mai 2022, la qualité de société à mission et cing engagements statutaires.
Le Prêteur s'engage à accofnpagner les transitions environnementale et sociétale de sek clients, en pratiquant une
#. 35/60 Sant Grégoire Céder
ce Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8FOOF85FOCAC
finance au service des territoires et de leurs acteurs, qui s'inscrit dans la durée. Dans ce cadre, le Préteur a notamment déterminé sa politique d'octroi de prêts et crédits en fonction de politiques dites « sectorielles et thématiques » (les politiques sectorielles adoptées par Crédit Mutuel Arkéa, publiées sur le site institutionnel cm-arkea.com : http ww cm
arkea.com/arkea“bangue/ussurances/e 21541 /frtoutes-nos-
publications — ci-après les « Politiques Sectorielles ») LR RIVER
Compte tenu de ce qui précède, et à titre de condition déterminante du consentement du Prêteur à accorder et maintenir le Concours au profit de l’Emprunteur, l'Emprunteur s'engage (et se porte fort que ses filiales fassent de même) pendant toute la durée du Concours :
1)
a. Concernant le secteur des énergies fossiles :
à ne pas exercer d'activité, effectuer de nouvel
investissement direct ou indirect dans les secteurs
ou auprès des acteurs du pétrole et du gaz de
l'univers de J/'upstream et du midstream
exploration, production, transport par
infrastructures de type pipeline, gazoduc ou
terminaux GNL, raffinage (sauf dans le cadre d’un
projet ou d’une structure dédiés à la transition
énergétique, tel que considéré conformément aux
Politiques Sectorielles) :
à ne pas effectuer de nouvel investissement direct
dans tout projet dédié aux énergies fossiles non
conventionnelles et conventionnelles (telles que
définies dans les Politiques Sectorielles) : forage ou exploration (nouvelle plateforme pétrolière ou
gazière, ou extension de plateforme pétrolière ou
gazière existante), infrastructures de transport
(nouvel oléoduc ou gazoduc, ou extension
d’oléoduc ou gazoduc existant) : infrastructures de stockage ou de transformation (nouveau terminal
de stockage et liquéfaction de gaz naturel ou
extension de terminal de stockage et liquéfaction de
gaz naturel existant, nouvelle raffinerie ou
extension de raffinerie existante) (sauf dans le
cadre d’un projet de transition énergétique, tel que
considéré conformément aux Politiques
Sectorielles) ;
à ne pas exercer d’activité dans tout nouveau projet
tel que visé au tiret précédent. Dans l’hypothèse où
l’Emprunteur serait partie à un tel projet à la date
des présentes, il s'engage à en sortir d’ici au 31
décembre 2030 au plus tard.
b. Concernant le secteur du charbon :
à ne pas exercer d'activité, effectuer de nouvel
investissement direct dans les secteurs ou auprès
des acteurs du charbon thermique (activités
extractives ou de production d’énergie à partir de
charbon) sauf dans le cadre d’un projet ou d’une
structure dédiés à la transition énergétique, tel que
considéré conformément aux Politiques Sectorielles
à ne pas exercer de nouvelle activité, ni effectuer
d’investissements directs dans des projets de mines
et de centrales à charbon. Dans l'hypothèse où
l’'Emprunteur exercerait de telles activité à la date
des présentes, il s’engage à en sortir d’ici au 31
décembre 2027 au plus tard.
c. Concernant le secteur du tabac :
ane Arkèa Banque Entreprises ot institution: secrete anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, banque et curtage Cassurance ANS ORJAS : O7 O25 594) - RCS
à ne pas effectuer de nouvel investissement ou
exercer une activité dans les secteurs ou auprès des
acteurs du tabac dont l’activité est la Culture du
tabac (code NACE 01.15Z) ou la Fabrication de
produits à base de tabac (code NACE 12.00Z) ou le
Commerce de gros de produits à base de tabac
(code NACE 46.35).
d. Concemant le secteur de l’industrie agro-alimentaire :
— ane pas exercer d’activité avec ni investir dans des
acteurs exerçant une activité de production agricole
d'huile de palme ou ayant fait l’objet de
condamnations définitives en matière de
déforestation importée
— à ne pas exercer d’activité avec ni investir dans des
projets d'exploitation d'huile de palme ou de
production de viande bovine ou de soja en
provenance de terres défrichées ou converties en
Amazonie et dans la région du Cerrado.
e. Concernant le respect des droits humains :
~ à ne pas exercer d'activité avec ni investir dans des
acteurs ne respectant pas les textes et principes
internationaux sur les droits Humains (et
notamment la Charte Internationale des droits de
l'Homme, la Déclaration de l'Organisation
International du Travail, la Déclaration des Nations
Unies sur les droits des peuples autochtones, la
Convention européennes des droits de l'Homme, la
Charte des droits fondamentaux de L'Union
européenne).
ii) À ne pas investir, garantir, fournir un quelconque soutien
financier ou autre, direct ou indirect, à des personnes
physiques ou morales participant, directement ou
indirectement, à la mise au point, la fabrication, la
production, l'acquisition, le stockage, l'offre, la cession,
l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage. le
transfert et/ou l'emploi (ci-après un « Usage») d'armes
controversées ou de leurs composants essentiels, incluant
notamment :
— les armes biologiques ou à base de toxines telles que définies à l’article L2341-1 du Code de la
défense :
— les armes chimiques, en ce inclus :
© Produits toxiques (tout produit chimique qui
peut provoquer la mort, une incapacité
temporaire ou des dommages permanents) et
leurs précurseurs (tout réactif chimique qui
entre à un stade quelconque dans la
fabrication d’un produit chimique toxique) :
o Munitions et dispositifs spécifiquement
conçus pour provoquer la mort ou d’autres
dommages par l’action toxique des produits
chimiques toxiques (Convention sur les
armes chimiques - article L2342-] du Code
de la défense).
o Vecteurs associés : missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à
leur cible les armes nucléaires, chimiques ou
biologiques, spécialement conçus à cet
usage.
— les mines antipersonnel telles que définies par la
Convention d'Ottawa signéc le 3 décembre 1997
(article L2343-1 du Code de la défense) ;
— les armes à sous-munitions telles que définies par la
Convention d’Oslo signée le 3 décembre 2008
(article L2343-1 du Code de la défense) ;
— les armes et munitions comportant de l’uranium
appauvri ou du phosphore blanc et les armes
destinées à les utiliser ;
— Et plus généralement toutes les armes, bombes.
munitions ou vecteurs dont un Usage serait interdit
en application du Code de la défense ou d’une
convention internationale ratifiée par l'Etat
français.
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s - Siège sacia! : Afée Louis Lithou - 29420 Le Reieca-Kerhuon - Adresse post 13 Avenue d'Aiphasie, 38760 Saint Grégoire Codex
EST 376 198 GT
www.arkea-banque-ei.com i: Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8FOOF85FOCAC
Sans préjudice des stipulations de l’article 10 ci-dessus, tout manquement de |’Emprunteur à l’un quelconque de ses engagements stipulés ci-dessus sera constitutif d’un Cas d’Exigibilité Anticipée du Concours, dans les conditions dudit article 10.
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° me Ark3a Banque Entreprises et instituticanels - Siège seria: Adée Lous Lichou - 29480 Le Releca-Kerhuon - Adresse nostate : 3 Avaruie dW Aiphasis. 58760 Saint Grégoire Céder EPR Societe anenyme a Deectoure et Conseil de surveillance, banque ot courtage d'assurance (N° ORIAS : 07 025 594) - RCS BREST $78 408 ON
www.arkea-banque-cl.com F Docusign Envelope !D: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85FOCAC
ANNEXE AU CONTRAT — MODELE DE DEMANDE DE TIRAGE
AVIS DE TIRAGE
De : SPL UNITRI
ZI la Bergerie - 1 Rue Thomas Edison 49280 LA SEGUINIERE
ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
3 avenue d'Alphasis 35760 Saint Grégoire Cedex
Date :
Objet : Contrat de PRET CG-PERF d’un montant de 2 800 000 (deux millions huit cent mille) €
dont la Date d’Emission est le 05/03/2025 (le "Contrat" — Dossier n°INS-85622023CGPIUNI) —
Demande de Tirage
Madame, Monsieur,
1.
2.
Nous nous référons au Contrat. Le présent avis constitue une demande de Tirage.
Les termes définis dans le Contrat auront, sauf indication contraire expresse, le méme sens dans
la présente demande de Tirage.
Nous vous demandons d'effectuer un Tirage au titre du Concours, présentant les caractéristiques
suivantes :
Montant du Tirage Euros
Date de Tirage proposée 1]
Modalité de versement Par virement au crédit du Compte
Domiciliataire
bas
Nous confirmons que chaque condition suspensive mentionnée au Contrat est remplie a la date du présent avis de Tirage.
Nous vous confirmons notamment (i) qu'aucun Cas d’Exigibilité Anticipée n'est en cours ni ne
pourrait résulter de du Tirage requis au titre de la présente demande de Tirage, (ii) que les
déclarations, engagements et garanties souscrits aux termes du Contrat et des autres documents
de financement demeurent exacts dans toutes leur stipulations, sont et ont été respectés et (iii)
que le Tirage résultant de cette demande de Tirage sera utilisé conformément aux stipulations du
Contrat relatives a la destination du Concours.
Le présent avis de Tirage est irrévocable.
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Arkea Sanque Eat
Société anonyme
Allee Lous Lictou - 29400 Le Releco-Kerhuon - Adresse postaie : 3 Avenue d’Alghasis, $5760 Saint Grégoire Cédex . Banque ei courtage d'assurance (N° GRIAS : 07 026 564) - RCS BREST $78 3593 Git
www.arkea-banque-ei.com i Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8FOOF85FOCAC
7. ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS et l’Emprunteur ont accepté que
le présent Avis de Tirage soit signé électroniquement conformément aux dispositions des
articles 1366 et suivants du Code civil via le service DocuSign (www.doclisign.com), et selon
les termes de l’article SIGNATURE ELECTRONIQUE — CONVENTION DE PREUVE du
Contrat.
SPL UNITRI
Par :
En qualité de :
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chou + 29486 Le Retece-Kerhuon - Adresse rastale : 3 Avenue d'Atphats, 35760 Saint Grégoire Céder
tage d'assurance [N° ORIAS : 07 025 394) - RCS BHEST 378 308 GT}
e
me Arka Banque Entreprises et instituticanets - Siége social: Ailée Lou's any Societe anonyme à Directoire st Conseil dé surveillance, banque et cou
www.arkea-banque-el.com FT Docusign Envelope ID : 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85FO0CAC
ANNEXE AU CONTRAT — MODELE DE DEMANDE DE FIN ANTICIPEE DE LA PHASE DE MOBILISATION
DEMANDE DE FIN ANTICIPEE DE LA PHASE DE MOBILISATION
Date :
Objet :
SPL UNITRI
ZI la Bergerie - 1 Rue Thomas Edison 49280 LA SEGUINIERE
ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
3 avenue d'Alphasis 35760 Saint Grégoire Cedex
[Date d'envoi de la demande]
Contrat de PRET CG-PERF d’un montant de 2 800 000 (deux millions huit cent mille) € dont
la Date d’Emission est le 05/03/2025 (le "Contrat") — Demande de fin anticipée de la Phase
de Mobilisation
Madame, Monsieur,
1. Nous nous référons au Contrat et plus spécifiquement à l’article « Fin anticipée de la Phase de
Mobilisation » des Conditions Particulières du Contrat.
2. Les termes définis dans le Contrat auront, sauf indication contraire expresse, le même sens dans
la présente demande.
3. Par la présente, nous demandons expressément que la Phase de Mobilisation prenne fin de façon
anticipée au [dafe souhaitée]. La « Date Limite de Déblocage » s’entendra alors de cette date, à
compter de laquelle démarrera la Phase d’Amortissement conformément aux termes et
conditions du Contrat.
4, La présente demande est irrévocable.
5. ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS et I’Emprunteur ont accepté que
la présente demande de fin anticipée de la Phase de Mobilisation soit signée électroniquement
conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil via le service
DocuSign (www.docusign.com), et selon les termes de l’article SIGNATURE
ELECTRONIQUE — CONVENTION DE PREUVE du Contrat.
SPL UNITRI
Par : [représentant habilité de l'emprunteur : prénom + nom + qualité]
ae,
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anonyme à 0 freee “+ Conse ott de real Bree Leu see hou + 29460 Le Ra: nel rhuon + Adresse po 13 Avenue d'Alphass, 35700 Saint Grégoire Céder MQUG Gf Courtage d'assurance (N° GRAS: C7 02 5 S54) ~ RES BREST S78 20 14 OT
www.arkea-banque-el.com nm Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85F0CAC
ANNEXE AU CONTRAT —- MODELE D’AVIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPEE PENDANT LA PHASE DE MOBILISATION
AVIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE PENDANT LA PHASE DE MOK ILISATION |
De : SPL UNITRI
ZI la Bergerie - 1 Rue Thomas Edison 49280 LA SEGUINIERE
À : ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
3 avenue d'Alphasis 35760 Saint Grégoire Cedex
Date: [date d'envoi de l'avis]
Objet: Contrat de PRET CG-PERF d’un montant de 2 800 000 (deux millions huit
Madame, Monsieur,
1.
cent mille) € dont
la Date d’Emission est le 05/03/2025 (le "Contrat") — Remboursement dnticipé pendant la
Phase de Mobilisation
Nous nous référons au Contrat et plus spécifiquement aux articles « Rembc
pendant la Phase de Mobilisation » des Conditions Particuliéres du Contrat.
ursement anticipé
2. Les termes définis dans le Contrat auront, sauf indication contraire expresse, le même sens dans
le présent avis.
3. Par la présente, nous vous informons vouloir effectuer un remboursement anticipé au titre du
Concours comme suit :
- Montant en principal remboursé par anticipation : [montant en principal|du RAVIE
- Date du remboursement anticipé : [date souhaitée du RAV] (la « Date delRAV »)
- Modalité de remboursement anticipé : par prélèvement sur notre compte courant ouvert
dans les livres du Prêteur, ce que nous acceptons expressément.
4. Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre le décompte des somihes dues à la Date
de RAV en principal, intérêts, intérêts de retard, frais, commissions et accessoires quelconques
(les « Sommes Dues »).
5. Le présent avis de remboursement anticipé est irrévocable. Nous nous engagebns à provisionner
notre compte courant susvisé du montant des Sommes Dues au plus tard à la Date de RAV.
6. ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS et l’Empruntebr ont accepté que
le présent avis de remboursement anticipé soit signé électroniquement conformément aux
dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil via le dervice DocuSign
(www.docusign.com), et selon les termes de l’article SIGNATURE ELECT. RONIQUE —
CONVENTION DE PREUVE du Contrat
SPL UNITRI
Par : [représentant habilité de l’emprunteur : prénom + nom + qualité]
|LL
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Arkéa Banque Entreprises et Institutionne!s - Siege s22ia: : Ailée Louis Lichou - 29460 Le Reteca-Kerhuan - Adresse postale : 3 Avenue d'Aïghasis, à Societe ancriyme a Directoire et Conseil de surveitance, tanque et courtage d'assurance {N° ORIAS + O7 025 594) - RCS BREST 378 398 91}
www.arkea-bangue-si.com
GO Saint Grégoire Cédas
- Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85FOCAC
ANNEXE AU CONTRAT — TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF
Tableau d'amortissement indicatif
3 Avenue d'Alphasis
ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels
CS 96 856
35760 - SAINT-GREGOIRE
France
Client SPL UNITRI - 85622023
Date Capital Intérêts Total Encours Taux
30/01/2026 0,00 0,00 0,00 2800000,00 0,0000
30/04/2026 7000,00 25760,00 32760,00 2793000,00 3,6800
30/07/2026 7000,00 25695,60 32695,60 2786000,00 3,6800
30/10/2026 7000,00 25631,20 32631,20 2779000,00 3,6800
30/01/2027 7000,00 25566,80 32566,80 2772000,00 3,6800
30/04/2027 7000,00 25502,40 32502,40 2765000,00 3,6800
30/07/2027 7000,00 25438,00 32438,00 2758000,00 3,6800
30/10/2027 7000,00 25373,60 32373,60 2751000,00 3,6800
30/01/2028 7000,00 25309,20 32309,20 2744000,00 3,6800
30/04/2028 7000,00 25244,80 32244,80 2737000,00 3,6800
30/07/2028 7000,00 25180,40 32180,40 2730000,00 3,6800
30/10/2028 7000,00 25116,00 32116,00 2723000,00 3,6800
30/01/2029 7000,00 2505 1,60 3205 1,60 2716000,00 3,6800
30/04/2029 7000,00 24987,20 31987,20 2709000,00 3,6800
30/07/2029 7000,00 24922,80 31922,80 2702000,00 3,6800
30/10/2029 7000,00 24858,40 31858,40 2695000,00 3,6800
30/01/2030 7000,00 24794,00 31794,00 2688000,00 3,6800
30/04/2030 42000,00 24729,60 66729,60 2646000,00 3,6800
30/07/2030 42000,00 24343,20 66343,20 2604000,00 3,6800
30/10/2030 42000,00 23956,80 65956,80 2562000,00 3,6800
30/01/2031 42000,00 23570,40 65570,40 2520000,00 3,6800
30/04/2031 42000,00 23184,00 65184,00 2478000,00 3,6800
30/07/2031 42000,00 22797,60 64797,60 2436000,00 3,6800
30/10/2031 42000.00 22411,20 64411,20 2394000,00 3,6800
30/01/2032 42000,00 22024,80 64024,80 2352000,00 3.6800
30/04/2032 42000,00 21638,40 63638,40 2310000,00 3,6800
30/07/2032 42000,00 21252,00 63252,00 2268000,00 3,6800
30/10/2032 42000,00 20865,60 62865,60 2226000,00 3,6800
30/01/2033 42000,00 2047920 62479,20 2184000,00 3,6800
30/04/2033 42000,00 20092,80 62092,80 2142000,00 3,6800
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30/07/2033 42000,00 19706,40 61706,40 2100000,00 3,6800
30/10/2033 42000.00 19320.00 61320,00 2058000,00 3,6800
30/01/2034 42000,00 18933,60 60933,60 2016000,00 3,6800
30/04/2034 42000.00 18547,20 60547,20 1974000.00 3.6800
30/07/2034 42000,00 18160,80 60160,80 1932000,00 3,6800
30/10/2034 42000.00 17774.40 59774,40 1890000.00 3,6800
30/01/2035 42000,00 17388,00 59388,00 1848000,00 3,6800
30/04/2035 42000,00 17001,60 59001,60 1806000,00 3,6800
30/07/2035 42000,00 16615,20 58615,20 1764000,00 3,6800
30/10/2035 42000.00 16228.80 58228.,80 1722000,00 3,6800
30/01/2036 42000,00 1584240 57842,40 1680000,00 3,6800
30/04/2036 42000.00 15456.00 5745600 1638000.00 3,6800
30/07/2036 42000,00 15069,60 57069,60 1596000,00 3,6800
30/10/2036 42000,00 14683,20 56683.20 1554000.00 3,6800
30/0 1/2037 42000,00 14296,80 56296,80 1512000,00 3,6800
30/04/2037 42000,00 13910.40 55910.40 1470000.00 3,6800
30/07/2037 42000,00 13524.00 55524,00 1428000,00 3,6800
30/10/2037 42000,00 13137,60 55137.60 1386000.00 3,6800
30/0 1/2038 42000,00 12751,20 54751,20 1344000,00 3,6800
30/04/2038 42000,00 12364,80 54364.80 1302000,00 || 3.6800
30/07/2038 42000,00 11978,40 53978,40 1260000,00 3,6800
30/10/2038 42000,00 11592,00 53592.00 1218000,00 | 3,6800
30/01/2039 42000,00 11205,60 53205,60 1176000,00 3,6800
30/04/2039 42000.00 10819.20 52819.20 1134000,00 3,6800
30/07/2039 42000,00 10432,80 52432,80 1092000,00 3,6800
30/10/2039 42000,00 10046,40 52046,40 1050000.00 3,6800
30/01/2040 42000,00 9660,00 51660,00 1008000,00 | 3,6800
30/04/2040 42000,00 9273,60 51273,60 966000.00 | 3.6800
30/07/2040 42000,00 8887,20 50887,20 924000,00 | 3,6800
30/10/2040 42000.00 8500.80 50500.80 882000.00 | 3,6800
30/01/2041 42000,00 8114,40 50114,40 840000,00 3,6800
30/04/2041 42000,00 7728.00 49728,00 798000,00 || 3,6800
30/07/2041 42000,00 7341,60 49341,60 756000,00 || 3,6800
30/10/2041 42000,00 6955.20 48955,20 714000,00 || 3,6800
30/01/2042 42000,00 6568,80 48568,80 672000,00 3,6800
30/04/2042 42000,00 6182.40 48182.40 630000.00 | 3,6800
30/07/2042 42000,00 5796,00 47796,00 588000,00 3,6800
30/10/2042 42000,00 5409.60 47409.60 546000.00 || 3,6800
30/01/2043 42000,00 5023,20 47023,20 504000,00 3,6800
30/04/2043 42000,00 4636,80 46636.80 462000.00 | 3.6800
30/07/2043 42000,00 4250,40 46250,40 420000.00 3,6800
30/10/2043 42000,00 3864,00 45864.00 378000,00 | 3.6800
30/01/2044 42000,00 3477,60 45477,60 336000,00 3,6800
8
a Arkéa Banque Enteaprises et institutionnels - Siège socia: : Allée Louis Litt
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ou - 20400 Le Retece-Kerhuon - Adresse postate : 3 Avenue d'Aiphasis,
Société ansayme à Directoire ef Conseil de surseiancé, banque at courtage d'assurance CN OFGAS : 07 026 594) - RCS BREST 378 498 9H
www.arkea-banque-el.com
38769 Sant Grégoire Céder
7 Docusign Envelope ID: 7F5F7D8B-4A70-40F6-B076-8F00F85FO0CAC
30/04/2044 42000.00 3091,20 45091,20 294000,00 3,6800
30/07/2044 42000,00 2704,80 44704,80 252000,00 3,6800
30/10/2044 42000,00 2318,40 4431840 210000,00 3,6800
30/01/2045 42000,00 1932,00 43932,00 168000,00 3,6800
30/04/2045 42000.00 1545,60 43545,60 126000,00 3,6800
30/07/2045 42000,00 1159,20 43159,20 84000,00 3,6800
30/10/2045 42000,00 772,80 42772,80 42000,00 3,6800
30/01/2046 42000,00 386,40 42386,40 0,00 3,6800
Total 2800000,00 1208144,00 4008144,00 | JL
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1
me Arkda Banque Entreprises et institutionnels - Siège seca! : Ailée Louis Lichou - 29480 Le Retcca-Kerhuon - Adrusse postale : 3 Avenue d'Aiphass, 45760 Saint Gregoire Cédex
gt Ô Société anonyme à Direétoiré et Conseil de survediance, banque ét courtage d'assurance (NS CRIAS : O7 O26 594) - RCS BREST 378 368 37
www.arkea-banque-ei.com
-