Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 raa special 29 mai 07

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 raa special 29 mai 07 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 raa special 29 mai 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Transports, EE 2

Liberté + Égalité + Fra

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE

REÇUE!

DES ACTES ADMINISTRATIES ELA PRÉFECTURE

NUMÉRO SPÉCIAL

DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE

SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTUREA R R Ê T É d o n n a nt d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e à M o n s i e u r S a l v a d o r P E R E Z , s e c r é t a i r e g é n é r a l d e l a p r é f e c t u r e d ’ I n dr e - e t - L o i r e

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT DE LANGLADE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de M. Michel MONNERET en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de Mme Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de Loches,

Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M. Salvador PÉREZ en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu l'arrêté donnant délégation de signature à M. Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, en date du 24 juillet 2006,

Vu le décret du 11 mai 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Chinon, M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ,

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à M. Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, hors gendarmerie, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 2 : Pendant la vacance du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Chinon, M. Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'intérim.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Salvador PÉREZ, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Michel MONNERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ou par Mme Caroline GADOU, sous-préfète de Loches.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de l'État dans le département auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Salvador PÉREZ à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.Article 5 : Délégation est en outre donnée à M. François-Xavier VEYRIÈRES, secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon, à l’effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Chinon, les documents énumérés ci-après :

1. les passeports, les cartes nationales d’identité,

2. les permis de conduire,

3. les permis de chasser,

4. les ampliations d’arrêtés,

5. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 6. les communiqués pour avis,

7. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement,

8. les récépissés de dépôt de demande de certificat d’immatriculation et de permis de conduire, 9. les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,

10. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,

11. les récépissés de déclaration de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 12. la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, communautaires ou syndicaux et des registres des arrêtés des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale,

13. les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets mobiliers,

14. les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et 7ème catégories,

15. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François-Xavier VEYRIÈRES, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire administrative du cadre national des préfectures, ou Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative du cadre national des préfectures.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 29 mai 2007

Paul GIROT DE LANGLADELe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 20 juin 2007 - N° ISSN 0980-8809.