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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 raa special 14 mai 07
Document publié le Lundi 14 mai 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 raa special 14 mai 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
NUMÉRO SPÉCIAL
DACI – DCTE
DDAF - RFF
14 MAI 2007 SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIS-
TÉRIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, délégué
interservices de l’eau et de la nature...........................4
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur du centre d'études techniques de
l'équipement Normandie Centre.................................15
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de la jeunesse et des sports
.....................................................................................16
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
.....................................................................................18
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES NORD-OUEST
ARRÊTÉ de DELEGATION DE SIGNATURE........23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement foncier......................23
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISIONS de déclassement du domaine public
ferroviaire....................................................................26
3 DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIS-
TÉRIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au
directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt, délégué interservices de l’eau et de la nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif
aux attributions et à l’organisation des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant
création pour 3 ans de la délégation inter-services de
l’eau et de la nature et du pôle de compétence inter-
services de l’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 chargeant M.
Jacques FOURMY d’assurer les fonctions de directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Partie I : Délégation accordée au Directeur
Départemental de l’Agriculture de la Forêt.
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques FOURMY, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions et
documents précisés dans les annexes I à IV au présent
arrêté.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jacques FOURMY, DDAF la délégation de signature
qui lui est consentie à l’article 1 du présent arrêté sera
exercée, par les personnes suivantes en fonction des
domaines d’activité :
soit par M. Denis CAIL adjoint, soit par M. Roland
BOUGRIER secrétaire général, soit par M. Sébastien
FLORES, chef de service, soit par Melle Sandrine
MONTEILLIER, chef de service, soit par M. Thomas
GUYOT, chef de service, pour tout domaine d’activité.
soit par M. Jean-Luc VIGIER, adjoint au chef de
service pour les domaines d’activité relevant de
l’annexe II.
Soit par M. Jean-François CHAUVET, adjoint au chef
de service pour les domaines d’activités relevant de
l’annexe III.
Soit par M. Jean-Pierre PRADEL, adjoint au chef de
service pour les domaines d’activités relevant de
l’annexe IV.
PARTIE II – DÉLÉGATION ACCORDÉE AU DÉLÉGUÉ INTER-
SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à
M. Jacques FOURMY, DISEN, à l’effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences les décisions
et documents précisés dans l’annexe V au présent
arrêté.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jacques FOURMY, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de
l’eau et de la nature, la délégation de signature qui lui
est consentie à l’article 1 du présent arrêté sera exercée
pour les domaines relevant de l’annexe V, soit par
M. Sébastien FLORES, chef du service de l’eau, de la
forêt et de la nature, soit par M. Denis CAIL, directeur
adjoint, soit par M. Roland BOUGRIER, secrétaire
général, soit par M. Jean-Luc VIGIER adjoint au chef
de service.
PARTIE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Le présent arrêté comprend 5 annexes,
détaillant par domaine de compétence la nature des
décisions juridiques afférentes
annexe I : administration générale
annexe II : forêt
annexe III : ingénierie publique
annexe IV : production agricole et organisation
économique
annexe V : eau et nature
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2008.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 avril 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
4 ANNEXES À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DDAF – DISEN
Annexe I : Domaine d’activité d’organisation générale
Décisions et documents Référence du texte d’application - copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents
administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des personnels
du ministère de l'agriculture et de la pêche placés sous son
autorité hiérarchique, dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés
- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11
janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée.
Annexe II : Domaine d’activité Forêt
Décisions et documents Référence du texte d’application
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou
de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.
141-1 du Code forestier ;
- art. R. 311-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
défrichement;
- art. R. 312-1 et R. 312-4 du code forestier
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National ;
- art. R. 532-15 du code forestier
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de travaux
du Fonds Forestier National et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt
- loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du
décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966 ;
- approbation des statuts des groupements forestiers pour
faire cesser une indivision ;
- art. L. 242-1 et R. 242-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement
forestier;
- art. L. 241-6 et R. 241-2 à R. 241-4 du code forestier
- toute décision relative à l’attribution de la prime au
boisement des terres agricoles
- application du décret n° 2001-359 du 19 avril 2001
relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à
compenser les pertes de revenu découlant du boisement des
surfaces agricoles
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction
et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres
agricoles ;
5 Décisions et documents Référence du texte d’application - arrêté d’application du régime forestier, - art. R. 141-1 et R. 141-5 du code forestier
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et des
établissements publics départementaux ou communaux;
- art. R. 143-2 et article R. 143-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe ;
- art. L. 222-5 du code forestier
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de subvention pour les
investissements forestiers ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers ;
- décret n°2000-676 du 17 juillet 2000
relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
d’investissements forestiers
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à
subvention pour les investissements forestiers ;
- toute décision relative aux demandes de dérogation à
l’interdiction de brûlage
- arrêté préfectoral du 1er juillet 2005.
Annexe III : Domaine d’activité d’ingénierie publique et opérations d’aménagement foncier engagées par l’Etat avant le 1er janvier 2006
Décisions et documents Référence du texte d’application Aménagement foncier
– Opérations de remembrement engagées avant le 1er
janvier 2006 :
- toute correspondance nécessaire au renouvellement des
commissions communales, intercommunales et
départementale d’aménagement foncier ;
- Titre II et III du livre 1er du code rural
- publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle
République, Mairies, Journal Officiel) ;
- toute correspondance nécessaire à l’organisation des
enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et
périmètre, classement des terres, projet, commission
départementale d’aménagement foncier) ;
- toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement.
2 – Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier,
d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de
mise en valeur des terres incultes et de réglementation et
protection des boisements ordonnées après le 1er janvier
2006 :
- toute correspondance nécessaire à l’élaboration du
« porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude
d’aménagement et à la définition des prescriptions
environnementales à respecter par les commissions
- prévu à l’article L. 121-13 du Code rural
- art. L. 121-14 et R. 121-22 du Code rural
6 - toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement et d’associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier.
INGENIERIE PUBLIQUE
- toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres, remises de prestations) dans le cadre
des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités
locales, les établissements publics et les établissements
publics de coopération intercommunale avec les services de
la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, et
leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de
90 000 € hors taxes.
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds européens
territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région
Centre) ;
- Règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le Règlement
(CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
Règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 ;
Règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26
février 2002 ; Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du
17 mai 1999 ; Règlement (CE) n°1663/1995 de la
Commission ; Règlement (CE) n°595/1991 du Conseil ;
7 Annexe IV : Domaine d’activité production agricole et organisation économique
Décisions et documents Référence du texte d’application - toute décision relative à la forme juridique des
exploitations agricoles
- livre 3, titre 2 du code rural
- toute décision relative au contrôle des structures - livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural
- toute décision relative aux contrats territoriaux
d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable
- décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 et arrêté du
8 novembre 1999
- livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural
- livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural
- toute décision relative au soutien au développement rural
par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) et par le fonds européen agricole de
développement rural (FEADER)
- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement
(CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005
- toute décision relative au règlement de développement
rural (RDR), en particulier les décisions relatives à
l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN),
les mesures agro-environnementales (MAE) dont la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE) et la mesure
rotationnelle, le plan de modernisation des bâtiments
d’élevage (PMBE) et le plan végétal pour l’environnement
(PVE)
- livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural
- arrêté du 3 janvier 2005 relatif au PMBE
- arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif au
PVE
- toute décision relative à l’aide incitative à l’agriculture
raisonnée
- arrêté interministériel du 22 mars 2006
- toute décision relative à l’attribution des aides à
l’installation, y compris le programme pour l'installation
des jeunes en agriculture et le développement des initiatives
locales (PIDIL) et les décisions relatives aux « stage 6
mois »
- livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural
- toute décision relative aux prêts bonifiés et aux plans
d’investissements
- livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural
- toute décision relative aux agriculteurs en difficulté, en
particulier l’aide à la réinsertion professionnelle et la
préretraite
- livre 3, titre 5 du code rural
- décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié
- toute décision relative aux calamités agricoles - livre 3, titre 6 du code rural
- toute décision relative au statut du fermage et du
métayage
- livre 4, titre 1 du code rural
- toute décision relative aux régimes de soutien direct dans
la politique agricole commune, en particulier les décisions
relatives à la mise en œuvre du régime des droits à
paiement unique, ainsi que les transferts de droits à primes
dans les secteurs bovin, ovin et caprin
- livre 6, titre 1 du code rural
- règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil
- toute décision relative à des aides publiques dans le
secteur agricole, en particulier les plans
de soutien sectoriels
- textes conjoncturels afférents
8 Décisions et documents Référence du texte d’application - toute décision relative au contrôle des régimes d’aides
communautaires
- règlement (CE) n° 4045/1989 modifié (Conseil) du 21
avril 1989
- règlement (CE) n° 2419/2001 (Commission) du 11
décembre 2001 modifié par le règlement (CE) n° 118/2004
du 23 janvier 2004
- règlement (CE) nº 796/2004 de la Commission du 21 avril
2004 et règlement (CE) nº 1973/2004 de la Commission du
29 octobre 2004
- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006
- toute décision relative au domaine de l’élevage, en
particulier les attributions et transferts de quantités de
référence laitières
- livre 6, titre 5 du code rural
- toute décision relative aux productions végétales, en
particulier la création de zones protégées pour la production
de semences ou plants
- livre 6, titre 6 du code rural
- toute décision relative à la poursuite d’activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des
personnes salariées des professions agricoles
- livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural
- toute décision relative au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole
- décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002
- toute décision relative à la fixation de la date de début des
vendanges
- décret n°79-868 du 4 octobre 1979
- toute décision d’agrément des entreprises de fumigation - arrêté interministériel du 4 août 1986
9 Annexe V : Domaine d’activité eau-nature
Décisions et documents Référence du texte d’application GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés
- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11
janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
délégation inter-services de l’eau et de la nature ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs.
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée
EAU :
1 – Police des eaux non domaniales
- police et conservation des eaux - art. L. 215-7 du code de l’environnement ;
- arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement
dans les cours d’eau
- art. L. 211-3 du code de l’environnement
- art. R. 211-66 à R. 211.70 du code de l’environnement
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte - art. R. 211-67 du code de l’environnement;
- réglementation de la circulation des engins nautiques non
motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux
- art. L. 214-12 du code de l’environnement ;
- interdiction ou réglementation des engins motorisés sur
les cours d’eau non domaniaux
- art. L. 214-13 du code de l’environnement ;
2 – Procédure d’autorisation - art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement ;
- accusés de réception des dossiers d’autorisation - art. R 214-7 du code de l’environnement ;
- demande de renseignements complémentaires - art. R. 214-7 du code de l’environnement ;
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation peut être
effectuée sans formalité complémentaire;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ;
- courriers signifiant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet
d’une nouvelle demande d’autorisation;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ;
10 Décisions et documents Référence du texte d’application - toute décision relative aux demandes d’autorisation
temporaire;
- art R. 214-23 du code de l’environnement
- périmètre de regroupement d’autorisation
temporaire
- art. R. 214-24 du code de l’environnement ;
3 – Procédure de déclaration - art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
- demande de renseignements complémentaires; - art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement ;
- propositions de prescriptions complémentaires - art. R. 214-35 du code de l’environnement ;
- récépissé de déclaration; - art. R. 214-33 du code de l’environnement ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - art. R.214-35 du code de l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
- opposition à déclaration - art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement
4 – Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité ;
- art. R. 214-45 du code de l’environnement
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur
l’eau;
- art. R. 214-53 du code de l’environnement
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
NATURE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette
ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux
d'espèces protégées;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de
l'environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à
des fins scientifiques
- art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de
transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux
d'espèces sauvages
- art. L. 412-1 et R.412-1 à R 412-9 du code de
l’environnement ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de contractualisation « Natura
2000 » ;
- art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisations de
désairage
- arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié
11 Décisions et documents Référence du texte d’application
PECHE :
- toute décision relative à la location du droit de pêche de
l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;
- livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement
- les autorisations individuelles se rapportant à la location
du droit de pêche sur le domaine public fluvial
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes du conseil supérieur de la pêche);
- en application de l'article 26 de l'ordonnance
réglementaire du 1er août 1827
- toute décision relative aux droits particuliers des plans
d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de
l’environnement;
- art. R. 431-37 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de
l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;
- art. L. 432-10 du code de l’environnement,
art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement
- toute décision portant agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;
- art. R 434-27 du code de l’environnement
- arrêté portant agrément du président et du trésorier de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
- art. R. 434-34 du code de l’environnement
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des
élections des membres du conseil d’administration de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique;
- statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002
- toute décision relative aux conditions d’exercice du droit
de pêche et portant notamment sur :
la prolongation de la période de fermeture du brochet; - art. R 436-7 du code de l’environnement
l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan
d’eau;
- art. R. 436-8 du code de l’environnement
la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte
et de la grenouille rousse;
- art. R. 436-11 du code de l’environnement
l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons
retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du
niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan
d’eau;
- art. R. 436-12 du code de l’environnement
la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être
pêchés;
- art. R. 436-19 du code de l’environnement
12 Décisions et documents Référence du texte d’application l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à
l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;
- art. R. 436-14 du code de l’environnement
la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à
la taille minimale des poissons pouvant être pêchés
- art. R 436-20 du code de l’environnement ;
la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant
être pêché par jour ;
- art. R. 436-21 du code de l’environnement
les autorisations de concours de pêche dans les cours
d’eau de 1ère catégorie piscicole ;
- art. R. 436-22 du code de l’environnement
la fixation de la liste des engins utilisables par les
pêcheurs amateurs aux lignes;
- art. R. 436-23 du code de l’environnement
le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement
en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole
- art. 436-43 du code de l’environnement
les réserves temporaires de pêche - art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
capture, transport et vente du poisson à des fins
scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre
biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement;
- art. L. 436-9 du code de l’environnement –
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement
CHASSE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;
- art. L. 420-3 du code de l’environnement
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage ;
- art. R. 421-23 du code de l’environnement
- toute décision relative aux demandes de certificats de
capacité relatifs aux élevages de gibiers ;
- art. L. 413-2 et R. 413-25 à R 413-27 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux autorisations d’ouverture des
établissements d’élevage de gibiers ;
- art. R 413-24, R 413-28 à R 413-39 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
détention de sangliers ;
- arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour
la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars
pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;
- art. R. 427-18 à R. 427-14
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Sinensis (Cormorans) ;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R.411-1 à R. 411-13 du code de
l’environnement
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan de
chasse départemental du grand gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du code
de l’environnement et arrêté ministériel du
31 juillet 1989 modifié
13 Décisions et documents Référence du texte d’application - toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan de
chasse départemental du petit gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du code
de l’environnement et arrêté ministériel du 31 juillet 1989
modifié
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution de tirs d’été ;
- art. L. 424-2 et R. 424-6 à 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative à la location du droit de chasse au
gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les
autorisations individuelles s’y rapportant ;
- art. D. 422-97 à D. 422-113 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’agrément de piégeurs ; - art. R.427-16 et arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût,
pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la
chasse ;
- art. L. 424-2 et R.424-6 à R. 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans
le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique ;
- art. L. 427-6 à L. 427-8, et L.427-11 et R.427-4 à
R. 427-5
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
battues administratives ;
- art. L. 427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;
- art. L. 422-27 et art. R. 422-82 à R. 422-85 du code de
l’environnement
- toute décision relative au fonctionnement et aux
demandes d’autorisation de destruction d’animaux nuisibles
dans une réserve de chasse et de faune sauvage ,
- art. L. 422-27 et art. R. 422-86 à R. 422-91 et R. 427-12
du code de l’environnement
- toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse
pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou
de repeuplement des différentes espèces de gibier
- arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des
animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et
notamment de grand gibier et de lapin de garenne;
- art. L. 424-8 et L. 424-11 du code de l’environnement
- toute décision de la commission départementale
compétente en matière de chasse et de faune sauvage
(CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
- art. R. 426-6 à R.426-8.2, R. 426-12(III) du code de
l’environnement
- Convocations des réclamants et estimateurs aux réunions
de la formation de la CDCFS spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
- art. R. 426-8 du code de l’environnement
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur du centre d'études techniques
de l'équipement Normandie Centre
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat et en particulier son
article 12 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l’administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action
des Services de l’Etat dans les régions et départements ;
14 Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques
de l’équipement ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la
rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au
profit de tiers par certains services des ministères de
l’équipement et de l’agriculture ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création
du centre d’études techniques de l’équipement (CETE)
de Rouen et fixant sa zone d’action préférentielle ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique à la zone d’action préférentielle du CETE de
Rouen ;
Vu l’arrêté ministériel n° 07002945 du 29 mars 2007
nommant M. Michel LABROUSSE, Ingénieur en chef
des Ponts et Chaussées, Directeur du CETE
NORMANDIE-CENTRE à compter du 1er avril 2007 ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Michel
LABROUSSE, Directeur du Centre d'Etudes Techniques
de l'Equipement CETE Normandie-Centre, pour signer
toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres) et leurs avenants éventuels relatifs
à des prestations d’ingénierie publique, dont le montant
est inférieur à 90 000 € HT,
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement
du Directeur du CETE, la délégation qui lui est consentie
sera exercée par M. Philippe DHOYER, Directeur
adjoint du CETE Normandie Centre,
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée, pour
les offres et les marchés de prestations d’ingénierie
publique d’un montant inférieur à 30 000 €-HT, aux
chefs des divisions ci-après désignés :
- M. Louis DUPONT, directeur du laboratoire régional
des ponts et chaussées de Blois,
- M. Bernard ROUSSEL, chef du département Chaussées
du laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois,
- M. Michel MORITEL, chef du service d'études
générales,
ARTICLE 4 : Les autorisations de candidature, dès lors
que le montant prévu de la prestation dépasse 10 000 €
HT, sont subordonnées à un accord préalable de M. le
Préfet ; en vue d'obtenir cet accord, le directeur du CETE
Normandie Centre adressera à M. le Préfet une
déclaration d'intention de candidature accompagnée
d'une fiche de présentation ; à défaut de réponse
préfectorale dans le délai de 8 jours à compter de la
réception de la fiche, le silence vaudra accord tacite pour
présenter une candidature ou une offre de prestation
d’ingénierie publique.
ARTICLE 5 : Suivant une périodicité trimestrielle, le
CETE Normandie-Centre présentera à M. le Préfet un
état récapitulatif des candidatures et des offres de
prestations, qu’elles aient ou non été retenues par les
maîtres d’ouvrages, ainsi que des marchés d'ingénierie
signés, se rapportant aux activités accomplies au cours
du trimestre précédent.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire et le Directeur du CETE Normandie-
Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 4 mai 2007
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de la jeunesse
et des sports
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code du sport,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives, modifiée,
VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l'engagement associatif,
VU le décret n.2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la
protection des mineurs à l’occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs,
VU le décret n. 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux
centres de vacances, de loisirs et de placement de
vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action
des Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant
création du Centre national pour le développement du
sport,
VU le décret n.2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n.2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la
protection des mineurs accueillis hors du domicile
parental et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006
pris pour l'application de la loi 2006-586 du 23 mai
2006,
VU l’arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la
déclaration préalable des locaux d’hébergement prévue
à l’article R-227-2 du code de l’action sociale et des
familles,
VU l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties
de technique et de sécurité que doivent présenter les
15 établissements d'activité physique et sportive où sont
pratiquées des activités de tir aux armes de chasse,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2005 nommant M.
Alain CHARRIER Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire à compter du 3
octobre 2005,
VU la circulaire NOR/INT/D/92/92/C du 24 mars
1992 relative à la réglementation du ball trap,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M.
Alain CHARRIER, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, pour les matières et les actes ci-
après énumérés :
I – CENTRES DE VACANCES ET CENTRES DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Délivrance de l’accusé de réception suite aux
déclarations de séjours de vacances et d’accueils de
loisirs par les organisateurs,
Délivrance du récépissé attestant de la réception de la
déclaration préalable des locaux d’hébergement destinés
à l’accueil des mineurs,
Opposition à ouverture d’un accueil de mineurs en
référence à l’article L.227-5 du code de l’action sociale
et des familles,
Correspondance relative à la réglementation de la
protection des mineurs à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs,
II – JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE ET
VOLONTARIAT
- Récépissé de déclarations des associations (loi du 1er
juillet 1901) ayant leur siège social dans l'arrondissement
de Tours et courriers s'y rapportant.
- Conventions prises en application des conventions-
cadres relatives à la mise en œuvre des politiques
éducatives territoriales.
- Décisions individuelles relatives à l’affectation et à la
prorogation des engagements des volontaires civils de
cohésion sociale et de solidarité prévues par le décret
n.2000-1159 du 30.11.2000.
- L'arrêté d'agrément des associations dans le cadre du
volontariat associatif.
Correspondance relative au volontariat associatif, de
cohésion sociale ainsi qu'au service civil volontaire.
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément en matière
de jeunesse et éducation populaire.
III – ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Opposition à l'ouverture ou fermeture,
temporaire ou définitive, d'un établissement d'activités
physiques et sportives qui ne répondrait pas aux
conditions d'encadrement, (titres de qualification)
d'assurances, d'hygiène ou de sécurité prévues par le
code du sport et les dispositions non codifiées de la loi n°
84 610 du 16 juillet 1984 modifiée,
- Délivrance des récépissés de déclaration des personnes
désirant enseigner, encadrer, animer contre
rémunération, les activités physiques et sportives, ainsi
que la carte professionnelle d'éducateur sportif en
application du décret n° 93.1035 du 31 août 1993,
- Récépissé de dépôt des dossiers de déclaration des
manifestations de ball-trap,
- Délivrance des récépissés des déclarations des
intermédiaires du sport,
- Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des
groupements sportifs en application du décret n. 2002-
488 du 09 avril 2002.
IV – GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses,
- copies d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- copies de documents,
- notes de service,
- correspondances courantes à l'exception des rapports
et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires
et conseillers généraux,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- ordres de mission des personnels de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports,
- autorisations pour les agents de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports d'utiliser
leur véhicule personnel pour les besoins du service,
- décision d'attribution de subvention afférente aux
actions Connaissances de France (niveau
départemental),
- décision d'attribution de subvention afférente aux
stages de réalisation (niveau départemental).
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville
aux personnels de la direction.
V – EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO EDUCATIF
- approbation technique des dossiers d'équipement d'un
montant inférieur à 90 000 euros (procédure simplifiée)
à l'exception des projets intéressant les collectivités
locales.
VI – CENTRE NATIONAL POUR LE
DEVELOPPEMENT DU SPORT : C.N.D.S.
- en matière de fonctionnement
Correspondances courantes avec le CNDS
Convocations aux réunions techniques
Correspondances courantes avec les comités et les clubs
sportifs
Notification des attributions de subventions aux comités
et clubs sportifs
- en matière d’investissement
Accusés de réception de dossiers d’équipement
présentés par les porteurs de projets
Correspondances courantes avec les communes et les
communautés de communes
Fiches projets d’équipements à présenter au C.N.D.S.
Sont exclus de la délégation de signature :
- Les convocations de la commission départe-mentale
du C.N.D.S.
- Les procès-verbaux de la commission départe-mentale
du C.N.D.S.
- La validation récapitulative des attributions de
subvention aux comités et clubs
16 VII – CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
Tous les actes concernant le fonctionnement du Conseil
département de le Jeunesse, des Sports et de la vie
associative.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Alain CHARRIER :
La délégation qui lui est consentie par l’article 1er du
présent arrêté sera exercée par Monsieur Claude
LECHARTIER et Madame Monique REILLE,
Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
LECHARTIER et de Madame REILLE, la délégation
sera exercée par Madame Christianne DEZES, Attachée
principale, Secrétaire générale de la Direction.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2008.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 4 mai 2007
Paul GIROT de LANGLADE
________
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage
Le préfet du département d’Indre-et-Loire, chevalier de
la Légion d’honneur, commandeur de l’ordre national du
mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles
L.571-1 à L.571-26 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles
L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1,
R.1334-30 à R.1334-37, R.1337-6 à R.1337-10-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 131-13, R.610-
1, R.610-5 et R.623-2 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.111-2 ;
Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995, relatif aux agents
de l’Etat et des communes commissionnés et assermentés
pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le
bruit ;
Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, relatif
aux prescriptions applicables aux établissements ou
locaux recevant du public et diffusant de la musique
amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est
réservée à l’enseignement de la musique et de la danse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2006, relatif aux
modalités de mesure des bruits de voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1995, codificatif à
la lutte contre les bruits de voisinage et son arrêté
modificatif du 24 mai 2000 ;,
Vu la circulaire interministérielle du 27 février 1996,
relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent
à tous les bruits de voisinage à l’exception de ceux qui
proviennent des infrastructures de transport et des
véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et
installations particulières de la défense nationale, des
installations nucléaires de base, des installations classées
pour la protection de l’environnement, des ouvrages des
réseaux publics et privés de transport et de distribution de
l’énergie électrique.
Article 2 : Afin de protéger la santé et la tranquillité
publique, tout bruit gênant par son intensité, son caractère
répétitif ou sa durée, causé sans nécessité ou dû à un
défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.
Article 3 : L’implantation, la construction, la modification,
l’aménagement ou l’exploitation de toute installation,
excepté celles exclues à l’article 1er du présent arrêté, doit
prendre en compte l’environnement du site et l’urbanisme
existant, de façon à répondre à la réglementation en
vigueur et ne pas générer de nuisances sonores pour les
riverains.
Sont également prises en compte les perspectives de
développement urbain inscrites au plan local d’urbanisme.
Article 4 : Sur les voies et places publiques, les voies et
places privées accessibles au public et les lieux publics,
sont interdits les bruits gênant par leur intensité, leur durée
ou leur répétitivité, quelle que soit leur provenance,
comme par exemple les bruits générés par (liste non
exhaustive) :
la publicité par cris ou par chants,
l’emploi de dispositifs de diffusion sonore par haut-
parleur,
la réparation et le réglage de moteur (sauf remise en état
d’un véhicule immobilisé suite à une avarie fortuite en
cours de circulation),
l’usage d’instruments de musique, sifflets, sirènes ou
appareils analogues,
l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice,
la manipulation, le chargement ou déchargement des
matériaux, matériels, denrées ou autres objets, ainsi que
les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations, les
appareils de ventilation, de réfrigération ou climatisation,
de production d’énergie, …
Des dérogations exceptionnelles, individuelles ou
collectives, aux dispositions de l’alinéa précèdent pourront
être accordées par le préfet, après avis du maire de la
commune concernée lors de circonstances particulières, de
temps et/ou de lieux, telles que manifestations
DISPOSITIONS GENERALES
LIEUX PUBLICS OU ACCESSIBLES AU
PUBLIC
17 commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l’exercice de
certaines professions.
Les demandes de dérogation devront être conformes au
cahier des charges annexé au présent arrêté.
Une dérogation permanente aux dispositions du présent
arrêté est accordée pour le jour de l’An, la fête de la
musique et la fête nationale.
Article 5 : La sonorisation intérieure des magasins et des
galeries marchandes est tolérée, dans la mesure où le
niveau sonore engendré en tout point accessible au
public reste inférieur à 70 dBA [valeur exprimée en Laeq
(10 mn)] et n’engendre pas de gêne pour les riverains.
Article 6 : L’exploitant d’un établissement ou d’un local
recevant du public et diffusant à titre habituel de la
musique amplifiée, visé par le décret n° 98-1143 du 15
décembre 1998, doit faire réaliser une étude de l’impact
des nuisances sonores, conformément à l’article 5 dudit
décret.
Cette étude doit être mise à jour lors de toute
modification concernant l’établissement (gérant, chaîne
de sonorisation, travaux, …).
L’exploitant doit également prendre toutes les
précautions nécessaires pour que d’autres sources
potentielles de bruit, autres que la musique (ex :
climatiseurs, compresseurs, groupes frigorifiques,
groupes électrogènes,…) ne troublent pas la tranquillité
publique et respectent les émergences fixées par les
articles R.1334-33 et 34 du code de la santé publique.
L’exploitant doit prendre toutes les dispositions adaptées
et visibles, pour informer sa clientèle (par exemple :
messages sonores, affiches), afin que soit respectée la
tranquillité du voisinage des établissements (notamment
sur les trottoirs et les parkings).
Article 7 : La construction, l’aménagement ou
l’exploitation d’un établissement ou d’un local recevant
du public et diffusant à titre habituel de la musique
amplifiée, est assujettie à la réalisation et à la mise à jour
de l’étude de l’impact des nuisances sonores, prévue par
le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998.
Article 8 : L’exploitant d’un établissement culturel,
sportif et/ou de loisirs, non visé par le décret n° 98-1143
du 15 décembre 1998, doit également prendre toutes les
dispositions pour ne pas troubler la tranquillité des
riverains et respecter les valeurs maximales d’émergence
fixées par les articles R.1334-33 et 34 du code de la santé
publique.
Article 9 : Etablissement nouveau non visé par le décret
98-1143 : Dans ou à proximité des zones comportant des
habitations ou des immeubles dont l’usage implique la
présence de personnes, et en fonction des risques de
nuisances sonores encourus pour la population
avoisinante, le pétitionnaire ou l’exploitant peut être
invité à réaliser une étude de l’impact des nuisances
sonores lors de construction, d’aménagement ou
d’exploitation d’un nouvel établissement culturel,
sportif et/ou de loisirs, non visé par le décret n° 98-1143
du 15 décembre 1998, susceptible de générer des
niveaux sonores gênants.
Cette étude, réalisée par un acousticien, doit permettre
d’évaluer les niveaux sonores qui seront générés par
l’activité considérée (activité elle-même, zones de
stationnement de véhicule et/ou de personnes,
équipements….), les nuisances sonores susceptibles
d’être occasionnées pour le voisinage et de définir, le
cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que
les émergences limites fixées par le code de la santé
publique (articles R.1334-33 et 34) soient respectées.
Article 10 : Etablissement existant non visé par le décret
98-1143 : Pour un établissement culturel, sportif et/ou
de loisirs, existant non visé par le décret n° 98-1143 du
15 décembre 1998, pour lequel un dépassement de
l’émergence limite définie aux articles R.1334-33 et 34
du code de la santé publique, a été mesuré, il peut être
demandé à l’exploitant de faire réaliser une étude de
l’impact des nuisances sonores par un acousticien, afin
de déterminer les dispositions à mettre en œuvre pour
supprimer les nuisances. Sur la base de cette étude,
l’exploitant doit ensuite procéder aux travaux
d’aménagements permettant le respect de la
réglementation en vigueur.
A l’issue des travaux et aménagements susvisés, dans le
cas de bâtiments contigus à des habitations ou à des
immeubles dont l’usage implique la présence de
personnes, il peut être demandé aux exploitants de
fournir un certificat d’isolement acoustique, établi par
un acousticien, attestant le respect des émergences
limites fixées par le code de la santé publique.
Article 11 : Les établissements industriels, artisanaux,
commerciaux et/ou agricoles ne doivent pas occasionner
de nuisances sonores pour le voisinage.
Article 12 : Dans le cadre de ses activités
professionnelles, toute personne physique ou morale
qui, dans un lieu public ou privé, à l’intérieur de locaux
ou en plein air, utilise des outils ou appareils, de
quelque nature qu’ils soient (industriels, agricoles,
horticoles…) dont le bruit est susceptible de porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
l’homme par sa durée, sa répétition, son intensité ou par
des vibrations, doit interrompre ces travaux entre 20
heures et 7 heures, du lundi au samedi et toute la
journée les dimanches et les jours fériés, sauf en cas
d’intervention urgente.
Pour l’agriculture, la notion d’urgence recouvre
notamment les soins aux animaux, les travaux de semis,
les travaux de récolte, la protection des plantes (gel,
grêle…).
Les travaux bruyants (de chantiers publics et privés)
réalisés sur et sous la voie publique, et dans les
propriétés privées sont également concernés par les
prescriptions suscitées.
ACTIVITES CULTURELLES, SPORTIVES
ET/OU DE LOISIRS
ACTIVITES PROFESSIONNELLES,
INDUSTRIELLES, ARTISANALES,
COMMERCIALES ET/OU AGRICOLES
18 Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées
par le préfet, après avis du maire de la commune
concernée s’il s’avère nécessaire que les travaux
considérés soient effectués en dehors des heures et jours
autorisés à l’alinéa précédent.
Dans le cas des zones particulièrement sensibles du fait
de la proximité d’hôpitaux, de maternités, de maisons de
convalescence et de retraite ou autres établissements
similaires, des emplacements particulièrement protégés
doivent être recherchés pour les engins, ainsi que
l’emploi de tous les dispositifs visant à diminuer
l’intensité du bruit ou des vibrations émises.
Article 13 : L’emploi des procédés d’effarouchement
acoustique pour la protection des cultures agricoles ou
arboricoles doit s’effectuer dans les conditions
suivantes :
leur fonctionnement est interdit de 20 heures à 7 heures,
les appareils doivent être arrêtés systématiquement dès
que le risque de dégradation par les prédateurs ne se
justifie plus,
ils sont placés à une distance minimale de 500 mètres des
habitations ou des immeubles dont l’usage implique la
présence de personnes et de 100 mètres des routes et
chemins,
ils sont positionnés dans la direction la moins habitée et
si possible dans le sens opposé aux vents dominants,
ils sont installés dans la mesure du possible en utilisant
des écrans naturels ou artificiels de façon à limiter au
maximum la propagation des sons vers les zones
habitées,
la fréquence de détonation ne doit pas être supérieure à 5
détonations par heure, une détonation pouvant être
constituée de 3 coups simultanés du système
d’effarouchement.
Article 14 : Le propriétaire ou l’exploitant de stations
automatiques de lavage de véhicules automobiles est
tenu de prendre toutes les dispositions afin que le
fonctionnement, du système de lavage, du système de
séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur
des véhicules, ne soit pas à l’origine de nuisances
sonores pour les riverains, particulièrement entre 20
heures et 7 heures.
Article 15 : Les propriétaires ou exploitants d’élevages
ou de pensions animales sont tenus de prendre toutes les
dispositions, afin que leurs animaux ou ceux dont ils ont
la garde, dans les bâtiments ou à l’extérieur ne soient pas
source de nuisances sonores pour le voisinage.
Article 16 : Etablissement nouveau : Dans ou à proximité
des zones comportant des habitations ou des immeubles
dont l’usage implique la présence de personne, et en
fonction des risques de nuisances sonores encourus pour
la population avoisinante, le pétitionnaire ou l’exploitant
peut être invité à réaliser une étude de l’impact des
nuisances sonores lors de construction, d’aménagement
ou d’exploitation d’un nouvel établissement industriel,
artisanal, commercial ou agricole, susceptible de générer
des niveaux sonores gênants.
Cette étude, réalisée par un acousticien, doit permettre
d’évaluer les niveaux sonores qui seront générés par
l’activité considérée (activité elle-même, zones de
stationnement de véhicule et/ou de personnes,
équipements….), les nuisances sonores susceptibles
d’être occasionnées pour le voisinage et de définir, le
cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que
les émergences limites fixées par le code de la santé
publique (articles R.1334-33 et 34) soient respectées.
Article 17 : Etablissement existant : Pour un
établissement industriel, artisanal, commercial et/ou
agricole existant, pour lequel un dépassement de
l’émergence limite définie aux articles R.1334-33 et 34
du code de la santé publique, a été mesuré, il peut être
demandé à l’exploitant de faire réaliser une étude de
l’impact des nuisances sonores par un acousticien, afin
de déterminer les dispositions à mettre en œuvre pour
supprimer les nuisances. Sur la base de cette étude,
l’exploitant doit ensuite procéder aux travaux
d’aménagements permettant le respect de la
réglementation en vigueur.
A l’issue des travaux et aménagements susvisés, dans le
cas de bâtiments contigus à des habitations ou à des
immeubles dont l’usage implique la présence de
personnes, il peut être demandé aux exploitants de
fournir un certificat d’isolement acoustique, établi par
un acousticien, attestant le respect des émergences
limites fixées par le code de la santé publique.
Article 18 : Les occupants des locaux d’habitation ou de
leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les
dispositions pour éviter d’être à l’origine, par eux-
mêmes, par leur comportement ou par l’intermédiaire
d’une personne, d’un animal ou d’une chose dont ils ont
la garde, d’un bruit de nature à porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme,
notamment par l’utilisation de climatisation, d’appareils
audiovisuels ou de diffusion sonore, d’instruments de
musique, d’appareils électroménagers, par la pratique de
jeux non adaptés à ces locaux, par le port de chaussures
à semelle dure, par des activités occasionnelles, des
fêtes privées, des travaux de réparation, par l’utilisation
de locaux ayant subi des aménagements dégradant
l’isolement acoustique initial de ces locaux,….
Les climatiseurs, les pompes de filtration de piscine, les
pompes à chaleur et tous les équipements susceptibles
de générer des bruits gênants doivent être installés,
utilisés et entretenus de manière à ne pas occasionner de
nuisances sonores pour les riverains.
Article 19 : Les travaux de bricolage ou de jardinage,
réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou
d’appareils, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses,
perceuses, raboteuses, scies mécaniques, compresseurs à
air ou haute pression, motopompe pour le prélèvement
d’eau et/ou l’arrosage, … dont le bruit est susceptible de
porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé
de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité,
ne peuvent être effectués que les jours ouvrables : de
8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30, les samedis de 9h00
à 12h00 et de 15h00 à 19h00, les dimanches et les jours
fériés de 10h00 à 12h00.
PROPRIETES PRIVEES
19 Article 20 : Tout possesseur d’animaux ou toute
personne ayant la garde d’animaux, en particulier de
chiens ou d’animaux de basse-cour, doit prendre toutes
les dispositions nécessaires pour empêcher les bruits de
nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à
la santé de l’homme.
Article 21 : Les éléments et équipements des bâtiments
doivent être maintenus en bon état de fonctionnement de
manière à ce qu’aucune diminution anormale des
performances acoustiques initiales n’apparaisse dans le
temps ; le même objectif doit être appliqué à leur
remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient,
effectués dans les bâtiments ou leurs annexes ne doivent
pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques
initiales d’isolement acoustique des parois.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le
bruit lors de l’installation de nouveaux équipements
individuels ou collectifs dans les bâtiments.
Article 22 : Il appartient aux propriétaires de sirènes
d’alarme de prendre toutes les dispositions pour
interrompre très rapidement le bruit lié à ces dispositifs
et de remédier à leurs déclenchements intempestifs.
Article 23 : En application des articles L.1311-2 du code
de santé publique et des articles L.2212-2 et L.2214-4 du
code général des collectivités territoriales, les maires du
département peuvent prendre des arrêtés pour édicter des
règles plus restrictives ou pour compléter celles du
présent arrêté.
Article 24 : Les infractions au présent arrêté sont
relevées par les officiers et agents de police judiciaire,
par les policiers municipaux, par les gardes-champêtres
ou par les agents mentionnés à l’article L.571-18 du
code de l’environnement.
Les infractions peuvent être relevées sans recours à des
mesures sonométriques pour les bruits de voisinage liés
à des comportements. Par contre, pour ceux liés à des
activités professionnelles, culturelles, sportives ou de
loisirs, les infractions sont constatées par des mesures
sonométriques réalisées conformément à la norme NF
S31-010.
Indépendamment des éventuelles poursuites pénales, ces
infractions constituent des contraventions de 1ère, 3ème ou
5ème classe, réprimées selon les textes en vigueur.
Article 25 : L’arrêté préfectoral codificatif de lutte
contre les bruits de voisinage du 29 décembre 1995 et
son arrêté modificatif du 24 mai 2000 sont abrogés.
Article 26 : Le secrétaire général de la préfecture, les
sous-préfets d’arrondissement, le directeur de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie,
les maires du département, les officiers et agents de police
judiciaire, le directeur départemental de l’équipement, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le
directeur départemental de la jeunesse et des sports, le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
ainsi que l’ensemble des directeurs et chefs de service des
administrations de l’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre
et Loire.
Fait à Tours, le 24 avril 2007
Le préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
Cahier des charges à respecter pour les dossiers de
demande de dérogation à l’arrêté préfectoral
« Bruits de Voisinage »
-=-=-=-
Dossier à déposer au moins 1 mois avant le début de l’événement générateur de nuisances sonores
Où adresser le dossier :
préfecture pour les événements ayant lieu dans l’arrondissement de TOURS, sous-préfecture de CHINON pour les événements ayant lieu dans son arrondissement, sous-préfecture de LOCHES pour les événements ayant lieu dans son arrondissement.
Compte tenu que toute dérogation ne sera instruite qu’après réception de l’avis du maire de la commune concernée par l’événement, il est recommandé au demandeur de transmettre simultanément un exemplaire du dossier, au maire de la commune, ce dernier devant adresser son avis motivé, dans un délai minimal de 15 jours avant la date du début de l’événement, à l’autorité préfectorale.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
INFRACTIONS
ABROGATION
EXECUTION
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
« BRUITS DE VOISINAGE »
du 24 avril 2007
20 Pièces et éléments à fournir avec la demande de dérogation :
coordonnées précises du demandeur avec téléphone et si possible adresse électronique, lieu de l’événement (adresse précise, commune),
nature précise de l’événement,
horaires et dates de l’événement,
descriptif des dispositifs de sonorisation prévus (puissance de la sonorisation, nombre et puissance des haut-parleurs, localisation précise de ces derniers, …),
descriptif des sources potentielles de nuisances sonores (ex : motos, quads, compresseurs, matériels, engins, …), niveaux sonores prévus à l’émission,
plan de situation du lieu de l’événement,
plan cadastral faisant apparaître clairement la localisation du projet et les habitations les plus proches, plan du lieu de l’événement avec localisation des sources de bruit,
descriptif des dispositions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage.
Remarques :
Les dérogations à l’arrêté préfectoral bruits de voisinage ne pourront être accordées que si l’ensemble des éléments demandés sont fournis.
En cas de modification de l’un des éléments constitutifs du dossier, le demandeur devra recueillir à nouveau l’avis du service instructeur.
21 ________
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES NORD-OUEST
ARRÊTÉ de DELEGATION DE SIGNATURE
VU :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée
relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
le code de justice administrative et notamment en ses
articles R 431-10 et R 731-3 ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création
et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
le décret en date du 23 mai 2006, nommant M. Paul
GIROT DE LANGLADE, préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, nommant
M. François TERRIE, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. François
TERRIE, ingénieur général des ponts et chaussées,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à
l'effet de signer les mémoires ou de présenter les
observations ci-après:
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE 1
2
Présentation des observations orales devant les
tribunaux de l'ordre administratif pour des dossiers
relevant de la compétence de la direction
interdépartementale des routes dans le département
de l'Indre-et-Loire.
Mémoires en défense devant le tribunal administratif
d'Orléans en ce qui concerne les référés d'urgence
prévus par le code de justice administrative:
- référé suspension
- référé liberté
- référé conservatoire
Articles R 431-10 et R 731-3 du code de justice
administrative
Article L 521-1 du code de justice administrative
Article L 521-2 du code de justice administrative
Article L 521-3 du code de justice administrative
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
François TERRIE, la délégation qui lui est conférée par
l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M.
Philippe REGNIER, Ingénieur en chef des travaux
publics de l'Etat, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
François TERRIE et de M. Philippe REGNIER la
délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté sera
exercée par M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef
des travaux publics de l'Etat.
Article 3 : Délégation est donnée dans la limite de ses
attributions à Melle Cécile LABORDE, attachée
administrative, responsable du pôle contentieux et
affaires juridiques pour le point 1.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours le, 25 avril 2007
Le Préfet
Paul GIROT de LANGLADE
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement foncier
Le PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février
2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu les articles L 121-8 à L 121-10 du code rural
relatifs à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale d'aménagement foncier,
dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi
n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’article R 121-7 du code rural pris pour
l’application des dispositions prévues aux articles L 121-
8 et L 121-9 du code rural, et relatif à la procédure de
constitution de la commission départementale
d’aménagement foncier, dans sa rédaction antérieure à
celle issue du décret n°2006-394 du 30 mars 2006,
Vu les arrêtés préfectoraux du 4 juin 2004 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement foncier, du 3 février 2005, du 1er juillet
2005 et du 26 janvier 2006 modifiant la composition de
cette commission,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2007 fixant la
liste des organisations agricoles habilitées à siéger au
sein de certains organismes ou commissions,
Vu les désignations de leurs représentants
effectuées par l’Union Départementale des Syndicats
d’Exploitants Agricoles, les Jeunes Agriculteurs d’Indre-
et-Loire, la Coordination Rurale 37, les Jeunes
Agriculteurs de la Coordination Rurale 37, la
Confédération paysanne de Touraine, organisations
syndicales d’exploitants agricoles reconnues
représentatives au niveau départemental,
Vu les listes des propriétaires bailleurs, des
propriétaires exploitants, des exploitants preneurs et des
propriétaires forestiers établies par la Chambre
d’Agriculture,
Sur proposition de M. le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE :
- ARTICLE 1er - La composition de la commission
départementale d’aménagement foncier est fixée ainsi
qu’il suit :
1° PRESIDENT
Titulaire :
Monsieur Claude SIRAUT, ingénieur général honoraire
des eaux et forêts en retraite,
Suppléant :
Monsieur Richard RATINAUD, colonel de l’armée de
terre en retraite,
2° REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL
Titulaires :
- M. Jean LEVEQUE, Conseiller Général du Canton de
MONTRESOR,
- M. Pierre LOUAULT, Conseiller Général du Canton de
LOCHES,
- M. Serge GAROT, Conseiller Général du Canton de
RICHELIEU,
- M. Yves-Georges MAVEYRAUD, Conseiller Général
du Canton de PREUILLY-SUR-CLAISE,
Suppléants :
- M. Joël PELICOT, Conseiller Général du Canton de
NEUILLE-PONT-PIERRE,
- M. Henri ZAMARLIK, Conseiller Général du Canton
de NEUVY LE ROI,
- M. Pierre JUNGES, Conseiller Général du Canton de
BOURGUEIL,
- M. Christian GUYON, Conseiller Général du Canton
d'AMBOISE,
MAIRES DE COMMUNES RURALES
Titulaires :
- M. Michel BOIRON, Maire de Druye,
- M. Claude VILLERET, Maire de Charnizay,
Suppléants :
- M. Bernard CHARTIER, Maire de Channay-sur-
Lathan,
- M. Françis BAISSON, Maire de Saint Flovier,
3° FONCTIONNAIRES
- M. le directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt ou son adjoint,
- M. le chef du service de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt en charge de l’aménagement
foncier ou son adjoint,
- M. le chef du service de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt en charge de la police de l’eau
et de l’environnement ou son adjoint,
- M. le directeur départemental des services fiscaux ou
son représentant, l’inspecteur principal de direction
chargé des affaires foncières,
- M. le directeur départemental adjoint des services
fiscaux ou son représentant, le responsable du centre des
impôts fonciers de Tours,
- M. le directeur départemental de l'équipement ou son
adjoint,
4° CHAMBRE D’AGRICULTURE
M. le président de la chambre d'agriculture ou son
représentant M. Joël LION, membre de la chambre
d’agriculture,
5° ORGANISATIONS SYNDICALES
D’EXPLOITANTS AGRICOLES
- M. le président de l'union départementale des syndicats
d'exploitants agricoles (UDSEA) ou son représentant, le
secrétaire général chargé des affaires foncières,
- M. le président du jeunes agriculteurs d’Indre-et-Loire
(CDJA) ou son représentant, le secrétaire général chargé
des affaires foncières,
6° MEMBRES DESIGNES PAR LES
ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS
AGRICOLES REPRESENTATIVES AU NIVEAU
DEPARTEMENTAL
U.D.S.E.A .- (F.N.S.E.A.)
Titulaire :
M. Pierre ROBIN – Les Grands Champs – 37390
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Suppléant :
M. Xavier ARRAULT – 8 rue Papillon – 37370
NEUVY-LE-ROI
JEUNES AGRICULTEURS D’INDRE-ET-LOIRE
(C.D.J.A.)
Titulaire :
M. Emmanuel METE – Les Defends – 37600
BRIDORE
Suppléant : M. Arnault BERTRAND – Le grand Trizay – 37300
JOUE-LES-TOURS
COORDINATION RURALE 37
Titulaire :
M. Roland TRIOLET – 126, rue Dorothée de Dino –
37130 SAINT PATRICE
Suppléant :
M. Richard DECHARTE – La Fauvelière – 37350 LE
GRAND PRESSIGNY
JEUNES AGRICULTEURS DE LA COORDINATION
RURALE 37
Titulaire :
M. Jean-Luc PASQUIER – Platé – 37370 NEUVY-LE-
ROI
Suppléant :
M. Fredy CHAZELLE – La Pinerie – 37600 SAINT-
JEAN-SAINT-GERMAIN
CONFEDERATION PAYSANNE DE TOURAINE
Titulaire :
M. Pascal BRUNET – Etilly – 37220 PANZOULT
Suppléant :
M. Paul JAMIN – Le Bordage – 37600 LOCHES
7° CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES
NOTAIRES
M. le président de la chambre départementale des
notaires ou son représentant, le secrétaire de la chambre
départementale des notaires,
8° MEMBRES PROPRIETAIRES ET
EXPLOITANTS
PROPRIETAIRES BAILLEURS
Titulaires :
- M. Claude VALLEE – La Cotelleraie – 37140 SAINT
NICOLAS-DE-BOURGUEIL
- M. Alain MADELMONT – 143 route de Saint-
Genouph – 37520 LA RICHE
Suppléants :
- M. Michel BOUSSION – La Roche Martel – 37370
LOUESTAULT
- M. Jean-Claude MENEAU – Andruère – 37190
CHEILLE
MEMBRES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS
Titulaires :
- M. Régis JOUBERT – Chanvre – 37600 PERRUSSON
- M. Jean-Claude ROBIN – 77 la Ménardière – 37540
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Suppléants :
- M. Pierre LATOUR – Les Palluds – 37310 CIGOGNE
- M. Armel BOUTARD – La Rainière – 37360
NEUILLE-PONT-PIERRE
MEMBRES EXPLOITANTS PRENEURS
Titulaires :
- M. Pierre MONTEIL – Saint Germain – 37600 SAINT-
JEAN-SAINT-GERMAIN
- M. Michel GUILLIER – La Fromagerie – 37370
MARRAY
Suppléants :
- M. Daniel GALLAIS – Les Carroirs – 37320 SAINT
BRANCHS
- M. Raymond LEMPESEUR – La Bigottière – 37600
SAINT SENOCH
9° REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS
AGREEES EN MATIERE DE FAUNE, DE FLORE, DE
PROTECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
- M. le président de la fédération départementale des
chasseurs ou son représentant, le secrétaire général,
- M. le directeur du centre permanent d'initiatives pour
l'environnement du Val de Vienne ou son représentant, le
responsable du service environnement,
10° INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET
DE LA QUALITE
M. le responsable du centre de TOURS de l’institut
national de l’origine et de la qualité ou son représentant,
M. François GARNOTEL,
ARTICLE 2 - Lorsque les décisions sont prises par une
commission communale ou intercommunale
d’aménagement foncier et portées devant la commission
départementale d’aménagement foncier dans l’un des cas
suivants prévus à l’article L 121-5 du code rural :
Etablissement de l’état des fonds incultes ou
manifestement sous-exploités en vertu de l’article
L 125-5 du Code Rural,
Avis sur les interdictions ou réglementations des
plantations et semis d’essences forestières en vertu de
l’article L 126-1 du Code Rural,
Intervention au titre de l’aménagement foncier
forestier et de l’aménagement foncier agricole et
forestier,
Intervention au titre de la réorganisation foncière
chaque fois que l’opération peut inclure des terrains
boisés ou à boiser,
la composition de la commission départementale est
complétée par :
1° MEMBRES REPRESENTANT LES
ORGANISMES SYLVICOLES
- M. le président du centre régional de la propriété
forestière ou son représentant,
- Un représentant de l’office national des forêts,
- M. le président du syndicat départemental des
propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant,
2° PROPRIETAIRES FORESTIERS
Titulaires :
- Mme. Laurence ROHARD – Rochedain – 37330
SOUVIGNE
- M. François de CHENERILLES – Les Michinières –
37190 AZAY-LE-RIDEAU Suppléants :
- M. Xavier du FONTENIOUX – Mazères – 37190
AZAY-LE-RIDEAU
- M. Michel d’ESCAYRAC LAUTURE – Les
Repennellières –37240 CIRAN
3° MAIRES REPRESENTANT LES
COMMUNES PROPRIETAIRES DE FORETS
SOUMISES AU REGIME FORESTIER
Titulaires :
- M. Pierre BARDET, maire de SAINT PATRICE
- M. François CHIQUET, maire de RIVARENNES
Suppléants :
- M. Jackie GASNIER, maire de CRAVANT-LES-
COTEAUX
- M. Régis MUREAU, maire d’INGRANDES-DE-
TOURAINE
ARTICLE 3 - La présente commission est exclusivement
compétente pour statuer sur les opérations
d’aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier
2006, sous la responsabilité du Préfet.
ARTICLE 4 - MM. le secrétaire général de la préfecture,
le président de la commission départementale
d'aménagement foncier et le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
publié dans le journal «La Nouvelle République du
Centre-Ouest» et notifié aux membres de ladite
commission.
Tours, le 26 avril 2007
Paul GIROT de LANGLADE
________
RÉSEAU FERRÉ DE France
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu la décision du 1er octobre 2005 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du
9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les
principes de délégation à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 mars 2004 portant organisation de
Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 29 décembre 2004 portant nomination
de Monsieur Richard ROUSSEAU en qualité de
directeur régional pour les régions Centre et Limousin ;
Vu la décision du 5 octobre 2005 portant délégation de
signature au Directeur régional Centre Limousin ;
Vu l’attestation en date du 28/06/2006 déclarant la non-
utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour
les missions d’aménagement, de développement, de
cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du
réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er Le terrain sis à TOURS (37) Lieu-dit rue
Fromontel sur la parcelle cadastrée EW 86 pour une
superficie de 228 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à
la présente décision figurant sous teinte jaune1, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie
de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Indre-et-Loire.
Elle est consultable au Bulletin Officiel de Réseau Ferré
de France, sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Orléans, le 31/07/06
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Centre Limousin,
Richard ROUSSEAU
________
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu la décision du 1er octobre 2005 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du
9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les
principes de délégation à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 mars 2004 portant organisation de
Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 29 décembre 2004 portant nomination
de Monsieur Richard ROUSSEAU en qualité de
directeur régional pour les régions Centre et Limousin ;
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente
décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale
Centre Limousin de Réseau Ferré de France, 16, rue de la
République, 45000 Orléans ou bien à l’Agence Immobilière
Régionale de la SNCF de Délégation Immobilière Centre-
Bretagne-Pays de la Loire 23 rue Pierre Brossolette 37700
SAINT PIERRE DES CORPS. Vu la décision du 1er avril 2006 portant délégation de
signature au Directeur régional Centre Limousin ;
Vu l’attestation en date du 28/11/2006 déclarant la non-
utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour
les missions d’aménagement, de développement, de
cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du
réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er Le terrain bâti sis à LA CELLE ST
AVANT (37) Lieu-dit « Les Billes Bault” sur la parcelle
cadastrée D N° 396 et 397 pour une superficie de 1065
m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente
décision figurant sous teinte jaune2, est déclassé du
domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie
de La Celle St Avant et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Indre-et-Loire.
Elle est consultable au Bulletin Officiel de Réseau Ferré
de France, sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Orléans, le 6 décembre 2006
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Centre Limousin,
Richard ROUSSEAU
2 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente
décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale
Centre Limousin de Réseau Ferré de France, 16, rue de la
République, 45000 Orléans ou bien à l’Agence Immobilière
Régionale de la SNCF de Délégation Immobilière Centre-
Bretagne-Pays de la Loire 23 rue Pierre Brossolette 37700
SAINT PIERRE DES CORPS. RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 8 exemplaires. Dépôt légal : 14 mai 2007 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 15 mai 2007
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9