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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 25 avril 2024
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Frelinghien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 25 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
L’an deux mil vingt-quatre le vingt-cinq avril à vingt heures, s’est réuni le Conseil Municipal de Frelinghien, dans la salle de la mairie, suite à la convocation de Mme le Maire, conformément aux articles L2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conseillers Municipaux : 18 Date de la Convocation : 22 Avril 2024 Présents (11) : Marie-Christine FIN, Daniel SCHOEMAECKER, Sylvie DUMORTIER, Bernard VANDENHOVE, Yann DELANGHE, Valérie LACROIX, Martine TRACHE, Benoît VERSCHAVE, Pierre LAMBIN, Eulalie PAREIN, LECROART Corinne, Absents donnant pouvoir (6) : Aurélie JOVENET (donnant pouvoir à Martine TRACHE) LEMOINE Catherine (donnant pouvoir à Sylvie DUMORTIER), VERCRUYSSE Laetitia (donnant pouvoir à Bernard VANDENHOVE), Pierre-François DELZENNE (donnant pouvoir à Yann DELANGHE), Frédéric PIAT (donnant pouvoir à Benoît VERSCHAVE), LAGASSE Jérôme (donnant pouvoir à Valérie LACROIX) Absent excusé (1) : Benjamin FIEVET Secrétaire de Séance : LAMBIN Pierre 1/ Objet : Vente de la Maison 67 rue au Vent Madame le Maire rappelle que la Commune est propriétaire, depuis 1999, d’un immeuble à usage d’habitation situé 67 rue Au Vent à Frelinghien cadastré section A n° 1178 pour 172 m². L’immeuble est entré dans le patrimoine de la Commune suite au legs de Monsieur Carton accepté par délibération en date du 13 octobre 1999 n° 99/32 et qui comportait notamment la condition que l'immeuble soit affecté à l’accueil des séniors ou handicapés. La maison a été régulièrement louée mais est vacante depuis environ 07 mois. Elle ne peut être relouée en l’état. De lourds travaux d’investissements sont nécessaires pour la mettre aux normes (électricité, isolation, installation sanitaire...). Lille Métropole Habitat a manifesté son intérêt pour acquérir cet immeuble. La cession de l’immeuble à un bailleur social permettra de se conformer à la prescription des conditions de legs de Monsieur Carton en le proposant à un public ciblé. Les services des domaines ont estimé, le 9 décembre 2022, la valeur vénale de cet immeuble trois cent dix mille euros (310 000 €), assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. Lors du conseil municipal en date du 17 avril 2023, Madame le Maire avait proposé de poursuivre la cession amiable de l’immeuble situé 67 rue Au cadastré section A n° 1178 pour 172 m², au profit de Lille Métropole Habitat, domicilié à Tourcoing, 425 Boulevard Gambetta, au prix de trois cent dix mille euros net vendeur (310 000 €), conformément à la valeur estimée par France Domaine. Une négociation en ce sens a été engagée avec Lille Métropole Habitat. Elle a finalement abouti à un prix de deux cent cinquante cinq mille euros (255 000 €). Madame le Maire propose au Conseil municipal de finaliser la cession de l’immeuble sis 67 rue Au Vent à Frelinghien, cadastré section A n° 1178 pour 172 m², au profit de Lille Métropole Habitat, au prix de deux cent cinquante cinq mille euros (255 000 €). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - D’approuver la cession amiable de l’immeuble situé 67 rue Au cadastré section A n° 1178 pour 172 m², au profit de Lille Métropole Habitat, domicilié à Tourcoing, 425 Boulevard Gambetta, au prix de deux cent cinquante cinq mille euros (255 000 €) ; - D’Autoriser Madame le Maire à signer les avant-contrats, actes et documents correspondants ; - D’encaisser les recettes sur le compte 7751 du budget communal APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions 2/ Objet : Désignation d’un représentant de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges Vu les dispositions de l’article 86-IV de la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu les dispositions de I de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts modifié, Conformément aux dispositions législatives, le Conseil Métropolitain a adopté la délibération n° 20 C 0005 du 9 juillet 2020 portant création entre la Métropole Européenne de Lille et ses communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts. La délibération prévoit que la commission soit composée de 188 membres désignés par les conseils municipaux des communes concernées. Cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour l’élection des délégués des communes au conseil métropolitain. Il convient donc de désigner un membre représentant du conseil municipal au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. Par conséquent, après en avoir délibéré, il est proposé de désigner comme représentant du conseil municipal au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges le représentant élu au conseil de la Métropole Européenne de Lille. Est désigné : M. Yann DELANGHE APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions 3/ Annule et remplace la délibération 07/2023 du 8 mars 2023 Objet : Indemnité de fonction du Maire , des adjoints et des deux conseillers délégués Le Conseil municipal, Sur rapport de Madame le Maire, Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 24 mai 2020 constatant l’élection du maire et de cinq adjoints, Vu les arrêtés municipaux en date du 07 juillet 2020 portant délégation de fonctions à : Monsieur Daniel SCHOEMAECKER 1er Adjoint Madame Sylvie DUMORTIER, 2 ème Adjoint Monsieur Bernard VANDENHOVE, 3 ème Adjoint Madame Valérie LACROIX, 4 ème Adjoint Monsieur Yann DELANGHE, 5 ème Adjoint et Vu les arrêtés en date du 04 août 2020 délégation de fonction aux conseillers municipaux délégués : Monsieur Benoit VERSCHAVE Madame Martine TRACHE Vu la délibération n 21/2024 du 28 mars 2024 ayant pour objet l’élection d’un nouvel adjoint au maire, Monsieur Benoit VERSCHAVE suite à la démission de Monsieur Bernard VANDENHOVE, Vu l’arrêté n 2024/61, portant retrait de délégation de fonctions à Monsieur Benoit VERSCHAVE, conseiller municipal délégué, et l’arrêté 2024/62 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric PIAT, Conseiller municipal délégué Considérant que la commune compte 2604 habitants, Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité inférieure au barème ci-dessus, à la demande du Maire, Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Conformément à l’article L 2123-14 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction en raison d’une délégation de fonction. Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi. D E C I D E ARTICLE 1 – LISTE DES ELUS (Maire, adjoints et conseillers délégués) FIN Marie-Christine, Maire de Frelinghien SCHOEMAECKER Daniel, Adjoint DUMORTIER Sylvie, Adjointe LACROIX Valérie, Adjointe DELANGHE Yann, Adjoint VERSCHAVE Benoît, Adjoint PIAT Frédéric, Conseiller délégué TRACHE Martine, Conseillère Déléguée ARTICLE 2 – DETERMINATION DES TAUX Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : - Maire : 48.518 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1 er adjoint : 18.617 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 2 ème adjoint : 18.617 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 3 ème adjoint : 18.617 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 4 ème adjoint : 18.617 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 5 ème adjoint : 18.617 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Conseillers municipaux délégués : 4.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; ARTICLE 3 – REVALORISATION : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice. ARTICLE 4 – CREDITS BUDGETAIRES : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions 4/ Objet : marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire et l’aménagement de ses abords Madame le Maire expose au conseil municipal le projet de la construction d’un nouvel équipement de restauration sur les parcelles, cadastrées section A n° 2082 pour 917 m² et A n° 2919p pour 326 m², représentant une parcelle totale d’environ 1 243 m² et en incluant éventuellement, la parcelle A n°2083 pour 56 m². 1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire Madame le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : Il s’agit de travaux de construction d’un nouvel équipement de restauration situé rue du pont rouge sur un surface utile totale de 424 m² et devant comporter 210 m² pour la salle de restauration, 106 m² pour la cuisine, vestiaires, lingerie, 103 m² pour l’accueil, sanitaires, ligne de self, local ménage, 5 m² pour locaux non alimentaires) permettant de recevoir 200 enfants de l’école sacrée cœur et l’école pasteur. Autres informations utiles : Compte tenu de l’avancement de ce projet il est nécessaire de désigner un maître d’œuvre qui sera chargé de ce projet et dont la désignation intervient conformément aux règles de la commande publique. 2 - Le montant prévisionnel du marché Madame le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 1 040 000 € HT 3 - Mode de sélection envisagée Madame le Maire précise que le mode de sélection utilisé se fera par un marché public à procédure adaptée (MAPA). 4 - Décision Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D’autoriser à engager la procédure de passation du marché public à procédure adaptée de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de construction d’un nouvel équipement de restauration et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus. - D’autoriser Madame le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre à intervenir. - La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité. Des crédits nécessaires sont prévus au budget primitif chapitre 203 APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions 5/ Objet : création de trois emplois non permanents à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter trois agents contractuels pour faire face aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à savoir l’augmentation de l’effectif des enfants au restaurant scolaire, les infrastructures communales et les espaces verts à entretenir quotidiennement ; Madame le Maire propose : La création à compter du 1 er octobre 2024 de trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent d’entretien relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20h00 ; Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 1 à 12 mois allant du 1 er octobre 2024 au 30 septembre 2025. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions 6/ Objet : création de trois emplois non permanents à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter trois agents contractuels pour faire face aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à savoir l’augmentation de l’effectif des enfants au restaurant scolaire, les infrastructures communales et les espaces verts à entretenir quotidiennement ; Madame le Maire propose : La création à compter du 1 er octobre 2024 de trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent d’entretien relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28h00 ; Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 1 à 12 mois allant du 1 er octobre 2024 au 30 septembre 2025. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions 7/ Objet : création de six emplois non permanents à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter quatre agents contractuels pour faire face aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à savoir l’augmentation de l’effectif des enfants au restaurant scolaire, les infrastructures communales et les espaces verts à entretenir quotidiennement ; Madame le Maire propose : La création à compter du 1 er octobre 2024 de six emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent d’entretien relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ; Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 à 12 mois allant du 1 er octobre 2024 au 30 Septembre 2025. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions 8/ Objet : Recrutement d’agents contractuels en 2024-2025 sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ; Considérant qu’en prévision des vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services de l’accueil de loisirs en recrutant des agents contractuels pour les périodes de vacances de Toussaint et Noel 2024 et Février, Avril, Juillet, Aout 2025 Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi 84-53 précitée ; Madame le Maire propose : De recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour les périodes de vacances scolaires, en application de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 précitée. A ce titre, seront créés : - au maximum 20 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’Animation pour les vacances de Toussaint et Noel 2024 et Février, Avril, Juillet, Aout 2025. -maximum 35 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’Animation pour les vacances de Juillet 2025 ; Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions 9/ Objet : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ; Considérant que suite à l’ouverture d’un accueil de loisirs le mercredi depuis le mois de septembre 2020, il est nécessaire de renforcer les services de l’accueil de loisirs en recrutant des agents contractuels pour la période de septembre 2024 à juillet 2025. Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi 84-53 précitée ; Madame le Maire propose : De recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour les mercredis récréatifs, en application de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 précitée. A ce titre, seront créés : - au maximum 5 emplois à temps non complet dans le grade d’Adjoint d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’Animation aux mercredis récréatifs. Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions 10/ Objet : Demande d’ouverture d’un compte à terme pour un montant de 170 000 € pour une durée de 3 mois. Madame le maire, rappelle que depuis 2 années, l’excédent d’investissement est conservé pour le projet d’un nouvel équipement de restaurant scolaire. A ce jour, il s’élève à 504 951 € Les prévisions budgétaires 2024 en recettes et dépenses d’investissement font apparaitre un excédent de 170 000 €. Le projet de construction du restaurant scolaire étant toujours en phase étude. Madame le Maire propose de placer cette somme, en demandant l’ouverture d’un compte à terme, pendant une durée de 3 mois. Après en avoir délibéré le conseil municipal, AUTORISE Madame le Maire à ouvrir un compte à terme d’un montant de 170 000 € pendant une durée de 3 mois. Les fonds seront placés le plus rapidement possible, avant la fin du mois d'avril, une fois envoyée la délibération exécutoire au comptable public APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions 11/ Objet : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ; Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques, et plus particulièrement les espaces verts (tontes, entretien, arrosages...) pour la période du 1 er juin au 15 septembre 2024 ; Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ; Madame le Maire propose : - de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour la période du 1 er juin au 15 septembre 2024 en application de l’article L.332-23-2° du code précité. - A ce titre, seront créés : au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour l’entretien des espaces verts et de la voirie au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 20/35 èmes dans le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour l’entretien des espaces verts et de la voirie Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. - Les crédits correspondants sont inscrits au budget. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions 12/ Annule et remplace la délibération n° 31/2024 du vingt-cinq avril deux mil vingt quatre Objet : Demande d’ouverture d’un compte à terme pour un montant de 170 000 € pour une durée de 3 mois. Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mars 2019, le Conseil Municipal a acté la cession du terrain, après déconstruction et dépollution, situé 18 rue du Pont Rouge (ex site Flandres Ennoblissement), au profit de la Société LOGINOR pour un montant de 1 800 000 €. L’acte de cession est intervenu le 20 octobre 2022. Par délibération n 42/2022 du huit décembre 2022, la somme de 1 600 000 € a été placée sur un compte à terme pour une durée de 6 mois. Par délibération n°37/2023 en date du 09 juin 2023, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à renouveler le compte à terme pour un montant de 1 000 000 € pour une durée de 6 mois (taux nominal : 1,63 %). Ce compte arrivait à échéance le 31 décembre 2023. Les 600 000 € retirés ont été intégrés dans le budget 2023 en prévision des travaux du futur restaurant scolaire ; ces travaux étant encore en phase d’étude, Madame le maire propose de placer 170 000 € excédentaires du budget sur un compte à terme pour une durée de 3 mois. Les fonds seront placés le plus rapidement possible, avant la fin du mois d’avril, une fois envoyée la délibération exécutoire au comptable public. Après en avoir délibéré le conseil municipal, AUTORISE Madame le Maire à ouvrir un compte à terme d’un montant de 170 000 € pour une durée de 3 mois. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions 13/ Annule et remplace les délibérations n° 31/2024 et 33/2024 du vingt-cinq avril deux mil vingt quatre Objet : Demande d’ouverture d’un compte à terme pour un montant de 170 000 € pour une durée de 3 mois. Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mars 2019, le Conseil Municipal a acté la cession du terrain, après déconstruction et dépollution, situé 18 rue du Pont Rouge (ex site Flandres Ennoblissement), au profit de la Société LOGINOR pour un montant de 1 800 000 €. L’acte de cession est intervenu le 20 octobre 2022. Par délibération n 42/2022 du huit décembre 2022, la somme de 1 600 000 € a été placée sur un compte à terme pour une durée de 6 mois. Par délibération n°37/2023 en date du 09 juin 2023, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à renouveler le compte à terme pour un montant de 1 000 000 € pour une durée de 6 mois (taux nominal : 1,63 %). Ce compte arrivait à échéance le 31 décembre 2023. Madame le maire propose de placer 170 000 € liés à cette vente sur un compte à terme pour une durée de 3 mois. Les fonds seront placés le plus rapidement possible, une fois envoyée la délibération exécutoire au comptable public. Après en avoir délibéré le conseil municipal, AUTORISE Madame le Maire à ouvrir un compte à terme d’un montant de 170 000 € pour une durée de 3 mois. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions