Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 001 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 16 12 2024
Compte-Rendu - 001 2026 04 27 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
Compte-Rendu - 001 Compte Rendu CM du 28 06 2024
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 17.06.2025
Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 2024 06 25
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 03 2023
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 09 06 23
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 19 Mars 2015
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 19 Mars 2015
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 25 04 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Spycker.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 25 04 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
REUNION
SESSION
ORDINAIRE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
25
AVRIL
2024
Etaient
présents :
M.
GOETBLOET
Jean-Luc,
M.
DESTEIRDT
Emmanuel,
Mme
BIANCHI
Martine,
Mme
BONNAILLIE
Cathy,
M.
MOCKELYN
Jean-Claude,
M.
BLOMME
Daniel,
M.
DOUYERE
Jean-Marie,
Mme
BENOIT
Stéphanie,
M.
LOONIS
Alain,
M.
DANNOOT
Benoît,
M.
LITTIERE
Benoît,
Mme
Louise
FILLEBEEN,
M.
TACCOEN
Bernard.
Pouvoirs
:
Mme
Marie-France
HENNION
à Madame
Martine
BIANCHI
Mme
Catherine
VERRONS
à Monsieur
Jean-Luc
GOETBLOET
Mme
FIERS
Nathalie
à Monsieur
DESTEIRDT
.
Mme
Alexandra
COUDEV
YLLE
à Madame
Stéphanie
BEfROIT
Mme
Viviane
VANDERCOLME
à Monsieur
Jean-Claude
MOCKELYN
Mme
Ghislaine
CAIGNEZ
à Monsieur
Bernard
TACCOEN:—:;;:;
|
“re Ë
Absents
excusés
: Néant
| F
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Martine
BIANCHI
Rapporteur:
Mme
Virginie
FAUCOEUR
La
séance
est
ouverte
à
18H00
sous
la
Présidence
de
Monsieur
GOETBLOET
Jean-Luc,
Maire
sortant,
en
application
de
l’article
L.
2122-7
du
CGCT.
Après
l’appel
nominal,
le quorum
étant
atteint
: 13
présents,
6 pouvoirs
Le
compte
rendu
de
la réunion
ordinaire
du
21
février
2024
a été
envoyé
aux
Elus
et affiché
selon
la
règlementation.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y a des
observations.
Madame
Martine
BIANCHI
est
désignée
Secrétaire
de
séance
et
Madame
Virginie
FAUCOEUR
est
désignée
rapporteur.
Monsieur
Bernard
TACCOEN
souhaite
faire
la
même
remarque
qu'au
dernier
conseil
et
mentionner
que
le
compte
rendu
du
conseil
du
21 février
dernier
ne
comporte
pas
l'intégralité
des
échanges. Monsieur
le Maire
demande
que
cela
soit
indiqué
dans
le compte
rendu.
Vu
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n°
2005-324
du
7 avril
2005
relatif à la transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2131-1,
L.
3131-1
et
L.4141-1 ; Considérant
que,
dans
le
cadre
du
développement
de
l'administration
électronique,
les
collectivités
ont
désormais
la
possibilité
d’opter
pour
la
transmission
par
voie
dématérialisée,
via
l’application
« ACTES
»,
de
leurs
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
au
représentant
de
l’État ; Considérant
que
la
collectivité
de
SPYCKER
soubhaite
s'engager
dans
la
dématérialisation
pour
la
transmission
de
ses
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
à
la
préfecture
en
lien
avec
son
Editeur
de
logiciel
BERGER
LEVRAULT.
C’est
une
plateforme
du
logiciel
qui
enverra
les
documents
soumis
au
contrôle
de
la
légalité
en
Sous-préfecture.
La
collectivité
recevra
en
retour
le
document
avec
le
certificat
d’authentification
et la date.
Délibération
votée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
Contexte
: la
délibération
du
25
juin
2007
acte
une
prise
en
charge
des
frais
d’électricité
(fluides)
à
hauteur
de
80%
pour
la commune
et 20%
pour
la paroisse.
Cette
répartition
ne
correspond
pas
aux
principes
posés
par
la
loi
de
1905
et
notamment
sur
le
fait
que
les
collectivités
ont
pour
vocation
la
prise
en
charge
des
coûts
d’investissements
des
lieux
de
culte
pour
la
conservation
de
celui-ci
mais
non
des
coûts
de
fonctionnement
que
représentent
les
fluides. Les
communes
sont
tenues
d'assurer
les
dépenses
relatives à
l'entretien
des
édifices
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
indispensables
à la sécurité
des
personnes
qui
le fréquentent.
Ce
principe
est
réaffirmé
par
la
circulaire
du
25
mai
2009
précitée
(n°NOR/IOC/D/09/10906/C):
« s'agissant
des
dépenses
électriques
(..)
celles-ci
peuvent
être prises
en
charge
par
la
collectivité
publique
propriétaire
si
elles
sont
justifiées
par
la
conservation
de
l'édifice
et
des
objets
la
garnissant,
soit par
la sécurité
des
visiteurs…..».
Proposition
:
Considérant
que
la
commune
de
Spycker
souhaite
contribuer
à
la
pérennité
du
bâtiment,
la
mise
hors
gel,
le
maintien
dans
de
bonnes
conditions
du
bâti
…..
Il
est
proposé
une
prise
en
charge
des
fluides
de
l’Eglise
Saint
Léonard
à hauteur
de
:
-
20
%
pour
la commune
-
80
%
pour
la
paroisse
Monsieur
Bernard
TACCOEN
souhaite
savoir
si
ce principe
était
déjà
applicable
en
2007
ou
si
des
changements
sont
intervenus
entre
deux.
Monsieur
le
Maire
répond
que
cela
devait
déjà
être
la
réglementation
du
moment
maïs
cette
délibération
a été
votée
en
l’état
et n'a pas fait
l'objet
d'observation
par
le
contrôle
de
la légalité.
Monsieur
TACCOEN
demande
si
cette
répartition
peut
être
de
100%
pour
la
paroisse
ou
100%
pour
la
commune
par
exemple.
Monsieur
le
Maire
confirme
que
la
répartition
peut
être
de
100%
pour
la paroisse
et
0
%
pour
la
commune
mais pour
le principe
du
hors
gel,
20%
est correct.
Monsieur
Benoît
DANNOOT
demande
pourquoi
la commune
souhaite
participer
qu'à
la hauteur
de
20%. Madame
Virginie
FAUCOEUR
indique
qu'avec
une prise
en
charge
à
hauteur
de
20%
la
commune
met
le bâtiment
en
mode
hors
gel.
Monsieur
Benoît
DANNOOT
s'interroge
sur
les
autres
communes
comme
Bergues
par
exemple
qui
paient
l'intégralité
des
fluides
de
l’église.
Monsieur
le
Maire
répond
que
cela
n'est
pas
le
principe
règlementaire. DELIBERATION
approuvée
POUR
16
voix
ABSTENTION
3 voix
avec
les
pouvoirs
I.
CADRE
JURIDIQUE
:
A-
Principe
de
la protection
:
La
protection
fonctionnelle
des
élus
municipaux
est régie
par
deux
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
:
-
l’article
L
2123-34
du
CGCT
:«
[...]
La
commune
est
tenue
d'accorder
sa
protection
au
maire,
à l'élu
municipal
le
suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
ou
à l'un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses
fonction
lorsque
celui-ci
fait
l'objet
de
poursuites
pénales
à
l'occasion
de
faits
qui
n'ont
pas
le
caractère
de
faute
détachable
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
[...]
»
-
l’article
L
2123-35
du
CGCT
: «
[...]
La
commune
est tenue
de
protéger
le maire
ou
les
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du
fait de
leurs
fonctions
et de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est résulté.
[...]
»
Ces
dispositions
sont
applicables
au
Conseil
municipal
et,
en
application
de
l’article
L2511-33
du
CGCT,
aux
Conseils
d’arrondissement.
Il
appartient
au
Conseil
municipal,
par
délibération,
d’accorder
le bénéfice
de
la protection
fonctionnelle.
Sur
cette
base,
la
Ville
est
tenue
de
protéger
les
élus
précités
contre
les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
dès
lors
que
l’attaque
portée
concerne
l’exercice
des
fonctions
et
qu’il
ne
s’agit
pas
d’une
faute
personnelle
détachable
de
l’exercice
des
fonctions.
A-
Modalités
de
la
réparation
:
Le
décret
n°
2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le
cadre
d’instances
civiles
ou
pénales
par
l’agent
public
ou
ses
ayants
droit
s’applique
aux
personnes
auxquelles
une
disposition
législative
étend
la
protection
prévue
par
l’article
11
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983.
La
demande
de
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le
cadre
d’une
instance
civile
ou
pénale
au
titre
de
la
protection
fonctionnelle
est
formulée
par
écrit
auprès
de
la
collectivité
publique.
L’élu
communique
à
la
collectivité
le
nom
de
l’avocat
qu’il
a
librement
choisi
et
la
convention
conclue
avec
lui
au
titre
de
l’article
10
de
la
loi
n°
71-1130
du
31
décembre
1971
portant
réforme
de
certaines
professions
judiciaires
et
juridiques.
La
collectivité
peut,
toutefois,
conclure
une
convention
avec
l’avocat
choisi
ou
accepté
par
le
demandeur.
La
collectivité
règle
directement
à l’avocat
les
frais
prévus
par
la
convention
ou,
si
la
convention
n’a
pas
pu
être
conclue,
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
est
réglée
à
l’élu
sur
présentation
des
factures
acquittées
par
lui.
La
convention
peut
prévoir
une
prise
en
charge
des
frais
au
fur
et
à
mesure
de
leur
engagement
et
sur
justificatif.
Le
règlement
définitif
intervient
à la
clôture
de
l’instance,
sur
présentation
du
compte détaillé
prévu
à
l’article
12
du
décret
n°
2005-790
du
12
juillet
2005,
relatif
aux
règles
de
déontologie
de
la profession
d'avocat.
La
collectivité
se
réserve
le
droit
de
ne
prendre
en
charge
qu’une
partie
des
honoraires,
lorsque
le
nombre
d'heures
facturées
ou
déjà
réglées
apparaît
manifestement
excessif,
Ce
caractère
s’apprécie
au
regard
des
prestations
effectivement
accomplies,
des
pièces
et
des
justificatifs
produits
ou
de
la
nature
des
difficultés
présentées
par
le dossier.
Le
règlement
du
solde
incombe
alors
à l’élu.
Cette
réparation
couvre
les
frais
de
procédure,
dépens
et frais
irrépétibles
(honoraires
d'avocat,
frais
de
consignation,
d'expertise,
..)
ainsi
que
les
dommages-intérêts
civils
prononcés,
le
cas
échéant,
par
le juge,
à charge
pour
l’élu
de
restituer
équivalent
des
sommes
qu’il
aurait
perçues
de
la part
de
la partie
adverse.
Cette
réparation
se
fait
sans
préjudice
d’une
éventuelle
action
récursoire
ou
en
restitution
de
la
commune
en
cas
de
faute
personnelle.
La
durée
de
la
prise
en
charge
sera
celle
de
la
ou
des
instances
successives,
portant
sur
les
faits
objets
de
la
protection
fonctionnelle
accordée,
sous
réserve
que
l’issue
de
ces
instances
n’implique
pas
un
réexamen
de
la réparation.
IL.
DEMANDE
DE
PROTECTION
FONCTIONELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
Monsieur
Jean-Luc
GOETBLOET,
Maire
de
Spycker,
sollicite
la
protection
fonctionnelle
pour
des
faits
d’harcèlement
moral:
agissements
répétés
ayant
pour
objet
ou
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
pouvant
porter
atteinte
aux
droits,
à
la
dignité,
à
la
santé
ou
à
avenir
professionnel
d’autrui
envers
un
agent
de
la
collectivité
commis
entre
le
1%
octobre
2011
et
le
23
avril
2014,
Il vous
est
proposé
d’accorder
à Monsieur
Jean-Luc
GOETBLOET,
Maire
de
Spycker,
la protection
fonctionnelle
sollicitée.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les frais
engagés
sur
le
budget
de
la
commune
feront
l’objet
d’une
demande
de
remboursement
auprès
des
assureurs
COVEA,
Protection juridique
et GAN.
Jusqu'à
présent
les frais
en
lien
avec
l'affaire
au
Tribunal
Administratif ont
été pris
en
compte
par
ces assurances. Monsieur
Bernard
TACCOEN
indique
que
dans
la
délibération
proposée,
les
articles
2123-34
et
L2123-35
ne
sont pas
repris
dans
leur
intégralité.
De
même
au
niveau
de
la prise
en
charge
de
l'avocat,
la
collectivité
peut
demander
le
nom
de
l'avocat,
quel
est-il
?
Monsieur
le Maire
répond
que
l'avocat
est Maître
ROBILLARD
du
Cabinet
SCP
GROS
Monsieur
TACOOËEN
souhaite
savoir
à quelle
hauteur
sont pris
en
charge
les frais
de justice
? C'est
la
collectivité
qui
juge
si
ces
frais
sont
manifestement
excessifs
ou
pas,
c'est
inscrit
dans
la
délibération.
«
C’est
quel
montant
excessif ? »
Monsieur
le Maire
confirme
que
c'est
noté
ainsi
dans
la délibération.
Monsieur
Bernard
TACCOEN
souhaite
se faire
repréciser
: «
…
si
les frais
d'avocat
sont
payés
par
la collectivité
comme
vous
venez
de
le
dire,
ceux-ci
seront
intégralement
pris
en
charge
par
les
contrats
COVEA
et
GAN?
Donc
au
jour
d'aujourd'hui
la
commune
ne
paie
pas
de
frais
d'avocat
? »
Monsieur
le Maire
répond
que
la
commune
paie les frais
d'avocat
et sollicite
un
remboursement
des
assurances
compétentes
et la commune
est
remboursée. Monsieur
Bernard
TACCOEN
souhaite
se faire
confirmer
que
les frais
de
2021ont
été
remboursés
?
«
…
Vous pouvez
en
apporter
la preuve
? je
vois
des frais
qui
ont
été
déduits
mais pas
remboursés»
Monsieur
le Maire
précise
que
cela
doit
être
retrouvé
en
recettes
en
2021
ou
2022.
Monsieur
Bernard
TACCOEN
demande
justificatif de
ces
recettes
sur
les
afjaires
TISON
et
TAXI.
«
… cela fait
longtemps
que
ces
affaires
dures
au
niveau
temps
mais
également
au
niveau
argent,
si
vous
me
dites
que
c’est
remboursé,
à quelle
hauteur
la collectivité justifie
le
coût pour
la commune.
Je fais
confiance
en
ce
qui
est avancé
mais je
demande
des justificatifs
»
Monsieur
le Maire
précise
qu'il y a des procédures
différentes.
Monsieur
Bernard
TACCOEN
demande
pourquoi
demander
la
protection
fonctionnelle
maintenant
alors
que
l'affaire
est ancienne
?
Monsieur
le
Maire
évoque
que
la perception
le
demande
afin
de
payer
la
dernière
facture
reçue.
Jusqu'à présent
cela
n'avait jamais
été
demandé.
Madame
Virginie
FAUCOEUR
indique
qu'une
délibération
précédente
a
été
prise
pour
la
protection
fonctionnelle
mais
générale
à
l'ensemble
des
élus
de
la
collectivité.
La
perception
sollicite
une
délibération
nominative
concernant
l'affaire
de
Monsieur
Jean-Luc
GOETBLOET.
Monsieur
le percepteur
a fait
transmettre
le
modèle
de
délibération
pour
la prise
en
charge
de
ces
frais par
la collectivité.
Monsieur
le
Maire
précise
que
si
dans
l'avenir
un
autre
élu
est
impliqué
dans
une
procédure,
il
devra
solliciter
le conseil pour
une protection fonctionnelle.
Monsieur
Bernard
TACCOEN
souhaite
savoir
si
les
employés
peuvent
solliciter
une
protection
fonctionnelle
?
Madame
FAUCOEUR
répond
dans
l'affirmative
et qu’elle peut
concerner
un
conflit
avec
un
citoyen
également. Etant personnellement
concerné par
ce point
Monsieur
le Maire
se
retire
au
moment
du
vote.
Monsieur
Daniel
BLOMME
fait procéder
au
vote.
DELIBERATION
approuvée
POUR
17
voix
CONTRE
2 voix
avec
les
pouvoirs
ABSTENTION
0
La
loi
d’accélération
des
énergies
renouvelables
promulguée
le
10
mars
2023
a
institué
dans
son
article
15
la
création
de
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
dont
l'initiative
est
confiée
aux
communes.
Les
développeurs
de
projet
d’énergies
renouvelables
seront
incités
à
se
diriger
vers
ces
zones
qui
laissent
présager
une
bonne
acceptabilité
locale
du
projet.
Afin
de
les
y
encourager,
même
si
elles
sont
moins
avantageuses
économiquement,
des
dispositifs
de
soutien
seront
mis
en
place.
Les
zones
d’accélération
n’étant
pas
exclusives,
les
développeurs
pourront
également
opter
pour
d’autres
secteurs
du
territoire. Les
communes
doivent
donc
identifier
ces
zones
de
développement,
organiser
une
concertation
dédiée
et
enfin
délibérer.
Le
zonage
devra
ensuite
être
transmis
à
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque,
puis
au
référent
préfectoral
unique
désigné
pour
s’assurer
de
la
cohérence
de
l’ensemble. Dès
lors
que
la
loi
indique
uniquement
que
les
communes
déterminent
librement
les
modalités
de
la
concertation,
c’est
le
conseil
municipal
qui
est
compétent
pour
définir
les
modalités
de
la
concertation
mises
en
œuvre.
Il est proposé
au
conseil
municipal
les modalités
de
concertation
suivantes
:
Les
zones
d’accélérations
potentielles
identifiées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SPYCKER
sous
forme
de
cartographies
seront
publiées
sur
le
site
Internet
de
la
commune
pour
une
durée
de
15
jours
à partir
du
lundi
3 juin
2024
Les
supports
d’information
transmis
à
la
commune
par
le
Ministère
de
la
transition
énergétique
seront
également
publiés
sur
le
site
de
la
commune.
Un
registre
papier
sera
tenu
à
disposition
afin
de
recueillir
les
remarques
et
avis
du
public.
Il
sera
présenté
en
Mairie
de
SPYCKER
aux
jours
et
heures
d’ouverture
de
la
Mairie
pour
une
durée
de
15
jours
à compter
du
lundi
3 juin
2024
et
ce
jusqu’au
14
juin
2024
inclus.
Le
public
sera
également
invité
à déposer
ses
observations
pendant
toute
cette
durée
par
voie
postale
à l’adresse
suivante
:
Mairie
de Spycker
6 Avenue
Raphaël
Pigache
59380
SPYCKER
ou
par
courrier
électronique
sur
: mairie.spycker@orange.fr
Plusieurs
cartes
ont
été
mises
à disposition
de
la
CUD
pour
information
au
public.
L'information
sera
relayée
sur
le
Site
Internet
de
la
commune
et
sur
le
Facebook
avec
les
dates
de
la
concertation
publique. Il y aura
une
deuxième
délibération
pour
arrêter
les
zones
après
la concertation.
Monsieur
Bernard
TACCOEN
souhaite
savoir
si
cela
ne
concerne
que
les
demandes
de
la
Mairie
ou
y
sont
inclus
les
privés
? Et
comment
cela
se
passe
pour
ceux
qui
sont
déjà
installés
?
Madame
Virginie
FAUCOEUR
répond
que
c'est
une
enquête
publique
qui
concerne
tout
le
monde.
Cela
concerne
les
futurs
projets.
À
ce
jour,
nous
ne
connaissons
pas
les
éventuels
avantages
que
cela
pourrait
permettre
d'obtenir.
Délibération
votée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
Le
budget
primitif
2024
de
la
commune
a été
pris
en
charge
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
et
il
est
fait
remarquer
qu’une
différence
de
0.02
€
est
constatée
à l’affectation
du
résultat.
(Il
est
repris
427
020.14
€
au
lieu
de
427
020.16
€).
Cette
différence
existait
déjà
au
budget
2023
car
le
résultat
d’exécution
2022
était
de
448
611.02
€,
la
délibération
ainsi
que
les
inscriptions
comptables
étaient
de
448
611.00
€
d’où
cette
différence
reportée
en
2024.
Afin
de
garantir
une
qualité
comptable,
il
convient
de
régulariser
le
budget
primitif
2024
comme
suit
: —
Recette
de
fonctionnement
en
002
de
0.02
€
—
Dépense
de
fonctionnement
en
011
de
0.02
€
Délibération
votée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
Le
budget
primitif
2024
de
la commune a
été
pris
en
charge
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
et
il est
fait
remarquer
qu’une
différence
de
0.02
€ est
constatée
à l’affectation
du
résultat.
(Il est
repris
427
020.14
€
au
lieu
de
427
020.16
€).
Cette
différence
existait
déjà
au
budget
2023
car
le
résultat
d’exécution
2022
était
de
448
611.02
€,
la
délibération
ainsi
que
les
inscriptions
comptables
étaient
de
448
611.00
€
d’où
cette
différence
reportée
en
2024.
Afin
de
garantir
une
qualité
comptable,
il convient
de
corriger
l’affectation
du
résultat
2024
comme
suit
:
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT
:
En
recettes
à l’article
R
1068 :
427
020.14
€
R
002 :
0.02
€
Délibération
votée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
Suite
à la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
décembre
2023,
la
commune
a déposé
un
dossier
auprès
de
la
sous-préfecture
du
Nord
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR
2024)
ainsi
qu’auprès
de
la
région
(AC‘tes
2024)
pour
le
projet
d’extension
de
la
salle
Emily.
Le
montant
prévisionnel
du
projet
était
alors
estimé
au
21
décembre
2023
à 292
495
euros
HT.
Considérant
l’avancement
du
projet,
il convient
d’actualiser
le montant
des
dépenses
prévisionnelles
ainsi
que
de
préciser
le montant
des
subventions
sollicitées
au titre de
la DETR
à hauteur
de 40%
et
de
la Région
« Ac’tes
FAPL-001138
» à hauteur
de
25%
comme
suit :
DEPENSES
EN
EUROS
RECETTES
EN
EUROS
MOE
29
741.81
€
Fonds
propres
119
685.99
€
Etudes
14
800
€
DETR
40%
136
783.99
€
complémentaires
et
frais
annexes
Montant
des
travaux
297
418.16
€
Région
25%
85
489.99
€
COUT
TOTAL
341
959.97
€
TOTAL
HT
341
959.97
€
PREVISIONNEL
HT
Délibération
votée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs .8°)
MODIFICATION
DES
TARIFS
DU
PORT
VENANT
AU
MARCHE
L
RESTAURATION Contexte
: La
livraison
en
liaison
froide
des
6
éléments
que
comporte
le
repas
à
destination
des
seniors
est
jusqu’à
présent
non
allotie
et
mise
individuellement
dans
la
chambre
froide
de
la
collectivité. Les
usagers
ont
le
choix
entre
2
menus
(et
un
menu
sans
sel).
Le
nombre
de
bénéficiaires
est
en
légère
augmentation,
il
est
constaté
que
temps
passé
par
l’agent
communal
à
l’allotissement
est
de
plus
en
plus
chronophage
et source
d’erreur.
Proposition
: il est proposé
de
modifier
la prestation
par
la conclusion
d’un
avenant
au
marché
avec
Dupont
Restauration
comme
suit:
mise
en
place
d’un
allotissement
des
menus
des
usagers
en
plateaux
individuels
recyclables
filmés
étiquetés
: Jour
+
menu
À
ou
menu
B.
Le
pain
restera
fourni
par
la commune.
Considérant
un
coût
supplémentaire
de
32
centimes
TTC
par
repas,
il
est
proposé
de
revoir
la
tarification
de
la
prestation
du
portage
de
repas
à
domicile
à
hauteur
de
50%
pour
la
commune
et
50%
pour
l’usager.
Prix
d’un
repas
depuis
le
1% janvier
2024
: 5.25
€
TTC
Prix
proposé
avec
passage
en
plateau
individuel
filmé
: 5.57
€ TTC
Tarif usager
depuis
le 28
septembre
2020
: 6.30
€ TTC
Tarif usager
à compter
du
1%
mai
2024
: 6.46
€ TTC
Monsieur
le
Maire
complète
cette
présentation
en
précisant
que
lorsque
l'agent
reçoit
les
menus
pour
2 jours
cela
est
mélangé
dans
le
réfrigérateur
lors
de
la
livraison
par
Dupont
Restauration
et
les personnes
âgées
mélangent
également.
Monsieur
Bernard
TACCOEN
souhaite
se faire préciser
le prix
du
repas facturé
à l'usager.
Madame
Virginie
FAUCOEUR
répond
que
l'usager payera
6.46
euros
Monsieur
Bernard
TACCOEN
demande
comment
le pain
est mis
dans
le plateau.
Madame
Virginie
FAUCOEUR
répond
que
le pain
est acheté
aux
boulangeries
locales
et 4 tranches
sont filmées
et
déposées
avec
le plateau.
Il
est
indiqué
que
Dupont
Restauration
a
conseillé
à
la
collectivité
de
garder
son
système
de
livraison
de pain
car
les
retours
clients
ne
sont pas
bons
avec
leur pain
semi-industriel
stocké
au
réfrigérateur.
Monsieur
le
Maire
confirme
que
le pain
est pris
aux
boulangeries
locales
de
Spycker
ou
au
Grand
Millebrugghe.
Délibération
votée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
VU
le code
générale
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.1311-10
CONSIDERANT
les
deux
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
sis
Route
Marius
Weber
à
Spycker,
cadastrés
A2108
et A2109
pour
642
M2,
SE
DIRE
que
la commune
de
SPYCKER
bénéficiera
d’une
servitude
de
passage
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
A2107
afin
d’accéder
à l’entrée
du
hangar
se trouvant
sur
la parcelle
A2108, QUE
cet
achat
comprendra
une
clause
de
destination
de
stockage
concernant
l’immeuble
cadastré
A2108
ainsi
qu’une
clause
d’inconstructibilité
concernant
les
immeubles
cadastrés
À
2108
et A2109
CONSIDERANT
la
proposition
financière
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
à hauteur
de
CENT
SIX
MILLE
DEUX
CENT
CINQUANTE
EUROS
(106
250
euros)
hors
frais notariés.
Monsieur
Bernard
TACCOEN
demande
si c'est
bien
le bâtiment
rouge
derrière
DELASSUS
?
Monsieur
le Maire
confirme.
Délibération
votée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
Vu
le
courrier
du
20
février
2024
faisant
des
observations
au
titre
du
contrôle
de
la
légalité
sur
la
délibération
du
21
décembre
2023
instaurant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
il
convient
d’abroger
cette
délibération
qui
ne
répond
pas
au
cadre
légal
malgré
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
CDG59
sur trois
points
:
-
il
ne
peut
y
avoir
de
suspension
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
sanctions
disciplinaires
(article
VI)
-
Ja
non
possibilité
de
cumul
avec
la
prime
de
fin
d’année
versée
en
deux
fois
(juin
et
novembre)
et
la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
Ces
primes
doivent
être
incluses
dans
le
RIFSEEP.
-
la
non
possibilité
de
majorer
le
montant
de
l’IFSE
en
novembre
du
montant
de
l’indemnité
de
régie.
Les
responsabilités
de
Régies
doivent
permettre
une
IFSE
mensuelle
plus
élevée.
Délibération
votée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
en
même
temps
que
la délibération
N°
11
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.712-1,
L714-4
à L.714-13,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
notamment
ses
annexes
1 et
2
fixant
les
tableaux
d’équivalence
entre
les
corps
de
l’Etat
et
les
cadres
d’emplois
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
modifié
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
modifié
relatif à
l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2018-1119
du
10
décembre
2018
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°
2014-51
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
Vu
l'arrêté
NOR
: RDFF1519795A
du
27
août
2015
modifié
pris
en
application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État, Vu
les
arrêtés
permettant
l'application
du
RIFSEEP
aux
cadres
d’emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
conformément
aux
tableaux
d'équivalence
entre
les
corps
de
PEtat
et
les
cadres
d’emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
figurant
aux
annexes
1 et 2 du
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
susvisé,
Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
les
lignes
directrices
de
gestion,
Considérant
le
principe
d’équivalence
avec
la
fonction
publique
d’état,
ce
nouveau
régime
indemnitaire
institué
pour
les
fonctionnaires
de
l’Etat
s’applique
donc
aux
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d’attribution
des
primes
et indemnités
de
toute
nature
DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
Article
I — Bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
non
complet
et
temps
partiel,
relevant
des
cadres
d’emplois
éligibles
à
ce
dispositif
à
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération.
Article
II — Attribution
du
régime
indemnifaire
L'attribution
individuelle
décidée
par
Pautorité
territoriale
dans
la
limite
des
conditions
prévues
dans
la
délibération
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
pour
lIFSE
ainsi
que,
le cas
échéant,
pour
le CIA.
Article
ITE
— Date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1%
mai
2024.
Article
IV
— Conditions
de
cumui
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir.
En
conséquence,
le RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
:
-
La
prime
de
fonction
et de
résultat
(PFR)
;
-
L’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(FTS)
;
-__
L’indemnité
d'administration
et de
technicité
(LAT)
;
-__
L’indemnité
représentative
de
sujétions
spéciales
et
de
travaux
supplémentaires
(IRSSTS)
;
-
La
prime
de
sujétions
spéciales
des
personnes
de
surveillance
et d’accueil
(PSSPSA)
;
-
La
prime
de
service
et de
rendement
(PSR)
;
-__
L’indemnité
spécifique
de
service
(ISS)
;
-__
L’indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
;
-
La
prime
de
fin
d’année
versée
en
deux
fois
Le
régime
indemnitaire
est
cumulable
avec
:
-__
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacements
etc...)
;
-
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoirs
d’achat
;
-
La
NBI;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la durée
du
travail
(heures
complémentaires
des
agents
à
temps
non
complet
et
partiel
et
les
heures
supplémentaires
des
agents
à
temps
complet,
le travail
des
dimanches
et jours
fériés)
;
10 Article
V
- Modulation
du
régime
indemnitaire
du
fait
de
Péloignement
du
service
-__
L'IFSE
et
le
CIA
sont
intégralement,
maintenus
en
cas
de
congés
annuels,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
autorisations
spéciales
d'absence,
congés
de
maternité,
de
paternité
et
d’aceueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption.
-_
L'IFSE
et
le CIA
subira
un
abattement
en
cas
de
congé
pour
maladie
ordinaire
comme
suit
:
Après
5 jours
ouvrés
de
tolérance
accordée
du ler
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année,
l'IFSE
et
le CIA
subiront
un
abattement
au
prorata
des journées
d'absence
basé
sur
1/30ème par jour
d'absence.
(Exemple
: 8 jours
d'absence
=
5 jours
de
tolérance
et un
retrait
de
3/30ème
de
l'IFSE
et
du
CIA)
-
L'IFSE
et
le CIA
seront
intégralement
suspendus
en
cas
de
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée
et de
congé
grave
maladie,
MISE
EN
ŒUVRE
DU
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
est constitué
de
deux
parts
:
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE),
liée
au
poste
de
lPagent
et
à
son
expérience
professionnelle.
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir
de
lP’agent.
Ce
complément
est
facultatif et
peut
varier
d’une
année
sur
l’autre.
IFSE
L’IFSE
valorise
le
parcours
professionnel
des
agents
en
intégrant
à
laccroissement
des
responsabilités,
l’approfondissement
des
compétences
techniques,
la
diversification
des
connaissances
et
la
reconnaissance
de
l’investissement
personnel
et
professionnel.
Son
montant
est
déterminé
selon
le
niveau
de
responsabilités
et d’expertise
requis.
Cet
indemnité
est
donc
déconnectée
du
grade
et axée
sur
les
fonctions
de
l’agent.
Article
I — Détermination
des
groupes
de
fonctions
Il est
proposé
de
répartir
les
emplois
selon
Les
critères
suivants
:
[
Les
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
[3
Responsabilité
d’encadrement
direct
/ management
d’équipe
[Niveau
d’encadrement
dans
la hiérarchie
[1
Responsabilité
de
pilotage
de
projet
ou
d’opération
[D
Responsabilité
de
coordination
[
Influence
du
poste
sur
les
résultats
(primordial,
partagé,
contributif)
[)
La
technicité,
l'expertise,
l'expérience
ou
la
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
[1
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à expertise)
[!
Complexité
des
missions
Niveau
de
qualification
requis
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation)
©
Degré
d’autonomie
et d’initiative
D
Diversité
des
domaines
de
compétences
[)
Démarches
d’approfondissement
professionnel
C
Des
sujétions
particulières
où
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
[
Confidentialité
tJ
Déplacements
fréquents
1
Disponibilité
O
Effort
physique
©
Facteurs
de
perturbation
Œ
Horaires
particuliers
1 ©
Relations
externes
Relations
internes
Respect
des
délais
ECO }
Risques
contentieux
Risques
d’accident
Risques
de
stress
[Vigilance =
Interventions
extérieures
Responsabilité
financière
Responsabilité
matérielle
Responsabilité
pour
la sécurité
d’autrui
Il
est
proposé
de
fixer
le
nombre
de
groupes
de
fonctions
par
cadres
d'emplois
et
les
montants
maximum
annuels
correspondants
comme
suit
:
Détermination
de
l’'IFSE
par
cadre
d’emplois
Groupes
Emplois
concernés
Montants
annuels
maximum
en
euros
brut
de
l’IFSE
(agents
non
logés)
Rédacteurs
territoriaux.
BI
| Secrétaire
de Mairie
14
000
€
Adjoints
administratifs
CI
Fonctions
de
responsabilité
à
6 000
€
enjeux
(comptabilité
….)
C2
Fonctions
de
réalisation
avec
5 000
€
sujétions
C3
Fonctions
d’exécution
polyvalente
4 000
€
Adjoints
d'animation
C2
Fonctions
de
réalisation
avec
sujétions
—
Direction
ALSH
S000E
enfance
jeunesse
C3
Fonctions
d’exécution
polyvalente
4
000
€
ATSEM
C2
Fonetion
de
réalisation
avec
sujétions
-
Direction
ALSH
5 000
€
pendant
les
vacances
scolaires
C3
Fonctions
d’exécution
polyvalente
4
000
€
Adjoints
techniques
CI
Fonctions
de
responsabilité
à
6 000
€
enjeux
C2
Fonctions
de
réalisation
avec
sujétions
(responsable
atelier
et
5000
€
outillage
— cantine
….)
C3
Fonctions
d’exécution
polyvalente
4000
€
12 La
conmmume
n'est pas
concernée
par
le cas particulier
des
agents
logés.
Article
IT —
Conditions
d'attribution
et de
versement
L’IFSE
fait
l’objet
d’un
versement
mensuel.
Elle
est versée
au
prorata
du
temps
de
travail
effectif de
l’agent.
Cette
disposition
s’applique
également
aux
agents
qui
sont
éventuellement
placés
en
situation
de
temps
partiel
thérapeutique.
Le
montant
de
PIFSE
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
-
En
cas
de
changement
de
fonctions,
-
En
cas
de
changement
de
cadre
d’emplois,
-
Au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
Pexpérience
acquise
par
l’agent.
CIA
En
plus
de
l’IFSE,
il
est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CEA)
pour
récompenser
une
performance
individuelle
ou
collective,
où
encore
la
manière
de
servir.
L'engagement
professionnel
et donc
la
manière
de
servir
sont
pris
en
compte
pour
Pattribution,
ou
non,
de
ce
complément
indemnitaire.
Article
I —- Détermination
des
critères
Il est
proposé
que
soit pris
en
compte
les
critères
suivants :
[Pour
l’engagement
professionnel
La
prise
d’initiative,
le niveau
d'autonomie
-
La
capacité
à être
source
de
proposition
Le
niveau
d’atteinte
des
objectifs
individuels
(fixés
au
cours
de
l’entretien
professionnel
annuel) La fiabilité
et
la qualité
du
travail
L’engagement
dans
le travail
L'investissement,
la disponibilité
et la
réactivité
de
l’agent
La
capacité
d’adaptation
au
changement
La
capacité
de
planification
Î
Pour
la manière
de
servir
-
Le
sens
de
Paccueil
(pour
les
personnes
concernées)
-
Le
respect
de
la hiérarchie,
des
collègues,
des
usagers
La
capacité
de
travailler
en
équipe
et à coopérer
avec
les
partenaires
La
capacité
à rendre
compte
de
son
travail
Le
respect
des
consignes,
des
obligations
statutaires,
des
délais
fixés
La
capacité
à
s’adapter
aux
besoins
du
service
(méthodes
de
travail,
horaires,
lieux,
projets
….) Pour
les
encadrants,
la capacité
de
management,
de
motivation
des
collègues,
de
gestion
des
conflits.
Ces
critères
seront
notamment
appréciés
par
le
supérieur
hiérarchique
et
l’autorité
territoriale
fors
des
entretiens
professionnels.
:
Axticle
II
—
Conditions
d'attribution
et
de
versement
Chaque
part
du
C.I.A.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
du
montant
plafond
applicable
selon
le groupe
de
fonction,
proratisé
le cas
échéant
selon
le temps
de
travail
effectif.
Le
montant
versé
n’est
pas
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre,
il
est
individuel,
facultatif
et
apprécié
par
la
collectivité. Le
versement
se
fera
de
manière
mensuelle,
Au
vu
des
groupes
de
fonctions
retenus
pour
le
versement
de
PIFSE,
les
plafonds
annuels
sont
fixés
par
le
cadre
d’emplois
comme
suit :
13 Détermination
du
CIA
par
cadre
d’emplois
Groupes
Emplois
concernés
Montants
annuels
maximum
en
euros
brut
du
CIA
Rédacteurs
territoriaux
BI
[ Secrétaire
de
Mairie
|
3
000
€
Adjoints
administratifs
CI
Fonctions
de
responsabilité
à
2000
€
enjeux
(comptabilité
….)
C2
Fonctions
de
réalisation
avec
1000
€
sujétions
-
C3
Fonctions
d’exécution
polyvalente
1 000
€
Adjoints
d’animation
C2
Fonctions
de
réalisation
avec
1 000
€
sujétions
—
Direction
ALSH
enfance
jeunesse
C3
Fonctions
d’exécution
polyvalente
1000
€
ATSEM
C2
Fonction
de
réalisation
avec
sujétions
-
Direction
ALSH
1 000
€
pendant
les
vacances
scolaires
C3
Fonctions
d’exécution
polyvalente
1000
€
Adjoints
techniques
CI
Fonctions
de
responsabilité
à
2 000
€
enjeux
(responsable
cantinière)
C2
Fonctions
de
réalisation
avec
sujétions
(responsable
atelier
et
1 000
€
outillage)
C3
Fonctions
d’exécution
polyvalente
1 000
€
Monsieur
le Maire
précise
que
les
tableaux
avec
les
montants
annuels
maximum
de
l’IFSE
ont
été
revus
à la
hausse
pour
permettre
de
se
mettre
en
conformité
avec
le
non
cumul
avec
les
autres
primes
et
indemnités.
Délibération
votée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
en
même
temps
que
la
délibération
N°
10
14 Nous
avons
été
interpellés
par
l’association
carnavalesque
«Les
Potjevleesch
»
qui
souhaite
organiser
un
concours
de
pétanque
ouvert
à
tous
en
mémoire
à
«Petit
Ju»
-
Monsieur
Julien
ADRIANSEN
décédé
subitement
en
août
2023,
ce
concours
se tiendrait
du
1%
au
8 juin
prochain.
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
de
donner
leur
avis
à
cette
demande
et
plus
précisément
de
statuer
sur
la possibilité
de
mettre
à disposition
le boulodrome
à des
associations
extérieures
?
En
cas
d’avis
favorable,
il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
de
fixer
les
conditions
de
mise
à
disposition
du
boulodrome
aux
associations
extérieures.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
collectivité
a
accordé
dans
le passé
aux
associations
extérieures
la possibilité
de
louer
la Salle
Polyvalente.
Il a
été fait
marche
arrière
car
cela faisait
concurrence
avec
les
évènements
organisés par
les associations
Spyckeroises.
Pour
le
boulodrome,
Spycker
a un
club
de pétanque
qui
l'utilise
régulièrement.
Pour
exemple
sur
le
mois
de juin,
3
week-ends
seront
consacrés
à
des
manifestations
de
pétanque.
Cela ferait-il
de
la
concurrence
ou non
?
Monsieur
Benoît
LITTIERE
demande
s'il existe
un
lien
entre
ce Monsieur
décédé
et Spycker
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
Monsieur
Julien
ANDRIANSEN
était
le
compagnon
de
Madame
Noémie
WALLOT,
ils
n’habitaient
pas
Spycker
mais
Madame
Noémie
WALLOT
est
originaire
de
Spycker.
Monsieur
Julien
ADRIANSEN jouait
à la pétanque.
Monsieur
Benoît
DANNOOT
demande
si
l'association
de
pétanque
de
Spycker
est
conjointe
avec
eux
? Est-elle
informée
?
Monsieur
le Maire,
ne pense
pas.
Monsieur
Benoît
DANNOOT
relève
que
si la
commune
accepte
pour
une
association
extérieure,
elle
devra
répondre favorablement
aux
autres
demandes
par
équité.
Monsieur
Emmanuel
DESTEIRDT
propose
que
la
délibération
ne
soit
faite
que
pour
répondre
favorablement
à cette
demande
mais
qu'elle
ne
soit pas
ouverte
aux
autres
associations
extérieures.
Monsieur
Jean-Claude
MOCKELYN
précise
que
lorsque
cette possibilité
été
ouverte
cela
a parfois
terminé
en
bagarre
ce
qui
a obligé
la commune
à stopper
les mises
en
locations
aux
extérieurs.
Monsieur
Benoît
DANNOOT
demande
si la délibération
peut
être
mise
en
attente
et délibérée
après
avoir
eu plus
de
renseignements
comme
le nombre
de personne,
l'encadrement
…
Monsieur
le Maire
indique
que
ces
éléments
leurs
seront
demandés
lors
du
remplissage
de
la feuille
de
manifestation.
Aujourd'hui
il faut
délibérer
pour
valider
la
possibilité
ou
non
d’une
mise
à
disposition
aux
associations
extérieures
du
boulodrome,
et sur
quelles
conditions
?
Madame
Martine
BIANCHI
confirme
que
si un
accord
est donné,
il y aura
consommation
de fluides.
Monsieur
Benoît
LITTIERE
propose
de
donner
l'accord
à
l'association
« Les
Potjevleesch
»
sous
tutelle
de
l'association
de
la pétanque
Spyckeroise.
Accepter
cette
demande
à titre posthume
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
cela
ne
sera pas
gérable
si
une
autre
association
demande
et pense
qu'il faille
réserver
la mise
à
disposition
du
Boulodrome
uniquement
aux
associations
Spyckeroises
afin
d'éviter
qu'il
soit pris
tous
les week-ends.
15 N
Monsieur
Bernard
TACCOEN
souhaite
se
voir
confirmer
que
le
boulodrome
n'est
utilisé
que
par
l'Association
de
Pétanque,
le tir à l'arc
et les aînés
un
mercredi
par
mois
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
le jeudi
après-midi,
le
boulodrome
est
utilisé
gracieusement
par
les
aînés
de
la
commune
d'Armbouts
Cappel,
c'est
une
convention
entre
les
deux
communes
et
que
les
mardi
et le jeudi
soir
le boulodrome
est
ouvert
à tous pour
s'entraîner.
DELIBERATION
approuvée
POUR 2
voix
CONTRE
13
voix
avec
les
pouvoirs
ABSTENTION
4
avec
les
pouvoirs
Monsieur
le
Maire
propose
à l’assemblée
que
dans
le
cadre
de
l’achat
des
deux
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
sis
Route
Marius
WEBER
à
SPYCKER,
cadastrés
A2108
et
A2109,
la partie
de
terrain
à
l’arrière
du
hangar
directement
juxtaposée
avec
la
propriété
de
Monsieur
Sylvain
DELASSUS
puisse
lui être
mis
à disposition.
Cette
mise
à
disposition
entre
dans
le
cadre
du
projet
de
Monsieur
DELASSUS
à
savoir
la
construction
de
chambres
d’hôtes
ayant
pour
vue
le terrain
à l’arrière
du
hangar.
Afin
d'améliorer
la
vue
de
ses
chambres
d’hôtes,
Monsieur
Sylvain
DELASSUS
serait
autorisé
à
utiliser
à titre
gracieux
cette
partie
de
terrain
à des
fins
paysagères.
Cette
convention
sera
conclue
pour
une
durée
d’une
année
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Cette
convention
précisera
qu’il
ne
pourra
y
avoir
qu’une
simple
utilisation
du
terrain
sans
possibilité
de
quelconque
construction,
stockage
de
matériel
…….
Lorsque
la vente
sera
définitivement
conclue
devant
notaire
entre
la CUD
et la Commune,
il pourrait
être
proposé
à Monsieur
Sylvain
DELASSUS
l'achat
de
cette
parcelle
au
prix
du
cadastre.
Monsieur
le
Maire
souhaite
rectifier
ce
qui
a
été
énoncé
précédemment,
le
projet
n'est
pas
des
chambres
d'hôtes
mais
un jacuzzi
au fond
du
bâtiment
qui
donne
par
une
baïe
vitrée
sur
le terrain
à
l'arrière
du
hangar.
Ce
terrain
est muré
dans
la longueur
et la largeur,
on
ne peut y accéder.
Sur
l’autre partie,
on y voit
les garages
et des petites
bâtisses
qui
correspondent
à 3
locations.
Il y
aura
un
atelier
de
couture
et deux
locatifs.
Un
est
d'ailleurs
loué
depuis
début
du
mois
puisque
la commune
a fait
une
demande
de poubelles.
Ce
terrain
n'a pas
d'utilité pour
la commune.
Monsieur
le
Maire
propose
que
la commune
passe
au
notaire
au
mois
de
juin,
voir
comment
cela
se
passe
et
envisager
de
revendre
cette
partie
à
Monsieur
DELASSUS
aux prix
des
domaines
dans
l'attente
on
lui laisse
la possibilité
d'aménager
le
terrain. Monsieur
Daniel
BLOMME
demande
si Monsieur
DELASSUS
a accès
au
terrain
?
Monsieur
le Maire
répond
qu'il
a un
accès
direct par
la baie
vitrée.
Monsieur
Bernard
TACOEN
demande
si compte-tenu
que
sur
ce
terrain
l'accès
ne peut
se faire
que
par
la propriété
de
Monsieur
DELASSUS,
il faudrait
prévoir
la possibilité
de
garder
un
accès
en
cas
de
détérioration
au
niveau
du
mur
du
hangar.
Il
serait
intéressant
que
la
collectivité
puisse
conserver
un
accès pour faire
les
éventuelles
réparations.
Délibération
votée
à l’unanimité
des
membres
présents
et des
pouvoirs
CLOTURE
DE
LA
SEANCE
A
19H00
HE
Madame
Martine
BIANCHI
Secrétaire
de
Séance opaon Re
.