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Déliberation - DEC202508 03 demande financement fonds vert 2025 aide aux maires batisseurs
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202508 03 demande financement fonds vert 2025 aide aux maires batisseurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
S/ SEINE
Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
FINANCES
Demandes de financements dans le cadre du Fonds Vert 2025-Aiïde aux maires bâtisseurs
LE MAIRE D'IVRY-SUR:-SEINE,
vu code le général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 26”,
vu la loi de finances n° 2025- 127 du 14 février 2025 pour l’année 2025,
vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des
projets d’investissement,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
considérant que le dispositif du Fonds Vert, soutient financièrement les maires
bâtisseurs, actifs pour le développement de leurs territoires et la production des logements,
considérant qu’il convient, en conséquence, de solliciter des financements auprès
de l'Etat dans le cadre dudit Fonds Vert, pour les opérations suivantes situés dans la ZAC
Gagarine:
- Lot 3B1-B2-E : 154 logements dont 88 logements sociaux,
- Lot 4A-AC : 108 logements,
- Lot 11B : 49 logements.
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : SOLLICITE, auprès de l’Etat, un financement d’un montant de 754 000€
dans le cadre du Fonds Vert « Aide maires bâtisseurs » pour les opérations susmentionnées.
ARTICLE 2 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/ SEINE | T (33) 0149 60 2508 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250811-DEC202508_03-AI
Date de télétransmission : 11/08/2025
Date de réception préfecture : 11/08/2025 FAIT EN MAIRIE LE 4 4{ AT 2095
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine LE 11
RECU EN PREFECTURE
LE {1 AOUT 20% AS PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE fe NS
LE 41 AOÛT 20% Guillaume SPIRO |
Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250811-DEC202508_03-AI
Date de télétransmission : 11/08/2025
Date de réception préfecture : 11/08/2025