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Déliberation - DEC202302 12 Demande finances Fonds vert pour luminaire
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202302 12 Demande finances Fonds vert pour luminaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
7 lu S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE FINANCES Demandes de financements dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique
dans les territoires, dit Fonds vert, 2023
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,
vu code le général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, 26°,
vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour l’année 2023,
vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des
projets d’investissement,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
vu son arrêté du 17 février 2023 portant délégation provisoire de fonctions et de
signature aux adjoints au Maire,
considérant que le dispositif du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit Fonds vert, soutient financièrement la rénovation du parc luminaire
d’éclairage public,
considérant qu’il convient, en conséquence, de solliciter des financements auprès de l'Etat dans le cadre dudit Fonds vert, pour remplacer les lanternes sur le territoire d’Ivry-sur- Seine pour un montant prévisionnel des travaux de 496 425 € HT,
vu le plan de financement prévisionnel, ci-annexé,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : SOLLICITE des demandes de financements auprès de l’Etat, pour les
opérations précitées.
ARTICLE 2 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230227-DEC202302_12-AR
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal. |
ARTICLE 4 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée au Préfet du Val- de-Marne après publication.
FAIT EN MAIRIE LE 27 FEV I
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 27 FEV 0 RECU EN PREFECTURE
LE 27 FEV
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 27 FEV 202
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication de
la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230227-DEC202302_12-AR
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023