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Déliberation - 2024 028 Enfouissement reseaux
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Watten.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 028 Enfouissement reseaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfeclure le 23/04/2024
Reçu en préfecture Le 23/04/2024 £
Publié le /
ID : 659-215906470-20240415-2024_028-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE WATTEN
DATE DE CONVOCATION : 05 avrit 2024
DATE D'AFFICHAGE ! 05 avril 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE î 23
NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS : 17
NOMBRE DE VOTANTS ! 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 15 avril 2024 à 19h00
PRÉSIDENCE DE SÉANCE : Monsieur Daniel DESCHODT, Maire
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bernard VANPOPERINGHE
PRÉSENTS: M. AVART, M. DUCROCOQ, M. DAMBRICOURT, M. VANPOPERINGHE, Mme BECQUET, M. CHARLEMAGNE, Mme SOLTYSIAK, Mme SCOTTE, M, BUCKMAN, Mme DELHAYE, M. ODIEVRE, Mme
CABRE, M. PENEZ, M, BLIN, M. MARIE, Mme VOET.
ABSENTS: Mme ROUSSELLE {procuration à M. AVART), M, COURTIN (procuration à M. BUCKMAN),
Mme WUYTS (procuration à Mme BECQUET), Mme BINET (procuration à Mme CABRE), M. REVILLON,
Mme CADET (procuration à M. DUCROCOQ).
N°2024/028 ACCORD DEFINITIF POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EFFACEMENT ET/OU
D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DE LA VICTOIRE, RUE DE LA COLME ET RUE DE L'AA (ENTRE LE N°26 ET LE N°44) AINSI! QUE LA RUE DE DUNKERQUE DE L'INTERSECTION AVEC LA RUE DE LA VICTOIRE AU N°44
Vu les statuts du TE Flandre,
Vu le contrat de concession conciu entre le TE Flandre et ENEDIS pour la distribution publique
d'électricité le 21 novembre 2018,
Vu les délibérations du Comité syndical du TE Flandre relatives aux travaux dits d’Article 8 et aux
travaux d'enfouissement et effacement des réseaux,
Vu la délibération de la commune de Watten n° 2024/0089 relative à l'Accord définitif pour la réalisation
de travaux d’effacement et/ou d'enfouissement des réseaux Rue de la Victoire, Rue de la Coime.
Il convient de régulariser la délibération n°2014/009 par l'ajout d’une partie de la rue de l'Aa entre les N°26 et N°44 sur le territoire communal ainsi que la rue de Dunkerque de l’intersection avec la rue de
la Victoire au N°44.
L'ensemble des dispositions exposées dans la délibération n°2014/009 et reprises ci-dessous demeurent inchangées,
Monsieur le Maire de la commune de WATTEN rappelle que la commune est membre du TE Flandre.
Le TE Flandre est un syndicat intercommunal à vocation multipte.
A ce titre, ilexerce une compétence d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité, il est propriétaire des réseaux basse et moyenne tension, Il a confié l’exploitation de ce réseau électrique à
ENEDIS, par le biais d’un traité de concession,
Le TE Flandre exerce également sur le territoire de la commune, les compétences éclairage public
{option A ou B} et télécom numérique, Le Secrétaire de séance,
Bernard VANPOPERIN
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture te 23/04/2024
LORS Publié le “+
ID : 059-215906470-20240415-2024_028-DE
Ensuite, Monsieur le Maire rappelle que la Commune a sollicité le TE Flandre pour la réalisation de
travaux d'effacement et/ où d'enfouissement rue de la Victoire et rue de la Colme et la rue de FAa entre les N°26 et N° 44, sur le territoire communal ainsi que la rue de Dunkerque de l'intersection avec la rue de la Victoire au N°44. Ces travaux d’effacement et / ou d'enfouissement entrent dans le cadre
de l'article 8 du contrat de concession signé entre le TE Flandre et ENEDIS, La maitrise d'ouvrage est assurée par le TE Flandre et la maîtrise d'œuvre par les services techniques
du TE Flandre,
Monsieur le Maire rappelle que les aménagements en matière de voirie, sont à la charge de la
Commune.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le TE Flandre a donné un accord de principe pour fa réalisation de ces travaux d’effacement et/ ou d'enfouissement des réseaux. Le montant maximum
des travaux est fixé à 760 000 € HT.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de danner un accord définitif pour la réalisation de
ces travaux.
Approuve définitivement le projet exposé dans présente délibération
Donne un accord définitif pour la prise en charge, par la Commune, de la part résiduelle qui se décompose ainsi :
Coût total Coût total Part à charge
prévisionnel des | prévisionnel des prévisionnelle de ta
Travaux (en € HT) | Travaux (en € TTC) commune (en € HT)
Réseau de distribution 494 000 € 592 800 € 148 200 €
publique d'électricité
Réseau télécom
numérique 156000 € 187 200 € 156 OCDE
Réseau et matériel
éclairage public 110 000 € 132 000 € 110 000 €
TOTAL
760 000 € 912 000 € 414 200 €
Sollicite le TE Flandre pour un étalement de la participation de 414 200€ HT sur 5 exercices
comptables,
Précise que la participation sera Budgétée pour un montant annuel de 82 840 € par an,
Prévoit le crédit budgétaire couvrant la première annuité de 82 840€ au budget 2024
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur le Président du TE Flandre
relative à la réalisation de ces travaux et à teur prise en charge,
Note que les aménagements en matlère de voirie, sont à la charge de la Commune.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS.
tk ok ke 2e ke 4 OK A A AK
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Daniel Ur