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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260512 apc earljolly carentoir
Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260512 apc earljolly carentoir)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Direction Départementale
E “à
de la Protection des Populations
PREFET DU
MORBIHAN
Direction
Départementale
Ent
des
Territoires
et
de
la
Mer
Fraternité
ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
EARL JOLLY - LA ROSAIE - CARENTOIR
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code de
l'environnement,
Livre V Titre 1°,
relatif aux installations classées pour la
protection
de l'environnement
;
Vu
le
décret
du
28
octobre
2019
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement ; Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, Préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
où
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
27 décembre 2013
modifié
relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques numéros 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011
modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; Vu
l'arrêté
du
30 janvier 2023
relatif aux
programmes d'actions
régionaux en
vue de
la
protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2027
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2023
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu les lettres-instruction des préfets bretons du 30 novembre 2010 et du 27 janvier 2011; Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 26 novembre 2002 à monsieur Philippe JOLLY pour l'exploitation au lieu-dit
« La
Rosaie »
56910
CARENTOIR d'un
élevage
de
porcs
comportant 120
reproducteurs,
792 porcs à l'engrais et 540 porcelets soit 1 260 animaux équivalents ; Vu
le
récépissé
de
déclaration
de
succession
le
28
juillet
2005
à
L'EARL
DE
LA
ROSAIE
pour
l'exploitation
au
lieu-dit
« La
Rosaie »
56910
CARENTOIR
d'un
élevage
de
porcs
comportant
120
reproducteurs, 792 porcs à l'engrais et 540 porcelets soit 1 260 animaux équivalents ; Vu le récépissé de déclaration de succession
délivré le 29 juillet 2025 à
l'EARL JOLLY, dont le siège
social est situé au « La
Rosaie » 56910 CARENTOIR pour l'exploitation à cette adresse d'un élevage
de 120 reproducteurs, 792 porcs à l'engrais et 540 porcelets soit 1 260 animaux équivalents ; Vu la demande déposée le 14 octobre 2025 et complétée le 24 février 2026 par l'EARL JOLLY, dont le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
« La
Rosaie »
56910
CARENTOIR
pour
l'exploitation
à
cette
adresse, Un élevage porcin ; Vu les plans
joints
à la demande
;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 31 mars 2026; Considérant qu'en
raison
de
la
modification de
la
nomenclature intervenue
le 27 décembre
2013,
l'installation de l'EARL JOLLY relève désormais du régime de l'enregistrement
;
Considérant que les modifications apportées à
l'installation sont notables et non substantielles, à
savoir une
augmentation
de
448
animaux
équivalent,
la
construction
d'un
nouveau
bâtiment
d'engraissement et la mise à jour du plan d'épandage ; Considérant
qu'au
vu
de
l'augmentation
des
effectifs
demandée,
il
convient
de
préciser
les
modalités d'appréciation des
éventuelles
modifications futures de ce projet
;
Considérant
que
le
site
de
«La
Rosaie»
à
CARENTOIR
bénéficie
de
l'antériorité
vis-à-vis
des
habitations occupées par des tiers à moins de 100 m; Considérant que la nouvelle porcherie sera située à plus de 100 m des tiers ; Considérant que l'exploitant s'engage à effectuer un suivi régulier de la qualité de l’eau du forage à moins de 35 m des bâtiments ; Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié susvisé sont respectées
;
Considérant que les prescriptions du 7°" programme d'actions à
mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole s'appliquent à toutes les exploitations ; Considérant
que
les
modalités
de gestion
de
l'azote
et du
phosphore
présentées dans
le
dossier
respectent les règles énoncées dans les lettres-instruction des préfets bretons du 30 novembre 2010 et du 27
janvier 2011;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté prennent en compte les orientations du SDAGE ; Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés
aux
articles
L.511-1
et
L.2111
du
code
de
l'environnement,
notamment
pour
la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ; Considérant que l'EARL JOLLY n'a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE DE l’'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION L'article 1 de l'arrêté d'autorisation du 26 novembre 2002 est modifié comme suit : Les
installations
situées
au
lieu-dit
« La
Rosaie »
56910
CARENTOIR
exploitées
par
l'EARL JOLLY,
dont
le
siège
social
est
situé
à
cette
adresse
sont enregistrées.
Ellles
sont désormais
soumises
au
régime de l'enregistrement. L'arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans
le
délai
de trois ans ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus de trois années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). ARTICLE 2 : NATURE ET LOCALISATION
DES INSTALLATIONS
Article
—
21Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
*
_autitre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement
:
Libellé
de
la
rubrique
Rubrique
Régime
(activité)
Capacité
Situation
|
Porcs, installations dont les
.
112 reproducteurs, 12
|
| activités ne sont pas classées au
| cochettes,
1 200 porcs | « La Rosaie »
|
21027
Enregistrement
titre de la rubrique 3 660 et
à l'engraiset 800
56910
|
détenant plus de 450 animaux
porcelets soit 1708
| CARENTOIR
équivalents
|
animaux équivalents
|
°
au titre de la semence des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement
:
LA
L4
.
Li
I
i
13
L4
Rubrique
Régime
pellsde Ni rubrique
Capacité
(activité)
"
.
1110
Déclaration
Sondage, forage, yÿ compris
es essais de pompage,
forage
création de puits ou d'ouvrage souterrain
Article
2.2
: Effectifs
autorisés
Effectifs moyens annuel
Types de productions
on a
UE
a
(truies, re, cochettes)
présence simultanée
ou production annuelle (porcelets,
porcs charcutier)
Truies
112
172
Post-sevrage
800
3 995
Porcs charcutiers (+30kg)
1 200
3 875
Cochettes
12
12
Article 2.3
: Situation
de
l'établissement Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune, section et parcelle suivantes : Type d'élevage
Commune
Lieu-dit
Section
Parcelles
Porcin
CARENTOIR
« La Rosaie »
ZT
290, 293
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS Article - 31 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Prescriptions abrogées par le présent arrêté
Prescriptions modifiées par le présent arrêté
Articles 2 à 10 de l'arrêté préfectoral
Articles 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'autorisation du 28 novembre 2002
du 28 novembre 2002
Les
nouvelles
prescriptions
associées à
l'enregistrement se
substituent
aux
prescriptions des
actes
administratifs
associées
au
régime
de
l'autorisation
qui
sont
abrogées,
sauf
l'article
1
de
l'arrêté
initial qui est modifié. Article — 3.2 : Modifications ultérieures des installations a) Modifications substantielles
x
Au
vu
de
l'absence
de
consultation
publique
associée
à
cet
arrêté
de
déclassement
en
enregistrement,
le dossier de
référence pour apprécier les
modifications substantielles demeurent
celui de l'arrêté d'autorisation initiale. Une
modification
sera
considérée
comme
substantielle,
conformément
à
l'article
R.512-46-23
du
code
de
l'environnement,
si
l'extension
dépasse
en
elle-même
les
seuils
de
l'enregistrement,
ou
si
cette
modification
est
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1
et L.511-1.
Si
la
modification
est
substantielle,
il
sera
donc
procédé
au
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'enregistrement et à l'organisation d'une consultation du public. Cette nouvelle procédure d'enregistrement sera prise en référence pour apprécier
les modifications
substantielles ultérieures. b) Modifications notables Toute modification apportée par le demandeur à
l'installation, à son
mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. Article 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES Article - 41 : Arrêté ministériel de prescriptions générales S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous : *
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n° 2101,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Article
-
4.2
: Prescriptions
particulières
relatives
au
forage
:
L'exploitation
est
autorisée
à
prélever
par
un
forage
existant sur
la
parcelle
cadastrée
ZT
n°
293
sur
la
commune
de
CARENTOIR,
un
volume
annuel
brut
de
5
745
m°.
L'eau
prélevée
est
destinée
à
titre
principal
à
l'abreuvement
des animaux.
Ce
forage
doit
par
ailleurs,
répondre
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2017
fixant les dispositions applicables aux puits et forages, notamment : - les eaux de ruissellement doivent être détournées de la tête de forage : la protection de la tête de forage doit être assurée par une dalle de propreté de 3 m? minimum centrée sur l'ouvrage et de 0,3 mètres
de
hauteur
au-dessus
du
terrain
naturel
en
pente
vers
l'extérieur
du
forage
;
- des
dispositifs
de
comptage
volumétrique
doit
être
installé
;
-
Un
registre
d'enregistrement
des
prélèvements
mensuels
doit
être
tenu
à
disposition
de
l'inspection des installations classées ;
|
-
des
disconnecteurs
doivent
être
installés
lorsque
les
installations
sont
raccordées
à
un
réseau
public,
sauf
si
un
dispositif
de
séparation
physique
entre
les
deux
réseaux
existe.
En
complément
des
dispositions
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé
:
une
zone
de
protection
de 5 mètres X 5 mètres (sans passage d'animaux ou véhicules) est établie autour de la
buse.
Elle est
exempte
de
toute
source
de
pollution.
Une
analyse
d'eau
brut
du
forage
doit
être
réalisée
annuellement
et
les
résultats
sont
tenus
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
DDPP.
Cette
analyse
porte
au
minimum
sur
les
paramètres
suivants
: ammoniac,
nitrates
et
bactériologie
(E.Coli
et
Entérocoques).
En cas d'abandon de l'ouvrage, celui-ci doit être comblé par les techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de
pollution
et de circulation
d'eau
entre
les différentes
nappes
d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères. L'abandon doit être signalé au service de l'inspection des installations classées. Article - 4.3 : Cessation d'activité En cas de cessation d'activité, l'exploitant devra se conformer aux dispositions des articles R 512-75- 1 et suivants du code de l'environnement. En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement et qui
permette
un
usage
futur
du
site
comparable
à
la
dernière
période
d'activité
de
l'installation.
Les
différentes
opérations
à
effectuer
lors
d'une
cessation
définitive
de
l'installation
sont
les
suivantes :
évacuation
des
produits
dangereux
ou
déchets,
interdiction
ou
limitation
d'accès
du
site,
mise
en
sécurité
du
site,
|
surveillance des effets sur l'environnement. ARTICLE 5 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
notamment
le
programme
d'action,
le
code
minier,
le
code
de
l'urbanisme, le code du travail. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 : MODALITÉS D'APPLICATION
ARTICLE 6 : FRAIS Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 7 : PUBLICATION ET AFFICHAGE Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Carentoir et de La Gacilly pour y être consultée. Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
de
Carentoir et de
La
Gacilly
pendant
une
durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité de publicité sera établi par les soins des maires de Carentoir et de
La Gacilly et adressé au
préfet du
Morbihan (direction
départementale
des territoires et de la mer). L'arrêté sera publié par les soins du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer) sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan pendant une durée de 4 mois. ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent
arrêté,
qui
relève
d'un
contentieux de
pleine juridiction,
peut
être
déféré
au tribunal
administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :
1.
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a.
L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b.
La publication de la décision sur le site internet de l'État prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. En application de l'article R181-51
du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
cet
arrêté.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du
recours à
l'auteur de
la décision
et, s'il y a
lieu, au
bénéficiaire de
la décision est
réputée accomplie à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec avis de
réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 9 : APPLICATION Une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
qu'un
exemplaire
visé
des
plans
déposés
de
l'établissement
seront remis au
pétitionnaire qui devra toujours les avoir en sa possession, et les présenter à toute
réquisition. ARTICLE 10 : EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, le directeur départemental des territoires et de
la
mer
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan
(inspection
des
installations
classées)
et
les
maires
de
Carentoir
et
de
La
Gacilly
sont
chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à
2
MAI
202
Pour
le
hréfel,
par
élégation,
Le
séciétaire
g
néral,
Stéphane
JARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressée à
:
- MM. les maires de Carentoir et La Gacilly - M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan - EARL JOLLY - M. Sylvain JOLLY « La
Rosaie « 56910 CARENTOIR PANHN
1 À
ji
&
}
:
noitspéléb 18a
18181
Si
Iuo
igènso
s1istéisee
31
UMAOSJAAL
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