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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250610 apc entremont missiriac
Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250610 apc entremont missiriac)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
EM Direction départementale de la protection des populations PRÉFET
PONOINES Direction départementale “Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service eau biodiversité risques
Unité gestion des procédures environnementales
Installations classées pour la protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRE du 1 O JUIN 205 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 30 juillet 1990
Société ENTREMONT ALLIANCE
Lieu-dit Foveno - 56140 MISSIRIAC
Usine de traitement et transformation du lait
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive (UE) n° 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24/04/24 modifiant la
directive n° 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive n° 1999/31/CE du Conseil
concernant la mise en décharge des déchets ;
VU la décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière,
au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transfert de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de
l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante
principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.9768.12.00 1/29
www.morbihan.gouv-fr VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne approuvé
par arrêté du 18 mars 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant arrêté cadre sécheresse pour le Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 décembre 1982 modifié autorisant la société
ENTREMONT ALLIANCE, dont le siège social est situé 25 faubourg des Balmettes - BP 29 - 74001
ANNECY cedex, à exploiter une usine de traitement et de transformation du lait et de produits
issus du lait et activités annexes au lieu-dit Foveno à MISSIRIAC ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 30 juillet 1990 autorisant la société
ENTREMONT ALLIANCE à poursuivre l'exploitation, au lieu-dit Foveno à MISSIRIAC, de son usine de
traitement et de transformation du lait et de produits issus du lait ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 8 mars 2010 relatif aux rejets de
substances dangereuses dans le milieu aquatique délivré à la société ENTREMONT ALLIANCE ;
VU l'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l'entreprise
ENTREMONT ALLIANCE dans le système de traitement du Vallon d'Oust Syndicat d'Assainissement
du 23 novembre 2023 ;
VU le dossier de réexamen périodique au titre de la Directive IED déposé le 13 décembre 2020 par
la société ENTREMONT ALLIANCE ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 22 décembre 2021 portant sur le dossier
de réexamen du 13 décembre 2020 ;
VU les dossiers de porter à connaissance transmis les 1er décembre 2023 et 6 février 2024 et les compléments au dossier le 23 décembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 21 mars 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire par courrier du 1° avril 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire par courrier du 10 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la transmission de la société ENTREMONT ALLIANCE d'un dossier de réexamen
périodique le 13 décembre 2020 conformément aux dispositions de la Directive IED ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en considération les évolutions du régime de classement
de la nomenclature ICPE de la société ENTREMONT ALLIANCE ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en considération les évolutions du régime de classement de la nomenclature IOTA pour la société ENTREMONT ALLIANCE ;
CONSIDÉRANT que selon l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé, l'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour « utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable » ;
1 allée du général Le Troadec - BP 520
86019 Vannes cedex
tel : 02 97.68.12.00 2/29
was. morbihan gouv.fr CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau provenant du réseau AEP est issue de prélèvement dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles) et qu'il convient de préserver cette ressource
prioritaire en période de situation hydrologique critique ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles prescriptions techniques complémentaires définies par le présent
arrêté sont de nature à modifier l'arrêté d'autorisation préfectoral du 20 décembre 1982 modifié ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts visés à l'article L.5111 du livre V du code de l'environnement, notamment soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
CONSIDÉRANT que le projet ne constitue pas une modification substantielle, au sens de l'article R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne justifient pas de nouvelle demande d'autorisation mais nécessitent cependant l'adoption de prescriptions complémentaires adaptées prises dans le cadre de l’article R181-46 du code de l'environnement et dans les formes prévues par l'article R181-45 du dit code ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société ENTREMONT ALLIANCE, dont le siège social est situé 25 faubourg des Balmettes - BP
29 - 74001 ANNECY cedex, est tenue, pour ce qui concerne les installations qu'elle exploite au lieu-
dit Foveno à MISSIRIAC, de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 :
Les dispositions des arrêtés de prescriptions complémentaires des 30 juillet 1990 et 8 mars 2010
sont abrogées.
ARTICLE 3:
L'arrêté d'autorisation du 27 août 1982 est modifié comme suit :
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 111 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société ENTREMONT ALLIANCE, dont le siège social est situé 25 faubourg des Balmettes - BP 29
- 74001 ANNECY cedex, est autorisée à exploiter au lieu-dit Foveno 56140 MISSIRIAC, une usine de
traitement et de transformation du lait et de produits issus du lait et activités annexes inscrites aux
articles 1.21 et 1.2.2.
Article 11.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec Une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97 68.12.00 3/29 vrw.morbinan.gouv.fr Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
RUBRIQUE ACTIVITÉ CAPACITÉ CLASSEMENT
Traitement et transformation du lait exclusivement, la Autérisation
3643 quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par 618 tonnes/j 1ED
jour (valeur moyenne sur une base annuelle)
Substances et mélanges liquides de toxicité aiguë
n : ei : : 41,9 tonnes Lo. catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation M vou Pr
4180-2-a La quantité totale susceptible d'être présente dans ae mn Autorisation l'installation étant supérieure ou égale à 10 tonnes
Installations de combustion
2910-A1 dont la puissance thermique nominale de l'installation 19,87 MW Enregistrement de combustion est comprise entre 20 MW et 50 MW
Déclaration
1185-2-a Équipements frigorifiques 92415 Kg Soumis à contrôle périodique
Article 1.2.2 - Classement au titre de la Loi sur l'Eau
Rubriques Nature Classement
2150 Surface concernée 72 134 m°? Déclaration
Article 1.2.3 -— Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur le territoire de la commune de MISSIRIAC, parcelles ZK
306 et ZK 305
L'emprise foncière totale est de 12,24 ha.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
Article 1.31 - Les ateliers et installations sont implantés, aménagés et exploités conformément aux
dispositions décrites dans le dossier de porter à connaissance ; ces dernières seront, le cas échéant,
appropriées de telle façon que les prescriptions imposées dans le présent arrêté soient
rigoureusement satisfaites.
Article 1.3.2 - L'exploitant tient à jour un schéma d'aménagement visant à s'assurer de l'intégration
esthétique de l'établissement.
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence.
Il est apporté un’ soin particulier aux abords de l'établissement relevant de l'exploitant, et
notamment autour des émissaires de rejets (plantations, engazonnement, etc).
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 4/29 www.morbihan.gouv.fr Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Les équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont
susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 1.3.3 - En application de l'article L.5111 du code de l'environnement et dans le cadre des
objectifs et principes de la politique de l'Union Européenne en matière d'environnement et de
développement durable, notamment de gestion prudente des ressources naturelles et de
prévention des pollutions, l'exploitant veille à une utilisation rationnelle de l'énergie qui doit être
utilisée de manière efficace.
L'exploitant définit un ou plusieurs ratios représentatifs des consommations d'énergie dans son
établissement.
L'exploitant met en œuvre les meilleures technologies disponibles (MTD) en matière d'efficacité
énergétique pour les systèmes, les procédés, les activités ou les équipements consommateurs
d'énergie.
L'installation est considérée dans son ensemble : besoins et finalité des différents systèmes,
énergies associées et interactions.
CHAPITRE 1.4 - DIRECTIVE IED
L'exploitant doit se conformer aux dispositions de la Directive 2010/7S/UE relative aux émissions
industrielles, appelée directive IED, avec pour objectif de parvenir à un niveau élevé de protection
de l’environnement grâce à une prévention et à une réduction intégrées de la pollution.
CHAPITRE 1,5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n’a pas été exploitée durant deux
années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1 - Porter à connaissance
Tout projet de modification des ateliers ou installations, de leur mode d'utilisation ou de leur
voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté
avant sa réalisation à la connaissance du préfet du Morbihan avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2 - Équipement abandonné
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées aux articles 1.21 et 1.2.2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou de déclaration.
Article 1.6.3 - Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet
dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.6.4 - Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'exploitant devra se conformer aux dispositions des articles R 512-39
et suivants du code de l'environnement.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 5/29 www.morbihan. gouv.fr En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.7 - ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
Règlement UE N° 517/214 du 16/04/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le)
règlement CE N° 842/2006
Règlement N° 1005 du 16/09/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
(refonte)
20/04/1994 lArrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et
modifié |l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses
23/01/1997 |Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les| modifié |installations classées pour la protection de l'environnement
lArrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux|
lémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement.
soumises à autorisation
lArrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
29/09/2005 l'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
modifié accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àl
autorisation
31/01/2008 |Arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des
modifié [installations classées soumises à autorisation
02/02/1998
modifié
04/10/2010 lArrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations!
modifié kclassées soumises à autorisation
14/12/2013 Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux installations de refroidissement évaporatif parl
modifié {dispersion d'eau dans Un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle
04/08/2014 lArrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées|
modifié |pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
11/04/2017 |Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées|
modifié soumises à déclaration sous la rubrique n° 1510
20/11/2017
modifié
03/08/2018 lArrêté du 3 août 2018 relatif à certaines installations de combustion soumises à déclaration
lArrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression
lArrêté du 27 février 2020 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la
2710272020 protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 3642
Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles applicables à certaines]
27/02/2020 installations classées du secteur de l’agroalimentaire.
Mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la
80/06/2023 consommation d'eau
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 6/29 nww.morbiharn. gouvfr CHAPITRE 1.8 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans’ préjudice des autres législations et
réglementations applicables et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le
code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous-pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas
permis de construire.
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 21 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 211 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l’exploitation des installations pour :
- Limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement
- Assurer une utilisation rationnelle de l'énergie ;
- Veiller à la gestion des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées ;
- Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la
salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que
la conservation des sites et monuments.
Article 21.2 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normales, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes indiquent :
— Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation et des installations
de traitement des effluents ;
— Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ou polluantes.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre à l'installation. De
plus, en l'absence de personnel d'exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées
(clôture, fermeture à clef, etc.)
Article 21.3 - Prélèvements et analyses
Sauf avis de l'inspection des installations classées, les méthodes utilisées pour satisfaire au
programme de surveillance des rejets de l'établissement, des mesures d'odeurs, de bruit et de
Vibrations, sont les méthodes normalisées de référence lorsqu'elles existent.
L'inspection des installations classées peut à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents
liquides ou gazeux, de déchets ou de sols en vue d'analyses et réaliser des mesures de niveaux
sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 7/29 www.morbihan.gouv.fr Article 21.4 - Enregistrements et registres
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- Le dossier de demande d'autorisation initial ;
- Les plans tenus à jour ;
- Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises
à déclarations non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
-Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Tous les documents répertoriés dans le présent arrêté sont conservés sur le site durant 3 années à la
disposition de l'inspection des installations classées sauf réglementation particulière.
Les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Article 21.5 - Contrôles
L'inspecteur des installations classées peut demander que des contrôles et/ou des analyses soient
effectués par des organismes compétents — et aux frais de l'exploitant - visant à vérifier les effets
de l'établissement sur l'environnement (notamment : émissions et retombées de gaz, poussières,
fumées, odeurs, rejets d'eaux, bruit, déchets...).
En tant que de besoin, les ateliers et installations sont conçus et aménagés de manière à permettre
ces contrôles et/ou analyses dans de bonnes conditions.
Les résultats de ces contrôles et/ou analyses sont conservés pendant au moins 5 ans par
l'exploitant et tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées et pour ce qui le
concerne de l'agent chargé de la police de l'eau.
Article 21.6 - Déclaration des émissions polluantes
L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la
déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation. La
transmission de cette déclaration doit être effectuée avant le 1er avril de l'année suivante sur le site
Internet GEREP.
CHAPITRE 2.2 - PRODUITS ET MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.21 - Réserves
L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables, et
d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la
protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Article 2.2.2 - Connaissance des produits et étiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de
sécurité prévues par l'article R.231-53 du code du travail.
Les solides, liquides, gaz ou gaz liquéfiés toxiques doivent être contenus dans des emballages ou
récipients conformes à la réglementation en vigueur en France. Les emballages doivent porter en
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 8/29 vw morbihan.gouv.fr caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément à l'arrêté
ministériel du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Article 2.2.3 - Registre entrée / sortie
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
Article 2.2.4 - Conditions d'entretien des locaux
Tous les locaux de stockage des matières premières doivent être maintenus dans un bon état de
propreté et font l'objet d'un nettoyage au moins deux fois par semaine.
L'exploitant prend toutes les dispositions efficaces pour empêcher l'introduction et la pullulation
des mouches et des rongeurs ainsi que celles pour en assurer la destruction.
CHAPITRE 2.3 - INCIDENTS OU ACCIDENTS - DÉCLARATION ET RAPPORT
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
En cas d'incident grave ou d'accident de nature à porter atteinte aux intérêts couverts par l'article
L.5111 du code de l'environnement, l'exploitant doit immédiatement en avertir l'inspecteur des
installations classées ; de plus, sous un délai de 15 jours, il lui adresse un rapport sur les causes et
les circonstances de l'incident ou accident qui précise notamment les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le responsable de l'établissement prend les dispositions nécessaires pour qu'en toutes
circonstances et en particulier lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d'un cadre
délégué, l'administration ou les services extérieurs d'intervention puissent disposer d'une
assistance technique de l'exploitant et avoir communication d'informations disponibles dans
l'établissement et utiles à leur intervention.
TITRE _3 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS
CHAPITRE 31 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 311 - Aménagements
Les installations de l'établissement doivent être construites, équipées et exploitées de façon que
son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne,
de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 (JO du 27 mars 1997) relatif à la limitation
des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l’environnement lui sont applicables.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 9/29 www.morbihan.gouv fr Article 311.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être
conformes à la réglementation en vigueur.
En particulier, les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23
janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l’article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992
concernant la lutte contre le bruit, et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs
d'insonorisation.
Article 31.3 - Appareils de communication
L'usage de tous les appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention où au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 3.2 - NIVEAUX ACOUSTI
Article 3.21 - Émergence
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus
équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement)
et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt).
UES
Les zones à émergences réglementées sont définies comme suit :
— L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du présent
arrêté d'autorisation, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin,
terrasse...) ;
— Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date du présent arrêté ;
— L'intérieur de l'immeuble habité où occupé par des tiers qui auront été implantés après la
date du présent arrêté dans les zones constructibles définies et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse...), à l'exclusion de celles des immeubles
implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les émissions sonores provoquées par le fonctionnement de l'établissement ne doivent pas
engendrer une émergence supérieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où
elle est réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
{incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de7hà22h
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à7 h ainsi
que les dimanches et jours fériés
supérieur à 35 dB et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB(A)
Article 3.2.2 - Contrôles
L'exploitant doit faire réaliser une mesure des niveaux d'émissions sonores générés par son
établissement à chaque modification notable des conditions d'exploiter ou à la demande de
l'inspecteur des installations classées, par Une personne ou un organisme qualifié compétent
Les résultats des mesures effectuées (niveaux de bruit en limite de propriété de l'établissement et
aux droits des tiers) sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées. 1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97 68.12.00
ns: morbinan.gouv.fr
10/29 Les mesures seront effectuées selon la méthode définie en annexe à l'arrêté du 23 janvier 1997
(basée sur la norme NFS 31 010 - décembre 1996) et dans des conditions représentatives ; la durée
de chaque mesure sera d’une demi-heure au moins.
En aucun cas, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne doit dépasser, lorsqu'elle
est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit.
Article 3.2.3 - Vibrations
En cas de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
personnes, les points de contrôles, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure
des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivants les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle N° 23 du 23 juillet 1986 relatives aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées.
Article 3.2.4 - Bruit à tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée (au sens du point 1.9 de
l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 1997) de manière étäblie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut
excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement.
TITRE 4 - ÉMISSIONS DANS L'AIR
CHAPITRE 41 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de gaz odorant susceptible d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager
des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés.
Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d’odeurs sont récupérés et
acheminés vers une installation d'épuration des gaz.
Les sources potentielles d'odeurs difficiles à confiner sont implantées de manière à limiter la gêne
pour le voisinage.
Les déchets et sous-produits fermentescibles sont stockés et traités conformément aux
dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 4.2 - SURVEILLANCE ET NIVEAU D'ODEUR
Dans le cadre d'une nuisance olfactive, l'exploitant établit, met en œuvre et réexamine
régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental, un plan de gestion des
odeurs comprenant l'ensemble des éléments suivants :
- Un protocole précisant les actions et le calendrier ;
- un protocole de surveillance des odeurs, éventuellement complété d'une mesure/estimation de
l'exposition aux odeurs ou d'une estimation des effets des odeurs ;
- un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés (dans le cadre de
plaintes, par exemple) ;
- Un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources
d'odeurs, à mesurer ou estimer l'exposition aux odeurs, à caractériser les contributions des sources
et à mettre en œuvre des mesures de prévention et/ou de réduction.
1 allée du général Le Troadec - BP 620
‘56019 Vannes cedex
el : 02.97.68.12.00 11/29 www.morbihan. gouv.fr Si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives, le préfet peut imposer, en
complément des mesures prévues, la mise en œuvre ou la mise à jour d'une étude de dispersion à l'exploitant selon les méthodes normalisées en vigueur.
L'étude de dispersion est réalisée par un organisme compétent agréé par le ministre chargé de
l'environnement, choisi en accord avec l'inspecteur des installations classées, aux frais de
l'exploitant et sous sa responsabilité.
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 51 - MODALITÉS DE GESTION
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et
en limiter la production notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles
et économiquement acceptables.
Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés
sont identifiés en qualité et quantité.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux sont réalisés sur
des cuvettes de rétention étanches et protégés des eaux météoriques.
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les
risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les
recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les refus de dégrillage issus de la station de pré-traitement du site sont stockés dans des bennes
spécifiques et éliminés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les autres matières recueillies lors du prétraitement des effluents de l'installation sont collectées, pour être dirigées vers une destination autorisée.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle, produite ou
un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
CHAPITRE 5.2 - DÉCHETS NON DANGEREUX
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc...) et non souillés
par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les
mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballages sont la valorisation par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
CHAPITRE 5.3 - DÉCHETS INDUSTRIELS DANGEREUX
Les déchets industriels spéciaux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir
ces déchets. L'exploitation doit être en mesure d'en justifier l'élimination; les documents
justificatifs doivent être conservés 3 ans.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 12/29 ww morbihan gouv.fr TITRE 6 - INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION
FLUIDES FRIGORIGÈNES ET GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
Les installations de réfrigération doivent être conformes aux dispositions :
- de l'rrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1185 ;
- de la réglementation F-GAZ, publiée au Journal Officiel (JO) de l'Union Européenne le 7 février
2024 et applicable depuis le 11 mars 2024.
TITRE 7 - PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU
CHAPITRE 711 - RÈGLES GÉNÉRALES
L'exploitant établit et tient à jour un plan faisant apparaître :
- Le réseau d'alimentation,
- Les principaux postes utilisateurs,
- Les réseaux de collecte et d'évacuation des eaux résiduaires (secteurs collectés, point de
branchement, regards, postes de relevage et mesures, vannes...)
- Les déversoirs et bassin de confinement, . «
- Le ou les points de rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur,
- Les points de prélèvement des échantillons et les points de mesures.
Ce plan est tenu à disposition de l'inspection des installations classées, de l'agent chargé de la
police de l'eau, ainsi que des services d'incendie et de secours.
Les installations sont conçues et exploitées de manière à limiter les usages superflus de l'eau.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour notamment, utiliser de façon efficace, économe et durable la
ressource en eau, par le développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et
de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d’eau des ICPE.
CHAPITRE 7.2 - PRÉLÈVEMENT D'EAU
L'alimentation en eau du site provient :
— Réseau d'adduction publique 200 m° par mois pour les sanitaires, salles de pause et laboratoires ;
- Pompage sur l'Oust (Bief) d'un volume de 4 000 m‘/j en moyenne pour les process, le lavage et le
refroidissement.
Les ouvrages de raccordement aux réseaux sont équipés d'un dispositif de disconnexion.
Un contrôle annuel des disconnecteurs d'eau est effectué par une personne ou un organisme
qualifié compétent
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les volumes d’eau utilisés à partir du réseau public sont mesurés par le compteur dont est équipé le
branchement de l'établissement.
L'ensemble des volumes consommés doit être relevé journellement. Les relevés sont consignés dans
un registre éventuellement informatisé tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Le retour au milieu naturel d'eau est conforme aux normes de rejet en vigueur (matières en
suspension, température, caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques).
1 allée du général Le Troadec - BP 520
86019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 13/29 www.morbihen.gouvff Les déchets et les boues des installations de traitement spécifiques de l'eau, chimiques ou
biologiques, sont éliminés dans des installations autorisées.
Les ouvrages et installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la
ressource en eau.
Article 7.21 - Diagnostic des prélèvements/consommations d'eau
L'exploitant établit un diagnostic détaillé des prélèvements, des consommations d'eau par usages et
des dispositifs de surveillance.
Ce diagnostic permet d'identifier les prélèvements et/ou usages susceptibles de faire l'objet de
réductions :
+ pérennes afin d'économiser toute l'année la ressource en eau,
+ temporaires en période de sécheresse, afin de contribuer à la gestion de crise, le cas
échéant en réponse à des restrictions formulées par arrêté préfectoral.
Ce diagnostic est élaboré dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté. Un
justificatif de sa réalisation effective (bon de commande...) sera transmis à l'inspection dans les
2 mois qui suivent la notification du présent arrêté.
L'exploitant en assure la mise à jour régulière, notamment à chaque changement impactant les
usages de l'eau. Il tient ce diagnostic à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas où un diagnostic répondant aux dispositions ci-dessus a été élaboré par l'exploitant
depuis le 1°' janvier 2019, il est réputé répondre aux dispositions du présent article. Dans le cas
où il n'y répondrait pas sur ses grands principes ou bien s'il est antérieur à cette date, il est
actualisé selon le même échéancier ci-dessus.
Article 7.2.2 - Élaboration de plans d'actions : mesures pérennes et temporaires
À partir du diagnostic prévu à l'article 7.21, l'exploitant élabore, tient à jour et met en œuvre un plan d'actions qui comporte des actions relatives à l’utilisation rationnelle de l'eau visant à favoriser les économies d'eau et la maîtrise des prélèvements, de manière pérenne. Ces actions doivent permettre, in fine, d'atteindre le meilleur niveau de réduction des prélèvements
d'eau dans des conditions technico-économiques acceptables, a minima à hauteur d’une économie
de 10% des prélèvements d'eau de l'année 2019, en valeurs absolues ou rapportés à la tonne de
matière produite.
L'exploitant s'engage sur un calendrier échelonné de mise en œuvre des actions retenues,
n'excédant pas 5 ans.
l'impossibilité d'atteindre ces objectifs devra être justifiée par une étude technico-
économique, qui sera tenue à disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Article 7.2.3 - Mesures particulières en période de sécheresse - Plan de continuité d'activité
À partir du diagnostic prévu à l'article 7.21, l'exploitant élabore et tient à jour un plan de continuité
d'activité.
Il comporte des actions (organisationnelles, techniques...) permettant de réduire ses prélèvements
d'eau de manière temporaire. Ces actions, graduées, doivent permettre d'atteindre a minima les
hauteurs des restrictions des usages imposées par les arrêtés ministériels et/ou préfectoraux de
restriction d'eau soit :
+ 5%enalerte
* 10% en alerte renforcée
* 25%en crise
par rapport au volume de référence tel que défini par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 14/29 www.morbihan.gouv.fr Le Plan de Continuité d'Activité est établi sur le principe que la totalité des matières premières
entrantes périssables puisse être transformée, sans perte.
En cas d'impossibilité d'atteinte des objectifs ci-dessus, l'industriel le justifie dans son plan de
continuité d'activité, notamment d'un point de vue technico-économique. Cette justification sera
tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Dans ce plan, l'exploitant s'organise pour suivre quotidiennement l'évolution des niveaux de
sécheresse, dès lors qu'il est concerné par un niveau de gravité sécheresse instauré par le préfet.
Lorsque le passagé en alerte, alerte renforcée où crise sur la ressource est acté par le préfet de
département, l'exploitant met en application son plan de continuité d'activité pour atteindre ces
restrictions dans les 3 jours suivant la publication de l'arrêté préfectoral instaurant ledit niveau
de sécheresse.
L'exploitant doit, par ailleurs, étudier les mesures de réduction qui peuvent être mises en œuvre de
manière progressive lorsque le seuil de crise est franchi. Les 3 scénarios à étudier a minima sont :
baisse des prélèvements d'eau de 50 %, de 75 %, jusqu'à l'arrêt total des activités consommatrices
d'eau. Ces mesures de réduction seront mises en œuvre sur demande du préfet, si la situation
hydrologique l'exige.
Article 7.2.4 : dispositions communes aux dispositions des articles 7.2.2 et 7.2.3 précédents
Ces plans d'actions (étude technico-économique pour les mesures pérennes et plan de continuité
d'activité pour les mesures temporaires) comportent des objectifs chiffrés de réduction de
prélèvements d'eau, des délais de réalisation des actions identifiées, des points d'étape périodiques
et Un bilan à l'échéance des actions mises en œuvre et des résultats obtenus.
Ils comprennent aussi les conditions de redémarrage ou de reprise du niveau normal d'activité, en
cas de baisse ou d'arrêt de l'activité.
Ces plans doivent répondre au cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté.
Ces plans sont élaborés dans les 9 mois qui suivent la notification du présent arrêté. L'exploitant
‘ assure leur mise à jour régulière. Il tient ces plans à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 7.2.5- Adaptation des prélèvements en période de sécheresse
Les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process ou qui ne sont pas indispensables au
fonctionnement de l'installation, sont soumis aux restrictions d'usage définies par l'arrêté cadre
sécheresse du département.
Ces restrictions ne s'appliquent pas aux besoins en eau, nécessaires à la gestion d'une situation
d'urgence (pompage d'eau d'incendie, refroidissement pour mise en sécurité).
Lors du dépassement des niveaux de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, acté par arrêté
préfectoral portant restriction d'usage de l'eau, l'exploitant met en œuvre pour les utilisations de
l'eau concernées :
+ les mesures générales définies dans l'arrêté sécheresse départemental pris en application de
l'arrêté cadre préfectoral susvisé ;
+ les mesures générales définies dans l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 ;
+ les mesures d'adaptation spécifiques prévues dans le plan de continuité d'activité prévu au
présent arrêté.
Article 7.2.6 - Adaptation des rejets en période de sécheresse
Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque le niveau « alerte » de l'arrêté préfectoral sécheresse est atteint ou dépassé.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 15/29 www.morbihan. gouv.fr Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées non strictement nécessaires à la
production ou au maintien du niveau de sécurité sont reportées.
En cas de rejet direct dans le milieu naturel, l'exploitant met en place un programme renforcé
d’autosurveillance de ses effluents pour les paramètres ne faisant pas déjà l'objet d'un suivi continu
ou journalier.
L'exploitant effectue une vérification a minima hebdomadaire du bon fonctionnement des
dispositifs d'isolement des réseaux afin d'éviter tout transfert d'une pollution accidentelle vers le
milieu naturel.
Article 7.2.7 - Procédures sécheresse et sensibilisation du personnel
Les mesures issues de la réglementation applicable au site et du plan d'action prévu au présent
arrêté sont déclinées sous forme de consignes, procédures ou de fiches réflexes préétablies.
Elles visent notamment les postes suivants :
+ postes associés à un prélèvement et/ou consommation d'eau pouvant être réduits ou mis à
l'arrêt, en fonction des franchissements de différents seuils ;
+ postes associés à des rejets de polluants pouvant être réduits en fonction des différents
seuils franchis ou nécessitant une surveillance accrue des systèmes de traitement et de
confinement des eaux ;
+ postes associés aux installations de traitement d'effluents aqueux.
Ces documents intègrent :
+ une veille de l'évolution des niveaux de sécheresse actés par le préfet de département et
l'information du personnel sur les restrictions correspondantes, réalisée à chaque évolution ;
+ le détail des actions à réaliser selon le niveau de sécheresse par l'opérateur en charge du
poste concerné.
Les consignes au personnel sont affichées dans les locaux d'exploitation, en particulier à
proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des
produits susceptibles d'entraîner une pollution de l'eau.
Ces fiches/consignes sont mises à jour régulièrement. Elles sont tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 7.2.8 - Traçabilité des actions mises en œuvre en période de sécheresse
L'exploitant établit au fil de l’eau un suivi des actions mises en œuvre et de leur chronologie, au
regard de l'évolution du niveau de sécheresse décidé par le préfet de département.
Ce suivi décrit, pour chaque franchissement des seuils précités :
les mesures de réduction de prélèvement d'eau mises en œuvre pendant la situation de
sécheresse ;
+ les gains effectifs obtenus en termes de réduction des prélèvements d'eau pendant la
situation de sécheresse ;
+ les réductions d'activité/de production mises en œuvre le cas échéant ;
+ les difficultés et problèmes rencontrés.
À la sortie d'une situation de sécheresse (alerte, alerte renforcée ou crise actionné), l'exploitant établit un bilan détaillé et identifie les pistes de progrès éventuelles, sous un mois.
Le suivi au fil de l'eau et le bilan sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
86019 Vannes cedex
tel: 02.97 68.12.00 16/29 n-morbihan.gouv.fr TITRE 8 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
CHAPITRE 8.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
On entend par effluents, les eaux résultant de l'activité (process, lavage) et les eaux vannes
(sanitaires).
Les canalisations de transport sont adaptées à la nature des effluents qu'elles sont susceptibles de
contenir.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés
permettant de s'assurer de leur bon état.
L'exploitant identifie les canalisations qui nécessitent un curage régulier, propose à l'inspection des
installations classées un planning de curage et prévoit la filière d'élimination de ces boues de
curage.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations est compromise,
il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
CHAPITRE 8.2 - EAUX VANNES
Les eaux vannes des sanitaires sont collectées séparément des eaux usées industrielles. Elles sont
dirigées vers la station d'épuration de MISSIRIAC.
CHAPITRE 8.3.- EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales sont en toutes circonstances conformes aux dispositions de l'article 43 de l'arrêté
du 2 février 1998 modifié.
Les eaux pluviales non poliuées sont collectées séparément des eaux usées et rejoignent le milieu naturel par Un réseau spécifique.
L'exploitant de la société ENTREMONT ALLIANCE dispose des procédures de mises en œuvre des
divers organes de commande et de surveillance ainsi que les moyens nécessaires au confinement de pollutions accidentelles dans le réseau.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées transitent par un ou plusieurs séparateurs
d'hydrocarbures ou tout autre moyen identique, avant de rejoindre le milieu naturel.
Afin de prévenir toute pollution du milieu naturel en cas d'accident, des dispositifs de sécurité sont
installés avant le rejet des eaux pluviales.
Le dispositif de rejet des eaux pluviales non souillées vers les eaux superficielles est aménagé de
manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur.
Ce dispositif est signalé et permet le prélèvement d'échantillons en toutes circonstances.
Le(s) séparateur(s) doi(ven)t être nettoyé(s) par une société habilitée aussi souvent que cela est
nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant
relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à
la disposition de l'inspection.
Le bon fonctionnement du dispositif d'arrêt du rejet et de confinement des eaux dans l'ouvrage est
régulièrement contrôlé.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 17/29 www-morbihan. gouv.fr CHAPITRE 8.4 - EAUX USÉES
Article 8.41 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
ILest interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions
autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappes) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 8.4.2 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les rejets ne doivent pas être la cause de dysfonctionnement de la station réceptrice du Vallon
d'Oust Syndicat d'Assainissement.
Les caractéristiques de l'effluent rejeté doivent permettre, un acheminement et un traitement
compatible avec les exigences de rejets fixées pour la station réceptrice.
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent
de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 8.4.3 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage où de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et
les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 8.4.4 - Ménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de
24h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température
d'environ 5 °C + 3 °C dans une enceinte réfrigérée.
Article 8.4.5 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets aqueux
Les effluents rejetés doivent être exempts :
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 18/29 ww morbihan.gouv.fr - de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, et de porter
atteinte à la santé du personnel ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver
le bon fonctionnement des ouvrages.
Une autorisation municipale de raccordement régissant les rapports entre l'exploitant et le
propriétaire du réseau d'assainissement communale, est établie.
Sans préjudice des dispositions de cette autorisation, les eaux déversées dans ledit réseau doivent
répondre aux caractéristiques suivantes :
PARAMÈTRES DÉBIT MAXIMUM
Volume 2 400 m */j - 200 m‘/h en pointe
5,5 à8,5
pH En cas de neutralisation alcaline : 5,5 à 9,5 T°C <30 °C
PARAMÈTRES FLUX 24 heures CONCENTRATIONS
(kgli) (mg/l)
DBOS5 2 500 1000
DCO 3800 1700
MES 960 600
NK 120 60
Pt 85 35
Article 8.4.6 - Surveillance des rejets - Autosurveillance
Les eaux usées sont rassemblées et transitent par Un canal de mesure. Le dispositif de mesure
comprend un débitmètre et un préleveur automatique d'échantillons asservi au débit et réfrigéré.
Le programme d'autosurveillance des eaux usées est réalisé dans les conditions suivantes :
PARAMÈTRES UNITÉS FRÉQUENCE
Volume m*/ En continu
pH Journalier
T°C °C Journalier
DBOS mg/l et kg/j Hebdomadaire
DCO mg/l et kg/j Journalier
MES mg/l et kg/j Hebdomadaire
NK mg/l et kg/j Hebdomadaire
Pt mg/l et kg/j Hebdomadaire
allée du général Le Troadec - BP 520
6019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 19/29 www morbihan gouvfr Le suivi est réalisé sur chaque rejet d'eaux résiduaires industrielles, à partir d'échantillon(s) prélevé(s)
sur une durée de vingt-quatre heures, proportionnellement au débit, et conservé en enceinte réfrigérée.
Les résultats de ces mesures sont transmis mensuellement suivant via le logiciel internet GIDAF en
vigueur, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les
actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les paramètres représentatifs de l’activité de l'établissement sont joints (tonnage journalier de
matières entrantes).
AU moins une fois par an, la chaîne de comptage des effluents en sortie des installations de
traitement des eaux usées fait l’objet d'une vérification par un organisme tiers compétent choisi en
accord avec l'inspection des installations classées (étalonnages le cas échéant et fonctionnement des appareils) avec calage analytique des effluents lorsque les analyses ne sont pas réalisées dans un laboratoire agréé.
L'inspecteur des installations classées peut à tout moment réaliser des prélèvements d'effluents. Les
frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Registre
Seront consignés dans un registre :
- Le volume quotidien de l'effluent dans le réseau ;
- Les résultats des analyses périodiques ;
- Le tonnage traité correspondant à ces différentes mesures ;
- La nature et la durée des incidents ou accidents de fonctionnement ayant pu survenir et
les moyens pris pour y remédier.
Les résultats d'analyses, les enregistrements de débit, le registre ci-dessus seront conservés au moins
trois ans par l'exploitant et seront présentés ou envoyés à toute demande de l'inspecteur des
installations classées.
TITRE 9 - PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation
des installations pour limiter les risques de nuisances et de pollution accidentelles de l’air, des eaux
ou des sols. Les dispositifs et lieux de transit et de dépôt et de traitement des effluents doivent être
correctement entretenus afin d'éviter toute indisponibilité prolongée.
CHAPITRE 91 - STOCKAGES
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux où des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs :
- 100 % de la capacité du grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieur ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
— Dans le cas de liquide inflammable, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fôts ;
- Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
- Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres. °
1 allée du général Le Troadec - BP 520
6019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 20/29 sw. morbihan gouv.fr La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
doit être maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à
une même rétention.
Les réservoirs ou récipients doivent être dûment identifiés.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en
fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-
dessus.
TITRE 10 - RISQUES
CHAPITRE 101 - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Les locaux doivent être aménagés pour permettre Une évacuation rapide du personnel.
L'emplacement des issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant et
dans des directions opposées. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être
manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé. Un plan de
repérage est disposé près de chacune d'entre elles.
Des plans d'évacuation sont affichés dans les locaux.
CHAPITRE 11 LOCAUX À RISQUES
Article 10.21 - Localisation
L'exploitant tient à jour, sous sa responsabilité, le recensement des parties de l'établissement qui, en
raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant entraîner des
conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en
sécurité de l'établissement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé dans les locaux correspondants.
Pour le risque d'explosion, l'exploitant définit, sous sa responsabilité, trois catégories de zones de
dangers en fonction de leur aptitude à l'explosion :
- Une zone de type 0 (gaz) ou 20 (poussières) : zone à atmosphère explosive permanente,
pendant de longues périodes ou fréquemment (catégorie 1),
- Une zone de type 1 (gaz) ou 21 (poussières) : zone à atmosphère explosive, occasionnelle
en fonctionnement normal (catégorie 2),
- Une zone de type 2 (gaz) ou 22 (poussières) : zone à atmosphère explosive, épisodique
dans des conditions anormales de fonctionnement, de faible fréquence et de courte durée
(catégorie 3).
1 alée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97 68.12.00 21/29 www morbihan .gouv fr Article 10.2.2 - Installations électriques
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées,
après leur installation ou leur modification, par une personne compétente et conformément à la
réglementation en vigueur. |
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le
contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988
relatif à la réglementation du travail.
L'ensemble des rapports de contrôle est tenu à la disposition des inspecteurs des installations
classées.
L'installation est efficacement protégée contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et
de la foudre.
Les installations électriques sont conformes à la norme NFC 15 100 pour la basse tension et aux
normes NFC 13 100 et NFC 13 200 pour la haute tension.
Dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion, les canalisations et le matériel électrique
doivent être réduits à leur strict minimum, ne pas être une cause possible d'inflammation et être
convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action
des produits présents dans les locaux où ils sont implantés.
Dans les locaux exposés aux poussières et aux projections de liquides, le matériel est étanche à l'eau
et aux poussières en référence à la norme NFC 20 010. Dans les locaux où sont accumulées des
matières inflammables ou combustibles, le matériel est conçu et installé de telle sorte que le
contact accidentel avec.ces matières ainsi que l'échauffement dangereux de celles-ci soit évité.
En particulier, dans ces zones, le matériel électrique dont le fonctionnement provoque des arcs, des
étincelles ou l'incandescence d'éléments, n'est autorisé que si ces sources de dangers sont incluses
dans des enveloppes appropriées.
Des interrupteurs multipolaires pour couper le courant (force et lumière) sont installés à l'extérieur
des zones à risques. °
Les transformateurs, contacteurs de puissance sont implantés dans des locaux spéciaux situés à
l'extérieur des zones à risques.
Article 10.2.3 - Électricité statique mise à la terre
En zones à risques, tous les récipients, canalisations, éléments de canalisations, masses métalliques
fixes ou mobiles doivent être connectés électriquement de façon à assurer leur liaison
équipotentielle.
L'ensemble doit être mis à la terre. La valeur des résistances des prises de terre est conforme aux
normes.
Les matériaux constituant les appareils en contact avec les matières, produits explosibles ou
inflammables à l'état solide, liquide, gaz ou vapeur, doivent être suffisamment conducteurs de
l'électricité afin d'éviter toute accumulation de charges électrostatiques.
Les transmissions sont assurées d’une manière générale par trains d'engrenage ou chaînes
convenablement lubrifiées. En cas d'utilisation de courroies, celles-ci doivent permettre
l'écoulement à la terre des charges électrostatiques formées, le produit utilisé, assurant
d'adhérence, ayant par ailleurs une conductibilité suffisante.
Les systèmes d'alimentation des récipients, réservoirs doivent être disposés de façon à éviter tout
emplissage par chute libre.
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86019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 22/29 Awe.morbihan.gouv.fr Article 10.2.4 - Désenfumage
Les locaux à risque d'incendie doivent être équipés en partie haute, d'éléments permettant en cas
d'incendie l'évacuation des fumées (par exemple, matériaux légers fusibles sous l'effet de la
chaleur). La commande manuelle des exutoires de fumée doit être facilement accessible depuis les
acces.
Article 10.2.5 - Chauffage des locaux à risques
Le chauffage éventuel des locaux situés en zones à risques ne peut se faire que par fluide chauffant
(air, eau, vapeur d'eau), la température de la paroi extérieure chauffante n'excédant pas 150 °C. Tout
autre procédé de chauffage peut être admis, dans chaque cas particulier, s’il présente des garanties de sécurité équivalentes.
Article 10.2.6 - Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à l'environnement et notamment celles situées en zones
à risques, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008.
Les dispositions du présent article seront mis à jour à l'occasion de modifications notables des
installations nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des
installations qui peut entraîner des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Article 10.2.7 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement est pourvu, sous la responsabilité de l'exploitant, en accord avec le Service
Départemental de Secours et de Lutte contre l’Incendie, des moyens d'intervention appropriés aux risques encourus en besoins en eau et en rétention des eaux d'extinction.
Les moyens de secours et de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état de service et
vérifiés périodiquement.
Le personnel de l'établissement est entraîné périodiquement à la mise en œuvre des matériels de
secours et d'incendie ; des exercices peuvent utilement être réalisés en commun avec les Sapeurs-
Pompiers.
Des dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide et aisée des services de secours
et de lutte contre l'incendie en tout point intérieur et extérieur des installations. Les éléments
d'information sont matérialisés sur les sols et bâtiments de manière visible. Le plan d'intervention
est revu à chaque modification des locaux ou du mode de fonctionnement des installations. Il est
adressé au directeur départemental des services d'incendie et des secours.
Article 10.2.8 - Voies d'accès
L'installation. dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner
de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation
externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
‘l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de cette installation.
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56019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 23/29 ww: morbihan gouv.fr Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une
façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en
station des échelles aériennes.
Article 10.2.9 - Défense extérieure contre l'incendie
Suivant les dispositions de la circulaire N° 465 du 10 décembre 1951 portant création et aménagement des points d’eau, la défense extérieure contre l'incendie est assurée au moyen :
— D'un poteau d'incendie de 100 mm conforme aux dispositions de la norme française N FS 61 213;
— De deux accès de pompage pompiers sur l'Oust.
Article 10.210 - Consigne d'incendie
Outre les consignes générales, l'exploitant établit des consignes spéciales relatives à la lutte contre
l'incendie. Celles-ci précisent notamment :
- L'organisation de l'établissement en cas de sinistre,
- L'organisation des équipes d'intervention,
- La fréquence des exercices,
- Les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens de lutte
contre l'incendie,
- Les modes d'appel des secours extérieurs ainsi que les personnes autorisées à lancer ces
appels.
Affichage en évidence auprès des postes téléphoniques permettant de joindre l'extérieur des
numéros d'appel des services d'urgence :
- Sapeurs-Pompiers : 18 ;
- Gendarmerie : 17
- SAMU :15
Article 10.2.11 - Registre d'incendie
La date des exercices et essais périodiques des matériels d'incendie ainsi que les observations
auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre spécial qui est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les locaux de stockage (emballages, cartons, etc...) devront être désenfumés.
D'une manière générale, en matière de prévention contre l'incendie, l'établissement devra répondre aux dispositions de la section III du titre III du livre Il (2° partie) du code du travail.
Article 10.212 - Interdiction des feux
Dans les zones à risques de l'établissement, tous les travaux de réparation ou d'aménagement
conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits.) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis de travail» et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d’une consigne particulière.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail» et
éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront
nommément désignées.
4 allée du général Le Troadec - BP 520
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tel : 02.97.68.12.00 24/29 ww morbihan. gouv.fr Après la fin des travaux et avant la reprise d'activité, une vérification des installations doit être
effectuée par l'exploitant ou son représentant.
CHAPITRE 10.3 : DISPOSITIONS ORGANISATIONNELLES
Article 10.31 - Surveillance
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des dangers
et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'établissement.
En cas de l'indisponibilité de cette personne une suppléance doit être assurée.
Article 10.3.2 - Vérifications périodiques
Les installations électriques, les engins de manutention et les matériels de sécurité et de secours,
doivent être entretenus en bon état et contrôlés après leur installation ou leur modification puis
tous les ans au moins par une personne compétente.
La valeur des résistances des prises de terre est périodiquement vérifiée. L'intervalle entre deux
contrôles ne peut excéder un an.
Les procédures d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour
et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones à risques de
l'établissement ;
- L'obligation du « permis de feu » pour les zones à risques de l'établissement ;
- Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité réseaux
de fluides) ;
- Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions d'élimination prévues ;
— Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc... ;
- Les mesures à prendre en cas de défaillance d'un système de traitement et d'épuration.
Article 10.3.3 - Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien.) doivent faire l'objet de consignes
d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- Les modes opératoires ;
- La fréquence de contrôle des dispositifs de réglage, de signalisation, de sécurité et de
traitement des pollutions et nuisances générées ;
- Les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- Le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantité minimale de matières nécessaire au
fonctionnement de l'installation.
Article 10.3.4 - Formation du personnel
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la formation du personnel susceptible d'intervenir, en cas de sinistre, à l'usage des matériels de lutte contre l'incendie.
En aucun cas ni à aucune époque, ces conditions ne pourront faire obstacle à l'application des
dispositions édictées par le livre Il du code du travail et des décrets réglementaires pris en
exécution dudit livre, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, ni être opposées
aux mesures qui pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97.68 12.00 25/29 www morbihan gouv.fr Article 10.3.5 : Hygiène et sécurité
L'exploitant devra se conformer aux prescriptions réglementaires en vigueur, notamment le livre 1!
du code du travail dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, le décret n° 92 - 333
du 31 mars 1992 modifiant le code du travail et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail que doivent respecter les exploitants utilisateurs.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
RECOURS ADMINISTRATIFS ET CONTENTIEUX
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut être déféré au . tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible par le site internet « wwrtelerecours.f ».
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la
décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux T° et 2°.
Conformément aux dispositions de l'article R181-51 du code de l’environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être
effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation
d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article R181-51 du code de l'environnement. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans Un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
RÉCLAMATION
Article R181-52 du code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.
1 alé du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 26/29 vanwmorbihan.gouvifr ARTICLE 5 : INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
une copie du présent arrêté est déposée à à la mairie de MISSIRIAC et peut y être consultée ;
*__un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune précitée pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire de la commune précitée et adressé au préfet du Morbihan (direction
départementale des territoires et de la mer) ;
+ __ l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan pendant une
durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 : APPLICATION
Copie du présent arrêté sera remis au directeur de la société ENTREMONT ALLIANCE qui devra
toujours l’avoir en sa possession et le présenter à toute réquisition.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan
(inspection des installations classées), et la maire de MISSIRIAC, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
10 JUIN 2025
Pour le plèfe par élégation,
Stéphane JARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mme la maire de MISSIRIAC
- M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan
32 boulevard de la Résistance CS 92526 - 56019 Vannes cedex
- Monsieur le directeur de la société ENTREMONT ALLIANCE - Foveno - 56140 MISSIRIAC
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.87.68.12.00 27/29 rw morbihan. gouv.fr ANNEXE 1
1- Diagnostic des prélèvements/consommations d'eau
Le diagnostic visé à l'article 7.21 porte sur :
- les prélèvements ;
- les consommations d'eau de l’ensemble des processus industriels et des autres usages
(domestiques, arrosages, lavages...) ;
- les dispositifs de surveillance.
1- Prélèvements
Origine des prélèvements : raccordement à un réseau d'alimentation en eau potable, eaux
souterraines ou eaux superficielles
Quantité d'eaux prélevées par origine
difficultés rencontrées localement : basculement forage/AEP, période de tension heure de
pointe, ...
Extraits de la carte IGN au 1/50 000e avec identification des points de prélèvement et
points de rejet au milieu naturel (et coordonnées géographiques en lambert 93 associées)
Nom des nappes captées et/ou des cours d'eau concernés (et codes des masses d'eau
associés)
Sensibilité/pressions exercées sur la ressource prélevée,
Caractéristiques des ouvrages de prélèvement : coupe, conception, matériels en place,
référencement BSS...
Identification des ressources alternatives et examen de la faisabilité où non de les utiliser,
même partiellement ou pour certains usages ciblés
2-Consommations d’eau liées aux usages
. Activité du site, production, saisonnalité, augmentations prévues...
Bilan de la consommation en eau: inventaire des usages liés aux process, aux nettoyages, aux
refroidissements, aux autres usages y compris non industriels ...
Quantités d'eau prélevées par origine et par usage nécessaires aux processus industriels
Quantités d'eau utilisées pour d'autres Usages que ceux des processus industriels
Appréciation de l'état des réseaux : analyse des données disponibles et positionnement sur
celle-ci, absences de fuites.
Comparaison des consommations théoriques (besoins) au vu de la conception des procédés
et des
installations avec les consommations réelles
Analyse des consommations au regard des meilleures techniques disponibles, notamment
évoquées dans les BREFs ou BAT, ou selon les règles de l'art (textes et guides professionnels,
ratios à la tonne produite, comparaison intra, inter-groupe ...)
Analyse critique des postes et des options de réduction de consommation, tels que (non
exhaustif)
- gestion des réseaux et de la circulation de l'eau dans les process,
- limitation des entraînements et optimisation des nettoyages,
- mise en place de recyclage ou de 2° usage de l'eau
+ réduction d'activité
Recensement et quantification des usages de l'eau pouvant faire l'objet de mesures de
réduction ou de suspension temporaire, avec une estimation de la durée maximale de la
période
Recensement des usages de l'eau incompressibles, notamment pour des aspects de sécurité
des installations et de l'environnement
Estimation des gains potentiels via un bilan coût/avantages
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 28/29 w.morbihan gouv.fr 3 - Programme de surveillance
+ Détermination des installations et des postes à l'origine de consommation d'eau nécessitant
Un suivi
(volume, vétusté ....)
+ Détermination des paramètres représentatifs de la maîtrise des usages, des indicateurs de
suivi et de ratios (débits spécifiques ..)
+ Programme de surveillance en place et adéquation aux exigences réglementaires
+ Mise à niveau du programme de surveillance proposée (points, paramètres, fréquences ..) et
des seuils de détection ou d'alerte en vue de pallier des dysfonctionnements
11- Plan d'actions
+ Détermination des solutions de réduction des consommations d'eaux envisageables avec
une estimation des économies d'eaux par usage (en volume journalier et en %), des coûts
associés, pour la réduction pérenne comme temporaire, suivant divers scénarios tendanciels
(réduction progressive suivant niveau de sécheresse jusqu'à l'arrêt total des activités
consommatrices d'eau).
+ Détermination des solutions, en lien avec les gestionnaires d'eau d'eau potable concernant
les éventuelles difficultés rencontrées localement : basculement forage/AEP, période de
tension heure de pointe, etc ...
* Les différents scénarios à envisager (baisse de 5 %, 10 %, 25 %, 50 %, 75 % et 100 % des
prélèvements) sont calculés par rapport au volume de référence défini au Il de l’article 2 de
l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
+ Étude des conséquences économiques induites par les réductions graduées étudiées et l'arrêt total des prélèvements (coûts associés si les réductions des consommations
impliquent un arrêt des chaînes de production (ex : nombre de salariés mis en chômage
technique) et impact financier (ex : perte chiffre d'affaires par semaine...)
+ Détermination d'un programme gradué de surveillance renforcé des rejets en lien avec la
progression du niveau de sécheresse décidé par le préfet.
+ Engagement sur un calendrier échelonné de mise en œuvre des actions identifiées
n'excédant pas 5 ans.
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