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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 30 2023 Bail ophtalmologie Rue de lEgalite vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le ET
ID : 060-216006619-20230426-30 2023-AU
DECISION DU MAIRE N°30/2023
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
Æ& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44,25.39.02
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
Annule et remplace la décision 49/2022
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4° alinéa,
Vu la décision 49/2022 du 24 octobre 2022 à annuler au vu de l'ouverture officielle du cabinet d’ophtalmologie,
ECIDE :
Article 1 — De conclure avec la SC MEZA la location d’un bail professionnel situé 8 rue de l'Egalité 60550
VERNEUIL EN HALATTE pour un cabinet d’ophtalmologie.
Article 2 — La durée du bail est consenti pour une durée de 6 (SIX) années à compter du 1er mai 20253.
Article 3— Le montant du loyer mensuel est de 600€ ht la 1ère année, 800€ la 2ème année, 1000€ ht à partir de la 3ème
année.
Article 4 = Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 5 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Sous-préfète de SENLIS
_- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- SC ME2A
Article 6 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc.
Article 7 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 26 avril 2023
Le Maire