Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 30 2023 Bail ophtalmologie Rue de lEgalite vise
Déliberation - 11 2024 CONTRAT DE BAIL ORTHOPTIQUE PATROLIN vise
Déliberation - 49 2022 Bail ophtalmologie Rue de lEgalite vise
Déliberation - 12 2021 Contrat de bail cabinet Medical PODOLOGUE
Déliberation - 58 2021 Bail commercial avec la SNC ENCAS VERNOLIE
Déliberation - 32 2021 Contrat de bail BOUCHARD vise
Déliberation - 2026 13 signature bail pro medecin
Déliberation - dm 2023 066 bail mobilite medecin remplacant
Déliberation - dm 2023 219 bail mobilite medecin remplacant
Déliberation - 42 Projet tennis avenant au bail a construction
Déliberation - 42 2023 bail Medecin Manon CREPIN
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 42 2023 bail Medecin Manon CREPIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ET
ID : 060-216006619-20230704-42 2023-CC
DECISION DU MAIRE N°42/2023
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
Æ : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.25.39.02
CONTRAT D’UN BAIL PROFESSIONNEL
CABINET MÉDICAL
et
ne sp: Fe EXONERATION DU PAIEMENT DE LOYERS COMMUNAUX
À la Commune de Verneuil-en-Halatte AU CABINET MEDICAL 5BIS RUE VICTOR HUGO
Le Maire de la Ville de Verneuil-en Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4° alinéa,
Considérant qu'il est nécessaire d'attirer des médecins sur notre commune, l'offre de soins étant devenue insuffisante pour les Vernoliens,
DECIDE :
Article 1: De signer un bail professionnel de 6 ans avec le Docteur Manon CRÉPIN, médecin généraliste, pour la location d’un local sis 5 bis rue Victor Hugo à Verneuil-en-Halatte,
Article 2 — D’exonérer pour une période indéterminée le loyer du Docteur Manon CRÉPIN concernant le cabinet médical sis 5 bis rue Victor Hugo.
Article 3 — Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-
Halatte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 4 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Docteur Manon CRÉPIN
Article 5 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc.
Article 6 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux
formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 4 juillet 2023
Le Maire
Philippe KELLNER