Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 210 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 210 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 210 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2022-210

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret

ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00005 - SKM_C257i22100514180 (13 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00005

SKM_C257i22100514180

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00005 - SKM_C257i22100514180 3EE -— Direction Départementale des Territoires sims

PRÉFET CT L Service Eau Environnement Forêt

LIT D ES HAUTES- me. ons DR

….. ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

--VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le bassin versant de l'ÆYGUES

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121, L. 2212-2 et L. 221511;

le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

le décret du 5 février 2020 nommant Mme CLAVEL Martine, préfète des Hautes-Alpes ;

l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée, notamment l'article 2 ;

l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;

l'arrêté préfectoral n°05-2022-07-27-00002 du 27 juillet 2022, portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Æygues sur le département des Hautes-Alpes ;

l'arrêté-cadre départemental n°05-2022-08-16-00002 du 16 août 2022 relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes

l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;

le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Écologique de mai 2021;

‘la consultation dématérialisée du Comité « Ressources en eau » inter-départemental des Hautes- . Alpes, de la Drôme et de Vaucluse qui s'est déroulée du 12 au 13 septembre 2022 ;

Direction Départementale des Territoires —- 3 place du Champsaur - BP50026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr

Gap,le ÿ5 OCT. 2022

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00005 - SKM_C257i22100514180 4_ -r 77 CONSIDERAN que là situation hydrologique €t: fydrogéologique s'est améliorée suite à aux précipitations "7 "du 06 séptémbré 2022 7 _ 7.

—.—— -- CONSIDERANT que la-situation-hydrologique et hydrogéologique nécessite l'application des mesures. de restriction de l'usage de l'eau telles que prévues dans l'arrêté inter-préfectoral n°26-2023-04- 06- .-00002 (Drôême).du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du.6 avril 2022 et 84-2022-04-07- 00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau sur le bassin du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;

CONSIDERANT l'avis favorable des membres du comité inter-départemental « Ressources en eau » des Hautes-Alpes, de la Drôme et de Vaucluse suite à leur consultation du 12 au 13 septembre 2022 ;

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1er : Situation de la zone de gestion de l'AEygues dans le département des Hautes-Alpes Le niveau de restrictions sur la zone de gestion de l'AEygues est la suivante :

| Zone de gestion Ressources Niveau de gestion | — —{— ——

AEygues Eaux superficielles et souterraines | ALERTE RENFORCEE

La carte de la zone de gestion concernée ainsi que la liste des communes concernées par cette zone de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté-cadre inter- départemental sécheresse des 6 et 7 avril 2022 fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Alpes : www.hautes-alpes.gouv.fr

Article 2 : Mesures de restriction

Sur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée où de crise, le prélèvement et l’utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre des 6 et 7 avril 2022, repris en annexe 1 du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : * Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile: il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.

*__ Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d'eau potable ou non): Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :

*__ alimentation en eau potable des populations,

* intervention des services d'incendie et de secours,

* _ abreuvement des animaux,

*__ rafraîchissement des bâtiments.

Article 3 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à-tout-moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

Direction Départementale des Territoires — 3 place du Champsaur - BP50026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00005 - SKM_C257i22100514180 5ET À -tout-moment--le- -mairee -peut-prendre- des-mesures- de- -police-administrative- -générale-adapté- à- la — -—-———situation-pour- restreindre: Fusage-de-l'eau-en- application- de-l’article-t:2212-2-du-code -général- -des--—---- ……_ collectivités.territoriales. . . 7 D'une-façon générale;-le-maire pourra mettre en œuvre des “opérations dans le but :- ne mme 2 mereme me + __ d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau : -+.._ d'améliorer le rendement des réseaux d'eau; - : L * de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants 2auxx pratiques dé économie d' eau; + d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.

Article 4 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement susvisé.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 : Affichage et publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. Il sera également adressé pour affichage aux maires des communes concernées du bassin versant de l'AEygues.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

+ __ sur le site internet de la préfecture : www.hautes-alpes.gouv.fr

* sur le site internet Propluvia du ministère de la transition écologique: https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 9 : Abrogation de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2022

L'arrêté préfectoral n°05-2022-07-27-00002 du 27 juillet 2022, portant restriction des usages de l’eau sur le bassin versant de l'Æygues est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef de la Brigade Départementale de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

. Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.

Pour le Préfet chspéfs

_lte Secré! T

de la,-Préfect tufe dk

Kégation,

Cédric 4ERL,

Direction Départementale des Territoires —- 3 place du Champsaur - BP50026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00005 - SKM_C257i22100514180 6Es. | Annexe Ti de l'arrêté préfectoral: PO

oo PRÉFET Mesures de gestion et de fnitation des Usages =5 adaptées à Sa à situation ‘dela DT DES HAUTES- DT TT “réssourcé en eau ns

7" ALPES: RL Liberté Égalité

Fraternité

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

- Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

… Usages .… Vigilance PIE]CIA

Rappel: En application des arrêtés ministériels portant

prescriptions générales applicables aux prélèvements, les

compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements

en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements

par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours

d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :

* ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; Tous usages , ,

Volumes prélevés + la date de relevé du compteur OU du système de comptage, | X|XIX]|X

le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du

compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé

doivent erre enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce

registre sera présenté à toute réquisition des services de

contrôle.

Relevé L Ne . Relevé à minima bimensuel mensuel

Usages prioritaires

liés à la santé, à la

salubrité et à la nur nd en ee ee Pas de limitation sauf arrêté spécifique X|XIXIX sécurité civile (dont

la sécurité

incendies)

Prélèvements d'eau

directement dans

les cours d'eau à

usage domestique

(tout prélèvement Interdiction X inférieur à

1 000 m°/an

n'ayant pas d'usage | Sensibiliser

agricole) le grand

Arrosage des i -

elouses, mascifs pes ® Interdit entre Interdiction X|IXIX|IX 7. 9het19h

fleuris collectivités

_ Arrosage des … | aux règles Interdit entre 9het 19h Interdiction | x|x|x|x jardins potagers de bon

Arrosage des usage Interdiction sauf plantations Interdiction espaces verts et |d'économie (arbres et arbustes plantés en des ronds points d'eau pleine terre depuis moins de an avec restriction d’horaire)

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00005 - SKM_C257i22100514180 7: Tableau des mesures générales de restriction des-usages de l’eau LUE = ns Légende des Usagers : P= Particulier, E= Entreprise; C= Collectivité A= Exploitant agricole

= Usages 7. | Vigilance- PE :C)

. Dispositifs de … Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, , et massifs fleuris et jardins potagers avec récupération des . ARE . : X | X CT . recommandation d'une abstention d'arrosage entre eaux de pluie 9het19h

vidange de piscines vidange sauf remise à niveau et : ivées (de plus premier remplissage si le chantier Interdiction X

PrIVEES ; P Sensibiliser | avait débuté avant les premières dm‘) le grand restrictions

public et Vidange et Renouvellement, remplissage .

les + remplissage et . . soumise à . ns Piscines ouvertes | collectivités autorisation vidange soumis à X | X

au public aux règles auprès de l'ARS autorisation de bon auprès de l'ARS

Alimentation en usage

eau potable des | d'économie

populations d'eau(affich

(usages age en en nc .. eee X|IXIX DE , _ . Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique prioritaires : santé, | marie, mise

salubrité, sécurité à jour du

civile) site

Propluvia, | Interdiction sauf avec du matériel . Lavage de . . , Interdiction sauf nn. communisa | haute pression OÙ avec un système rue véhicules par des . un , impératif XX IX . tion par équipé d'un système de recyclage ne

professionnels . sanitaire voie de de l'eau

Lavage de presse)

véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile! X particuliers

Interdit sauf

impératif

sanitaire ou

Nettoyage des . dou nc sécuritaire, et Y 8 Interdit sauf si réalisé par une oc

façades, toitures, ec . réalisé par une | collectivité ou une entreprise de nr

trottoirs et autres . collectivité ou |X|X]|X|IX nettoyage professionnel et par .

surfaces . une entreprise . Les lavage sous pression

imperméabilisées de nettoyage

professionnel et

par lavage sous

pression

_Alimentation.des L'alimentation des fontaines publiques et privées en |X|X|X

fontaines circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est

- publiques et techniquement possible

privées d'ornement

1 En application de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique

www.hautes-alpes.gouv.fr

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00005 - SKM_C257i22100514180 827 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) . Légende des usagers © P= Fareuler E= Entreprise, C= Collectivité, A= = Exploitant agrieble DS

Direction Départementale des Territoires - 3 place du Champsaur - BP50026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 v.fr

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-—.—Usages —- |- Vigilance - “EC'A!

__ Interdit sauf ceuxà eau recyclée ou raison liée à la l

santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 xx !x Jeux d'eau du plan national canicule par le préfet de

département)

Interdiction

(sauf arrosage de

manière réduite

au maximum

pour les terrains

. d'entraînement interdit entre9het19h

Arrosage des ou de x | x

terrains de sport compétition à

enjeu national

OU

internationale,

sauf en cas de

pénurie en eau

potable)

. Interdiction Interdiction ,

, d'arroser les d'arroser les olfs

terrains de golf Lee reens

de 8 heures à 20 | Réduction des 8 , pourront

heures de façon | volumes d'au 2 s ji: . o toutefois être

à diminuer la moins 60 % par , ; . . . préservés, sauf

consommation | une interdiction , en cas de

d'eau sur le d’arroser les Be . . pénurie d'eau

volume fairways 7 j/7. Ctable Dar un x

hebdomadaire Interdiction on e - duit «

Arrosage des golfs de 15 à 30% d'arroser les ce (Conformément à terrains de golf à | . l'accord cadre golf Un registre de l'exception des nécessaire »

et environnement he t P e entre 20het8h, rélèvemen « greens e 2019-2024) P . 8 et qui ne pourra

devra être départs ». , . représenter plus

rempli de 30 % des hebdomadaire °

our l’arrosage “eOuMeS P ‘ habituels.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00005 - SKM_C257i22100514180 9À — _—-Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1). a | ———— Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise; C= Collectivité, A= Exploitant agricole | :

TT Usages "|" Vigilance : “REC

.- Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau

et génératrices d'eaux polluées sont reportées

(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les dispositions applicables aux activités industrielles

D commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :

Sensibiliser | a/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral

Exploitation des les comportant des prescriptions relatives aux économies

installations exploitants | d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté classées pour la ICPE aux | préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut x [x protection de règles de |alors.

l'environnement | bon usage |b/ L'établissement peut démontrer que ses

(ICPE) d'économie | prélèvements en eau ont été réduits au minimum s . . Z d'eau (mise en œuvre des techniques les plus économes du

secteur d'activité, actions et investissements

spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition

de l'inspection des installations classées un document

spécifique argumenté permettant de justifier qu'il

relève de ce cadre particulier d'application.

c / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée

Réduction des / . nez ex Réduction des

Activités Sensibiliser | Prélèvements rélèvements

industrielles (dont les d'eau de 20% P ° d'eau de 40 % de | L'interdiction de

ICPE) exploitants de la . ! P . , . la consommation| prélever peut- commerciales et | aux règles | consommation . à es . : hebdomadaire | être décidée par X |X artisanales dont la de bon hebdomadaire / . moyenne de le préfet de

consommation "S2Be moyenne de l'année en cours | département d'eau est > à 1000 | d'économie | l'ännée en cours hors nériode P

; Z

mÿ/an d'eau hors période TS P 4 sécheresse sécheresse

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Al

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00005 - SKM_C257i22100514180 10rfi — Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) D _. | Légende dés usagèrs : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

A Obligation de restituer à l'aval immédiat des

Sensibiliser ouvrages de prise d’eau l'intégralité du débit

les amont

Centrales exploitants (sauts | , hydroélectriques, aux règles - installations dont le règlement prévoit des xxx

. de bon dispositions sécheresse

moulins (< 500 KW) usage - si le canal d'amenée comporte un usage d'économie agricole autorisé, possibilité de maintenir

d'eau l'ouvrage en eau jusqu'à l'atteinte du débit

réservé)

Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de

consommation d'eau, de rejet dans

l'environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en cas

de situation exceptionnelle par décisions de

l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées

installations de décision "Modalités" et décision "Limites") production homologuées par le Ministère chargé de

d'électricité l'environnement.

d'origine nucléaire, Pour les installations thermiques à flamme, les

hydraulique, et prélèvements d'eau liés au refroidissement,

thermique à Sensibiliser aux eaux de process ou aux opérations de flamme, visées | les | maintenance restent autorisées, sauf si dans le code de industriels dispositions spécifiques prises par arrêté l'énergie, qui Fa res préfectoral. X garantissent, dans Usage Pour les installations hydroélectriques, les le respect de d'économie manœuvres d'ouvrages nécessaires à

l'intérêt général, d'eau l'équilibre du réseau électrique ou à la

l'approvisionneme délivrance d'eau pour le compte d’autres

nt en électricité sur usagers ou des milieux aquatiques sont

l'ensemble du autorisées. Le préfet peut imposer des

territoire national dispositions spécifiques pour la protection de

la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent

pas avec l'équilibre du système électrique et la

garantie de l’approvisionnement en électricité.

Ne sont dans tous les cas pas concernées les

usines de pointe ou en tête de vallée

présentant un enjeu de sécurisation du réseau

électrique national dont la liste est fournie à

l'article R 214-111-3 du Code de

l'Environnement.

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00005 - SKM_C257i22100514180 11III Usages.

et aspersion

à partir de

retenues de

stockage

ressource en eau

en période

d'étiage)

Ces mesures de

restriction ne

s'appliquent pas

aux prélèvements

collectifs réalisés à

partir des

ressources dites

« maîtrisées »

dérivant les eaux de

la Durance.

Irrigation gravitaire

(sauf prélèvements

déconnectées de la

Prélèvements pour

alimentation des

canaux gravitaires,

(Ces mesures de

restriction ne

s'appliquent pas

aux prélèvements

collectifs réalisés à

partir des

ressources dites

« maîftrisées »

dérivant les eaux de

la Durance)

Irrigation des

cultures par

système

d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-

aspersion par

exemple).

Prévenir les

agriculteurs

LE Tableau des mesures’générales de restriction-des-: usages de l'eau (1): . = —

—— Légende des usagers P= Particulier; E= Entreprise; C=Collectivité A= Exploitant agricole————

— Interdiction

d'irriguer entre

9het19h

(tolérance sur

l'horaire de — Interdiction

début d'irriguer entre

d'interdiction 9het19h

our l'irrigati

p rrIgation / . Interdiction X par enrouleur, | - Réduction des

jusqu'à 11 h) prélèvements de

40%

- Réduction des

prélèvements de (2)

20%

(2)

—- Réduction des | - Réduction des

prélèvements de | prélèvements de

20% 40% Interdiction

(2) (2)

Autorisé Interdiction X

ww.h =

Direction Départementale des Territoires - 3 place du Champsaur - BP50026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 UV.fr

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00005 - SKM_C257i22100514180 12fi —-——"Fableau des mesures générales de restriction des Usages de l’eau (1)

Il Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant ice” F |

Irrigation des.

cultures de :

— semences,

— horticulture,

— maraîchage/ Soumis aux Soumis aux

cultures mesures mesures Interdiction

légumières, correspondante | correspondantes d'irriguer entte

— pépinière dont s à la technique | à la technique 9het19h X

viticole d'irrigation d'irrigation

- jeunes plants de décrites ci- décrites ci-

moins de 1 an dessus dessus

pour des cultures

pérennes,

Irrigation des

cultures à partir de

retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau

en période Recommandation d'une abstention d'irrigation entre d'étiage) Ohet19h X

prélèvements

collectifs réalisés à

partir des

ressources dites

« maîtrisées »

dérivant les eaux de

la Durance.

Abreuvement des ne nus LL re animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

Proposition ” ;

Irrigation dans le | de mesures Proposition el | QUSC de

cadre de la gestion | d'anticipati Do de gestion spécifiques Interdiction X collective (OUGC) on par après validation par le préfet et

l'OUGC inscription dans l'arrêté cadre

Remplissage /

vidange des plans .

d'eau (dont | Sensibiliser Interdiction . x|x|x retenues de le grand Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation

stockage) public et du service de police de l'eau concerné (4)

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00005 - SKM_C257i22100514180 13TT Usages "|" Vigilance = [EC'A!-

_ - Privilégier le

regroupement

des bateaux

A pour le passage

Privilégier le regroupement des des écluses

bateaux pour le passage des Mise en place de

. . écluses restrictions Navigation fluviale . . / X

Mise en place de restrictions adaptées et

les adaptées et spécifiques selon les | spécifiques selon

collectivités axes et les enjeux locaux les axes et les aux règles enjeux locaux (4)

de bon Arrêt de la

usage navigation si

d'économie nécessaire

d'eau Report des travaux sauf :

ee ° situation d'assec total; Limitation au

. * pour des raisons de maximum des PR

Travaux en cours risques de sécurité ; , 4 . * dansle cas d’une X|IXIXIX

d'eau perturbation . - Le restauration, renaturation

des milieux , OUACQUES du cours d'eau.

AE * Déclaration au service de

police de l'eau de la DDT

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,

(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet

4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :

*__« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe

d'accompagnement, le remplissage est_interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun

prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au

bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés per le préfet, dans le

. respect des dispositions de l'article L. 21418 du code de l'environnement. »

*. «En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime brralogique nival, la période 7 d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 … décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »

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ELLE Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) "| —

777 Légende des usagers: P= Particulier; E= Entreprise, C= Collectivité; = -Exploitant- agricole —

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———PRÉFET Zone hydrographique de-gestion-——." DES HAUTES: L TE |

ALPES

Liberté _ Égalité

Fraternité

LEZ PROVENCAL-LAUZON

f VAUCLUSE V

C2 timites départementales | Communes concernées par cet arrêté

CI Zones de gestion sécheresse

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DES HAUTES-- ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

- “Annexe 3 dé l'arrêté préfectoral n° l - Appärtenañce dés commÜnes à 13: zoné& HYArOETapNIQUE: de setion” DT

Nom de la Commune DEPT | Code INSEE

05 05091

05 05117

05 05126

05 |05129

05 05169

05 |05024

MOYDANS

RIBEYRET

ROSANS

SAINT-ANDRE-DE-ROSANS

SORBIERS

|VALDOULE

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