Arrêté - ARR 35 Interdiction de circuler en raison d'une limitation de tonnage

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Arrêté - ARR 35 Interdiction de circuler en raison d'une limitation de tonnage Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - ARR 35 Interdiction de circuler en raison d'une limitation de tonnage)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 2022/0355

enelle

LE RR, Mairie de Montumelle

ARRETE MUNICIPAL D’INTERDICTION

DE CIRCULER EN RAISON D’UNE LIMITATION DE TONNAGE

Le maire de la commune de MONTSENELLE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales:

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L

22136:

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R

411.18, R 411.25 à R 411.28 et R 422.4;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes;

VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie -

signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977

modifié) ;

Considérant que les caractéristiques géométriques de la Voie Communale dite route du Plan d'Eau,

entre l'EHPA de la vieille église et la route de la vieille église sise sur la commune déléguée de

Lithaire ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de

sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant

autorisé supérieur à 3,5 tonnes;

ARRÊTE

2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE

Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20220902-ARR_2022-35-AR Date de télétransmission : 05/09/2022 Date de réception préfecture : 05/09/2022ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5

tonnes est interdite sur la Voie Communale dite route du Plan d'Eau dans sa section comprise entre

l'EHPA de la vieille église et la route de la vieille église.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction

interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge

de la commune de MONTSENELLE.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place

de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 14 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur dans la commune de MONTSENELLE

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7- Le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Lessay et

Monsieur le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté

ARTICLE 8 -— ampliation du présent arrêté est adressée à

+ Monsieur le Préfet de la Manche,

+ Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Lessay,

+ Monsieur le Chef du centre de secours de La Haye.

+ GAEC DE Fontenay 5050 MONTSENELLE

Thierry RENAUD

2 Route de Prétaot, 50250 MONTSENELL

Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20220902-ARR_2022-35-AR Date de télétransmission : 05/09/2022 Date de réception préfecture : 05/09/2022