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Arrêté - arrete interdiction de circuler limitation de tonnage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Boissezon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction de circuler limitation de tonnage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le ec
1D : 081-218100345-20210208-2021_A03-AR
Département du EXTRAIT DU REGISTRE DES
Tarn ARRETES DU MAIRE
Arrondissement De la Commune de Boissezon de Castres Arrêté municipal portant instauration d’une interdiction de circuler MAIRIE DE en raison d’une limitation de tonnage. BOISSEZON
N°2021_A03 Le Maire de la commune de BOISSEZON,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213- 1àL2213-6;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R
411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4° partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Considérant que la structure de la chaussée de la voie communale « chemin de
Mazamet au Rialet » qui se trouve sur la commune de Boissezon au lieu-dit Le
Record, entre la parcelle [352 propriété de Mme MEILLAND Louise épouse AZAM et le pont ne permet pas le passage de véhicules d’un poids supérieur à 3,50 tonnes sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu d’interdire sur cette section la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3,50 tonnes ;
ARRETE :
Article 1°
La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,50
tonnes est interdite sur la voie communale : «chemin de Mazamet au Rialet » qui se trouve sur la commune de Boissezon au lieu-dit Le Record au niveau de la parcelle J352 (propriété de Mme MEILLAND Louise épouse AZAM) jusqu’au pont qui se trouve en limite avec la commune du Rialet. Sur le plan ci- joint l'interdiction est matérialisée entre le point À et le point B.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4" partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Boissezon.
Article 3
Les dispositions définies par l’article 1* prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le Ses
ID. 081-218100345-20210208-2021_A03-AR
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigucur dans la commune de Boissezon.
Article 6
Madame le Maire de la commune de Boissezon, Monsieur le commandant de la
brigade de gendarmerie de Labruguière sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Fait à Boissezon, le 8 février 2021
Le Maire,
CABROL Jacqueline