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Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 124 d1639561434532)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Délibération n° 2021/44
AFFAIRES JURIDIQUES. Protection fonctionnelle de Monsieur Bayrem BRAIKI - 10e Adjoint au Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 30/11/21
Compte rendu affiché : 10/12/21
Transmis en préfecture : 09/12/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20211206-38593-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Jeff ARIAGNO, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s : Mme Samira MESBAHI.
Dépôt de pouvoir : Mme Sandrine PICOT à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Amel KHAMMASSI à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Rapport n° 44
AFFAIRES JURIDIQUES. Protection fonctionnelle de Monsieur Bayrem BRAIKI - 10e Adjoint au Maire
Mesdames, Messieurs,
J’ai été saisie le 7 octobre 2021 par Monsieur Bayrem BRAIKI – 10e adjoint au maire – d’une demande de protection fonctionnelle suite à la réception d’un courrier d’avis à victime.
Monsieur BRAIKI a en effet été victime d’une infraction pénale commise par un habitant, le 4 janvier 2021, le fait dommageable trouvant son origine directe dans l’exercice de ses fonctions.
La commune est tenue, au titre de l’article L2123-35 du code général des collectivités territoriales, de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
La compétence pour accorder cette protection fonctionnelle appartient au conseil municipal et non au maire, lequel, s'il est saisi d'une telle demande, doit donc l'inscrire à l'ordre du jour du conseil (CAA Versailles, 20 déc. 2012, n° 11VE02556).
Vu la demande de Monsieur l’adjoint Bayrem BRAIKI en date du 7 octobre 2021,
Vu le CGCT et notamment les articles L2121-29 et L2123-35,
Considérant que la protection fonctionnelle des élus locaux constitue une priorité pour le Gouvernement, qui a renforcé son effectivité par les dispositions de l'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 25 octobre 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Bayrem BRAIKI
- Préciser que la prise en charge des frais relatifs aux suites judiciaires liées à cette protection fonctionnelle sera imputée sur les crédits inscrits aux comptes 6226 : honoraires et 6227 : frais d'actes et de contentieux
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 2