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Séance - 13 d1365437022432
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 13 d1365437022432)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance publique du 25/03/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/03/13 - page 1
Délibération n° 2013/4
Extension du périmètre de la Communauté urbaine de Lyon à la commune de Quincieux.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 42
Date de la convocation : 19/03/13
Compte rendu affiché le 27/03/13
Transmis en préfecture le 03/04/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN- LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 25/03/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/03/13 - page 2
Rapport n° 4
Extension du périmètre de la Communauté urbaine de Lyon à la commune de Quincieux Secrétariat Général
Mesdames, Messieurs,
L’arrêté préfectoral n° 6002 du 19 décembre 2011 relatif au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Rhône prévoit l’extension du périmètre de la Communauté Urbaine de Lyon à la Commune de Quincieux (3 058 habitants, commune la plus peuplée de la Communauté de communes Mont d’Or Azergues) et le regroupement des Communautés de communes du Pays du Bois d’Oingt (sauf Jarnioux et Ville sur Jarnioux), Beaujolais Saône Pierres Dorées (sauf Liergues), Beaujolais Val d’Azergues et Mont d’Or Azergues (sauf Quincieux).
Données générales
La commune de Quincieux est située à 25 kilomètres au nord de Lyon et est limitrophe de la Communauté urbaine par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or.
Elle s’étend sur 1 800 hectares dont 1 200 hectares d’espaces agricoles ou assimilés.
L’évolution de sa population totale entre 1999 (2 699 habitants) et 2013 (3 058 habitants) est de + 13,30 %
78 % de sa population active travaille en dehors de la commune.
Elle compte 4 zones d’activité, à savoir : Champ Grillet, Grand Veissieux, La Bourchalerie, En Chuel qui couvrent 3,59 % du territoire communal.
Bordée au nord-est par la Saône, Quincieux fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels d’inondation prescrit en mai 2099. 14,6 % de sa population se trouve en zone inondable.
Méthodologie adoptée par délibération n° 2012-3077 du Conseil de communauté du 25 juin 2012
La commune de Quincieux a engagé une étude de faisabilité afin de vérifier la pertinence du projet, identifier les questions importantes qui devront être traitées et déterminer les conditions de retrait de la Communauté de communes Mont-d’Or-Azergues.
Une telle étude a également été initiée par la Communauté urbaine pour ce qui la concerne. La Commission spéciale nouvelles compétences a émis un avis favorable sur ces principes méthodologiques lors de sa séance du 10 mai 2012, dans la perspective d’une adhésion à l’horizon 2015.
Par délibération n° 2012-3077 du 25 juin 2012, le Conseil de communauté a accepté l’examen du projet d’adhésion de la commune de Quincieux à la Communauté urbaine de Lyon et a demandé à la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de procéder à l’ensemble des analyses et évaluations techniques, financières et d’organisation concernant cette demande d’adhésion.
Ces évaluations auront vocation à être soumises, en application du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, à l’approbation du Conseil de communauté, des Conseils municipaux de Conseil Municipal
Séance publique du 25/03/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/03/13 - page 3
Quincieux et des 58 communes membres de la Communauté urbaine statuant à la majorité qualifiée, dans la perspective d’une extension de périmètre effective au 1er janvier 2015.
Mise en œuvre du SDCI du Rhône
Par arrêté du 6 septembre 2012, Monsieur le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, a dressé un projet de périmètre en vue de la mise en œuvre du projet de regroupement de la Communauté de communes du Pays du Bois d’Oingt (sauf Jarnioux et Ville sur Jarnioux), de la Communauté de communes Beaujolais Saône Pierre Dorées (sauf Liergues), de la Communauté de communes Beaujolais Val d’Azergues et de la Communauté de communes Mont-d’Or-Azergues (sauf Quincieux).
Par arrêté du 27 décembre 2012, Monsieur le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, a dressé un projet de périmètre en vue de la mise en œuvre du projet d’extension du périmètre de la Communauté urbaine de Lyon à la commune de Quincieux.
En application du II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la procédure mise en œuvre est la suivante :
- Monsieur le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, notifie un arrêté d’extension du périmètre au Conseil de communauté pour avis ainsi qu’aux Conseils municipaux de chaque commune incluse dans le périmètre pour accord.
Les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur l’extension envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable,
- La modification de périmètre est prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet de la région Rhône- Alpes, Préfet du Rhône, après accord des Conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale,
- A défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, Monsieur le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du Rhône (CDCI), modifier le périmètre.
Il est proposé de réitérer la position exprimée par la Communauté urbaine en faveur de l’adhésion de la commune de Quincieux au 1er janvier 2015. A l’instar des adhésions des communes de Givors, Grigny et Lissieu, le Conseil de communauté et les communes seront appelées à délibérer sur les transferts de charges et de ressources correspondants. Conseil Municipal
Séance publique du 25/03/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/03/13 - page 4
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 25/02/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- émettre un avis favorable au principe de l'extension du périmètre de la Communauté urbaine de Lyon à la Commune de Quincieux avec effet au 1er janvier 2015,
- dire que la Commission locale d'évaluation des transferts de charges de la Communauté urbaine
de Lyon poursuivra l'ensemble des analyses et évaluations techniques, financières, fiscales et
d'organisation concernant le dossier d'adhésion en vue des délibérations concordantes à intervenir.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN