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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 088
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 088)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-088
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2018 Sommaire
ARS Martinique
R02-2018-07-12-008 - Arrêté ARS-2018-101 Portant modification de l'arrêté
ARS-2016-200 relatif à composition et nomination membres commission régionale de
coordination des actions de l'ARS et l'AM (2 pages) Page 3
Direction des affaires Culturelles (DAC)
R02-2018-05-07-010 - arrêté inscription 3 statues lycée Bellevue FDF (2 pages) Page 6
R02-2018-05-07-011 - arrêté inscription 3 tableaux B. Arostéguy presbytère Trois-Ilets (1
page) Page 9
R02-2018-05-07-008 - arrêté inscription chemin de croix église Marigot (1 page) Page 11
R02-2018-05-07-007 - arrêté inscription cloche du loup garou Basse-Pointe (1 page) Page 13
R02-2018-05-07-009 - arrêté inscription objets mobiliers église Carbet (2 pages) Page 15
R02-2018-05-07-012 - arrêté inscription tableau le Christ JRC presbytère des Trois-Ilets (1
page) Page 18
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-07-09-010 - SARL HIGH DESIGN - DIAMANT - Arrêté portant autorisation
de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 20
Préfecture de la Martinique
R02-2018-07-11-002 - Arrêté portant agrément pour un organisme de formation de
personnel permanent des SSIAP de niveau 1,2 et 3 de l'IFAG (2 pages) Page 25
R02-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la fin de fonction du régisseur d'avances
et de recettes de l'académie de la Martinique et à la désignation d'un nouveau en
remplacement (1 page) Page 28
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-12-007 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de
4ème catégorie (3 pages) Page 30
R02-2018-07-13-001 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M.
Cyril LAURENCE, policier municipal à Ducos (3 pages) Page 34
R02-2018-07-13-003 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M.
Yvaille BRAVO, policier municipal à Ducos (3 pages) Page 38
R02-2018-07-13-002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de
M.Yann LEVERT, policier municipal au François (3 pages) Page 42
R02-2018-07-13-004 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de Mme
Karine REINETTE policier municipal à Ducos (3 pages) Page 46
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-07-13-005 - Arrêté création Commission locale T3P Martinique modifié
13-07-2018 (2 pages) Page 50
Sous Préfecture de la Trinité
R02-2018-07-12-009 - arrete MRT (4 pages) Page 53
2 ARS Martinique
R02-2018-07-12-008
Arrêté ARS-2018-101 Portant modification de l'arrêté
ARS-2016-200 relatif à composition et nomination
membres commission régionale de coordination des
actions de l'ARS et l'AM Arrêté N° ARS/ 2018 /101 Portant modification de l'arrêté ARS /2016 /200 relatif à la composition et nomination des membres de la commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie
ARS Martinique - R02-2018-07-12-008 - Arrêté ARS-2018-101 Portant modification de l'arrêté ARS-2016-200 relatif à composition et nomination membres commission régionale de coordination des actions de l'ARS et l'AM 3 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N° ARS / 2018 / 101
Portant modification de l’arrêté ARS / 2016 /200 relatif à la
composition et nomination des membres de la commission
Régionale de Coordination des Actions de l’Agence Régionale de
Santé et de l’Assurance Maladie
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU
VU
VU
AU
L'article L.182.2.1.1 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
L'arrêté ARS/2016/200 portant composition et nomination des membres de la
Commission de l’Agence Régionale de santé et de l’Assurance Maladie ;
Le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Le Décret n°2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des
agences régionales de santé et des organismes d’assurance maladie :
Siège ars-martinique-Secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives wWww.ars.martnique,sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96,60.60.12
ARS Martinique - R02-2018-07-12-008 - Arrêté ARS-2018-101 Portant modification de l'arrêté ARS-2016-200 relatif à composition et nomination membres commission régionale de coordination des actions de l'ARS et l'AM 4 ARRETE
Article 1 :
Le collège des représentants de l’ARS mentionnéà l’article 4 de l’arrêté ARS 2016/200 du
13 septembre 2016 est modifié comme suit :
NOMS FONCTIONS
1 Patrick HOUSSEL Directeur Général de l’ARS
2 Elie BOURGEOIS Directeur de la Stratégie — Directeur stratégique Plan ONDAM
3 Nadine DEFREL Responsable Opérationnelle Plan ONDAM
4 Laetitia KULIS Directrice de l'Offre de Soins
5 Dr Michel RIPERT Médecin Inspecteur
6 Guy RICHARD Pharmacien
7 Julie CALVET-COIFFARD Référente relations ARS-AM
8 Nathalie MARRIEN Direction de l’Autonomie
9 Marie-Françoise EMONIDE Directrice de la Santé Publique
Article 2 :
Le collège des représentants de l'Assurance Maladie mentionné à l’article 4 de l’arrêté ARS
2016/200 du 13 septembre 2016 est modifié comme suit :
4 NOMS | FONCTIONS :
1 Frantz LEOCADIE Directeur Général de la CGSS Martinique /DCGDR
2 DrJacques MALROUX Médecin Conseil Régional à la DRSM Martinique
3 Dr Alex BRAVO Directeur Santé du Régime Social des Indépendants Antilles-
Guyane
4 Danielle ANGEON Responsable Opérationnelle Plan ONDAM AM
5 Benjamin-Emmanuel Directeur Santé de la CGSS Martinique
BORDE
6 Dr Laurence PHILIPPOT- Médecin Conseil de l’Assurance Maladie
KROSTA
7 DrChristophe RIOCREUX Médecin Conseil de l'Assurance Maladie
8 Valérie GALIM Directrice des droits sociaux
9 Carine CABRERA Directrice du contentieux - fraudes
Article 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Le Directeur Général de
égionale de Santé Fait à Fort de France, le S
e Martiniqu 12 JUIL. 20%
Patrick ROUSSEL
2 | Page
ARS Martinique - R02-2018-07-12-008 - Arrêté ARS-2018-101 Portant modification de l'arrêté ARS-2016-200 relatif à composition et nomination membres commission régionale de coordination des actions de l'ARS et l'AM 5 Direction des affaires Culturelles (DAC)
R02-2018-05-07-010
arrêté inscription 3 statues lycée Bellevue FDF
arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l'ensemble des trois statues du
lycée de Bellevue à FORT-DE-FRANCE
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-010 - arrêté inscription 3 statues lycée Bellevue FDF 6 BE > a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTE n° 2 A $-OK -OOf| Portant inscription au titre des monuments historiques
de l'ensemble des trois statues du lycée de Bellevue
à FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et IL, et livre VII,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions,
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 20 décembre
2017,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation de l'objet désigné ci-après présente, au point de vue de
l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRETE
ARTICLE 1%: Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
Un ensemble des trois statues monumentales «la France et les Antilles», signées et datées :
- Statue : «L’Antillaise» ou «Les Fruits de la terre», 1963, hauteur : 280 cm, la : 44 cm, pierre,
auteur : Carlo Sarrabezolles, sculpteur ;
- Statue : «L’Antillaise» ou «Les Fruits de la mer», 1963, hauteur : 280 cm environ, la : 44 cm,
auteur : Raymond Delamarre, sculpteur ;
- Statue : «La France», 1963, hauteur : 365 cm, la = 100 cm, auteur : Claude Grangé, sculpteur ;
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 96 60 05 36 - Télécopie 05 96 64 27 84-E Mail udap.martinique@culture.gouv.fr
info : www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Dac-Martinique
Horaires d’ouverture : lundi/mardi/jeudi/ de 8 h 00 à 12 h 30 // de 14 h 00 à 17 h 00
mercredi/vendredi/de 8 h 00 à 12 h 30
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-010 - arrêté inscription 3 statues lycée Bellevue FDF 7 conservé dans le Lycée Bellevue de Fort-de-France (MARTINIQUE) et appartenant à la Collectivité
Territoriale de Martinique.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la Culture,
sera notifié au propriétaire qui sera responsable de son exécution.
Fait à Fort-de-France, le Û 7 MA] 2018
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 96 60 05 36 — Télécopie 05 96 64 27 84 - E_ Mail udap.martinique(@culture.gouv.fr
info : www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Dac-Martinique
Horaires d’ouverture : lundi/mardi/jeudi/ de 8 h 00 à 12 h 30 // de 14 h 00 à 17 h 00
mercredi/vendredi/de 8 h 00 à 12 h 30
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-010 - arrêté inscription 3 statues lycée Bellevue FDF 8 Direction des affaires Culturelles (DAC)
R02-2018-05-07-011
arrêté inscription 3 tableaux B. Arostéguy presbytère
Trois-Ilets
arrêté portant inscription au titre des monuments historiques des trois tableaux de Bernard
AROSTEGUY - LES TROIS-ILETS
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-011 - arrêté inscription 3 tableaux B. Arostéguy presbytère Trois-Ilets 9 BX © Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ n° AP/A£-0S -005°
Portant inscription au titre des monuments historiques
des trois tableaux de Bernard Arostéguy
LES TROIS-ÎLETS (MARTINIQUE)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT, et livre VII,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions,
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 20 décembre
2017,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de
vue de l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
- Trois tableaux : «L'Adoration des bergers», «La Présentation au temple», «Le Sermon sur la
montagne», 1955, hauteur : 170 cm, largeur : 80 cm, peinture à l'huile sur isorel, auteur : Bernard
Arostéguy, peintre ;
conservés dans le presbytère des Trois-Ilets (MARTINIQUE) et appartenant à l'association
diocésaine de la Martinique.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la Culture,
sera notifié au propriétaire, qui sera responsable de son exécution.
Q 7 MAI 2018
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 96 60 05 36 — Télécopie 05 96 64 27 84 -E Mail udap.martinique‘@culture.gouv.fr
info : www:.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Dac-Martinique
Horaires d’ouverture : lundi/mardi/jeudi/ de 8 h 00 à 12 h 30 // de 14 h 00 à 17 h 00
mercredi/vendredi/de 8 h 00 à 12 h 30
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-011 - arrêté inscription 3 tableaux B. Arostéguy presbytère Trois-Ilets 10 Direction des affaires Culturelles (DAC)
R02-2018-05-07-008
arrêté inscription chemin de croix église Marigot
Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du chemin de croix de l'église
paroissiale Saint-Pierre et Saint-Paul LE MARIGOT
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-008 - arrêté inscription chemin de croix église Marigot 11 EX at d Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ n° #4A$-05-00%
Portant inscription au titre des monuments historiques
du chemin de croix de l'église paroissiale Saint-Pierre et Saint-Paul
LE MARIGOT (MARTINIQUE)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT, et livre VII,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions,
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 20 décembre
2017,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que la conservation de l'objet désigné ci-après présente, au point de vue de l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
- Chemin de croix : 14 stations composées de tableaux avec leurs cadres en bois, 1950, hauteur :
44,5 cm, largeur : 36 (à l'intérieur du cadre), hauteur : 86 cm, largeur : 52 cm (avec le cadre) ;
peinture à l'huile sur contre-plaqué (stations 3 à 14), auteur : Bernard Arostéguy, peintre ; pastel
(station 2), auteur inconnu, de la station 1, il ne subsiste que le cadre en bois ;
conservé dans l'église paroissiale Saint-Pierre et Saint-Paul du Marigot (MARTINIQUE) et
propriété de l'asssociation diocéaine de la Martinique.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la Culture,
sera notifié au propriétaire et au dépositaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne,
de son exécution.
0 7 MAI 2018
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 96 60 0$ 36 — Télécopie 05 96 64 27 84-E Mail udap.martinique@culture.gouv.fr
info : www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Dac-Martinique
Horaires d’ouverture : lundi/mardi/jeudi/ de 8 h 00 à 12 h 30 // de 14 h 00 à 17 h 00
mercredi/vendredi/de 8 h 00 à 12 h 30
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-008 - arrêté inscription chemin de croix église Marigot 12 Direction des affaires Culturelles (DAC)
R02-2018-05-07-007
arrêté inscription cloche du loup garou Basse-Pointe
arrêté n° 2018-05-001 portant inscription au titre des monuments historiques de la Cloche dite
"du Loup Garou" Basse-Pointe
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-007 - arrêté inscription cloche du loup garou Basse-Pointe 13 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ n° 20A8-0S- 004
Portant inscription au titre des monuments historiques
de la Cloche dite « du Loup Garou»
BASSE-POINTE (MARTINIQUE)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT, et livre VIT,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions,
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 20 décembre
2017,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que la conservation de l'objet désigné ci-après présente, au point de vue de l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
- Cloche dite «du Loup-Garou» : 1687, hauteur : 45 cm, diamètre : 42,2 cm, poids : 46 Kg,
bronze, inscription : JAY ESTE DONNEE A LEGLIZE ST JEAN DE LA BASSE POINTE PAR
CHARTON HABITANT DUDIT LIEU 1687 PAR MOY PHILIPE MEHOULT M. FONDEUR A
BOURDEAUX, auteur : Philipe Mehoult, fondeur de cloches ;
conservée dans l'église paroissiale de Basse-Pointe (MARTINIQUE) et appartenant à l’État (DRASSM).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la Culture,
sera notifié au propriétaire (DRASSM), au dépositaire (commune de Basse-Pointe) et au clergé
affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Fort-de-France, le f} 7 MA 2018
ranck ROBINE
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 96 60 05 36 — Télécopie 05 96 64 27 84-E Mail udap.martinique@culture.gouv.fr
info : www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Dac-Martinique
Horaires d’ouverture : lundi/mardi/jeudi/ de 8 h 00 à 12 h 30 // de 14 h 00 à 17 h 00
mercredi/vendredi/de 8 h 00 à 12 h 30
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-007 - arrêté inscription cloche du loup garou Basse-Pointe 14 Direction des affaires Culturelles (DAC)
R02-2018-05-07-009
arrêté inscription objets mobiliers église Carbet
arrêté portant inscription au titre des monuments historiques des objets mobiliers de l'église
paroissiale Saint-Jacques LE CARBET
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-009 - arrêté inscription objets mobiliers église Carbet 15 EX © à Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ n° 404% -0S - 00?
Portant inscription au titre des monuments historiques
des objets mobiliers de l'église paroissiale Saint-Jacques
LE CARBET (MARTINIQUE)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et IL, et livre VIT,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions,
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 20 décembre
2017,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
- Croix de procession : 1775-1776, hauteur : 67 cm, largeur: 39 cm, argent, Lettre date : M
couronné, Paris 1775-1776, poinçon de charge : À couronné, Paris 1775-1781, auteur : Charles
Porcher, orfèvre à Paris ;
- Lampe de sanctuaire : 1775-1776, hauteur : 38 cm, Diamètre : 35 cm, argent, décor : cartouches
rocaille, motifs linéaires entrecroisés sur le corps, canaux sur le pendentif, Lettre date: M
couronné, Paris 1775-1776, poinçon de charge : À couronné, Paris 1775-1781, auteur : Charles
Porcher, orfèvre à Paris ;
- Ostensoir-soleil : 1838-1853, hauteur : 83 cm, la = 40 cm ; longueur base : 23,5 cm, profondeur
base : 17,5 cm, argent doré, auteur : Alexandre Thierry, orfèvre à Paris ;
- Ciboire : 1846-1865, hauteur : 31 cm, diamètre du pied : 13 cm, diamètre de la coupe : 10,2 cm,
poids : 436 gr, ‘argent, auteur : Joseph-Philippe-Adolphe Dejean, orfèvre à Paris ;
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-009 - arrêté inscription objets mobiliers église Carbet 16 - Calice et sa patène : 1782-1783, hauteur : 32 cm, diamètre du pied : 16,5 cm, diamètre de la
coupe : 9,3 cm, poids : 691 gr, diamètre de la patène : 16,6 cm, argent doré, lettre date : U
couronné, Paris 1783-1784, poinçon de charge : À couronné, Paris 1782-1789, poinçon de
décharge : aiguière , auteur présumé : Jean-Nicolas Bastin, orfèvre à Paris ;
conservés dans l’église paroissiale Saint-Jacques du Carbet (MARTINIQUE) et appartenant à la
commune du Carbet.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la Culture,
sera notifié au propriétaire, au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui le
concerne, de son exécution.
de=France, le 0 7 MAI 2016
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 96 60 05 36 — Télécopie 05 96 64 27 84—E Mail udap.martinique@culture.gouv.fr
info : www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Dac-Martinique
Horaires d’ouverture : lundi/mardi/jeudi/ de 8 h 00 à 12 h 30 // de 14 h 00 à 17 h 00
mercredi/vendredi/de 8 h 00 à 12 h 30
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-009 - arrêté inscription objets mobiliers église Carbet 17 Direction des affaires Culturelles (DAC)
R02-2018-05-07-012
arrêté inscription tableau le Christ JRC presbytère des
Trois-Ilets
arrêté portant inscription au titre des monuments historiques Le tableau "Le Christ" de Joseph
RENE-CORAIL dit KHOKHO
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-012 - arrêté inscription tableau le Christ JRC presbytère des Trois-Ilets 18 Ad
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTE n° 201A8.08$-O06
Portant inscription au titre des monuments historiques
Le tableau «Le Christ» de Joseph René-Corail
dit «khokho»
LES TROIS-ILETS (MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT, et livre VII,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions,
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 20 décembre
2017,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de
vue de l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRETE
ARTICLE 1“ : Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
- Tableau: «Le Christ», sans date, hauteur: 135 cm, largeur: 91 cm, technique mixte sur
aggloméré, auteur : Joseph René-Corail dit « Khokho », peintre ;
conservé. dans le presbytère des Trois-Îlets (MARTINIQUE) et appartenant à l'association diocésaine de la Martinique.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la Culture,
sera notifié au propriétaire, qui sera responsable de son exécution.
0 7 MAI 718
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 96 60 05 36 — Télécopie 05 96 64 27 84—E Mail udap.martinique@@culture.gouv.fr
info : www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Dac-Martinique
Horaires d’ouverture : lundi/mardi/jeudi/ de 8 h 00 à 12 h 30 // de 14 h 00 à 17 h 00
mercredi/vendredi/de 8 h 00 à 12 h 30
Direction des affaires Culturelles (DAC) - R02-2018-05-07-012 - arrêté inscription tableau le Christ JRC presbytère des Trois-Ilets 19 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-07-09-010
SARL HIGH DESIGN - DIAMANT - Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée O915 sise au lieu-dit "La
Mélisse", sur le territoire de la commune du DIAMANT.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-07-09-010 - SARL HIGH DESIGN - DIAMANT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 20 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrèté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de SARL HIGH DESIGN, enregistrée en date du 25 avril 2018, tendant à obtenir
l’autorisation de défricher une surface de O2ha 17a 14ca sur la parcelle cadastrée section O n°915 sise au
lieu-dit « La Mélisse » de la commune LE DIAMANT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18 juin 2018 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 09ha 47a 92ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (artL 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ; se
+ à l'existence des Sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 9% 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-07-09-010 - SARL HIGH DESIGN - DIAMANT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 21 Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 0ha 44a 40ca (partie en vert sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section O n°915 sise au lieu-dit « La Mélisse » de la commune LE
DIAMANT.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oîha 44a 40ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisernent pour une surface de 01ha 44a 40ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 14440 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au
respect des conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 24a 82ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3, de l'article L341-5.
Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 9)ha 24a 82ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section O n°915 sise au lieu-dit « La Mélisse » de la commune LE
DIAMANT.
Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présentedécision. CEE
un +
| Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain àà défricer par SARL HIGH DESIGN, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux. Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maitenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 Si 74 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-07-09-010 - SARL HIGH DESIGN - DIAMANT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 22 Article LÉ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort deFrance, le Q 5 jijil. 2016
| Le Préfet, et par délégation Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 % 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-07-09-010 - SARL HIGH DESIGN - DIAMANT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 23 dde LUS Pete 505 ST NE a St nt ltidoté CS Eret TT SE 240 AT S
Æ 0 0oc dd MERS da SEE VISE TEE EEE A CR LAS ENTREE RENE EENET ANS SERA S | LOVE rrniae A
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Le Directeur de l'Alimentation
n°: de l'Agrieulturelet de la Forêt
Jacoek iisiPIN
du 09 jui-2
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
ie Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
D PE
Vert
nnes
maintien d'une sésarve hoisée au titre
de l'aticis L 341-5 du Code Forestier
Commentaires EL à mans à «
SARL HIGH DESIG ; dossier n° 20/18 ... _. : D | DIAMANT La Mélises ; Parcelle O 915 A OSqeEn |
fl
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-07-09-010 - SARL HIGH DESIGN - DIAMANT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 24 Préfecture de la Martinique
R02-2018-07-11-002
Arrêté portant agrément pour un organisme de formation
de personnel permanent des SSIAP de niveau 1,2 et 3 de
l'IFAG
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-11-002 - Arrêté portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des SSIAP de niveau 1,2 et 3 de l'IFAG 25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET/ SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETÉ N° du
portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de l’Institut de Formation Antilles Guyane (FAG)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 122-7, R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
CONSIDERANT la demande d'agrément de formation SSIAP 1,2,3 formulée le 02 mai 2018 par Madame Carine ZEPHIR, gérante de l’Institut de Formation Antilles Guyane (IFAG) ;
CONSIDERANT l'avis du 28 juin 2018 de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Martinique;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Rue Victor Sévère — BP 647-648 97262 Fort-de-France — téléphone 0596 39 36 00
e-mail : www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-11-002 - Arrêté portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des SSIAP de niveau 1,2 et 3 de l'IFAG 26 ARRÊTE:
ARTICLE 1 : L’agrément pour assurer la formation aux diplômes :
— d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)
— de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)
— de chef de servic de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3)
est accordé à l’Institut de Formation Antilles Guyane (IFAG) dont le siège social se situe au centre
d’affaires le Baobab rue Léon Gontran Damas place d’armes, 97232 Le LAMENTIN, pour une durée
de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’IFAG a fourni la totalité des pièces justificatives prévues aux différents alinéas de
l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé et dispose des moyens matériels, pédagogiques et
équipements d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 3 : L’IFAG représentée par Madame Carine ZEPHIR, gérante, dispose de 3 formateurs :
- Monsieur Gérald LEBERRERA
— Monsieur Pascal ZEPHIR
- Monsieur Cédric EUGENE
ARTICLE 4 : Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions
qu’une demande initiale, au préfet deux mois au moins avant la date de fin de validité (art.12 de l'arrêté
du 2 mai 2005).
ARTICLE 5 : L’IFAG doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il
doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la
continuité de traçabilité des diplômes.
ARTICLE 6 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du préfet, notamment
en cas de non-respect des conditions d’application de l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
ARTICLE 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de
formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet et faire l’objet d’un
arrêté modificatif.
ARTICLE 8: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Rue Victor Sévère —- BP 647-648 97262 Fort-de-France — téléphone 0596 39 36 00
e-mail : www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-11-002 - Arrêté portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des SSIAP de niveau 1,2 et 3 de l'IFAG 27 Préfecture de la Martinique
R02-2018-07-11-003
Arrêté préfectoral relatif à la fin de fonction du régisseur
d'avances et de recettes de l'académie de la Martinique et à
la désignation d'un nouveau en remplacement
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la fin de fonction du régisseur d'avances et de recettes de l'académie de la Martinique et à la désignation d'un nouveau en remplacement 28 Lé
acadé
Hartiniq
RÉGIONACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
EH ESS
Rectorat
Division des Affaires Financières
Responsable
Dossier suivi par
Josèphe COURCET
Téléphone
05.96.52.26.51
Fax
05.96.52.26.59
Mel
josephe.courcet
@ac-martinique.fr
Les Hauts de Terreville
97279 Schoelcher
cedex
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° pu T1 JL 08, Relatif à la fin de fonction du régisseur d’avances et de recettes de l’académie de la
Martinique et à la désignation d’un nouveau en remplacement.
Vu le décret n° 92- 681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer
des régies de recettes et des régies d’avances auprès des rectorats d'académie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 050851/SPISC du 24 mars 2005 instituant une régie d’avances et
de recettes auprès du Rectorat de l’Académie de la Martinique, complété par l’arrêté
préfectoral n° 09-1692 du 26/05/2009 :
Vu l'arrêté préfectoral n°BCL 2015202-001 du 21 juillet 2015 nommant Madame Moréna
MONTLOUIS ORMILE, Secrétaire Administrative de l’Education Nationale et de
l'Enseignement Supérieur, régisseur d’avances et de recettes au Rectorat de l’Académie
de la Martinique ;
Vu le changement d’affectation de Madame Moréna MONTLOUIS ORMILE à compter
du 01 septembre 2018 ;
Vu l'avis, en date du 10 juillet 2018, du Directeur Régional des Finances Publiques de la
Martinique ;
ARRETE
Article 1°: Il est mis fin aux fonctions de régisseur d’avances et de recettes de
l’Académie de la Martinique de Madame Moréna MONTLOUIS ORMILE à compter du
31 août 2018.
Article 2: Madame DELASSE Joanne, Secrétaire Administrative de l’Education
Nationale et de l'Enseignement Supérieur, est nommée régisseur d’avances et de recettes
au Rectorat de l’Académie de la Martinique.
Article 3 : La décision prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4: le Secrétaire Général de la Préfecture, le Recteur de l’Académie de la
Martinique, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
et par délégation
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE.
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la fin de fonction du régisseur d'avances et de recettes de l'académie de la Martinique et à la désignation d'un nouveau en remplacement 29 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-12-007
Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons
temporaire de 4ème catégorie
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-12-007 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie 30 DE et À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant ouverture d’un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie
par l'association "JET ATTITU’D"
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2 et L 3342-4 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2542-8 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu Parrêté municipal n° 47/2018 du 28 juin 2018 de M. le maire de la commune des Anses d’Arlet
autorisant la société GIL & WAN'S à organiser sur son territoire une manifestation intitulée le
Before de la "MERCURY BEACH" le vendredi 27 juillet 2018 de 12h00 à 04h00 et le samedi 28
juillet 2018 de 05h00 à 24h00, sur la place de Grande Anse ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX +
TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 -TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.qouv.fr 1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-12-007 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie 31 Vu Parrêté municipal n° 53/2018 du 02 juillet 2018 de M. le maire de la commune des Anses
d’Arlet autorisant Association "JET ATTITU’D" présidée par M. David DIMBOUR à ouvrir un
débit de boissons temporaire de 3ème catégorie ;
Vu la demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie formulée le
04 juillet 2018 par M. David DIMBOUR président de l’association "JET ATTITU’D" dans le cadre de la manifestation susmentionnée ;
Considérant que l'association "JET ATTITU’D” dont le siège social se situe au 46 rue Gabriel Péri
à Fort-de-France est légalement déclarée depuis le 22 novembre 2010 ;
Considérant que l'association "JET ATTITU*D" a fourni une attestation d’assurance à
responsabilité civile professionnelle souscrite auprès du courtier en assurance "AXA";
Considérant que l’association "JET ATTITU’D"dispose d’un dispositif de sécurité adapté comprenant 42 agents de sécurité titulaires de leurs cartes professionnelles, salariés de la Société
IPREVENTY GUARD" qui est titulaire de l’autorisation d'exercer dont le gérant dispose de
l’agrément de dirigeant ;
Considérant que l’association "JET ATTITU’D" dispose d’un contrat général de représentation de manifestations occasionnelles délivré par la Sacem le OS juillet 20 18 ;
Considérant que l’association des Secouristes Martiniquais met en place un dispositif de secours à l’occasion de la manifestation intitulée le Before de la "MERCURY BEACH" le samedi 28 juillet
2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 : L’association "JET ATTITU’D" dont le siège social se situe au 46 rue Gabriel Péri à Fort-
de-France, présidée par M. David DIMBOUR, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie dans le cadre de la manifestation intitulée le Before de la "MERCURY BEACH",
le vendredi 27 juillet 2018 de 12h00 à 04h00 et le samedi 28 juillet 2018 de 12h00 à 24h00, sur la
place de Grande Anse.
Article 2 : En application de l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, les boissons mises en
vente se limiteront au 4ème groupe.
Article 3 : Il est formellement interdit de vendre et de consommer des boissons conditionnées dans
des contenants en verre.
Article 4 : Cette autorisation est valable uniquement pour cette manifestation et sous réserve que
M. David DIMBOUR mette en place toutes les mesures réglementaires liées à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs, conformément à l’article L. 3342-4 du code de la
santé publique.
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX *
TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 -TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.qouv.fr 2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-12-007 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie 32 Article 5 : Il est recommandé à M. David DIMBOUR de mettre à disposition du public présent lors
de cette soirée, des éthylotests, afin de mesurer leur taux d’alcoolémie avant de décider de
reprendre, ou non, le volant et de ne plus servir d’alcool pendant l’heure et demie précédant la
fermeture effective de la soirée.
Article 6 : En cas d’infraction au présent arrêté ou à la réglementation des débits de boissons, et
après mise en œuvre de la procédure contradictoire, des sanctions administratives peuvent intervenir
indépendamment des poursuites pénales encourues.
Article 7: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète du Marin, le Colonel
commandant de la Gendarmerie de Martinique et le Maire des Anses d’Arlet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. David
DIMBOUR, président de l’association "JET ATTITU*’D" qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la
notification :
1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.
2) soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce
recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort-
de-France).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX +
TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 -TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.qouv.fr
313
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-12-007 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie 33 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-13-001
Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur
de M. Cyril LAURENCE, policier municipal à Ducos
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-001 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M. Cyril LAURENCE, policier municipal à Ducos 34 DE = ut à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de PEtat
Section Polices Administratives
Fort-de-France, le
13 Juil 2018
Le Préfet de la Martinique
ARRETE n°
portant autorisation de port d’armes
de catégorie "B"' et "D" en faveur de M. Cyril LAURENCE
agent de police municipale de Ducos
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R.2212-1 et R.2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 511-5, L 512-1 à L 512-7 et R S11-11 à
R 511-34 et le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V de
la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à
titre expérimental pendant une période de cinq ans, des revolvers de marque manurhin chambrés en
38 spécial pour le calibre 357 magnum ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision de M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de- France, du 05 novembre 2015 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Cyril
LAURENCE né le 23 janvier 1985 à Fort-de-France (972) ;
Vu la décision préfectorale n° Cab/2015-010 du 19 décembre 2015 portant agrément en qualité
d’agent de police municipale de M. Cyril LAURENCE ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 +
TELEX 912 650TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-001 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M. Cyril LAURENCE, policier municipal à Ducos 35 Vu le procès verbal de prestation de serment n° délivré le 13 septembre 2016 par le Tribunal de
Grande Instance de Fort-de-France à M. Cyril LAURENCE
Vu l'arrêté municipal de la ville du Lamentin n° 210/DRH/2016 du 24 août 2016 portant
titularisation de M. Cyril LAURENCE dans le grade de gardien de police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° Cab/2016-0050 du 06 juin 2016 portant renouvellement de l’autorisation
de détention et de conservation de sept armes de catégorie "B" (type revolver de marque Manurhin
calibre 38SP n° FDO 2088, FDO 2089, FDO 2090, FDO 2091, FDO 2092, FDO 2093, FDO 3203)
et dix huit armes de catégorie "D" (6 matraques en caoutchouc, 6 tonfas, 6 bombes lacrymogènes)
par la ville de Ducos ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la convention de coordination entre l'Etat (la gendarmerie nationale) et la ville de Ducos (police
municipale) du 31 janvier 2018 ;
Vu l'attestation du 29 décembre 2014 de la ville de Ducos certifiant en application de l’article
R 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la ville dispose d’un coffre fort et une armoire
forte scellés au sol et au mur d’une pièce sécurisée du poste de police municipale ;
Vu l'attestation délivrée le 30 juin 2016 à M. Cyril LAURENCE, par la Directrice Régionale du
Centre National de la Fonction Publique Territoriale de Martinique, attestant que l’intéressé a
accompli le parcours de formation initiale d’application de gardien de police municipale ;
Vu l'attestation délivrée le 14 juin 2018 à M. Cyril LAURENCE, par la Directrice Régionale du
Centre National de la Fonction Publique Territoriale de Martinique, attestant que l’intéressé a
participé avec assiduité à la formation préalable à l’armement (type revolver 38 spécial) ;
Vu la demande du 29 janvier 2018 par laquelle M. le Maire de la ville de Ducos sollicite
l’autorisation du port d’arme de catégorie "B" (type revolver 38 spécial) et de catégorie "D" (type
bombe lacrymogène) en faveur de M. Cyril LAURENCE
Considérant que M. Cyril LAURENCE policier municipal de la ville de Ducos, remplit les
conditions du port d’arme de catégorie "B" et "D";
Considérant que les missions confiées à l’intéressé sont de nature à autoriser le port d’arme
sollicité ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 »
TELEX 912 650TELECOPIE 05 96 71 40 29 « E-MAIL wwwmartinique.pref couv. fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-001 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M. Cyril LAURENCE, policier municipal à Ducos 36 Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1%: Monsieur Cyril LAURENCE né le 23 janvier 1985 à Fort-de-France (972) agent de
police municipale de la ville de Ducos, est autorisé à porter dans l’exercice de ses fonctions :
- L arme de catégorie "B" : (type revolver 38 spécial)
- larme de catégorie "D": (type bombe lacrymogène)
dans le cadre des missions réglementaires selon les termes précisés par les articles R.S11-14 à
R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 2 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui
a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure
susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des
articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1‘ les
porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.S11-24 à R.S11-
29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou
leur vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la ville du Lamentin. Il
s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à
compter de la date de sa notification.
Article 5 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique et le Maire de Ducos, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
our le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 «
TELEX 912 650TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL Www.martinique.pref gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-001 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M. Cyril LAURENCE, policier municipal à Ducos 37 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-13-003
Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur
de M. Yvaille BRAVO, policier municipal à Ducos
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-003 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M. Yvaille BRAVO, policier municipal à Ducos 38 BE su À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section Polices Administratives
Fort-de-France, le .
13 JUIL 2018
Le Préfet de la Martinique
ARRETE n°
portant autorisation de port d’armes
de catégorie "B"' et "D" en faveur de M. Yvaille BRAVO
agent de police municipale de Ducos
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R.2212-1 et R.2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 511-5, L 512-1 à L 512-7 et R S11-11 à
R 511-34 et le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, Il, IV et V de
la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à
titre expérimental pendant une période de cinq ans, des revolvers de marque manurhin chambrés en
38 spécial pour le calibre 357 magnum ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision de M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-
France, du 05 novembre 2015 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de
M. Yvaille BRAVO, né le 16 août 1980 au Lamentin (972) ;
Vu la décision préfectorale n° Cab/2015-011 du 19 décembre 2015 portant agrément en qualité
d’agent de police municipale de M. Yvaille BRAVO ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 *
TELEX 912 650TELECOPIE 05 96 71 40 29 « E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-003 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M. Yvaille BRAVO, policier municipal à Ducos 39 Vu le procès verbal de prestation de serment n° délivré le 13 septembre 2016 par le Tribunal de
Grande Instance de Fort-de-France à M. Yvaille BRAVO ;
Vu l'arrêté municipal de la ville du Lamentin n° 208/DRH/2016 du 24 août 2016 portant
ütularisation de M. Yvaille BRAVO dans le grade de gardien de police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° Cab/2016-0050 du 06 juin 2016 portant renouvellement de l’autorisation
de détention et de conservation de sept armes de catégorie "B" (type revolver de marque Manurhin
calibre 38SP n° FDO 2088, FDO 2089, FDO 2090, FDO 2091, FDO 2092, FDO 2093, FDO 3203)
et dix huit armes de catégorie "D" (6 matraques en caoutchouc, 6 tonfas, 6 bombes lacrymogènes)
par la ville de Ducos ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la convention de coordination entre l'Etat (la gendarmerie nationale) et la ville de Ducos (police
municipale) du 31 janvier 2018 ;
Vu l'attestation du 29 décembre 2014 de la ville de Ducos certifiant en application de l’article
R 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la ville dispose d’un coffre fort et une armoire
forte scellés au sol et au mur d’une pièce sécurisée du poste de police municipale ;
Vu l’attestation délivrée le 30 juin 2016 à M. Yvaille BRAVO), par la Directrice Régionale du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale de Martinique, attestant que l’intéressé a accompli le
parcours de formation initiale d’application de gardien de police municipale ;
Vu l'attestation délivrée le 14 juin 2018 à M. Yvaille BRAVO), par la Directrice Régionale du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale de Martinique, attestant que l’intéressé a participé
avec assiduité à la formation préalable à l’armement (type revolver 38 spécial) ;
Vu la demande du 29 janvier 2018 par laquelle M. le Maire de la ville de Ducos sollicite
Pautorisation du port d’arme de catégorie "B"' (type revolver 38 spécial} et de catégorie "D" (type
bombe lacrymogène) en faveur de M. Yvaille BRAVO ;
Considérant que M. Yvaille BRAVO policier municipal de la ville de Ducos, remplit les conditions
du port d’arme de catégorie "B" et "D";
Considérant que les missions confiées à l’intéressé sont de nature à autoriser le port d’arme
sollicité ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 «
TELEX 912 6SOTELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL Wwwwmartinique.pref.eouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-003 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M. Yvaille BRAVO, policier municipal à Ducos 40 Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1* : Monsieur Yvaille BRAVO né le 16 août 1980 au Lamentin (972) agent de police
municipale de la ville de Ducos, est autorisé à porter dans l’exercice de ses fonctions :
- [arme de catégorie "B" : (type revolver 38 spécial)
- L arme de catégorie "D": (type bombe lacrymogène)
dans le cadre des missions réglementaires selon les termes précisés par les articles R.511-14 à
R.S11-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 2 : L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui
a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.S11-18 du code de la sécurité intérieure
susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des
articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les
porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-
29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou
leur vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la ville du Lamentin. II
s'engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.S11-21 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à
compter de la date de sa notification.
Article 5 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique et le Maire de Ducos, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
us-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 +
TELEX 912 650TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-003 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M. Yvaille BRAVO, policier municipal à Ducos 41 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-13-002
Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur
de M.Yann LEVERT, policier municipal au François
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M.Yann LEVERT, policier municipal au François 42 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section Polices Administratives
Fort-de-France, le
Le Préfet de la Martinique l 3 JUIL 2018
ARRETE n°
portant autorisation de port d’armes
de catégorie "B" et "D" en faveur de M. Yann LEVERT
Brigadier de police municipale du François
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R.2212-1 et R.2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 511-5, L 512-1 à L 512-7 et R S11-11 à
R 511-34 et le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental pendant une période de cinq ans, des revolvers de marque manurhin chambrés en 38 spécial pour le calibre 357 magnum ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE, administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision de M. le Procureur de la République Adjoint de la Cour d’Appel de Paris, Parquet de Meaux, du 04 décembre 2013 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Yann LEVERT, né le 11 septembre 1986 à La Trinité (972) ;
Vu la décision préfectorale n° 2013 DSCS PM 32 du 08 août 2013 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Yann LEVERT ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 »
TELEX 912 650TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M.Yann LEVERT, policier municipal au François 43 Vu le procès verbal de prestation de serment n° délivré le 16 janvier 2014 par le Tribunal de Police
de Lagny-sur-Marne à M. Yann LEVERT:
Vu l’arrêté municipal de la ville du Lamentin n° 2017-948/DRH/ER du 02 août 2017 portant
recrutement par voir de mutation de M. Yann LEVERT dans le grade de brigadier de police
municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° Cab/2016-0051 du 06 juin 2016 portant renouvellement de l’autorisation
de détention et de conservation de douze armes de catégorie "B" (type revolver et pistolet) de
8 revolver de marque Smith&Weson calibre 38SP n° CIN 6874-64-8, CIN 6884-64-8, CES 0871-
64-8, CEM 4738-64-6, CEM 4825-64-6, CEM 6289-64-6, CEM 6400-64-6, CEP 0241-64-6
1 revolver de marque Rugger calibre 38SP n° 572-95794, 1 pistolet de marque Walther Manurhin
calibre 7,65 n° 341070, 2 pistolets de marque Browning calibre 7,64 n° 50 182, et 50 235.et dix
neuf armes de catégorie "D" (5 matraques en caoutchouc, 3 tonfas, 8 bombes lacrymogènes,
3 bâtons de défense métalliques télescopiques) par la ville du François;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la convention de coordination entre l’Etat (la gendarmerie nationale) et la ville du François
(police municipale) du 24 avril 2018 ;
Vu l'attestation du 10 décembre 2014 de la ville du François certifiant en application de l’article
R 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la ville dispose d’un coffre fort scellé au sol
d’une pièce sécurisée du poste de police municipale :
Vu l’attestation délivrée le 14 juin 2018 à M. Yann LEVERT par la Directrice Régionale du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale de Martinique, attestant que l’intéressé a participé
avec assiduité à la formation préalable à l’armement (type revolver 38 spécial) ;
Vu la demande du 07 septembre 2017par laquelle M. le Maire de la ville du François sollicite
l’autorisation du port d’arme de catégorie "B" (type revolver 38 spécial) et de catégorie "D" (type
bombe lacrymogène) en faveur de M. Yann LEVERT ;
Considérant que M. Yann LEVERT policier municipal de la ville de Ducos, remplit les conditions
du port d’arme de catégorie "B" et "D";
Considérant que les missions confiées à l’intéressé sont de nature à autoriser le port d’arme
sollicité ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX « TELEPHONE 05 96 39 36 O0 «
TELEX 912 650TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL Wwww.martinique.pref gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M.Yann LEVERT, policier municipal au François 44 Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1% : Monsieur Yann LEVERT né le 11 septembre 1986 à La Trinité (972) agent de police
municipale de la ville du Fançois, est autorisé à porter dans l’exercice de ses fonctions :
- L arme de catégorie "B" : (type revolver 38 spécial)
- [arme de catégorie "D": (type bombe lacrymogène)
dans le cadre des missions réglementaires selon les termes précisés par les articles R.511-14 à
R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 2 : L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui
a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure
susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des
articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1‘ les
porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.S11-24 à R.S11-
29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou
leur vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la ville du Lamentin. Il
s'engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à
compter de la date de sa notification.
Article 5 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique et le Maire du François, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
ofis-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 »
TELEX 912 650TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de M.Yann LEVERT, policier municipal au François 45 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-13-004
Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur
de Mme Karine REINETTE policier municipal à Ducos
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-004 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de Mme Karine REINETTE policier municipal à Ducos 46 BE ea À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section Polices Administratives
Fort-de-France, le
1 3 JUIL 2018
Le Préfet de la Martinique
ARRETE n°
portant autorisation de port d’armes
de catégorie "B"' et "D" en faveur de Mme Karine REINETTE
agent de police municipale de Ducos
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R.2212-1 et R.2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 511-5, L 512-I à L 512-7 et R S11-11 à
R 511-34 et le chapitre V du titre 1* de son livre V ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IT, IV et V de
la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à
titre expérimental pendant une période de cinq ans, des revolvers de marque manurhin chambrés en
38 spécial pour le calibre 357 magnum ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision de M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-
France, du 05 novembre 2015 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme
Karine REINETTE née le 13juin 1979 à Paris 13ème (75) ;
Vu la décision préfectorale n° Cab/2015-009 du 19 décembre 2015 portant agrément en qualité
d’agent de police municipale de Mme Karine REINETTE ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-6148 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 «
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1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-004 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de Mme Karine REINETTE policier municipal à Ducos 47 Vu le procès verbal de prestation de serment n° délivré le 30 juin 2016 par le Tribunal de Grande
Instance de Fort-de-France à Mme Karine REINETTE
Vu l'arrêté municipal de la ville du Lamentin n° 209/DRH/2016 du 24 août 2016 portant
titularisation de Mme Karine REINETTE dans le grade de gardien de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016-0050 du 06 juin 2016 portant renouvellement de l’autorisation
de détention et de conservation de sept armes de catégorie "B" (type revolver de marque Manurhin
calibre 38SP n° FDO 2088, FDO 2089, FDO 2090, FDO 2091, FDO 2092, FDO 2093, FDO 3203)
et dix huit armes de catégorie "D" (6 matraques en caoutchouc, 6 tonfas, 6 bombes lacrymogènes)
par la ville de Ducos ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la convention de coordination entre l’Etat (la gendarmerie nationale) et la ville de Ducos (police
municipale) du 31 janvier 2018 ;
Vu l'attestation du 29 décembre 2014 de la ville de Ducos certifiant en application de l’article
R 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la ville dispose d’un coffre fort et une armoire
forte scellés au sol et au mur d’une pièce sécurisée du poste de police municipale ;
Vu l'attestation délivrée le 13 septembre 2016 à Mme Karine REINETTE, par la Directrice
Régionale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale de Martinique, attestant que
Pintéressée a accomplie le parcours de formation initiale d’application de gardien de police
municipale ;
Vu l’attestation délivrée le 14 juin 2018 à Mme Karine REINETTE, par la Directrice Régionale du
Centre National de la Fonction Publique Territoriale de Martinique, attestant que l’intéressée a
participé avec assiduité à la formation préalable à l’armement (type revolver 38 spécial) ;
Vu la demande du 29 janvier 2018 par laquelle M. le Maire de la ville de Ducos sollicite
l’autorisation du port d’arme de catégorie "B" (type revolver 38 spécial) et de catégorie "D" (type
bombe lacrymogène) en faveur de Mme Karine REINETTE ;
Considérant que Mme Karine REINETTE policier municipal de la ville de Ducos, remplit les
conditions du port d’arme de catégorie "B" et "D":
Considérant que les missions confiées à l’intéressée sont de nature à autoriser le port d’arme
sollicité ;
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213
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-004 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de Mme Karine REINETTE policier municipal à Ducos 48 Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Madame Karine REINETTE née le 13 juin 1979 à Paris 13ème (75) agent de police
municipale de la ville de Ducos, est autorisée à porter dans l’exercice de ses fonctions :
- larme de catégorie "B" : (type revolver 38 spécial)
- larme de catégorie "D": (type bombe lacrymogène)
dans le cadre des missions réglementaires selon les termes précisés par les articles R.511-14 à
R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 2 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui
a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure
susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des
articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les
porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-
29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou
leur vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la ville du Lamentin. I]
s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressée. Il prend effet à
compter de la date de sa notification.
Article 5 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique et le Maire de Ducos, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-13-004 - Arrêté portant autorisation de port d'arme B et D en faveur de Mme Karine REINETTE policier municipal à Ducos 49 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-07-13-005
Arrêté création Commission locale T3P Martinique
modifié 13-07-2018
modification de la composition de la commission locale de transports publics particuliers de
personnes - CLT3P
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-07-13-005 - Arrêté création Commission locale T3P Martinique modifié 13-07-2018 50 n
ee
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de immigration
Bureau de la réglementation générale
des élections et de la Circulation
ARRETE
N° BRGEC/18/050 du 13 juillet 2018
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°BRGEC/18/039 DU 30 AVRIL 2018 PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES (CLT3P) (TAXIS, VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEURS -VTC- ET VÉHICULES À DEUX OÙ TROIS ROUES)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L.1241-1, L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-11,
R.3121-4, R.3121-5 et D.3120-I et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.3122-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;
VU la loi n°2014-1104 du 1‘ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports avec chauffeur ;
VU la loi 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification
dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif modifié ;
VU le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des
commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n°BRGEC/18/039 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral précité doit être modifié pour respecter le nombre égal des représentants des collèges I, IT et IL.
Rue Victor Sévère @ B. P. 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX @ Æ& 05 9663936000 E Me 96 71 40 29
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-07-13-005 - Arrêté création Commission locale T3P Martinique modifié 13-07-2018 51 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
L'article 2 est modifié comme suit :
Article 2
La commission locale des transports publics particuliers de personnes du département de la Martinique est composée des membres suivants :
1 - Collège de l’État
l- Le Préfet de la Martinique ou son représentant, président de la CLT3P ;
2- Le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique ou son représentant ; 3- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;
4- Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ou son représentant ; 5- Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique ou son représentant ;
II- Collège des collectivités territoriales
l- Le président du Conseil exécutif de Martinique ou son représentant ;
2- Le président de CAP Nord Martinique ou son représentant ;
3- Le président de l’Espace Sud de la Martinique ou son représentant ;
4- Le président de la Communauté d’ Agglomération du Centre de la Martinique ou son représentant ; 5- Le président de l'Association des Maires de la Martinique ou son représentant ;
Le nombre de membres de ce collège est égal à celui du collège de l’État.
III- Collège des professionnels
l- Le Président de la Fédération des Taxis Indépendants Martinique (FT1972) ou son représentant et un adhérent de cette organisation, soit 2 sièges ;
2- Le Président de l’Union Des Artisans Taxi ou son représentant et un adhérent de cette organisation, soit 2 sièges ;
3- Le Président du Syndicat Régional des Artisans Taxis de Martinique ou son représentant.
Le nombre de membres de ce collège est égal à celui du collège de l'Etat.
IV- Collège de représentants d'associations
1- Représentants d’une association de consommateurs ;
2- Représentants d’une association de personnes à mobilité réduite ;
3- Représentant d’une association d’usagers des transports
Le nombre total des représentants de ce collège ne peut excéder celui du collège des représentants de l'Etat.
Le reste est inchangé
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fort de France,le 1 4 JUIL, 2018
LE PRÉFET
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-07-13-005 - Arrêté création Commission locale T3P Martinique modifié 13-07-2018 52 Sous Préfecture de la Trinité
R02-2018-07-12-009
arrete MRT
course automobile, ASA Montagne Pelée, MRT
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-07-12-009 - arrete MRT 53 EE = CT d Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
Service réglementation générale
Manifestations sportives
Arrêté N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA TRINITE, DU GROS-MORNE ET DE SAINTE-
VU
sé
ä
VU
VU
VU
MARIE
Le Sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité et de Saint Pierre
le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32.
le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.S41-3 et R.543-137 à R.543-140 ;
le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 3321-1.
le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331]-9 à L.331-12 ;
l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des compétitions
automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
la demande d'autorisation présentée le 19 avril 2018 par l'Association À S À M P en vue d'organiser une
course automobile du vendredi 20, 21 et 22 juillet 2018 de 13h00 à 18h00;
l'attestation mentionnant la police d'assurance n° B1921RT004900R-RC0762 souscrite auprès du groupe
SAS Assurances Lestienne BP34, BP 34 51873 REIMS CEDEX - Tokio Marine Kïln Insurance
Limited
les recommandations et l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section
Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le jeudi 31 mai 2018 ;
l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 05 Juin 2018
les avis favorables émis par les Maires des communes de la Trinité, du Gros-Morne et de Sainte-Marie ;
les avis favorables émis par les autres Administrations de l’État :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de la Trinité
ARRÊTE
+ + +
Article _1* - L’Association ASA Montagne Pelée représentée par son Président, Monsieur Willy
NALLAMOUTOU-SANCHO est autorisée à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions
mentionnées ci-après, une course automobile sur les D2 -D3 - DIS - D23 - D24 — D24 bis intitulée
“Martinique Rallye Tour” le 20 juillet de 14h00 à 20h06, le 21 juillet de 09h00 à 00h00, et le 22 juillet 2018,
de 09h00 à 17h00 sur les territoire des communes de la Trinité, du Gros-Morne et de Sainte-Marie empruntant
les parcours annexés.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midt uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr
Puge 1/4
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-07-12-009 - arrete MRT 54 Article 2 - L'organisateur devra prendre l’attache des municipalités concernées et assurer obligatoirement
l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et
audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour
l’usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviation proposés
Article 3 - L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour les déviations car la
course empruntera une portion de route fermée à la circulation.
Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des usagers de la
route lors des parcours de liaison qui se dérouleront sur des routes ouvertes à la circulation.
L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour
la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par des panneaux
réglementaires précisant les créneaux horaires.
Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec les
véhicules en course.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et
usagers.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques
ainsi qu'au niveau des déviations. Is devront être identifiables, en nombre suffisant avec une vigilance
particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils
constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course afin de
prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des
compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :
+ Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des
panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres éléments
naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.
+ Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des virages
de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré
et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
+ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en
relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et permettre
aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.
« Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'une chasuble
fluorescente ou d’une tenue spécifique à l’organisation seront équipés d'un matériel de signalisation
approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyens de liaison radio
performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le déroulement de la manifestation
et signaler tout incident ou accident.
Article 5 -L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le trafic sur
les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis
en place à l'occasion du déroulement de la course.
Article 6 -L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour de leur
licence 2018, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée par la
Fédération Française du Sport Automobile.
Article 7 -L'organisateur devra respecter les règlements technique et de sécurité édictés par la Fédération
Française du Sport Automobile.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique,pref gouv.fr
Page 2/4 Le rsepe
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-07-12-009 - arrete MRT 55 Article 8 -L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine d'annulation
pure et simple de la manifestation.
Article 9 — Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours. La
vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée)
Article 10 — L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la sécurité
incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 11 — L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d’urgence de la course, et une couverture
médicale adaptée avec :
* Une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin qui seront
chargés de la direction des secours et l’interconnexion avec le S.A.M.U..
‘* Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir aucune autre
tâche,
+ Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave. il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De plus, tout
incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur
probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des
pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans
les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.
Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion
du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
Article 12 — Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de liaison,
notamment pour la vitesse et le bruit.
Article 13 — L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif
des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Article 14 — Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,
pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des
déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques
devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la
manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce
type de déchet.
Article 16 — La présente autorisation ne deviendra effective qu’après notification au directeur de course,
de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées
en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).
Article 17 — Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le
présent arrêté en matière de sécurité. [ls auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions,
d’interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-13
du Code du Sport).
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX- Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-memifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr
Page 3/4
TEXTE;
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-07-12-009 - arrete MRT 56 Article 19 __- En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur
s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500 euros maximum article R331-
17-2 du Code du Sport).
Article 20 - La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de la Trinité,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Les Maires des communes de La Trinité, du Gros-Morne et de Sainte-Marie
- Le Colonel, Commandant de [a Gendarmerie de Martinique,
- La Directrice de la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Saciale,
- Le Directeur de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours,
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le 12 Juillet 2018
Le Soupe La Lihte d ob Sand” Ps Pa ali
La Sous-Préfète du Marin
fou L
Corinne BLHANCHOT-PROSPER
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX — Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi at vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique pref. gouv.fr
Page 4/4
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