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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 028
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 088
Document publié le Jeudi 22 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 088)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-088
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2017 Sommaire
DEAL
R02-2017-06-15-002 - Arrêté MED du système d'assainissement des eaux usées de Morne
Folie de la commune du Prêcheur (3 pages) Page 3
R02-2017-06-19-002 - ARRETE PREFECTORAL DU CDHH (6 pages) Page 7
R02-2017-06-14-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation des
stations de traitement des eaux usées au profit de la SIMAR concernant la parcelle M 118
sur la commune de Rivère-Salée. (4 pages) Page 14
DEAL MARTINIQUE
R02-2017-06-20-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics de voyageurs de MONGIS ROBERT
GEORGES (1 page) Page 19
R02-2017-06-20-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de PAMPHILE
LAMBERT (1 page) Page 21
R02-2017-06-20-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de CYRILLE MICHEL
(1 page) Page 23
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-06-19-001 - Arrête sentier sous-marin aux Anses d'Arlet (8 pages) Page 25
DRJSCS
R02-2017-06-06-008 - Arrêté portant organisation de la Commission Territoriale du Centre
National pour le Développement du Sport (3 pages) Page 34
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-06-20-005 - Arrêté qui annule et remplace l'arrêté n°R02-2016-11-09-006 du
09/11/2016. (2 pages) Page 38
R02-2017-06-15-003 - SCI LES CYPRES - ROBERT - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves. (3 pages) Page 41
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-06-21-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2016-12-29-004, portant
publication de la liste par établissement ou par organisme des premières formations
technologiques et professionnelles, ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la
taxe d'apprentissage (2 pages) Page 45
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2017-06-20-004 - AOT-portant AOT sur le DPM pour un ponton accordée à Mr et
Mme CELIMENE Simonet et Betty (5 pages) Page 48
2 DEAL
R02-2017-06-15-002
Arrêté MED du système d'assainissement des eaux usées
de Morne Folie de la commune du Prêcheur
DEAL - R02-2017-06-15-002 - Arrêté MED du système d'assainissement des eaux usées de Morne Folie de la commune du Prêcheur 3 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ne
Service Paysage. Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté N°
portant mise en demeure de remédier au dysfonctionnement
du système d'assainissement des eaux usées de Morne-Folie
en application de l’article L. 171.8 du Code de l'Environnement
Commune du Prêcheur
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil de 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour un politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 171-1 à 171-12, L 214-3 à L 432-9,
R 214-1 et suivants;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-03592 signé le 18 octobre 2011 portant prescription spécifique à
déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'Environnement ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté n° 2015 079-0018 du 20 mars 2015 portant délégation de signature à monsieur
Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, en matière
de sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau ;
VU le rapport de manquement administratif rédigé suite à la visite en date du 12 août 2016 du
service en charge de la police de l'eau ;
VU le rapport de manquement administratif rédigé suite à la visite en date du 10 avril 2017 du
service en charge de la police de l'eau ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération de Pays Nord Martinique
(CAPNord Martinique) suite à l'envoi du rapport de manquement et du projet d'arrêté de mise en
demeure transmis par courrier le 20 avril 2017 à Monsieur le Présidant de CAPNord Martinique ;
CONSIDERANT que l'absence d'exploitation de la station, dont l'une des conséquences est le
rejet direct d'eaux usées non-traitées dans le milieu naturel, ne permet en aucun cas de
respecter
les niveaux de rejet fixés à l’article 3 de l'arrêté de 21 juillet 2015.
Sur Proposition du service en charge de la police de l'eau
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DEAL - R02-2017-06-15-002 - Arrêté MED du système d'assainissement des eaux usées de Morne Folie de la commune du Prêcheur 4 ARRETE
ARTICLE 1 : Description de la situation
Lors de la visite des installations par le pôle police de l'eau de la DEAL, le 10 avril 2017, il a été
constaté l'arrêt complet des installations de traitement et le rejet de l'ensemble des eaux usées
non-conforme à l'arrêté de prescription dans le milieu naturel.
L'arrêt de l'ensemble des équipements de la station, son absence d'entretien et d'exploitation
constituent des manquements à la réglementation applicable à Communauté d'agglomération de
Pays Nord Martinique (CAPNord Martinique) et à son maître d'ouvrage délégué, l'Agence des 50
pas, sur la station de traitement des eaux usées de Morne-Folie au Prêcheur et en particulier aux
articles 3,11, 14, 16, 17, 20, de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBOS et aux articles 3, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 18 de l'arrêté préfectoral de
prescription spécifique n°11-03592 du 18 octobre 2011.
Article 2 : Objet de la mise en demeure
Cap-Nord Martinique devra, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent
arrêté, mettre en fonctionnement l'ensemble des équipements du système d'assainissement
(réseau, postes de refoulement et station d'épuration) et remédier à tout rejet d'effluent non-traité
dans le milieu naturel.
Cap-Nord Martinique devra, en lien avec l'Agence des 50 pas, dans un délai de trois mois
suivant la notification du présent arrêté, effectuer les opérations de rétrocession.
Cap-Nord Martinique devra dans un délai de maximum de quatre mois suivant la notification du
présent arrêté, avoir transmis au pôle police de l’eau de la DEAL Martinique dans les conditions
définies à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015, un bilan 24h d'autosurveillance réalisé
conformément à l’article 17 alinéa IV de l'arrêté du 21 juillet 2015 et respectant les prescriptions
définies à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°11-03592 du 18 octobre 2011.
Cap-Nord Martinique devra, dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêté,
avoir transmis un protocole de suivi du milieu conforme à l'article 7 l'arrêté préfectoral n°11-
03592 du 18 octobre 2011.
Article 3: Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Cap-Nord Martinique, représentée par
son président, est passible des sanctions administratives prévues par l'article L171-8 du code de
l'environnement.
Article 4 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Cap-Nord Martinique, représentée par
son président, est passible des sanctions pénales prévues par les articles L173-1 du code de
l'environnement.
Article 5 : Autres réglementations
La présente mise en demeure ne dispense en aucun cas Cap-Nord Martinique, de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,
DEAL - R02-2017-06-15-002 - Arrêté MED du système d'assainissement des eaux usées de Morne Folie de la commune du Prêcheur 5 Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à CapNord Martinique
En vue de l'information des tiers :
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— Une copie sera affichée en mairie du Prêcheur pendant un délai minimum d'un mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Fort-de-France.
* par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent
arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leur
groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de
l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
Article 8 : Exécution
le secrétaire général de la préfecture,
le maire de la commune du Prêcheur,
le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
le directeur de l'agence régionale de santé,
le chef du service mixte de police de l'environnement (AFB/ONCFS),
le président de CAPNord Martinique,
le directeur de l'Agence des 50 pas
le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
15 jui 2617
Pour lePrés Hs la Haine
Le DirecWr jtjaits Y À EX rte de |rhnent Le la
Nadino ET
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX = TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TÉLEX 912 650 MR
DEAL - R02-2017-06-15-002 - Arrêté MED du système d'assainissement des eaux usées de Morne Folie de la commune du Prêcheur 6 DÉAL
R02-2017-06-19-002
ARRETE PREFECTORAL DU CDHH
DÉAL - R02-2017-06-19-002 - ARRETE PREFECTORAL DU CDHH 7 p
4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
| ARRETEN du 2017 |
|
| portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat
| et de l’'Hébergement |
|
||
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et en particulier l'article L 364-1 et les
articles R371-1 à 371-10 ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et
de Martinique ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la
Région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le
décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la
composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux
de l'habitat et de l'hébergement ;
VU l'arrêté préfectoral n°91-1898 du 14 octobre 1991 portant composition et
fonctionnement du Conseil départemental de l'Habitat ;
VU les propositions formulées conformément aux dispositions de l'article R-371-5
susvisé ;
VU l'avis du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
vaa.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DÉAL - R02-2017-06-19-002 - ARRETE PREFECTORAL DU CDHH 8 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement comprend, sous
la présidence de Monsieur le Président du conseil exécutif de Martinique, trente six
membres répartis en trois collèges égaux.
Aer collège : « GOLLECTIVITES LOCALES »
Assemblée de Martinique
TITULAIRES SUPPLEANTS
__ CLAUDE LISE L | :
| CHRISTIANE BAURAS
© STEPHANIE NORCA
RAPHAËL MARTINE
NADINE RENARD
JENNY DULYS-PETIT
Ville de Fort-de-France
| TITULAIRE SUPPLEANT | En MIGUEL DELINDE ELISABETH LANDI
Communauté d'Agglomération dotée de la compétence habitat
” TITULAIRE | SUPPLEANT
EUGENE LARCHER (ESPACE SUD)
Association des Maires de Martinique : 4 représentants
vwvimarinique.developpement-durable.gouv.fr
DÉAL - R02-2017-06-19-002 - ARRETE PREFECTORAL DU CDHH 9 | TITULAIRES
CHARLES-ANDRÉ MENCE (Ducos)
SUPPLEAN NTS
CHRISTIAN RAPHA (Saint
Pierre)
PIERRE SAMOT (Le Lamentin) LUCIEN SALIBER (Morne Vert).
ANDRÉ LESUEUR (Rivière Salée)
JEAN-MICHEL L GEMIEUX(Sainte À e Anne}.
2ème collège : « PROFE
HENRI ROMANA (Fonds Saint
_ Denis)
SSIONNELS »
Conseil Économique, Social et Environnemental Régional (CESER)
| ... TITULAIRE
L | ERIC BELLEMARE
Conseil de la Culture, de l'Éducation et de l'Environnement (CCEE)
| TITULAIRE L: | SUPPLEANT
L ALAIN ZOZOR | __JOELLE TAILAME _ |
Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
_ TITULAIRE osne SUPPLEANT _.
| ELIANE CHALONO | BERTRAND FRANCOIS-LUBIN | LL
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
HE | TITULAIRE
HUBERT ROCHE
© SUPPLEANT __
DOMINIQUE Ms
Établissement Public Foncier Local (EPFL)
| : TITULAIRE = © SUPPLEANT |
VAN SOBESY | CHRSTOPHECLARS |
Action Logement Services (ALS)
| TITULAIRE SUPPLEANT |
7 MARLENE SALOMON |. D |
Société Martiniquaise d'HLM (SMHLM)
vavwmartinique.developpement-durable.gouv.fr
DÉAL - R02-2017-06-19-002 - ARRETE PREFECTORAL DU CDHH 10 EE
TE
———
|LL LL : __ TITULAIRE | SUPPLEANT |
E D JEAN-MARC HENRY | Ch “HRISTELLE PITROLLE |
Société OZANAM
ER Ph | © PITULAIRE a l suprt EANT |
LR RAYMOND BILLARD _ = NATHALIE FREIRE-DIAZ |
Société Immobilière de la Martinique (SIMAR)
nn TITULAIRE L = SUPPLEANT |
——% ALAINMOUNOUCHY on | h _THIERRYTARPAU :
Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment et Travaux Publics de Martinique
(SEBTPAM)
D PTULARE —— _ SUPPLEANT En PHILIPPE
GRAND | |
Groupement Interprofessionnel Des Opérateurs Sociaux (GIDOS)
+
a Rat)
—— —
Es “TITULAIRE nl SUPPLEANT L
E __ EDDYOULXY | JOEL VERDAN |
Les Constructeurs Aménageurs (LCA)
En TTULAIRE a | SUPPLEANT .
__ GIOVANNI MARTORANA | EDDYBOUBOUILLON |
3ème collège : « AUTRES PARTENAIRES »
Association Force Ouvrière de Consommateurs (AFOC)
| _ TITULAIRE | SUPPLEANT |
EVELYNE CAMBEL |__ ANNICKPROCOLAM |
Association pour le Logement Social (ALS)
TITULAIRE | SUPPLEANT |
KALTHOUM BEN M'BAREK CATHERINE LEOTURE
Association Française de Développement (AFD)
VA/.Martlinique.developpement-durable.gouv.ir
DÉAL - R02-2017-06-19-002 - ARRETE PREFECTORAL DU CDHH 11 Fédération martiniquaise des clubs et associations du 3ème âge
TITULAIRE SUPPLEANT
RAYMOND JANVIER GARCIN ARDIN
+ ARTICLE ‘IL 3, Les::dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au prochain
renouveiiement.
ARTICLE I : L'arrêté préfectoral n° 02-3222 du 6 novembre 2002 portant composition
du Conseil Départemental de l'Habitat est abrogé.
ARTICLE IV : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont ampliation sera
adressée à chacun des membres du Conseil Départemental de l'Habitat et de
l'Hébergement.
Le préfei de la AoT NIQUE
Fabfice RIGGÜLET-ROZE,
wva.martinique.déevelappement-durable.qouv.fr
DÉAL - R02-2017-06-19-002 - ARRETE PREFECTORAL DU CDHH 12 TITULAIRE _ SUPPLEANT
LUDOVIC COCOGNE EMILIE HUANG
Commission DALO et SOLIHA
RAS à TITULAIRE | SUPPLEANT mil
____ NADIA SERALINE . GARRY PAVADE | Ordre des architectes
®TITULAIRE SUPPLEANT
A MAGALI FANEL LUDOVIC LEGRAND
Association Départementale des Consommateurs de la Martinique (ADCM)
| __ DENISE MARIE ANDRE PRIVAT | |
Opérateurs sociaux - associations
TITULAIRE SUPPLEANT [JEAN-MICHEL BEAUDRY JEAN-PIERRE LAURENT _ à
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ)
TITULAIRE SUPPLEANT
JEAN-CLAUDE DEMAR
Chambre syndicale des agents immobiliers
HELENE SUPPLEANT KARL DESBORDES
ANNIE-CLAUDE ELISABETH
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
TITULAIRE SUPPLEANT
MICHEL NATTES PATRICK ADELAÏDE
Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO)
CHRISLAINE JOSEPH-ROSE-DUVILLE
SUPPLEANT
DOMINIQUE-EDOUARD LAGIER |
V.martinique developpement-durable.gouv.fr
DÉAL - R02-2017-06-19-002 - ARRETE PREFECTORAL DU CDHH 13 DEAL
R02-2017-06-14-003
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d'implantation des stations de traitement des eaux usées au
profit de la SIMAR concernant la parcelle M 118 sur la
commune de Rivère-Salée.
DEAL - R02-2017-06-14-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées au profit de la SIMAR concernant la parcelle M 118 sur la commune de Rivère-Salée. 14 EX = = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ="
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DEROGATION AUX REGLES D'IMPLANTATION DES
STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-11 et
R2224-6 à R2224-16 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021);
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j) de DBOS et
notamment l'article 6 relatif aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, Préfet de la Région Martinique,
Préfet de la Martinique ;
VU la demande d'instruction adressée au SPANC de la CAESM et le compte rendu visite de contrôle
des installations en date du 08/02/2017 et enregistrée sous le n° PC 221/12/BR/031, transmise à
la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique, le 08/03/2017 ;
VU l'avis favorable du service de contrôle, le SPANC de la CAESM en date du 08/02/2017 :
Vu l'avis favorable de l'ARS du 17 mars 2017, sous conditions de prescriptions particulières,
CONSIDERANT la difficulté technique et financière à éloigner la station de traitement à plus de 100m
des habitations et que le fait que les travaux concernent la modification d'installations existantes;
CONSIDERANT qu'il peut être dérogé à la distance minimale d'éloignement de 100 mètres vis à vis
des habitations et établissements recevant du public, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet
2015 susvisé ;
CONSIDERANT les propositions du maître d'ouvrage pour limiter et maîtriser les nuisances olfactives
et sonores des installations ;
sur proposition du pôle police de l'eau de la DEAL :
DEAL - R02-2017-06-14-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées au profit de la SIMAR concernant la parcelle M 118 sur la commune de Rivère-Salée. 15 ARRETE
Article 1 : Description du Projet
L'installation d'assainissement est destinée à traiter les eaux usées issus de 10 Logements locatifs
sociaux en habitation individuelle, située Chemin communal louis Andrieu au Quartier Médecin sur la
commune de Rivière-Salée
Titre | : Prescriptions techniques
Article 2 : Objet de la dérogation
Il est donné acte à la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), (siège : B.P. 7214 — 97274
Schoelcher CEDEX 02) de sa demande de dérogation de distance entre les habitations et la station
de traitement des eaux usées au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
La station projetée sera de type « culture fixée » d'une capacité de 35 EH. Elle sera réalisée sur la
parcelle M 118 sur la commune du Rivière-Salée.
Le fonctionnement du système d'assainissement non collectif est autorisé :
dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, excepté son article 6,
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 4 : Dérogation aux règles d'implantation des stations de
traitement des eaux usées
La SIMAR est autorisée à déroger à la règle d'implantation à une distance minimale de cent mètres
des habitations et des bâtiments recevant du public définie dans l'article 6, de l'arrêté du 21 juillet
2015, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté
Article 5 : Prescriptions complémentaires
Nuisances sonores : L'installation devra fonctionner dans le strict respect des dispositions du code
de la santé publique et précisément ses articles R1334-33 et suivants. || appartient au pétitionnaire
de mettre en place toutes les dispositions utiles afin que le fonctionnement de la station n'implique
aucun dépassement des émergences limites réglementaires de jour comme de nuit.
Nuisances olfactives : Une désodorisation au charbon actif permettant l’aération de la filière d'une
part, et l'extraction des gaz du dispositif de traitement d’autre part, devra être mise en place. La
canalisation d'évacuation de ces gaz devra être rapportée au-dessus du faîte du toit le plus proche.
DEAL - R02-2017-06-14-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées au profit de la SIMAR concernant la parcelle M 118 sur la commune de Rivère-Salée. 16 Risque de pollution : L'installation devra être équipée d'un clapet anti-retour placé juste après le
compteur d'eau d'eau potable et la vanne d'arrêt général, permettant d'éviter les retours d'eau de
l'installation dans le réseau d'eau potable.
Titre Il : Dispositions Générales
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente dérogation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de dérogation sans préjudice
des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande de dérogation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté pour la durée
d'utilisation des installations faisant l'objet de la demande de dérogation.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle des installations auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités visées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché à la mairie du Fort de France pendant une durée minimale
d'un mois
Un exemplaire du dossier de demande de dérogation sera mis à la disposition du public pour
information à la DEAL de la Martinique.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
DEAL - R02-2017-06-14-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées au profit de la SIMAR concernant la parcelle M 118 sur la commune de Rivère-Salée. 17 + parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Le Maire de la commune du Fort de France,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
Le Président de la Régie des Eaux Odyssi,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
Le Chef du SMPE (AFB/ONCFS),
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Fort de France, le 14 juin 2017
FT pou ifet et par délégation out le Préfet et P Le “nr Général de la Préfecture
a Martinique sie
Parick AMOUSSOU-ADEBLE ré|
DEAL - R02-2017-06-14-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées au profit de la SIMAR concernant la parcelle M 118 sur la commune de Rivère-Salée. 18 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-06-20-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics de
voyageurs de MONGIS ROBERT GEORGES
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-06-20-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics de voyageurs de MONGIS ROBERT GEORGES 19 Es Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Vu la demande de radiation formulée par l'entreprise de transports MONGIS Robert Georges en date du 30 Mai 2017;
Vu la cessation totale d'activité en date du 31 Octobre 2014, enregistrée par la Chambre de Commerce et d'industrie de la Martinique en date du 6 Novembre 2014;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 10-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié , l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise MONGIS Robert Georges , SIREN N° 303 174 510 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de, l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2 1 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
du Service Transports pas | Sécurité
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Cyrille rad
Horaires d'ouYerture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 —- fax : 05 96 59 58 O0
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-06-20-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics de voyageurs de MONGIS ROBERT GEORGES 20 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-06-20-003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de PAMPHILE LAMBERT
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-06-20-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de PAMPHILE LAMBERT 21 jo (a 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
www. developpement
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de radiation formulée par l'entreprise de transports PAMPHILE Lamberten date
du 10 Mai 2017;
Vu la cessation totale d'activité en date du 29 Mars 2017, enregistrée par la Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Martinique en date du 12 Mai 2017 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 10-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise
PAMPHILE Lambert , SIREN N° 315 490 748 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation
du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de «l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
n Fort de France, le 2 0 JUIN 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
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Cyrille LIROY
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Horaires d'ouveltyfre : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-06-20-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de PAMPHILE LAMBERT 22 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-06-20-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de CYRILLE MICHEL
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-06-20-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de CYRILLE MICHEL 23 LD La < Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de radiation formulée par l'entreprise de transports CYRILLE Michel en date du
24 Mai 2017;
Vu la cessation totale d'activité en date du 31 Mai 2017, enregistrée par la Chambre de Commerce
et d'Industrie de la Martinique en date du 5 Avril 2017 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 10-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise
CYRILLE Michel , SIREN N° 327 924 320 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de W'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ce, le 2 D JUIN 2017
t par délégation,
t de l'Aménagement et du Logement
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Cha (Service ÿ Pour le Dire
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-06-20-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de CYRILLE MICHEL 24 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-06-19-001
Arrête sentier sous-marin aux Anses d'Arlet
Arrêté portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-06-19-001 - Arrête sentier sous-marin aux Anses d'Arlet 25 Ex E . Là Liberté » Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTIN IQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du Parc
Naturel de la Martinique pour le mouillage de quatre bouées pédagogiques dans le cadre de la
création d'un sentier sous-marin le long du littoral de la commune des Anses d'Arlet
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 06 février 2017 formulée par le Parc Naturel de la Martinique, en vue
de mouiller 4 bouées pédagogiques au droit de la plage de l'Anse du bourg aux Anses d'Arlet ;
l'avis favorable de l'Agence des Aires Marines Protégées consultée par courrier en date du 08
mars 2017 ;
l’avis du maire de la ville des Anses d’Arlet, le 06 juin 2016 ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l’Etat en mer » en date du 21 mars 2017 ;
l’avis de la Direction de l’ Environnement, de | Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) en date du 31 mars 2017 ;
l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 04 avril 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Considérant l'intérêt de promouvoir la découverte des écosystèmes sous-marins ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-06-19-001 - Arrête sentier sous-marin aux Anses d'Arlet 26 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Le Parc Naturel Régional de Martinique sis avenue des Canneficiers — Boulevard Sainte Catherine —
97200 Fort de France - représenté par son Président, Monsieur Louis BOUTRIN, est autorisé à
occuper le Domaine Public Maritime, en vue de mettre en place quatre bouées pédagogiques destinées
à matérialiser le sentier sous marin des Anses d'Arlet, conformément aux plans annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Définition de la zone et objet
La « caye des Anses d'Arlet » est une aire marine de 2600 m°? située au bourg de la commune, proche
de la plage et du ponton. Le sentier se situe dans une zone de baignade non surveillée.
Deux panneaux pédagogiques et d'information, positionnés à proximité de la plage du bourg des
Anses d'Arlet, doivent être installés afin de présenter le sentier et les écosystèmes marins du site.
Installations en mer :
Le parcours du sentier sous marin est matérialisé par 4 bouées cylindriques de 60 cm de hauteur et de
75 cm de diamètre en aluminium avec main courante.
Les quatre bouées seront déployées selon les coordonnées GPS WGS84 suivantes :
+ Bouée n°1 : 14°29,433' N, 061°4.920"O
+ __ Bouéen°2:14°2942l' N, 061°4.907'O
+ __ Bouée n°3 : 14°29.430' N, 061°4.896'O
+ __Bouéen°4:14°29451' N, 061°4.903' O
ARTICLE 3 : Conditions d'implantation des mouillages
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
* Les installations ne doivent pas occasionner de dégradation des fonds marins et de la vie sous-
marine, la solution d'ancrage est réalisée par 4 scellements chimiques sur roches infra-
littorales,
+ La mise en place, la maintenance et le suivi de l'impact du dispositif doivent être conformes
aux modalités indiquées dans la demande,
+ Considérant la présence d'habitats remarquables (herbiers et formations coralliennes) les
lignes de mouillages doivent dans la mesure du possible être équipées d'une bouée de sub-
surface pour éviter que leurs chaînes ne repose sur le fond.
+ Considérant l’incitation à la baignade que constitue la présence de ces bouées, le maire doit
prendre toute mesure opportune de régulation des activités nautiques relevant de l’article
2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et saisir la Direction de la Mer pour
une éventuelle mise à jour des mesures relevant du délégué du gouvernement pour l’action de
l’État en mer.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de SEPT ANS (7 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-06-19-001 - Arrête sentier sous-marin aux Anses d'Arlet 27 subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de PAOT.
ARTICLE5 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps :
+ aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien des installations ou de l’hygiène publique ;
ARTICLE 6 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous Les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer,
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procéde à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par lAdministration.
ARTICLE 8 : Redevance
L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée est accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 9 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-06-19-001 - Arrête sentier sous-marin aux Anses d'Arlet 28 ARTICLE 12 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune des Anses
d'Arlet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 4 Q JUIN 2917
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L'Administra ur des Affaires maritimes
| Herÿs MOUSSARON
.* Directe ral tdelamer .«
Destinataires :
* Monsieur le Président du Parc Naturel de la Martinique
+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
* M. le Sous-Préfet du Marin
+ M Ie Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
* M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
+. M. le Maire de la commune des Anses d'Ariet
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-06-19-001 - Arrête sentier sous-marin aux Anses d'Arlet 29 CODE JOUR
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-06-19-001 - Arrête sentier sous-marin aux Anses d'Arlet 30 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-06-19-001 - Arrête sentier sous-marin aux Anses d'Arlet 31 un
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-06-19-001 - Arrête sentier sous-marin aux Anses d'Arlet 32 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-06-19-001 - Arrête sentier sous-marin aux Anses d'Arlet 33 DRJSCS
R02-2017-06-06-008
Arrêté portant organisation de la Commission Territoriale
du Centre National pour le Développement du Sport
Arrêté portant organisation de la Commission Territoriale du Centre National pour le
Développement du Sport
DRJSCS - R02-2017-06-06-008 - Arrêté portant organisation de la Commission Territoriale du Centre National pour le Développement du Sport 34 | s-$ b 15 Liberté - Égalité = Fraternité Liberel » Éget} + Praterats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MARTINIQUE
MINISTERE
DES SPORTS
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
VU :
VU :
VU :
VU :
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ARRETE N°
PORTANT ORGANISATION DE LA COMMISSION TERRITORIALE
DU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre National du Mérite
la loi 46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français : la Guadeloupe, la
Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physique et sportives,
la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et notamment son article SRE
le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements susvisés,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre National pour le
Développement du Sport,
le décret du Président de la République du 31 Juillet 2014 nommant Monsieur
Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de Martinique.
le Décret n°2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre National pour le Développement du Sport ;
le Code du Sport et notamment ses article R411-12, R411-21 à24 et R421-1à R425-1 ;
la Convention portant application de l’article 9 du Décret n°2006-248 du 2 mars 2006
Le décret n°2016-191 relatif à la composition du Conseil d'administration et des
commissions territoriales du CNDS
DRJSCS - R02-2017-06-06-008 - Arrêté portant organisation de la Commission Territoriale du Centre National pour le Développement du Sport 35 SUR : proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE I
IL est créé en Martinique une commission territoriale du Centre National pour le Développement du Sport
ARTICLE II
Le Préfet de Région Martinique est le délégué territorial de l'établissement. Il est assisté d'un délégué adjoint qui est le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
ARTICLE HIT
Cette commission est coprésidée par le délégué territorial de l'établissement ou son adjoint et par le président du Comité Régional Olympique et Sportif de la Martinique ou son représentant.
ARTICLE IV
Sont membres titulaires de cette commission :
e Le délégué territorial, membre de droit, le délégué territorial adjoint,
le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Monsieur Dominique HALBWACHS ou son représentant - membre
de droit :
° Quatre agents de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique nommés par le délégué territorial
Monsieur Éric PRIVAT
Monsieur Enrico ARSENE
Madame Katy DORE
Madame Véronique FLAMAND
+ Le président du Comité régional olympique et sportif de Martinique -
membre de droit : M. Germain SOUMBO ou son représentant
+ Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du
CROSMA et nommés par le délégué territorial
Madame Nicole SYLVESTRE
Monsieur Alex VOYER
+ Deux représentants de la Collectivité Territoriale de Martinique
Monsieur Marius NARCISSOT
Madame Diane MONTROSE
e Un représentant de l’association des maires de Martinique
Monsieur Joseph BALTIDE
DRJSCS - R02-2017-06-06-008 - Arrêté portant organisation de la Commission Territoriale du Centre National pour le Développement du Sport 36 ARTICLE V
ARTICLE VI
ARTICLE VII
ARTICLE VIII
ARTICLE IX
ARTICLE X
Les membres de cette commission autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial pour une durée de quatre ans, renouvelable.
La perte de qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été
nommé entraîne sa démission de plein droit.
Conformément aux compétences dévolues à cette commission et à ses régies de fonctionnement définies à la section 2 du Décret 2006-248 :
— La commission définit les priorités territoriales du centre National de Dévelop- pement du Sport en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau territorial.
— Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant lui est notifié par
le directeur général de rétablissement pour les interventions relevant du niveau territorial
- Elle émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau territorial
Les élus de la Collectivité Territoriale de Martinique, ou leurs représentants, le maire ou l’adjoint au maire désigné par l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique
L'arrêté préfectoral N° 0345 - 2016 du 25 avril 2016 est abrogé.
La Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France le, 06 Juin 2017
7
Le préfet de la tinique
}
Fabrice RIGOULET-ROZE
DRJSCS - R02-2017-06-06-008 - Arrêté portant organisation de la Commission Territoriale du Centre National pour le Développement du Sport 37 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-06-20-005
Arrêté qui annule et remplace l'arrêté
n°R02-2016-11-09-006 du 09/11/2016.
Arrêté portant déclaration de sinistre du département de Martinique en raison des calamités
agricoles liées à la tempête tropicale Matthew est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-06-20-005 - Arrêté qui annule et remplace l'arrêté n°R02-2016-11-09-006 du 09/11/2016. 38 DEX © = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SC A A 3 Arrêté qui annule et remplace l'arrêté n°R02-2016-11-09-006 du 9
Forêt novembre 2016 portant déclaration de sinistre du
Département de la Martinique en raison des calamités Service Agriculture et Forêt É À x # :
agricoles liées à la tempête tropicale Matthew
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;
VU les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les dispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
VU le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
VU l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 25 octobre 2016;
VU La décision du Ministère des Outre-Mer en date du 4 novembre 2016 autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Martinique suite à la tempête Matthew ;
VU Le rapport de mission d'enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles de la Martinique, suite au passage de la tempête tropicale Matthew le 28 septembre 2016, mis à jour le 16 mars 2017 ;
VU La décision du CIFS de l'attribution des crédits au titre du fonds de secours pour l'outre-mer pour l'indemnisation des dégâts agricoles causés par la tempête Matthew du 14 avril 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°R02-2016-11-09-006 du 9 novembre 2016 portant déclaration de sinistre du département de Martinique en raison des calamités agricoles liées à la tempête tropicale Matthew est annulé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE2 :
Du fait des dommages causés par la tempête Matthew le 28 septembre 2016, au sens des articles L 361 — 1 à 21 et des articles L 362 - 1 à 26 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont déclarées sinistrées les productions agricoles et les communes listées ci-dessous :
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-06-20-005 - Arrêté qui annule et remplace l'arrêté n°R02-2016-11-09-006 du 09/11/2016. 39 ‘Objet Spéculations retenues | Communes concernées
| _ + Apiculture
| _ + Banane export
| + Banane créole
Pertes de | + Arboriculture : toutes cultures
récoltes | + Maraichage : toutes cultures
| Vivrier : dachine, manioc,
| igname
+ Ananas
— D | — Les 34 communes de la Martinique + Apiculture |
+ Banane export
| anse de + Banane créole onds | + Arboriculture | + __ Animaux : petits ruminants
| Autres pertes * Tonnelles de christophines et
de fonds sur maracudjas
biens non + _ Rechargement, reprofilage et
assurables terrassement suite à éboulement |
Ajoupa-Bouillon, Marin, Rivière-Pilote,
Sainte-Luce, Ducos, Fonds-St-Denis et
Autres pertes Morne-Rouge, Basse-Pointe, Sainte-
de fonds sur | . Traces Marie, Trinité, Lorrain, Marigot, Prêcheur,
biens non Saint-Pierre, Lamentin, Saint-Joseph,
assurables Gros Morne, Saint-Esprit, François,
Vauclin, Sainte Anne et Robert
ARTICLE3 :
Les pertes de récoltes causées par la tempête Matthew sur la production de canne seront évaluées en 2017.
Si les niveaux de pertes constatés sont suffisants au regard des seuils définis dans la circulaire du 11/07/2012 susvisée, un arrêté complémentaire de déclaration de sinistre sera pris pour cette production.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 7140.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-06-20-005 - Arrêté qui annule et remplace l'arrêté n°R02-2016-11-09-006 du 09/11/2016. 40 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-06-15-003
SCI LES CYPRES - ROBERT - Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée V788, 789, 790, 791, 792, 824,
845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 855, 856, 857, 859, 860, 861, 862, 863 et 864
sise au lieu dit "Pointe Hyacinthe", sur le territoire de la commune LE ROBERT.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-06-15-003 - SCI LES CYPRES - ROBERT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 41 | el b dl Z: Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt air
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de la SCI LES CYPRES, enregistrée en date du 20 février 2017, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de Oiha 56a 72ca sur les parcelles cadastrées section V n°788,
789, 790, 791, 792, 824, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 855, 856, 857, 859, 860, 861,
862, 863 et 864 sises au lieu-dit « Pointe Hyacinthe » de la commune LE ROBERT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25 avril 2017 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 34a 81ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 68a 27ca (partie en vert sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section V n°791, 792, 845, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 857, 859,
860, 861 sises au lieu-dit « Pointe Hyacinthe » de la commune LE ROBERT.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes : |
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 68a 27ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 68a 27ca ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-06-15-003 - SCI LES CYPRES - ROBERT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 42 3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 6827 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du kcis l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité «st mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 53a 64ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de l'article L341-5 .
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 53a 64ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section V n°788, 789, 790, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 854, 860,
861, 862 et 864 sises au lieu-dit « Pointe Hyacinthe » de la commune LE ROBERT.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SCI LES CYPRES, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de ia Forêt, le Maire de la commune LE ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 5 JUIN 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
/ i J
os
RUE VICTOR SÉVÉRE - RP R47- 97969 - FORT NF FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39 à8 an - TÉI ÉCOPIF : 04 96 74 40 29 TFI FX 919 50 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-06-15-003 - SCI LES CYPRES - ROBERT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 43 F—
\
RE 3 = I SRE —
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
À né Le Directeur de l'Alimentation b
L de l'AS) iculiure et deia Forêt
| Jacques HELPIN
du 15 Mc 20t7 ms | M 71002 Le Préfet de la Région Martinique et par délégation, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt V1003
pl défrichement autorisé VO823
VO899 |
nl CA dispense d'autorisation de défrichement
Vo810 _ | | AARAL En al défrichement interdit
vo811
Vo817 tr D) maintien d'une réserve boisée au titre L_— de l'article L 341-6 du Code Forestier
Ï
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SCI LES CYPRES ; dossier n° 10/17 ® Echelle : 1 : 2000
ROBERT Pointe Hyacinthe ; Parcelle V 788 à 792 - 824 - 845 à 857 - 859 à 864 F—0 40 8m
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-06-15-003 - SCI LES CYPRES - ROBERT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 44 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-06-21-001
ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2016-12-29-004,
portant publication de la liste par établissement ou par
organisme des premières formations technologiques et
professionnelles, ouvrant droit à recevoir des fonds en
provenance de la taxe d'apprentissage
Demande de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-06-21-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2016-12-29-004, portant publication de la liste par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles, ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la 45 EE nr À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET
DES AFFAIRES LOCALES
Bureau de Ia Réglementation Économique
ARRÊTE N° R02-2017-06-
modifiant l’arrête n° R02-2016-12-29-004 portant publication de
la liste par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et
professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance
de la taxe d'apprentissage
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.6241-8 à L.6241-10, R.6241-3 à R.6241-27 et R.6242-] à R.6242-22 «
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la
région et du département de la Martinique ;
Vu la note N° DGEFP/MPFQ/2015/320 de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 27 octobre
2015 relative à l'élaboration et à la publication de la liste des formations dispensées dans les centres de formation des
apprentis et dans les sections d'apprentissage et de la liste des formations hors apprentissage dispensées par les
établissements mentionnés à l'article L.6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.6241-10
du code de travail.
Vu la liste par établissement ou par organisme des formations dispensées dans un centre de formation d'apprentis ou dans
une section d'apprentissage comportant l'indication du coût de la formation, proposée par le président de la collectivité
territoriale de la Martinique ;
Vu les listes des organismes et des services hors apprentissage, susceptibles de bénéficier de fonds en provenance de la
taxe d'apprentissage, établies par :
e le Rectorat de l’Académie de la Martinique,
e l'Agence Régionale de santé de la Martinique (ARS),
e la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF),
e la Direction des Affaires Culturelles (DAC),
° la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, Du travail et de l'Emploi (DIECCTE),
° la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS) ;
Vu l'arrêté n° RO02-2016-12-29-004 portant publication de la liste par établissement ou par organisme des premières
formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté n° R02-2017-04-07-005 modifiant l'arrêté n° R02-2016-12-29-004 ;
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) du 13
février 2017;
Vu la demande en date du 31 mai 2017 de l’Université des Antilles du Pôle Martinique signalant la non reconduction des
formations assurées par l'UAG sur la liste des formations ouvrant droit à recevoir la taxe d'apprentissage pour l'année
2017;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Rue Victor SEVERE — BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX - Tél 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29
www maniniou couv.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-06-21-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2016-12-29-004, portant publication de la liste par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles, ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la 46 ARRÊTE
ARTICLE1 : Sont susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-
8 du code du travail :
1. Les formations initiales technologiques et professionnelles dispensées par les établissements mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 6241-9 du code du travail et, sous réserve d'être gérés par un organisme à but non lucratif, les établissements
privés relevant de l'enseignement supérieur mentionnés au 5° de l'article L. 6241-9 du code du travail figurant en annexe
du présent arrêté ;
3
2. Les organismes et services mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 6241-10 du code du travail figurant en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les listes par établissement ou par organisme de ces formations ouvrant droit à recevoir des fonds en
provenance de la taxe d'apprentissage pour l'année 2017, sont consultables sur le site internet de la préfecture de la
Martinique : www.martinique.pref.gouv.fr (recherche par mot clé : Taxe d’apprentissage).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 9 4 JUIN 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Aéneral de la Préfechn.
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
Rue Victor SEVERE — BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX - Tél 05 96 39 36 00 Télécopie 0S 96 71 40 29
uw martinique pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-06-21-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2016-12-29-004, portant publication de la liste par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles, ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la 47 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2017-06-20-004
AOT-portant AOT sur le DPM pour un ponton accordée à
Mr et Mme CELIMENE Simonet et Betty
Arrêté portant AOT pour un ponton à Pointe Chaudière - commune du Vauclin
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-06-20-004 - AOT-portant AOT sur le DPM pour un ponton accordée à Mr et Mme CELIMENE Simonet et Betty 48 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHevauier DE L'ORDRE Narionaz ou MÉRITE
VU ie Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon:
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté n°2015-11042 DALI/PAJC du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique, en matière d'administration générale ;
VU le décret du président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfête hors classe, sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
VU l'arrêté n° 2016-09-20-007 DALVWP.A.J.C. du 20 septembre 2016 donnant délégation de
signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire en date du 27 Avril 2017, formulée par
Monsieur et Madame CELIMENE Simonet et Betty ;
VU l'avis favorable du Maire de la Ville du Vauclin, en date du 26 avril 2017 :
VU la visite sur le site par la DEAL, le mardi 23 mai 2017 ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
07/06/2017 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-06-20-004 - AOT-portant AOT sur le DPM pour un ponton accordée à Mr et Mme CELIMENE Simonet et Betty 49 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur et Mme CELIMENE Simonet et Betty demeurant 133 Quartier
Fontane — 97240 RANCOIS, sont autorisés à occuper à titre essentiellement précaire et révocable le ponton situé au droit de la parcelle AB87 issue du Domaine Public Maritime, à
Pointe Chaudière, sur le territoire de la commune du Vauclin, selon les plans joints en annexe
au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la régularisation du ponton pour entreposer
leur matériel de pêche.
Les caractéristiques de ce ponton sont les suivantes :
Le quai :
> Longueur : 15 m
> Largeur : 1,50 m
> Surface : 22,5 n°
La plate-forme
> Longueur : 4,40 m
> Largeur :6m
> Surface : 26,4 m
soit une surface totale de 48,9 m°.
ARTICLE 2 :
Les installations liées au ponton devront permettre la libre circulation et le stationnement des
agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune intéressée et du public. Elles devront en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la
circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux. I! devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du Domaine
Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. || devra garantir gratuitement le libre
accès de tous au Domaine Public Maritime et permettre la libre circulation du public le long du
littoral. De ce fait, le bénéficiaire ne saurait être tenu responsable de tous les accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.
ARTICLE 4 : L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la
date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements
doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de
l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-06-20-004 - AOT-portant AOT sur le DPM pour un ponton accordée à Mr et Mme CELIMENE Simonet et Betty 50 ARTICLE 7 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver
tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à
remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification
qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 448 € (QUATRE CENT QUARANTE HUIT EUROS).
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique —
Jardin Desclieux — B.P. 654-655 - 97263 - Fort de France Cédex.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale. En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera
intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous entendez
contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom
de l’État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite).
ARTICLE 10 : La Sous-Préfête du Marin, la Directrice Régionale des Finances Publiques et le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
Copie à :
— Monsieur le Maire de la commune du Vauclin,
— Monsieur le Directeur de la Mer,
— Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,
—- Mme la Cheffe de l'UTE Sud. J
La Sous-Préfète du Marin
Corinne BLANCHOT-PROSPE?
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-06-20-004 - AOT-portant AOT sur le DPM pour un ponton accordée à Mr et Mme CELIMENE Simonet et Betty 51 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département : MARTINQUE par le centre des impôts foncier suivant : SDIF De la Martinique
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Hôtel des Finances Route de Cluny VAUCLIN mr SCHOELCHER 97261 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
tél. 0596595576 -fax 0596597 136
Section : AB cdif.fort-de-france@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000 - Lee : SL S Cet extrait de plan vou t délivré par :
Échelle d'édition : 1/1000 dsbemasmts:
Date d'édition : 29/05/2017
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection :
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Finances
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