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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 088
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 088)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-088
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-03-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'interdiction d'embarquer à bord -110324-2 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-03-11-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'interdiction d'embarquer à bord
-110324-2
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord -110324-2 3 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberts
Égalié E 33
Arrêté
portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d’un aéronef
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.511-1
et L. 551-1 à 3;
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de
Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2022 relative à la loi d'orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer les conditions adaptées pour juguler le trafic de
stupéfiants entre la Martinique et l'hexagone ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord -110324-2 4 Considérant que le trafic de stupéfiants est interdit par la loi et que les trafics sur le territoire de la
Martinique sont de plus en plus nombreux, comme en atteste les saisies effectuées depuis le début
de l’année 2024 dans l'aéroport au départ de Fort-de-France vers Paris, ou à l'arrivée à Paris depuis
Fort-de-France (52kg pour 29 interpellés) ; qu'en 2023, 146 passagers ont ainsi été interpellés, pour
524kg de produits stupéfiants saisis ;
Considérant l'accroissement significatif du nombre de personnes appréhendées par les services de
police et des douanes ces derniers mois; passagers s’apprêtant à prendre un vol et ayant du produit stupéfiant in corpore ;
Considérant que les personnes qui se livrent au transport de produits stupéfiants in corpore
prennent des risques pour leur propre santé et mettent en péril la vie des autres passagers
lorsqu'elles voyagent par voie aérienne ;
Considérant que les vols transatlantiques à destination de Paris ou des Antilles au départ de l'aéroport de Fort-de-France sont fréquemment empruntés par des passagers transportant des
produits stupéfiants, et deviennent des voies d'introduction en Europe ;
Considérant que les circonstances particulières du trafic de drogues et du phénomène des mules
sur le territoire justifient la mise en œuvre de moyens de lutte spécifiques et proportionnés au
regard de l'objectif de maintien de l'ordre et de la sécurité publics en Martinique ;
Considérant que le trafic de stupéfiant est associé à d’autres formes de grande criminalité, et qu'il
constitue donc un trouble grave à l'ordre public sur un territoire déjà touché par la délinquance et les trafics ;
Considérant que la lutte contre le trafic de stupéfiants est un enjeu crucial tant en matière d'ordre
que de santé publique sur le territoire ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes afin de prendre un arrêté
d'interdiction d'embarquer :
- M. Pierre FRANCOIS, commissaire de police, chef du service territorial de la police aux frontières (STPAF);
- M. Lucien LUCEA, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du STPAF;
- M. Sylvain SAUTILLET, capitaine de police, chef du service de la police aux frontières aéroport
(SPAFA).
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeur territorial
de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France/le 1 T MARS 2024
PRES - ee,
Jean-Christophe BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, /à présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à cémpter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wmw.telerecours.fr
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