Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 351 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 351 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 351 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2023-351

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-09-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du

Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne

(4 pages) Page 3

31-2023-07-05-00005 - Décision n°2023-111 portant délégation de signature

(2 pages) Page 8

2PREFECTURE 31

31-2023-09-18-00001

Arrêté portant subdélégation de signature au

sein du Secrétariat général commun

départemental (SGCD) de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 3E

PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature

au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne

La directrice du secrétariat général

commun départemental

de la Haute-Garonne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrête ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Cécile PORTAIT, directrice

du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile PORTAIT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental :

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 4Arrête :

Section 1 : Compétence administrative générale

Art. 1°. - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Mme Caroline RAFFALLI, directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et à Monsieur Landry BRUNEL, directeur adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 150 000 €HT.

Section 2 : Compétences spécifiques

Art. 2. : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de ressources humaines et formation à :

1/ Monsieur Fabien AUGISTROU, adjoint au chef de service, chef du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, à M. Eric ROLLAND, chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail, et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail :

. les procès-verbaux d'installation des agents ;

- les états de service et attestations.

2/ Monsieur Fabien AUGISTROU, adjoint au chef de service, chef du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération :

. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.

3/ Monsieur Fabien AUGISTROU, adjoint au chef de service, chef du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, et à Mme Virginie AVIZOU, chef du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale :

- dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à l'action sociale ; - les états liquidatifs liés à la restauration collective.

4/ Monsieur Fabien AUGISTROU, adjoint au chef de service, chef du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, Madame Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe au chef du pôle régional formation et conseil mobilité carrière :

- dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière ; - les convocations et attestations de stage.

Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :

1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros, et Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, dans la limite de 10 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de carte d'achat liés :

* aux moyens et à la logistique des services ;

* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour le fonctionnement des services ;

° aux fluides ;

° aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.

2/2) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service et cheffe du bureau du budget et des achats, mesdames Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE : pour constater le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par 2/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 5le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire après réalisation des contrôles.

Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.

b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN, adjointe

au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mesdasmes Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI, Virginie AVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Catherine POUYET, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.

3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la limite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de 500 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés : * aux travaux des services ;

* aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;

*__ àl'affranchissement ;

* au parc automobile.

Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance : pour constater le service fait des dépenses correspondantes.

4/ Monsieur Pierre SYLVESTRE, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication, Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de 3 000 euros, et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3000 euros, pour les engagements juridiques d'achats «systèmes d'information et de communication », ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.

Art. 4 - L'arrêté du 7 juillet 2023 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute- Garonne est abrogé ;

Art. 5. - La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 18/09/2023

Cécile PORTAT

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 6PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 7PREFECTURE 31

31-2023-07-05-00005

Décision n°2023-111 portant délégation de

signature

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-05-00005 - Décision n°2023-111 portant délégation de signature 8m SV æ

Hôpitaux de Toulouse

Œ is mm)

DECISION N° 2023-111

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

_- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35

et R. 6143-38,

— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire

de Toulouse,

_ Vu le procès-verbal du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,

— Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse publié le 1ER

octobre 2022,

DECIDE

| SECTION 1 Direction qualité sécurité relations avec les usagers

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation permanente est donnée à Madame Véronique DUCREST, Directeur du pôle parcours

patient, qualité, gestion des risques, relations usagers et développement durable à l'effet de signer en

lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature

relevant de sa direction et se rapportant aux attributions du pôle parcours patient, qualité, gestion des

risques, relations usagers et développement durable, et notamment les contrats d'engagement de

service civique tels que prévus par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux,

- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son

objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur du pôle parcours patient, qualité, gestion des

risques, relations usagers et développement durable, la délégation consentie à l’article 1 sera exercée,

dans les mêmes limites, par le directeur désigné pour son remplacement.

DS 2023-111 Pôle Parcours patient, qualité, gestion des risques, relations des usagers et développement durable

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-05-00005 - Décision n°2023-111 portant délégation de signature 9Le! SZ =

Hôpitaux de Toulouse

= EE =

SECTION 2 Direction des Affaires Juridiques

ARTICLE 3

Article 3.1

Délégation permanente est donnée à Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur des affaires juridiques,

à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions, et

documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction des affaires juridiques au sein

du pôle parcours patient, qualité, gestion des risques, relations usagers et développement durable, et

notamment les protocoles d'accord transactionnel au sens des dispositions de l’article 2044 du Code

civil, et les acceptations d'indemnités formulées par les assureurs dans le cadre de sinistres déclarés.

Article 3.2

Sont exclus de la délégation accordée :

. Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux,

- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l’importance de son

objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des affaires juridiques, la délégation consentie à l’article 3 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Aurélie CASSAGNES-RIGOU, Attachée

d'administration Hospitalière à la Direction des Affaires Juridiques.

ARTICLE 5

La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine dès la

publication de lorganigramme.

ARTICLE 6

La présente décision prend effet à compter du 5 juillet 2023.

Les délégataires en sont informés.

La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.

La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et

transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

ARTICLE 7

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours

contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —

31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.

Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.

Toulouse, le 5 juillet 2023

DS 2023-111 Pôle Parcours patient, qualité, gestion des risques, relations des usagers et développement durable

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-05-00005 - Décision n°2023-111 portant délégation de signature 10