Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2023-415
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-10-15-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL
N°DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture
avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces
protégées. (5 pages) Page 3
31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet
d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc
Lagardère sur la commune de Blagnac (31). (17 pages) Page 9
31-2023-10-27-00002 - Arrêté portant désignation de M. Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par
intérim (3 pages) Page 27
31-2023-10-25-00004 - Décision 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités
de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne (10 pages) Page 31
31-2023-10-26-00003 - DÉCISION N°2023-154 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (5 pages) Page 42
31-2023-10-25-00005 - DÉCISION portant délégation de signature au
département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la
délégation interrégionale Sud du secrétariat général du Ministère de la
Justice. (2 pages) Page 48
31-2023-10-23-00007 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET
RELATIONS SOCIALES. (7 pages) Page 51
2 PREFECTURE 31
31-2023-10-15-00001
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL
N°DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux
interdictions de capture avec relâché immédiat
et de perturbation intentionnelle d'espèces
protégées.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-15-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL N°DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées. 3 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Égaliré
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées
Le préfet de l’Ariège
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. PIERRE-ANDRE DURAND,
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-15-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL N°DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées. 4 VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l’Ariège, M. SIMON BERTOUX,
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. JEAN SALOMON,
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M. RODRIGUE FURCY,
VU l’arrêté préfectoral n° 31-2023-01-30 du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l’arrêté préfectoral n°09-2023-08-21 du préfet de l’Ariège en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l’arrêté préfectoral n° 66-2022-08-23 du préfet des Pyrénées-orientales en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU les arrêtés de subdélégation de signature du DREAL aux agents n° AS 31 – 2023-10-09, AS 09 – 2023-10-09, AS 65 – 2023-10-09, AS 66 - 2023-10-09 en date du 9 octobre 2023,
VU la demande de dérogation espèces protégées du 9 juin 2023 déposée par Olivier Calvez coordonnateur des études scientifiques du CNRS/SETE de Moulis,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 1er Août 2023,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
Considérant que cette demande s’inscrit à des fins de recherche,
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-15-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL N°DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées. 5 Arrête
ARTICLE 1 – Cadre de la dérogation
1.1 - Bénéficiaires de la dérogation
La demande de dérogation s’inscrit dans le cadre du projet SPELEO-AMPHIBIOME, qui vise à étudier le rôle du microbiome dans l’adaptation à la vie cavernicole des amphibiens.
L’ensemble des personnes nommées ci-dessous est autorisé à capturer et transporter l’espèce citée ci-dessous selon les conditions décrites à l’article 2 du présent arrêté.
• Olivier Guillaume - Ingénieur de recherche à la SETE
• Oliviez Calvez - Ingénieur d'étude à la Station d’écologie Théorique et Expérimentale (SETE) du CNRS à Moulis
• Nicolas Pollet - Chargé de recherche à l'EGCE
• Laurent Legendre - Ingénieur en technique de recherche à l'EGCE
1.2 - Espèces concernées
La dérogation est effective sur l’espèce suivante :
• Calotriton asper- Calotriton des Pyrénées
ARTICLE 2– Conditions de la dérogation
2.1 Conditions générales
La présente dérogation est délivrée sous le respect des conditions suivantes :
• Nombre d’individus autorisé à la capture :
- 100 individus,
- dont 50 mâles et 50 femelles ,
• Deux écouvillons sont réalisés. L’un pour contribuer directement à l’étude, l’autre pour la recherche de Chydriomycose. Cette dernière doit être recherchée par le biais des pathogènes de Batrachochytrium dendrobatidis et de Batrachochytrium salamandrivorans, • Après transport, les animaux sont hébergés à la SETE/CNRS de Moulis pour une durée de 15 jours maximum, où leurs fèces sont récoltés dans les aquariums plusieurs fois par jour. A l'issue de cet hébergement, les animaux doivent être relâchés sur leur lieu de capture, • Le protocole d’hygiène de la SHF doit être scrupuleusement suivi au moment des captures, du transport et de la détention de l’espèce (http://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole Virkon_VF3.pdf),
• Toutes les précautions sanitaires nécessaires doivent être prises pour diminuer le risque de propagation de pathogènes autant que possible (par exemple en n’hébergeant pas les individus de populations différentes dans la même pièce, en faisant en sorte que les individus soient nourris à des moments différents et/ou par des personnes différentes, que des gants stériles soient utilisés et changés à chaque aquarium, et que chaque circuit d’eau soit indépendant),
• Aucune capture de femelle gestante sur sites, ni d’individu en amplexus ne doit effectuée. • Les d’éventuels œufs et/ou larves produits doivent être replacés en milieu naturel à l’issu de la captivité,
• Aucun aucun animal blessé ou suspecté malade ou parasité ne doit être capturé sur site. • Les animaux doivent être transportés et hébergés de façon strictement individuelle,
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-15-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL N°DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées. 6 • Les recommandations de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 doivent être respectées, à savoir : la taille des aquariums, la surface d'eau minimale par individu (de 15 à 20 cm) de 875 cm², la profondeur minimale de l'eau de 15 cm.
2.2 Adresse du SETE/CNRS de Moulis
Station d'écologie Theorique et expérimentale du CNRS à Moulis 2 route du CNRS
09200 Moulis
2.3 Suivis
Un compte rendu de l’opération sera transmis à la DREAL chaque année des manipulations.
Il y sera précisé le protocole et les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que toute mortalité.
ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour la période 2023/2026 jusqu’à la clôture du projet SPELEO- AMPHIBIOME.
ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats
La bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif. Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
ARTICLE 7– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-15-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL N°DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées. 7 ARTICLE 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs de services départementaux de l’Office français pour la biodiversité et les directions départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
A Toulouse, le 15 octobre 2023
Pour le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et par subdélégation,
Pour le préfet de l’Ariège et par subdélégation,
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées et par subdélégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par subdélégation,
La cheffe de la division biodiversité montagne Atlantique
Hélène DAMIRON
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-15-00001 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL N°DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées. 8 PREFECTURE 31
31-2023-10-27-00001
Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet d'aménagement des zones
A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc
Lagardère sur la commune de Blagnac (31).
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 9 PRÉFET do |
DE LA HAUTE- Direction régionale de l’environnement,
GARONNE de l'aménagement et du logement
x d'Occitanie Fraternité
Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site
Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31).
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L123-19-2, L163-1 à L163-5, L.411-1, L.471-2 4, L.415-3 et R.471-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021, fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2023-041 du 30 janvier 2023, portant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté en date du 30 août 2023, portant subdélégation de signature de
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu la demande présentée par Airbus Operations SAS le 16 décembre 2022, dans le cadre du projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 sur la commune de Blagnac (31) ;
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 10 Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par Ecotone dans sa version du 18 juillet 2023 et joint à la demande de dérogation de la société Airbus Operations SAS ;
Vu le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis défavorable des experts délégués du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 9 mai 2023 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 18 juillet 2023 ;
Vu le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie du 25 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable sous conditions des experts délégués du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 18 septembre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 25 septembre 2023 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 13 septembre au 28 septembre 2023 ;
Considérant que la demande porte sur la cueillette et l'enlèvement d'individus d'une espèce végétale protégée ainsi que sur la capture, l'enlèvement et la destruction d'individus de deux espèces animales protégées.
Considérant que le projet d'aménagement des zones AS/A6/A7, porté par Airbus Operations SAS, présente des raisons impératives d'intérêt public majeur pour les considérations suivantes :
- les crises successives ainsi que la volonté d'augmenter la cadence de production nécessite de nouvelles positions alimentées en énergie, rapidement disponible, sur le site Jean-Luc
Lagardère qui perdrait sinon sa compétitivité avec 700 emplois directement impactés ; - le projet permettra le stockage, et de ce fait l'augmentation de la production, d'avions de dernière génération et d'avions à hydrogène contribuant ainsi à la décarbonation du secteur aérien ;
- le projet concerne une zone fortement artificialisée avec une partie régulièrement fauchée et des fossés présentant peu d'intérêt écologique selon les études menées.
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour la réalisation de ce projet d'aménagement des zones AS/A6/A7 dans la commune de Blagnac, en raison :
- de l'absence d'espace disponible adéquat sur les autres sites à proximité, appartenant à Airbus, pour accueillir des avions A321 et A380 et faire leur maintenance ;
- de l'impossibilité pour les avions assemblés sur le site Jean-Luc Lagardère d'être déplacés sur des sites éloignés car la majorité ne sont pas en état de vol ;
- de l'emplacement des zones AS/A6/A7 situées dans le prolongement d'aires déjà alimentées en énergie, demandant ainsi des travaux moins important sur des zones qui, par ailleurs, présente des enjeux écologiques plus faibles que les autres zones du site.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 11 Considérant les contraintes de surface ne permettant pas de mettre en œuvre une stratégie d'évitement à l'échelle des zones AS/A6/A7.
Considérant les mesures pour réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants :
- la mise en défens de fossés où la présence de trèfle écailleux est avérée (R1) ;
- l'adaptation de la période de terrassement (R2) ;
- les sauvetages éventuels de crapaud calamite (R3);
- la compensation par la préservation et/ou la création et/ou mise en valeur d'habitats existants identiques à ceux perdus dans une temporalité éloignée, dans un contexte écologiquement proche mais éloigné du site sans mesure de gestion (C1) ;
_ la rédaction d’un Plan Local d'Actions en faveur du trèfle écailleux (A3).
Considérant les éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 18 juillet 2023 qui concernent notamment :
- Ja justification de la raison impérative d'intérêt publique majeure ;
- la justification d'absence d'autres solutions satisfaisantes ;
- l'ajout d'inventaires de terrain qui complètent l'évaluation des impacts potentiels des travaux.
Considérant les éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques du second avis du CSRPN en date du 25 septembre 2023 qui concernent
notamment :
- la rédaction d'un Plan Local d'Actions en faveur du trèfle écailleux ;
- la localisation du site d'accueil des amphibiens sauvés par la mesure R3 ;
- les engagements pris pour la démarche compensatoire.
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1er - Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Article 1 1- Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le demandeur de la dérogation est la société Airbus Operations SAS, représentée par Monsieur Thierry CASALE, directeur d'établissement, et sise :
Airbus Operations SAS
316 route de Bayonne,
31 060 Toulouse
Le demandeur de la dérogation est dénommé le bénéficiaire dans le corps du présent arrêté.
3/7
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 12 Article 1.2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet d'aménagement des zones AS/A6/A7 sur la commune de Blagnac, le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L.411-2 du code de l'environnement, et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions portant sur les espèces protégées listées en annexe 1 du présent arrêté :
-__ flore : Une espèce (Trèfle écailleux, Trifolium squamosum) ;
amphibiens : une espèce (Crapaud calamite, Epidalea calamita) ;
-_ reptiles : une espèce (Lézard des murailles , Podarcis muralis).
Article 1.3 — Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pour une durée de 30 ans. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait
un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue
pendant deux ans.
Article 1.4 - Périmètre concerné par la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre du projet d'aménagement des zones ASJA6/A7 dans la commune de Blagnac, à l'intérieur du périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté. Ledit périmètre représente une surface de 2,9 Ha sur les parcelles BZ0159 et BZ0143.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors du périmètre mentionné, ci-dessus, les éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Article 1.5 - Engagements du bénéficiaire
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des
engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation et des mémoires en
réponse fournis, précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du
présent arrêté.
Art. 2. - Conditions de la dérogation
Mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi :
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre par la société Airbus Operations SAS et ses prestataires, des mesures suivantes selon les conditions signalées en annexe 3, 4 et 5 du présent arrêté :
Mesures de réduction d'impact :
* _R1-la mise en défens de fossés où la présence de trèfle écailleux est avérée |
* _R2- l'adaptation de la période de terrassement en faveur des reptiles et orthoptères ; * _R3-sauvetages éventuels de crapaud calamite ;
* _R4- mise en place d’un chantier propre.
4/7
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 13 Mesures d'accompagnement et de suivi :
+ A1 - suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de
travaux ;
* __A2-étude génétique du trèfle écailleux ;
+ _A3- Rédaction d'un plan local d'actions en faveur du trèfle écailleux.
Mesures de compensation d'impact :
* C1- compensation par la préservation et/ou création et/ou mise en valeur d'habitats existants identiques à ceux perdus dans une temporalité éloignée, dans un contexte écologiquement proche mais éloigné du site sans mesure de gestion.
Les résultats des mesures de réduction et de compensation font l'objet de mesures de SUIVI (via les mesures d'accompagnement) pour s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations des espèces protégées concernées par la dérogation. Les protocoles détaillés pour ces mesures de suivi sont précisés suivant les objectifs et mesures de gestion mis en place. Ils sont soumis à validation préalable par les services de l'État, via la DREAL Occitanie.
Le bénéficiaire s'engage à sécuriser la zone de compensation, établir un état initial puis un
plan de gestion d'ici à 24 mois. Des réunions seront organisées régulièrement durant cette
période, à une fréquence d'au moins une tous les six mois, entre le bénéficiaire et la DREAL
afin de rendre compte de l'avancement de la démarche compensatoire. Le/les sites retenus
ainsi que le/les plans de gestion seront validés conjointement par la DREAL Occitanie et le
conservatoire botanique national Pyrénées et Midi-Pyrénées (CBNPMP).
Art. 3.- Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 31 - Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le gestionnaire des compensations de la société Airbus établit une cartographie des parcelles compensatoires, précisant leur localisation.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie avant le début des travaux, ou, au plus tard 12 mois, après la date de signature du présent arrêté, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement. Il transmet le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf..prj..qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme- national-d-information-geographique-a24617. html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises aux services de l’État en charge de la protection des espèces.
Article 3.2 - Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux
gestionnaires du réseau du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie et au conservatoire botanique national Pyrénées et Midi-Pyrénées (CBNPMP) en
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 14 Utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement des travaux du projet d'aménagement des zones AS/A6/A7 dans la commune de Blagnac pour les données récoltées à cette date.
La société Airbus doit produire, chaque trimestre en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans le présent arrêté. Ce compte-rendu mentionnera les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices appliquées pour rendre efficace les mesures énoncées. Les modifications pérennes des mesures doivent être validées par le service instructeur (DREAL) avant mise en œuvre. Les compte-rendus des visites de l’écologue sont transmises aux services mentionnés à l'article 10, via la DREAL. En cas de constat de non-conformité des travaux vis-à-vis des mesures, le compte-rendu est transmis sans délai à la DREAL.
Les éléments à transmettre à l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL Occitanie, à la suite des différentes prescriptions du présent arrêté, sont listés en annexe 3 et 5.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d’autres projets en milieux équivalents.
S'il est fait état d’un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité Sous 48 heures ouvrées à la DREAL en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL.
Art. 4.- Modification ou adaptation des mesures
Toute modification des mesures de réduction, de Compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le présent arrêté devra être signalée et validée par la DREAL.
Art. 5.-Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les Installations, Ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Art. 6. - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de
l'environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 15 Art. 7. - Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords, ou autorisations nécessaires, pour réaliser le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 dans la commune de Blagnac.
Art. 8. - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Haute- Garonne, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Art. 9.- Communication
Le bénéficiaire précisera, dans le cadre de ses publications et communications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Art. 10. -Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté s'accompagne de 5 annexes relatives à la liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation (annexe 1), au périmètre d'application de la dérogation (annexe 2), aux mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi (annexe 3), à leur
localisation (annexes 4) et à la mesure de compensation (annexe 5),
Ces annexes sont consultables auprès de la DREAL Occitanie (division biodiversité montagne atlantique) —- 1, rue de la Cité administrative - 31074 Toulouse.
2 7 oct. 2023 Fait à Toulouse, le
Pour le Pere Et par délécation
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 16 Arrêté n° 31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31).
Annexe 1: Liste des espèces concernées par l'arrêté de dérogation
Nom vernaculaire | Nom scientifique Objet de la dérogation
nee Coupe Cueillette Arrachage Enlèvement 1 espèce P 8
Trèfle écailleux Tietum x x squamosum
Destruction,
FREE Capture ou à Perturbation 3 ARNO . à Destruction | : dégradation aire 3 enlèvement intentionnelle . 1 espèce de repos et/ou site
de reproduction
Crapaud calamite | Epidalea calamita X X
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°31-2023-05 page 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 17 S37
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 18 z/z
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 19 Arrêté n° 81-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones AS/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc
Lagardère sur la commune de Blagnac (31).
Annexe 3 : Description des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi (localisation en annexe 4)
Tableau 1/ Mesures de réduction
R1 - Mise en défens de fossés où la présence de trèfle écailleux est avérée
Espèce(s) visée(s) : Trèfle écailleux (Trifolium squamosum)
Objectif(s) : Réduire l'impact engendré par la destruction de certains habitats d'espèces
Localisation : Carte 1 (Annexe 4)
« Un balisage sera posé par la botaniste sur la base des inventaires déjà réalisés. Il permettra d'éviter la destruction de ces milieux pendant toute la durée des travaux.
Description :
e Les entreprises installeront ensuite une barrière robuste et pérenne, là où l'écologue aura
délimité les secteurs.
Planning : | Au préalable du démarrage des travaux puis durant toute la durée des travaux.
Suivi de la mesure :
Les stations de Trèfle écailleux concernées par la mise en défens feront l'objet d'un suivi annuel sur les trois premières années puis à T+5, T+10 et T+15.
Les bilans de ces suivis seront envoyés à la DREAL et au CBNPMP.
Compte-rendu de suivi de chantier.
R2 - Adaptation de la période de terrassement
Espèce(s) visée(s) : Orthoptères, reptiles
Objectif(s) : | Limiter le risque de destruction d'individus ou la perturbation des espèces
Localisation : | Emprise du chantier (Annexe 2)
° Au début de la phase travaux, la terre végétale va être enlevée, puis la zone terrassée, à
l'exception des zones préservées par les projets (cf. mesure R1).
Description :
° Les opérations de terrassement seront effectuées en dehors des périodes sensibles pour la
faune et la flore. Cette imperméabilisation sera réalisée à l'avancement du chantier
Calendrier opérationnel
Planning : J FM A MJJ A S O N D
Travaux de terrassement
Suivi de la mesure :
Absence de travaux impactant en dehors des périodes autorisées.
Compte-rendu de contrôle par écologue en charge du suivi du chantier
R3 - Sauvetages éventuels de crapaud calamite
Espèce(s) visée(s) : Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Objectif(s) : Réduire l'impact engendré en phase chantier
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°31-2023-05 page 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 20 Localisation : Emprise du chantier (Annexe 2)
Description :
Afin d'éviter l'occupation des ornières, celles-ci seront rebouchées à la fin de chaque journée
de chantier avec de la paille. Si des ornières persistaient et qu'elles étaient occupées, les individus seraient déplacés.
Protocole de sauvetage des amphibiens :
Le sauvetage sera effectué par un écologue ou par le personnel de chantier préalablement
formé. Il sera programmé entre le printemps et l'automne durant la nuit ou au crépuscule.
Les amphibiens seront récupérés à l'aide d'une épuisette puis seront placés dans des seaux et
déplacés le plus rapidement possible vers le site d'accueil choisi. Un premier site d'accueil est
envisagé à 2,5 km du chantier, il s'agit du site de compensation écologique lié à la
construction du MEET (Parc des Expositions et Centre de Conventions de Toulouse).
Les manipulations d'individus seront réduites au maximum et le protocole d'hygiène SHF sera
respecté afin de limiter la dissémination de champignons pathogènes.
Chaque sauvetage fera l’objet d’un compte-rendu qui consignera les espèces récupérées, le
nombre d'individus, le stade de développement et le sexe si identifiable.
Les entreprises de travaux seront sensibilisées à la problématique que représente la présence
d'ornières sur un chantier. Autant que possible lors de l'arrêt du chantier les ornières seront
régalées pour éviter la présence d'amphibiens. Dans le cas d'épisodes pluvieux sur plusieurs
jours, les amphibiens seront recherchés et un sauvetage sera réalisé par un écologue
compétent.
Planning: Pendant toute la durée du chantier
Suivi de la mesure :
Contrôle et suivi par Maître d'Œuvre et écologue du Maître d'Ouvrage
Compte-rendu de suivi de chantier : nombre d'interventions et de spécimens capturés
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°31-2023-05 page 2/5
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 21 R4 - Mise en place d’un chantier propre
Espèce(s) visée(s) : Toute faune, flore et habitats naturels
Objectif(s) :
Réduire les pollutions ponctuelles, la dégradation des habitats naturels, la dégradation des habitats d'espèces et la destruction d'individus.
Réduire toutes pollutions et préserver les zones sensibles
Localisation : Emprise du chantier (Annexe 2)
Description :
Une charte « Chantier vert » visant à gérer les nuisances, prévenir les pollutions accidentelles et les
dérives potentielles du chantier sera mise en œuvre. Cette charte spécifique au chantier sera fournie par le Maître d'Œuvre en amont du chantier.
Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution
+ Les rejets d'hydrocarbures, lavages d'engin seront interdits sur site, surtout dans le fossé.
+ Un kit antipollution sera disponible dans chaque camion ; en cas de fuite et d'utilisation de
ces kits, ils seront évacués vers les filières de tri adéquates.
. Le ravitaillement, le stationnement et l'entretien des engins et des véhicules seront effectués sur une aire étanche fixe ou mobile ou hors site.
Autres modalités à respecter
° Entretien et suivi des engins de chantier pour éviter des fuites d'huiles et de liquides
hydrauliques ;
+ Prédéfinition en amont du chantier (lors du démarrage) des zones de stockage des matériaux et aires de stationnement et d'entretien des engins de chantier ;
+ Si des aires d'élaboration des bétons doivent être mises en place, elles doivent être équipées
de bassins (rétention et décantation) de traitement des eaux de lavage et de ruissellement ;
+ Stockage des cuves d'hydrocarbures sur des bacs de rétention couverts à l'abri des
précipitations, et traitement des eaux de ruissellement issues des aires de stockage, de stationnement et d'entretien ;
+ Mise en place, lors de la réalisation des tranchées et du terrassement, de dispositifs provisoires filtrants et/ou de décantation empêchant la dispersion des éléments polluants (matières en
suspension, hydrocarbures...)
+ Mise en place de dispositifs adaptés de collecte et stockage des déchets, avec élimination
périodique par des filières adaptées à leur nature. interdiction de brûler, d'abandonner ou
d'enfouir des déchets sur le chantier
° Remise en état du site en fin de chantier, avec élimination de tous les déchets de diverses
natures et l'enlèvement de tous les matériaux utilisés pour la mise en œuvre des travaux.
Planning: Pendant toute la durée du chantier
Suivi de la mesure : Compte rendu des suivis de chantier
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°31-2023-05 page 3/5
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 22 Tableau 4/ Mesures d'accompagnement et de suivi
A1 - Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux
Espèce(s) visée(s) : Toute faune et flore
Objectif(s) : Faciliter la prise en compte et la mise en œuvre des mesures de réduction
Localisation : Emprise du chantier (Annexe 2)
Description :
Intégration de la biodiversité dans les DCE des entreprises
Les prescriptions environnementales et les enjeux de biodiversité doivent être inscrits dans le plan de
prévention des entreprises travaux, qui s'engagent à la bonne réalisation des mesures en faveur de la
biodiversité. Seront notamment détaillées :
. L'obligation de participer à une réunion de sensibilisation en salle et sur site ;
. La mise en place d'une délimitation des zones interdites et le respect de ce balisage.
* La surveillance afin d'éviter la présence d’ornières dès début février
Sensibilisation du personnel de chantier
* Au début des travaux, une réunion de sensibilisation du personnel de chantier doit être
organisée avec le(s) écologue(s) en charge du suivi, en présence des Maîtres d'Œuvre et
d'Ouvrage. Ils préciseront notamment les consignes pour la mise en place des balisages et
mises en défens, ainsi que l'interdiction de stationner en dehors des zones prévues.
+ Un document reprenant ces éléments sera réalisé et communiqué aux éventuels nouveaux
intervenants sur le chantier (entreprise en charge du chantier, sous-traitants). Une nouvelle
réunion de sensibilisation sera réalisée le cas échéant par l'écologue ou le Maître d'Œuvre.
Pour rappel, l'obligation pour tout personnel de chantier d'assister à cette réunion sera
précisée dans le plan de prévention des entreprises intervenantes.
Suivi écologique du chantier
Les Maîtres d'ouvrage et/ou d'œuvre et les entreprises veilleront à l'application des mesures
environnementales par des dispositifs de contrôles internes et/ou externes pour vérifier la bonne
application des mesures et le respect de l'arrêté préfectoral n°31-2023-05. Ces suivis seront réalisés par
des écologues.
La fréquence de ce suivi sera adaptée au calendrier de réalisation des travaux (présence accrue durant
certaines phases critiques vis-à-vis du milieu naturel - terrassement, ou autre qui seront jugées
importantes par les écologues en charge des suivis.).
Les écologues contrôleront notamment, mais non exclusivement :
. La délimitation des zones de chantier et le respect des zones balisées (RT) ;
+ Les mesures visant à limiter la mortalité d'amphibiens qui risqueraient de s'installer dans les
ornières (R3).
Les écologues en charge de ces contrôles informeront les Maîtres d’ouvrage/Maîtres
d'œuvre/entreprises en cas de non-respect des préconisations ou de problèmes graves constatés pour
correction rapide.
Suite à chaque visite de chantier, des comptes rendus de suivi de chantier seront rédigés, précisant : la
date de la visite, les modalités de mise en application des mesures inscrites dans les dossiers
réglementaires, les anomalies détectées et les mesures de correction mises en place, les préconisations
pour éviter d'éventuelles répétitions des anomalies détectées ou pour prévenir l'apparition de
nouvelles anomalies.
Planning: Au préalable du démarrage des travaux puis pendant toute la durée des travaux
Suivi de la mesure : Compte-rendu de suivi de chantier
A2 - Étude génétique du trèfle écailleux
Espèce(s) visée(s) : Trèfle écailleux (Trifolium squamosum)
Objectif(s) : Connaître le patrimoine génétique de la population de Trèfle écailleux du site JL Lagardère
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°31-2023-05 page 4/5
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 23 Localisation : Emprise du site JL Lagardère
Description :
° Une étude génétique sur les populations de Trèfle écailleux du site JL Lagardère sera réalisée
pour connaître leur lien avec les populations atlantiques et méditerranéennes, et pour guider
par la suite éventuellement les futurs gestionnaires du site de compensation.
* Les protocoles de récolte et d'analyse seront réalisés par un laboratoire compétent qui
travaille déjà sur cette problématique (G. Papouga du CEFE de Montpellier).
* Les résultats seront communiqués au CBNPMP et à la DREAL.
Planning:
Le bénéficiaire s'engage à définir la période propice pour ces prélèvements, au plus tard le 31 août 2024 et à envoyer les résultats et rapports au CBNPMP et à la DREAL dans les 7 jours qui auront suivi leurs réceptions.
Suivi de la mesure : Compte-rendu d'analyse génétique
A3 - Rédaction d’un Plan Local d'’Actions en faveur du trèfle écailleux
Espèce(s) visée(s) : Trèfle écailleux (Trifolium squamosum)
Objectif(s) :
Rédiger un Plan Local d'Actions en faveur du trèfle écailleux
Identifier un porteur de projet ainsi qu'un échéancier
Localisation : Région Occitanie
Description :
Le bénéficiaire s'engage à contribuer financièrement à l'élaboration d'un Plan Local d'Actions (PLA) en
faveur du trèfle écailleux en concertation avec le CBNPMP.
L'élaboration de ce plan doit comporter plusieurs étapes :
° le bilan des connaissances avec acquisition de données et quantification des effectifs des
populations, le tout dans la région toulousaine élargie à l'ensemble des populations connues
actuelles et passées ;
* le bilan des menaces actuelles et prévisibles (notamment à la lecture du PLU) sur les
populations, en intégrant les destructions connues sur une période de 10 ans, dues aux
aménagements (industriels, urbains ou agricoles, notamment par suite de drainage);
° la rédaction du plan local intégrant les deux phases précédentes et une série de fiches-actions
permettant d'assurer à terme la conservation du Trèfle écailleux. Dans ces actions, une
mesure relative à la génétique du Trèfle écailleux pourrait être rédigée si elle est justifiée pour
la conservation de l'espèce.
Le Plan Local d’Actions sera envoyé à la DREAL.
Planning : Le bénéficiaire s'engage, en concertation avec le CBNPMP, à rédiger le plan local d'actions et son échéancier tel qu'attendu et à l'envoyer à la DREAL au plus tard le 30 juin 2024.
Suivi de la mesure : Plan Local d'Actions
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°31-2023-05 page 5/5
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 24 Arrêté n° 31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31).
Annexe 4 : Localisation de la mesure de réduction
C9 Zone c'étude rapprochée
17% Mise en défens des fossés
à préserver
Localisation du Trèfle
écailleux
— Stations linéaires de Tréfle
écailleux
Habitat favorable auTrèfle
écailieux
Locaksation des mises en défens
Carte 1: Localisation des mises en défens de fossés (R1
9 7 0CT. 202) 602+0N ce set et vel délégatio
Fais Adjointe
Annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°31-2023-05 page 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 25 Arrêté n° 31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31).
Annexe 5 : Description de la mesure compensatoire.
Tableau 1/ Mesure compensatoire
C1 - Compensation par la préservation et/ou création et/ou mise en valeur d'habitats existants
identiques à ceux perdus dans une temporalité éloignée, dans un contexte écologiquement proche
mais éloigné du site sans mesure de gestion.
Espèce(s) visée(s) : | Trèfle écailleux (Trifolium squamosum)
Préserver et mettre en valeur des habitats accueillant le trèfle écailleux Objectif(s) : | Mettre en place une gestion favorable pour le milieu et pour le trèfle écailleux
Localisation : | /
* AIRBUS s'engage à suivre les demandes de la DREAL sur la hauteur de la compensation.
. La surface de compensation à rechercher est de 8,06 hectares pour un impact sur 215 ha, soit
Un ratio de compensation maximisé de 3,75 :1.
. Les résultats de la recherche du/des sites compensatoires seront soumis à la DREAL et
CBNPMP pour validation, ainsi que le/les plans de gestion du/des sites retenus.
Description : . A : 4 : ec Le P . La compensation est prévue sur une durée de 30 ans. L'objectif est la fonctionnalité du milieu
et le développement de la population du trèfle écailleux (l'accompagnement pourra prendre
fin lorsque ces objectifs, qui seront détaillés dans le plan de gestion, seront atteints). Le maître
d'ouvrage s'engage à pérenniser la mesure avec l'outil qu'il lui semblera pertinent.
* AIRBUS organisera tous les 6 mois une réunion d'avancement avec les interlocuteurs désignés
des services de la DREAL Occitanie.
Le pétitionnaire s'engage à sécuriser la zone de compensation, établir un état initial puis un plan de Planning : . ss .
2nnInE gestion d'ici à 24 mois.
Compte-rendu d'avancement trimestriel (avant la sécurisation des parcelles) Suivi de la mesure :
Plan de gestion
2 7 OCT. 2023
Annexe 5 de l'arrêté préfectoral n°31-2023-05 page 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00001 - Arrêté n°31-2023-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d'aménagement des zones A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31). 26 PREFECTURE 31
31-2023-10-27-00002
Arrêté portant désignation de M. Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne par intérim
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00002 - Arrêté portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim 27 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
SANORRE des politiques publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement (CE);
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 168 ;
Vu l'ordonnance l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00002 - Arrêté portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim 28 administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État et notamment le chapitre 1° du titre Ii ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes administratifs relatifs à la situation individuelle des agents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Chistophe BOUILLY, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de là Haute-Garonne à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis de vacance du 20 octobre 2023, de l'emploi de directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
213
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00002 - Arrêté portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim 29 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. - Monsieur Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne, est désigné directeur départemental de la Haute-Garonne par intérim, durant la période de vacance de l'emploi de directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne.
Art. 2. - La délégation de signature qui lui est accordée par le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est exercée selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUILLY, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Mélanie TAUBER, adjointe au directeur départemental des territoires par intérim.
Art. 3. - Monsieur Christophe BOUILLY peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 et 3 de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et du décret n° 2008-158 du 22 février 2008.
Art. 4. - Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par délégation :
le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires par intérim
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 > pe; 2023
Le préfet
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00002 - Arrêté portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim 30 PREFECTURE 31
31-2023-10-25-00004
Décision 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023
portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00004 - Décision 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 31 E = Direction régionale
MINISTÈRE de l’économie, de l'emploi, DU TRAVAIL, . «june
DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE INSERTION de la région Occitanie Egalité Frateraité
Décision n° 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu la décision du DREETS n° 2023-31-01 du 01 juillet 2023 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Vu la décision du DREETS n° 2023-31-01.08 du 28 août 2023 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail,
- Unité de contrôle n° 2 : Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 3 : Olivier DEBLONDE, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 4 : Emilie ITIE, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle n° 5 : Marie-José DAL MASO), directrice adjointe du travail
DREETS Occitanie
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE. CEDEX 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00004 - Décision 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 32 Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les
agents suivants :
- 1- Unité de contrôle n°1
Section 1.1 : Mathieu DEGY, inspecteur du travail
Section 1.2 : Emilie DE BARGAS, inspectrice du travail
Section 1.3 : Magali BRES, inspectrice du travail
Section 1.4 : Frédéric SAFFORES, inspecteur du travail
Section 1.5 : Vacante
Section 1.6 : Vacante
L'intérim de la section 1.6 est réparti entre le responsable de l'unité de contrôle Matthias
BOULICAULT et le contrôleur du travail Yannick GARDIN, selon la répartition figurant à l'article
3 du présent arrêté.
Section 1.7 : Yannick GARDIN, contrôleur du travail
Matthias BOULICAULT, responsable de l'unité de contrôle, assure l'intérim sur cette section
pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 plus les entreprises Milan Presse (siret 34206914300085) et éditions Milan (siret
38420987000052) : Renaud SIMONET, inspecteur du travail
Section 2.2 excepté les entreprises Milan Presse (34206914300085) et éditions Milan
(38420987000052): Loïc ABRASSART, inspecteur du travail
Section 2.3 : Rachel DUFOUR, inspectrice du travail
Section 2.4 excepté l'entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD siret 50974487600053): Céline
MAZARS, inspectrice du travail
Section 2.5 plus les entreprises LFO (siret 39781575400122 et 39781575400056), CREDIT
AGRICOLE (77691620700025) et MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Elisabeth
CHEVER, inspectrice du travail
Section 2.6 excepté les entreprises LFO (39781575400122 et 39781575400056) et CREDIT
AGRICOLE (77691620700025) : Éric DUCHON, contrôleur du travail
Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins
50 salariés sauf ceux relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00004 - Décision 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 33 pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires hors régime agricole.
Céline MAZARS inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires dans les établissements du régime agricole.
Section 2.7 : Liliane LEVIF, inspectrice du travail
Section 2.8 : Catherine MC ALEER, inspectrice du travail
Section 2.9 : Fabien BENEZECH, inspecteur du travail
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Vanessa VERGIAT, inspectrice du travail
Section 3.2 : Delphine MAZARS, inspectrice du travail
Section 3.3 : Odile NASSAU, inspectrice du travail
Section 3.4 : Richard BLANCO, inspecteur du travail*
Section 3.5 : Mathilde CHOLET, inspectrice du travail
Section 3.6 : Béatrice LEDEVIC, inspectrice du travail
Section 3.7 à l'exception de l'établissement FIT GESTION (Siret _: 38432726800064),1 Place du
Parlement 31 000 TOULOUSE : Florent BOSCH, inspecteur du travail
Section 3.8 et en plus, l'établissement _FIT GESTION (Siret _: 38432726800064), 1 Place du
Parlement 31 000 TOULOUSE : Angélique DELCROIX, inspectrice du travail
Section 3.9 : Christophe FREPPEL, inspecteur du travail
* [a section 4 de l'UC 3 relève de la compétence de Richard BLANCO), inspecteur du travail, à
compter du 1° novembre 2023.
4- Unité de SET n° 4
Section 4.1 : Section vacante
Section 4.2 : Section vacante
Section 4.3 : Véronique MAZZARESE, inspectrice du travail
Section 4.4 : Delphine GOUTTENOIRE, inspectrice du travail
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00004 - Décision 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 34 Section 4.5 : Cédric ROBINEL, inspecteur du travail
Section 4.6 plus l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret
49955382400016), excepté l'entreprise Clinique Ambroise Paré (siret 30037976500021):
Laure K'DELANT, inspectrice du travail
Section 4.7 : Section vacante
A compter du 1° juillet 2022, Emilie ITIE, directrice adjointe du travail, assure l'intérim de la
section
Section 4.8 plus l’entreprise Clinique Ambroise Paré (siret 30037976500021), excepté
l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret
49955382400016) :
Aurélie STRZELECKI, inspectrice du travail.
5- Unité de contrôle n° 5
Section 5.1 : Didier AUDOYE, contrôleur du travail
Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins
200 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant
de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires.
Section 5.2 : Magalie GRASSAUD, inspectrice du travail
Section 5.3 : Jean-Jacques MESLE, contrôleur du travail
Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires.
Section 5.4 excepté l'entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036) :
Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail
Section 5.5 plus l'entreprise AUXITAN sise 73 rue Marco Polo - 31670 LABEGE (siret 513 929 919
00050) :
Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail
Section 5.6 plus l’entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036), excepté
l'entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066) :
Lisa MULLER, inspectrice du travail
Section 5.7 plus l’entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066), l'entreprise SOCIETE
HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret 35180325900016), et l’entreprise SOCIETE
HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE PARTHENON) (siret 35180325900024):
Olivier DANIEL, inspecteur du travail
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00004 - Décision 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 35 Section 5.8 excepté l’entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret
35180325900016), et l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE
PARTHENON) (siret 35180325900024), l'entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022),
l'entreprise GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l'entreprise
SH NEW IBB (IBIS BUDGET) (siret 82451573800147), l'entreprise AUXITAN sis 73 rue Marco Polo
31670 LABEGE (siret: 513 929 919 00050) :
Elisabeth SARRATO-RAYNAL, inspectrice du travail
Section 5.9 plus l'entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022), l’entreprise GIE DES
HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l'entreprise SH NEW IBB (IBIS
BUDGET) (siret 82451573800147) : Philippe LAMOTHE, contrôleur du travail
Elisabeth SARRATO RAYNAL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements
d'au moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives
ou réglementaires,
Section 5.10 : Nathalie GRAS, inspectrice du travail.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n° 1
à + . Inspecteur du travail £ Inspecteur du travail Inspecteur du travail À A 2 à Section ; ë re chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim ;
défaut
1-1 DEGY Mathieu DE BARGAS Emilie Frédéric SAFFORES
1-2 DE BARGAS Emilie DEGY Mathieu BRES Magali
1-3 BRES Magali SAFFORES Frederic DE BARGAS Emilie
1-4 SAFFORES Frederic BRES Magali DEGY Mathieu
1-5 Section vacante #_, |
1-6 Section vacante 4 BRES Magali
Contrôleur ou
Section Contrôleur du travail | Contrôleur et /ou Inspecteur | Inspecteur du travail
compétent du travail chargé de l'intérim | chargé de l'intérim par défaut
1-7 GARDIN Yannick Fe BRES Magali
* L'intérim de la section 1-5 est organisé comme suit :
- Iris 0201 Taur, 0202 Saint-Sernin et 0203 Valade : du 23/8 au 31/10 : Magali BRES
- [ris 0201 Taur, 0202 Saint-Sernin et 0203 Valade : du 1/11 au 31/12 : Emilie DE BARGAS
- SNCF, RFF : du 23/8 au 31/12 : Frédéric SAFFORES
- TISSEO, ASF, SMAT : du 23/8 au 31/12 : Mathieu DEGY.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00004 - Décision 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 36 ** L'intérim de la section 1-6 est orga
- Yannick GARDIN assure l'intérim pour les communes de la section 1-6 situées au nord de
nisé comme suit :
l'autoroute A68, à l'exception de Toulouse,
- Matthias BOULICAULT assure l'intérim de la section 1-6 sur le reste du département.
Il assure en outre l'intérim de la section 1-6 pour les décisions administratives et leurs actes
préparatoires relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail.
*** Matthias BOULICAULT assure l'in térim de la section 1-7 :
- Pour les décisions administratives et leurs actes préparatoires (cf. article 2);
- En cas d'absence de Yannick GARDIN pour les autres interventions et leurs suites.
2- Unité de contrôle n° 2
: . Inspecteur du travail . Inspecteur du travail Inspecteur du travail 3 Tr
Section c ; 4 chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim ,
défaut
2-1 SIMONET Renaud MAZARS Céline DUFOUR Rachel
2-2 ABRASSART Loic BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth
2-3 DUFOUR Rachel ABRASSART Loic BENEZECH Fabien
2-4 MAZARS Céline DUFOUR Rachel ABRASSART Loïc
2-5 CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud MAZARS Céline
2-7 LEVIF Liliane MC ALEER Catherine
2-8 MC ALEER Catherine ARTUSO Paul (responsable de l'unité de contrôle)
2-9 BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud
Contrôleur ou
Section Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail
compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
2-6 DUCHON Eric MAZARS Céline DUFOUR Rachel
3- Unité de contrôle n° 3
Inspecteur du Inspecteur du Inspecteur du travail Section : , travail chargé de chargé de l'intérim par
travail compétent à l'intérim défaut
3-1 VERGIAT Vanessa |FREPPEL Christophe | NASSAU Odile
3-2 MAZARS Delphine |BLANCO Richard FREPPEL Christophe
3-3 NASSAU Odile LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa
3-4* |BLANCO Richard | MAZARS Delphine |LEDEVIC Béatrice
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00004 - Décision 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 37 3-5 CHOLET Mathilde NASSAU Odile BOSCH Florent
3-6 LEDEVIC Béatrice |VERGIAT Vanessa | CHOLET Mathilde
3-7 BOSCH Florent DELCROIX MAZARS Delphine Angélique
3-8 FRÈRE CHOLET Mathilde BLANCO Richard Angélique
FREPPEL a _ 3-9 Christophe BOSCH Florent DELCROIX Angélique
* L'intérim de la section 4 de l'UC 3 est assuré par Olivier DEBLONDE, responsable
de l'unité de contrôle 3, du 1° au 31 octobre 2023.
4- Unité de contrôle n° 4
Inspecteur Inspecteur Inspecteur
Inspecteur du C ; Section Inspecteur du traallichéexé chargé de chargé de ‘herSe de
travail compétent dollintérin l'intérim par l'intérim par l'intérim par
| défaut 2 défaut 3 défaut 4
BENEZECH MAZZARESE
4-1 Section vacante Fabien * Véronique
4-2 Section vacante CF*
MAZZARESE STRZELECKI K'DELANT ROBINEL GOUTTENOIRE
4-3 Véronique Aurélie Laure Cédric Delphine
GOUTTENOIRE MAZZARESE STRZELECKI K'DELANT ROBINEL
4-4 Delphine Véronique Aurélie Laure Cédric GOUTTENOIRE | MAZZARESE STRZELECKI K'DELANT
4-5 ROBINEL Cédric Delphine Véronique Aurélie Laure
ROBINEL GOUTTENOIRE | MAZZARESE STRZELECKI
4-6 K'DELANT Laure Cédric Delphine Véronique Aurélie ITIE Emilie cf ROBINEL GOUTTENOIRE
Article 2 point | K'DELANT Cédric Delphine
4-7 Section Vacante 4 Laure
K'DELANT ROBINEL GOUTTENOIRE | MAZZARESE
4-8 STRZELECKI Aurélie | Laure Cédric Delphine Véronique
*Fabien BENEZECH assure l'intérim de la section 4-1 jusqu'au 31 janvier 2024
Véronique MAZZARESE assure l'intérim de la section 4-1 à compter du 1° février au 30 avril 2024.
** Véronique MAZZARESE assure l'intérim de la section 4-2 à compter du 1% novembre au 31
décembre 2023. | Delphine GOUTTENOIRE assure l'intérim de la section 4-2 à compter du 1° janvier au 29 février
2024
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00004 - Décision 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 38 5- Unité de contrôle n° 5
Contrôleurs ou
cest Inspecteur du travail | Contrôleurs ou Inspecteur du | Inspecteur du travail
compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par défaut
5-2 GRASSAUD Magalie MULLER Lisa KNOLL Stéphanie
: ARRATO RAYNAL 5-4 DOITEAU Charlotte KNOLL Stéphanie S ”
Elisabeth
5-S KNOLL Stéphanie DOITEAU Charlotte DANIEL Olivier
5-6 MULLER Lisa GRAS Nathalie GRASSAUD Magalie
DOITEAU Charlotte
pour les
établissements d'au
5-7 DANIEL Olivier SARRATO-RAYNAL Elisabeth | moins 50 salariés et | MESLE Jean Jacques
pour les autres
établissements
SA -RA : 5-8 FRARREARRURS GRASSAUD Magalie GRAS Nathalie
Elisabeth
5-10 |GRAS Nathalie DANIEL Olivier MULLER Lisa
Contrôleur ou
Section Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
5-1 AUDOYE Didier LAMOTHE Philippe DANIEL Olivier
5-3 MESLE Jean-Jacques DANIEL Olivier AUDOYE Didier
5-9 LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier MESLE Jean-Jacques
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2023-31-01.08 du 28 août 2023
et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00004 - Décision 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 39 Article 5
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse
Le 25 octobre 2023
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
,
1
se
Julien TOGNOLA
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00004 - Décision 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 40 PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00004 - Décision 2023-31-01.09 du 25 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 41 PREFECTURE 31
31-2023-10-26-00003
DÉCISION N°2023-154 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00003 - DÉCISION N°2023-154 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 42 E SZ bei
Hôpitaux de Toulouse
E = Fi
DECISION N° 2023-154
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et
R 6143-38,
— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse publié le
1er octobre 2023,
DECIDE
SECTION 1
Direction des finances et de la contractualisation
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Madame Marjorie BRIANT, Directeur du pôle Ressources
Financières et transformation numérique à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les
courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la
Direction des finances et de la contractualisation au sein du pôle Ressources Financières et
transformation :
_ Bordereaux de mandats et de titres de recettes,
- Certificat et documents administratif relatif aux opérations budgétaires, comptables et
financières ;
— Courriers relatifs aux affaires financières ;
- Déclarations fiscales ;
Mobilisation et remboursement des lignes de trésorerie.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
_ Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
DS 2023-154 Pôle Ressources Financières et transformation numérique — Marjorie BRIANT
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00003 - DÉCISION N°2023-154 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 43 I y ee
Hôpitaux de Toulouse
F- Br Æ
Article 1.3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Finances et de la contractualisation, la
délégation consentie à l’article 1.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Adrien
MERCIER, directeur des recettes et du parcours administratif du patient et par Monsieur Yohan
DUBEDOUT, directeur du contrôle de gestion.
ARTICLE 2
Article 2.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Adrien MERCIER, Directeur des recettes et du parcours administratif du patient à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :
— Certificats et documents administratifs relatifs aux recettes et parcours administratif du patient ;
— Courriers relatifs aux recettes et parcours administratif du patient ;
— Devis pour les patients ressortissants étrangers ;
Article 2.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 2.3
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur des recettes et du parcours administratif du patient, la délégation consentie à l’article 2.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Marjorie BRIANT, Directeur des Finances et de la contractualisation et par Monsieur Yohan DUBEDOUT, directeur du contrôle de gestion.
ARTICLE 3
Article 3.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :
- Certificats et documents administratifs relatifs au contrôle de gestion ;
- Courriers relatifs au contrôle de gestion.
Article 3.2
Sont exclus de la délégation accordée :
_ Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 3.3
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur du contrôle de gestion, la délégation consentie à l’article 3.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Marjorie BRIANT, Directeur des Finances et de la contractualisation et par Monsieur Adrien MERCIER Directeur des recettes et du parcours administratif du patient.
DS 2023-154 Pôle Ressources Financières et transformation numérique — Marjorie BRIANT
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00003 - DÉCISION N°2023-154 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 44 1: SZ Es
Hôpitaux de Toulouse
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ARTICLE 4
Délégation permanente est donnée à :
- Madame Marjorie BRIANT, directeur du pôle Ressources Financières et transformation
numérique,
_ Monsieur Adrien MERCIER, directeur des recettes et du parcours administratif du patient,
— Monsieur Yohan DUBEDOUT, directeur du contrôle de gestion,
- Monsieur Jeremy GUILLEN, responsable du bureau des entrées de Rangueil / Larrey,
— Madame Béatrice LOTTERIE, responsable du bureau des entrées de Purpan,
— Madame Nathalie BROUE, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
— Madame Geneviève SABARY, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
- Madame Caroline FOURES, cadre de proximité du bureau des entrées de Rangueil et Larrey,
— Madame Mélanie TRAORE, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
- Monsieur Yannick ADAMCZEWSKI, responsable de la facturation hospitalière.
Aux fins de signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes liés à la prise en charge des
patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :
=" Les bulletins d'admission et décisions du directeur prononçant l'admission du patient
en psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,
= Les décisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard
du certificat de 72 heures,
= Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir le
patient,
" Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médical
confirmant la levée.
Aux fins de signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes et correspondances liés aux
interactions avec le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre du contrôle des mesures
d'isolement et de contention prises pour la prise en charge de certains patients sans leur consentement
dans l'établissement, et notamment :
“ Les courriers d'information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de la
Détention dans le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement et
de contention,
= Les courriers adressés au Juge des Libertés et de la Détention relatif aux demandes
de main-levée d’une mesure d'isolement ou de contention formulées par le patient ou
un tiers.
SECTION 2 L
Direction des services numériques
ARTICLE 5
Article 5.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des services
numériques, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions,
conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction des services
numériques au sein du pôle Ressources Financières et transformation numérique l'ensemble des
affaires relevant de sa direction et de ses attributions propres, à savoir :
+ Courrier relatif aux services numériques et système d'information ;
e Courrier et document relatifs au SI de GHT ;
°e Courrier à destination des groupements, structures en charge des solutions numériques ou
DS 2023-154 Pôle Ressources Financières et transformation numérique — Marjorie BRIANT
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00003 - DÉCISION N°2023-154 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 45 L Sy£ we
Hôpitaux de Toulouse
= Πfe)
déploiement de celle-ci (GIP, GXS...) ;
e Certificats administratifs relavant des services numériques et système d'informations ;
e Bordereaux relevant de la direction fonctionnelle ;
e Éléments, documents ou courriers en lien avec les exigences régionales et/ou nationale relevant
du numérique (Programme HOP'’EN, SEGUR, numérique ; OSIS....) ;
Article 5.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 5.3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des services numériques, la délégation consentie à
l'article 4 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Maryse RAVAT, Monsieur Grégory
LOPEZ, Madame Véronique CAZALET.
ARTICLE 6
Article 6.1
Délégation permanente est donnée à Madame Maryse RAVAT, chef du service centre des opérations, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et
documents énumérés ci-dessous :
+ Bordereaux et courriers en lien avec le service Centre des Opérations ;
e Certificats administratifs en lien avec le centre des opérations ;
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Maryse RAVAT, la délégation consentie à l'article 6.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des Services Numériques, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la donnée et par Madame Véronique CAZALET, Chef du service de solutions et expertise.
Article 6.2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la
donnée, à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et
documents énumérés ci-dessous :
+ _Bordereaux et courriers en lien avec le service gestion de la donnée ;
e Certificats administratifs en lien avec le service gestion de la donnée ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gregory LOPEZ, la délégation consentie à l'article 6.2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, chef du service centre des opérations et par Madame Véronique CAZALET, Chef du service de solutions et expertise.
Article 6.3
Délégation permanente est donnée à Madame Véronique CAZALET, Chef du service de solutions
et expertise à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et
documents énumérés ci-dessous :
e _Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;
e Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique CAZALET, la délégation consentie
4
DS 2023-154 Pôle Ressources Financières et transformation numérique — Marjorie BRIANT
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00003 - DÉCISION N°2023-154 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 46 ai SE E
Hôpitaux de Toulouse
un Pa Ei
à l'article 6.2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, chef du service centre des opérations et par Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la donnée.
ARTICLE 7
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine dès la
publication de l’organigramme.
ARTICLE 8
La présente décision prend effet à compter du 26 octobre 2023.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 9
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 26 octobre 2023
Le Directeur Général,
DS 2023-154 Pôle Ressources Financières et transformation numérique — Marjorie BRIANT
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00003 - DÉCISION N°2023-154 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 47 PREFECTURE 31
31-2023-10-25-00005
DÉCISION portant délégation de signature au
département des achats et de l'exécution
budgétaire et comptable de la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général du
Ministère de la Justice.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00005 - DÉCISION portant délégation de signature au département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du Ministère de la Justice. 48 PI
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— 2e —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DECISION
portant délégation de signature
au département des achats et de l’exécution budgétaire et comptable de la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse et la délégation interrégionale Sud du secrétariat général.
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud la délégation interrégionale Sud du secrétariat général
DECIDE :
Article 1%: Délégation de signature est donnée aux agents susnommés figurant
nominativement dans l’annexe de la présente décision à l’effet de procéder aux actes
d'engagement, d’ordonnancement et de liquidation en dépenses et de tous ordres de recettes, dans le système d’information financière Chorus, exécutés pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, pour la direction interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud en application des délégations de gestion visées supra par la délégation interrégionale Sud du secrétariat général
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Occitanie et de la Haute-Garonne.
Faile 25/10/23
Ls
pe
sh Frédéric VION
Le délégué interrégional Sud du secrétariat général
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00005 - DÉCISION portant délégation de signature au département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du Ministère de la Justice. 49 ANNEXE
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR
Nom Prénom Grade Statut | Fonction Domaine de la délégation
de signature
BLEUBAR Yannick AA Titul. | Gest Chorus P107 —P182 — CC912 -P723
DELAMARE Nicolas ATP Titul Chargé de mission | P107-P182-CC912 -P723
FOUCHIER Maud ATT Titul. | Adjt chef dép. P107 — P182 —CC912 - P723
GASTON Séverine |ATTP |Titul. | Chef départ. P107- P182 -CC912 - P723
GILLET Sabine SA Titul.. | Chefunité : P107— P182 -CC912 —P723
KARI Miranda AA Titul. | Gest Chorus P107 —P182 - CC912 - P723
NEDELEC Solène ATT Titul. | Chargée de mission | P107—P182 — CC912 - P723
PINTO Jeanine AA Titul. | Gest Chorus P107 — P182 —CC912 - P723
RASTELLI Cédric AA Titul. | Gest Chorus P107 — P182 - CC912 — P723
SCRIBOT Yves ATTP |Titul Adit délégué P107 — P182 - CC912-P723
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-25-00005 - DÉCISION portant délégation de signature au département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du Ministère de la Justice. 50 PREFECTURE 31
31-2023-10-23-00007
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE POUR LA DIRECTION DU POLE
SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS
SOCIALES.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00007 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS SOCIALES. 51 = S 22 is
Hôpitaux de Toulouse
Es Ei ii
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS SOCIALES
Le Directeur Général,
— Vu le Code général de la fonction publique
_ Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général dû Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
— Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2021 affectant Monsieur
Edouard DOUHERET en qualité de Directeur des Ressources humaines, au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 26 juillet 2021,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 juin 2022 affectant Madame Anne
SCANDELLA en qualité de Directeur adjoint des Ressources Humaines au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 16 août 2022,
_ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 août 2023 affectant Monsieur Hugo
PAIROT en qualité de Directeur adjoint des Ressources Humaines au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 1°" octobre 2023,
— Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant Madame Mariam
ROGER en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 4 septembre 2023,
DECIDE
SECTION 1 : Direction des Ressources Humaines
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources Humaines, à
l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents
de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du pôle
Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuité des services,
notamment :
— Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
DS 2023-153 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00007 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS SOCIALES. 52 Ei VE (+
Hôpitaux de Toulouse
Es w E:
— Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnels
non médicaux ;
- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans la limite des
crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et les éléments relatifs à la gestion des
recettes, pour les budgets H et annexes ;
— Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l'habilitation de collaborateurs à l’approbation des dites procédures ;
— Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Il
représente à ce titre le Directeur Général au Conseil de Discipline ;
— Tous les actes relatifs à la gestion du Comité Social d'Etablissement (CSE) et de la Formation
Spécialisée du Comité (FSC) ;
— Les notes d’information concernant la gestion des Ressources Humaines ;
: Les décisions d'assignation en cas de grèves du personnel non médical nécessaires à la
continuité du service public ;
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux - les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 2
Monsieur Hugo PAIROT reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matières suivantes :
— Les actes liés à la gestion de la paie et la carrière des personnels non médicaux
— La gestion des retraites et des départs pour autre motif des personnels non médicaux
— La gestion des ordres de mission et frais de déplacement
— La gestion administrative des psychologues
- Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, accompagnement
dans l'emploi et handicap
-- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Il
représente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;
- Les actes relatifs à l’organisation et à la gestion du temps de travail ;
— Les actes relatifs à la gestion du Comité de suivi des organisations (CSO) ;
— Les autorisations relatives au cumul d’activité du personnel non médical.
ARTICLE 3
Madame Anne SCANDELLA reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matières suivantes :
- Les actes relatifs aux conditions de travail
- Les actes relatifs à la gestion de l’ensemble des écoles et instituts de formation paramédicale
ainsi que l’école de sages-femmes ;
— Les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non médical ;
— Les recrutements des personnels titulaires (décision de titularisation) ainsi que les
recrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actes
liés à la mobilité ;
DS 2023-153 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00007 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS SOCIALES. 53 El! Ve ER
Hôpitaux de Toulouse
E IE pe
_ La gestion des crèches ;
— Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;
- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Elle
représente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;
- Les actes relatifs à la gestion du temps syndical ;
— Les actes relatifs à la gestion des métiers et des compétences ;
— Les actes relatifs aux actions sociales ;
ARTICLE 4
Madame Mariam ROGER reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matières suivantes :
= Les actes liés à la gestion de la carrière des personnels non médicaux ;
- Les actes relatifs à la gestion des concours.
ARTICLE 5
Article 5.1
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article 1 sera exercée,
dans les mêmes limites, par :
— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
_ Madame Anne SCANDELLA, Directeur adjoint des Ressources humaines
Article 5.2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint à la Direction des Ressources Humaines sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
— Madame Anne SCANDELLA, Directeur adjoint des Ressources humaines
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne SCANDELLA, Directeur adjoint des Ressources Humaines sans que l'absence ou l’'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article 3 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
_ Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
_ Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mariam ROGER, Directeur adjoint des Ressources Humaines sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
- Madame Anne SCANDELLA, Directeur Adjoint des Ressources humaines
DS 2023-153 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00007 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS SOCIALES. 54 = NA Es
Hôpitaux de Toulouse
E EI E
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Edouard DOUHERET, sans que l’une ou l'autre
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Hélène CASTANY, attaché d'administration hospitalière, responsable adjointe aux Directeur et Directeurs Adjoints au sein de la Direction des Ressources humaines et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carrière des agents, le secteur de la protection sociale, de l'accompagnement dans l'emploi et du handicap, ainsi que la gestion de la paie et des
frais de déplacement.
ARTICLE 7
Article 7.1
Sous l'autorité de Monsieur Edouard DOUHERET, délégation de signature est donnée à Mesdames Marianne AUDEBERT et Amélie CANHA, responsables des plateformes des Ressources humaines et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carrière des agents, l’absentéisme, ainsi que les actes préparatoires à la procédure disciplinaire. |
Article 7.2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administration hospitalière, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article 7.1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
- Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateforme RH
du site de Rangueil
— Madame Florence MURCIA, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Purpan
— Madame Elsa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la
plateforme RH du site de Purpan
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers,
responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 7.1 sera exercée,
dans les mêmes limites, par :
— Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administration hospitalière
— Madame Céline DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Rangueil
ARTICLE 8
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Monsieur
Sylvain BESSIERE, responsable de la gestion des rémunérations et des frais de déplacements, et
notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations et
des frais de déplacement des personnels non médicaux.
ARTICLE 9
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00007 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS SOCIALES. 55 (EN VE ŒE
Hôpitaux de Toulouse
mi E mi
Sous l’autorité de Monsieur Hugo PAIROT et celle de Madame Mariam ROGER, délégation de signature est donnée à Monsieur Dimitri LAMARQUE, attaché d'administration hospitalière, responsable de la gestion des carrières, et notamment pour les actes et la correspondance en
rapport avec la gestion et la carrière des personnels non médicaux.
ARTICLE 10
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LACCHINI, technicien supérieur hospitalier, responsable de la gestion des retraites et de la cessation d'activité, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion
des retraites et des départs pour autre motif (rupture conventionnelle, congé spécial, départ
volontaire) des agents du personnel non médical.
ARTICLE 11
Sous l’autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Madame Rosita
DAUMUR et Monsieur Benoît ROUX-DELAGARDE, attachés d'administration hospitalière de la
cellule juridique, et notamment pour les actes préparatoires et la correspondance en rapport avec
la gestion de la procédure disciplinaire et les autorisations relatives au cumul d’activité du personnel
non médical.
ARTICLE 12
Article 12.1
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Monsieur
Julien MOREIRA, attachée d'administration hospitalière responsable du secteur recrutement et
mobilité, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutements
et de la mobilité des personnels non médicaux
Article 12.2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien MOREIRA, responsable du secteur recrutement et mobilité, la délégation consentie à l'article 14.1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
_ Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable de la cellule non soignante au sein du secteur
recrutement et mobilité
- Madame Guylaine LOUIS, cadre supérieur de santé, responsable de la cellule soignante au
sein du secteur recrutement et mobilité
ARTICLE 13
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame Marjorie SENTUC et Madame Anne GRIGNARD, attachées d'administration hospitalière co-responsables de la Cellule des Relations sociales, pour la gestion des actes ayant trait au temps syndical et la correspondance avec les organisations syndicales dans le cadre des missions de la Cellule.
ARTICLE 14
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BOIGE, responsable de la coordination des crèches hospitalières, et notamment pour les actes en rapport avec la gestion des crèches collectives.
ARTICLE 15
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Sous l’autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame Anne LAUGA, cadre supérieur de santé, responsable du secteur de la formation continue et notamment pour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non médical
et des sages-femmes.
ARTICLE 16
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame Maud JOLIMOY, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion administrative du PREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budgétaire et le pilotage
de la masse salariale des écoles rattachées au CHU de Toulouse.
ARTICLE 17
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame
Jessica NOGALES, technicien supérieur hospitalier, responsable du centre de formation
« multimedia », et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions dudit centre
de formation.
| SECTION 2 : Coordination Générale des Soins
ARTICLE 18
Article 18.1
Délégation est donnée à Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins au sein du
pôle Soins, Ressources Humaines et relations sociales, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur
Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant des attributions de
la Coordination Générale des Soins.
Article 18.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
_ Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DEYMIE, la délégation consentie à
l’article 20 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
= Mme Valérie PAGES, Directeur des soins
— Madame Patricia CARDONA, faisant fonction de Directeur des soins
ARTICLE 20
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux
mois à compter de la publication de cette décision.
ARTICLE 21
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Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 23 octobre 2023
Le Directeur Général,
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Annexe à la décision de délégation de signature
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