Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 121 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 121 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 121 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-121

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2019Sommaire

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire

43-2019-12-03-002 - Bordereau de publication et notification (1 page) Page 3

43-2019-12-03-001 - Fermeture au public_SPFE (1 page) Page 5

43-2019-12-03-003 - Grille tarif 2020 (1 page) Page 7

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-05-001 - Arrêté BCTE/2019/170 du 5 décembre 2019 portant versement pour

l'exercice 2019 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de

décentralisation au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme (2 pages) Page 9

43-2019-12-02-004 - arrêté création SERVANT STE SIGOLENE signé (2 pages) Page 12

243_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2019-12-03-002

Bordereau de publication et notification

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-12-03-002 - Bordereau de publication et notification 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-LOIRE

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.

Situation du département de la Haute-Loire

La CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 13 novembre 2019. Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.

En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par arrêté n° 43-2018-088 en date du 14 décembre 2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant leur publication.

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-12-03-002 - Bordereau de publication et notification 443_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2019-12-03-001

Fermeture au public_SPFE

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-12-03-001 - Fermeture au public_SPFE 5A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les locaux du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Haute-Loire seront fermés au public à titre exceptionnel tous les après-midi à compter du lundi 9 décembre 2019 jusqu'au vendredi 13 janvier 2020.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait au Puy-en-Velay, le 3 décembre 2019

Par délégation du Préfet,

par délégation de la directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Loire,

Signé

Lydie EXERTIER

Administratrice des Finances Publiques

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-12-03-001 - Fermeture au public_SPFE 643_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2019-12-03-003

Grille tarif 2020

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-12-03-003 - Grille tarif 2020 7Département de la Haute-Loire

Catégories

Tarifs 2020 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5

ATE1 27,1 32,3 46,5 46,8 75,6

ATE2 26,7 32,6 42,1 52,1 76,5 ATE3 27,2 33,0 45,3 50,2 77,1 BUR1 86,1 88,3 95,7 99,9 101,8

BUR2 76,9 92,4 100,1 130,0 139,5 BUR3 78,5 78,9 100,7 148,9 147,3

CLI1 84,0 84,0 84,0 84,0 84,0

CLI2 66,5 65,8 65,4 65,4 65,4

CLI3 67,0 67,0 67,0 67,0 67,0 CLI4 50,3 50,3 50,3 50,3 50,3

DEP1 5,4 5,4 5,4 5,4 5,4

DEP2 27,5 33,0 38,1 43,4 54,6 DEP3 4,3 4,3 9,7 9,7 25,9

DEP4 21,7 23,2 32,2 37,1 39,0 DEP5 6,6 7,1 9,6 10,3 18,0

ENS1 6,1 6,1 6,1 6,1 6,1 ENS2 45,8 45,8 45,8 45,8 45,8

HOT1 73,9 73,9 73,9 73,9 73,9

HOT2 37,0 57,8 64,2 74,3 88,1 HOT3 26,6 43,0 57,2 59,0 60,7

HOT4 45,9 45,7 45,7 45,7 45,7

HOT5 30,7 30,7 30,7 30,7 30,7

IND1 25,6 25,1 29,6 29,6 29,6

IND2 0,8 1,0 1,3 1,6 1,9

MAG1 56,0 76,0 90,6 108,8 132,4 MAG2 10,4 25,2 93,8 93,8 93,8

MAG3 202,4 275,3 327,2 418,3 426,4

MAG4 35,7 57,6 67,7 70,8 92,4

MAG5 46,3 61,8 65,2 66,2 72,2

MAG6 28,8 37,4 61,4 67,9 74,4 MAG7 34,7 34,7 34,7 34,7 34,7

SPE1 25,9 31,2 31,2 33,9 33,9

SPE2 35,5 37,5 68,8 72,2 75,0 SPE3 32,6 35,4 38,5 39,2 40,2

SPE4 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 SPE5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0

SPE6 37,2 37,2 37,2 40,4 40,4 SPE7 7,7 16,3 29,2 29,2 29,2

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-12-03-003 - Grille tarif 2020 843_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-05-001

Arrêté BCTE/2019/170 du 5 décembre 2019 portant

versement pour l'exercice 2019 du concours particulier

créé au sein de la dotation générale de décentralisation au

titre de l'élaboration des documents d'urbanisme Arrêté BCTE/2019/170 du 5 décembre 2019 portant versement pour l'exercice 2019 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-05-001 - Arrêté BCTE/2019/170 du 5 décembre 2019 portant versement pour l'exercice 2019 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme 9| < A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de La Citoyenneté et de la

Dati Arrêté BCTE/2019/170 du 5 décembre 2019

Bureau des Collectivités Territoriales et portant versement pour l’exercice 2019 du concours particulier créé au sein de la dotation

Er pente t générale de décentralisation au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme

Le préfet de la Haute-Loire

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de

MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté n°SG/Coordination 2019 — 62 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 121-7 ;

Vu les articles L 1614-9 et R 1614-51 du code général des collectivités territoriales relatifs au concours particulier

créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des

documents d’urbanisme ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères

de l’Intérieur et des Outre-Mer ;

Vu l'instruction du ministère de l’Intérieur du 6 juin 2017 ;

Vu les crédits de paiement délégués sur le budget du ministère de l'Intérieur — Programme 119 / Domaine

fonctionnel 0119-02-08 / Article d'exécution 27 / Activité 0119010102A8 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° — Les crédits ouverts par l'autorisation d'engagement du programme 119 — DGD documents d’urbanisme

2019 — au centre financier 0119-C002-DP43, pour un montant de 289 084 €, sont versés et répartis, conformément à

l’état ci-joint, à neuf communes et deux établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre du

département de la Haute-Loire au titre de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les charges

transférées en matière d’urbanisme pour l’élaboration des documents d’urbanisme.

Article 2 — Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux collectivités

figurant dans l’état ci-joint.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional des finances publiques de la

Haute-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait au Puy en Velay, le 5 décembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

A SES

Rémy DARROUX |,

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref. gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)

Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-05-001 - Arrêté BCTE/2019/170 du 5 décembre 2019 portant versement pour l'exercice 2019 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme 10DGD Urbanisme 2019

Liste des communes bénéficiaires

1 — Communauté de commune avant supporté des dépenses relatives à l’élaboration d’un PLUT

COMMUNAUTE DE COMMUNES MEZENC LOIRE MEYGAL 154 360,00 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIVADOIS 32 638,00 €

2 — Communes avant supporté des dépenses relatives à l’élaboration ou la révision d’un PLU

DUNIERES 12 673,00 €

LES VILLETTES 9 500,00 €

MAZEYRAT-D’ALLIER 8 000,00 €

MONISTROL-SUR-LOIRE 37 913,00 €

ROSIERES 11 000,00 €

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAIZON 5 000,00 €

SAINT-MAURICE-DE-LIGNON 5 000,00 €

SAINT-PAL-DE-MONS 5 000,00 €

SAUGUES 8 000,00 €

TOTAL 289 084,00 €

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : O4 71 09 78 40

Courriel : prefecture(@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 {fermeture à 16H00 le vendredi}

Bureau de la Circulation ; guichets ouverts du lundi au vendredi de 8HI15 à I2H{5 (fermé f'après-midi)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-05-001 - Arrêté BCTE/2019/170 du 5 décembre 2019 portant versement pour l'exercice 2019 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme 1143_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-02-004

arrêté création SERVANT STE SIGOLENE signé

arrêté portant création établissement de la conduite Ecole de conduite SERVANT à SAINTE

SIGOLENE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-02-004 - arrêté création SERVANT STE SIGOLENE signé 12DE Te À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

CABINET

Service éducation et sécurité routières

., 2 = DEC. 2019 ARRETE n° CAB-BER 2019-31 du

portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite,

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGREEMENT N° E 19 043 0007 0

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

Chevalier de Ordre du Mérite Agricole,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas

de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° SG/Coordination 2019-91 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature à

Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu la demande présentée par Monsieur Eric SERVANT en date du 30 octobre 2019, en vue d’être

autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière, dénommé «Ecole de conduite SERVANT Eric», situé 1 rue de Saint

Didier 43600 SAINTE SIGOLENE.

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du chef du service éducation et sécurité routières

ARRETE

Article 1er: Monsieur Eric SERVANT est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 043 0007 0, un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, dénommé « Ecole de conduite SERVANT Eric», situé 1 rue de Saint Didier 43600 SAINTE

SIGOLENE.

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-02-004 - arrêté création SERVANT STE SIGOLENE signé 13Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

AM -— A2 -B

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8

janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date

du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créé

par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1979 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s’adressant au «Service Éducation et Sécurité Routières » de la

préfecture de la Haute-Loire.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 : Le chef du service éducation et sécurité routières est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric SERVANT et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 2 - Qf£. 2010

Pour le pré par délégation,

La directrice etvices du cabinet,

Suzanne FOUGAN

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des artictes R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Le tribunaf administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

wwiw.telerecours.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-02-004 - arrêté création SERVANT STE SIGOLENE signé 14