Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 093 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 093 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 093 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-093

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-09-09-006 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-92 portant organisation de la

permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire (2 pages) Page 3

43-2019-09-09-005 - Arrêté SG/COORDINATION n°2019-91 portant délégation de

signature à Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture

de la Haute-Loire (4 pages) Page 6

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-09-09-006

Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-92 portant

organisation de la permanence préfectorale dans le

département de la Haute-Loire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-09-006 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-92 portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire 3BE a" À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-92

portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de

MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Madame Christine

HACQUES en qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux ;

Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Rémy

DARROUX en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET,

en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;

Vu Parrêté du ministère de l’intérieur du 25 juillet 2019 portant nomination de Madame Suzanne FOUCAN,

attachée principale d’administration de l’État, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de

l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire à

compter du 1% septembre 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-09-006 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-92 portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire 4ARRETE

Art.1. - Une permanence préfectorale est assurée dans le département de la Haute-Loire et organisée de la

manière suivante :

- permanence de semaine : du lundi 8 heures au vendredi 17 heures ;

- permanence de fin de semaine : du vendredi 17 heures au lundi 8 heures ;

- permanence des jours fériés : de la veille du jour férié à 17 heures au lendemain du jour férié à 8 heures ;

- permanence des jours RTT obligatoires définis annuellement en comité technique paritaire.

Art.2. - Sont habilités à participer à cette permanence et dans le ressort du département de la Haute-Loire,

conformément au tableau de programmation validé par mes soins :

- Monsieur Rémy DARROUX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire,

- Madame Christine HACQUES, Sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux,

- Madame Véronique ORTET, Sous-préfète de l’arrondissement de Brioude,

- Madame Suzanne FOUCAN, Directrice des Services du Cabinet.

Art.3. - Dans le cadre des permanences, Monsieur Rémy DARROUX, Madame Christine HACQUES, Madame

Véronique ORTET et Madame Suzanne FOUCAN sont habilités à prendre toute décision rendue nécessaire par

une situation d’urgence dont :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1

du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et

R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions et mesures applicables en cas d’infractions au code de la route, ;

- les arrêtés de restriction et/ou d'interdiction de la circulation sur les routes nationales et/ou

départementales (coordination routière).

Art.4, - L'arrêté SG/COORDINATION n° 2019-67 portant organisation de la permanence préfectorale dans le

département de la Haute-Loire est abrogé.

Art.5. - Monsieur le secrétaire général, Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux, Madame la

sous-préfète de l’arrondissement de Brioude et Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture de

la Haute-Loire, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le $ SEP, ébis

Nicolas de MAISTRE

(_)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-09-006 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-92 portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire 543_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-09-09-005

Arrêté SG/COORDINATION n°2019-91 portant

délégation de signature à Madame Suzanne FOUCAN,

directrice des services du cabinet de la préfecture de la

Haute-Loire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-09-005 - Arrêté SG/COORDINATION n°2019-91 portant délégation de signature à Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 6Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Coordination interministérielle

Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-91

portant délégation de signature à Madame Suzanne FOUCAN,

directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite agricole,

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur

Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 25 juillet 2019 portant nomination de Madame Suzanne

FOUCAN, attachée principale d’administration de l’État, dans un emploi fonctionnel de

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des services

du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire à compter du 1° septembre 2019 ;

Vu Parrêté préfectoral n° BRHFAS 2018/20 du 1° octobre 2018 modifiant l’arrêté n° BRHAS

2017/47 du 1% décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu les décisions d’affectation des agents concernés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRETE

Article 1*-

Délégation de signature est donnée à Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet

de la préfecture de la Haute-Loire, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions du cabinet,

notamment dans les matières suivantes :

arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles

L 224-2, L 224-7, L 224-8 et R 224-13 du code de la route ;

décisions, arrêtés, actes et documents relatifs aux exercices de défense, de sécurité civile et de

mise en œuvre opérationnelle de la direction départementale des services d’incendie et de

SeCOUTS ;

procès-verbaux de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ;

ordres de mission et états de frais de déplacement du personnel des services du cabinet.

Arrêtés relatifs aux conditions de circulation (restriction de circulation pour les poids-lourds et

véhicules légers non équipés)- arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

- arrêtés portant dérogation d’ouverture tardive pour les débits de boissons

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-09-005 - Arrêté SG/COORDINATION n°2019-91 portant délégation de signature à Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 7- _- arrêtés portant autorisation ou renouvellement d’autorisation de survol en basse altitude ;

- _- arrêtés portant autorisation d’organisation de démonstration publiques d’aéromodélisme ;

Article 2 — Service des sécurités

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Suzanne FOUCAN, la délégation qui lui est donnée

est exercée par Monsieur Sébastien CASTAN, attaché principal d'administration, chef du service des

sécurités, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service, notamment dans les

matières suivantes :

- avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de

l'administration ;

- autorisations d’acquisition et de détention d’armes à titre sportif (armes catégorie B) y compris

les renouvellements, déclarations d’acquisitions et enregistrements d’acquisitions (armes de

catégories C et D);

- inscriptions au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

(FINTIADA) ;

- cartes européennes d’armes à feu (CEAF) ;

- documents relatifs aux explosifs (certificats d’acquisition, habilitations, etc.) ;

- arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers

(chasse et pêche) ;

- accusés de réception des notifications d’assignations en référé et expulsion dans le cadre de la

procédure d’expulsion locative ;

- récépissé de déclaration de Ball-trap ;

- déclarations de lâchers de ballons ;

-_ récépissé de déclaration de manifestations aériennes en montgolfières ;

- arrêtés portant dérogation à F’arrêté PREF/SIDPC du 13 mai 2016 portant prescription

applicables à la protection d’incendie de bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;

- procès-verbaux de la sous-commission départementale ERP-IGH ;

- notification des avis défavorables rendus par la sous-commission départementale ERP-IGH ;

- arrêtés portant certificat de qualification F4-T2 pour les artificiers (niveaux 1 et 2)

En cas d’absence de Monsieur Sébastien CASTAN, la délégation qui lui est donnée est exercée par

Monsieur Patrick COFFY, attaché d'administration, adjoint au chef du service des sécurités.

Aïticle 3 — Bureau de la sécurité routière

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Suzanne FOUCAN, la délépation qui lui est donnée

est exercée par Monsieur Frédéric FOURNIER, délégué principal du permis de conduire et de la

sécurité routière à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service, notamment

dans les matières suivantes :

- autorisation de transports exceptionnels ;

- dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 interdisant

Putilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3.5 tonnes ;

- dérogations aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de

circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

- déclaration de matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense ;

- autorisation relative à l’exploitation des transports publics guidés pour l’exercice du contrôle de

sécurité hors Réseau Ferré de France ;

- classement des passages à niveau en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 18

mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à

niveau ;

2/4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-09-005 - Arrêté SG/COORDINATION n°2019-91 portant délégation de signature à Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 8- autorisation de transport de bois ronds en application du décret 2009-780 du 23 juin 2009

relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route.

En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Frédéric FOURNIER, la délégation qui lui est

donnée est exercée par Madame Sandra GHESTEM, secrétaire administrative de classe normale,

cheffe du bureau de la sécurité routière.

En cas d’absence ou d’empêchement Monsieur Frédéric FOURNIER et de Madame Sandra

GHESTEM, délégation est donnée à Madame Michèle ANGLADE secrétaire administrative de classe

normale, du bureau de la sécurité routière.

Article 4 — Bureau de l’éducation routière

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Suzanne FOUCAN, la délégation qui lui est donnée

est exercée par Monsieur Frédéric FOURNIER, délégué principal du permis de conduire et de la

sécurité routière notamment dans les matières suivantes :

- arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles

L 224-7, L 224-7, L 224-8 et R 224-13 du code de la route ;

- arrêté de remise de titre pour solde point nul (ref 44 ) ;

- arrêté de suspension du permis de conduire pour raisons médicales (ref 61) ;

- label qualité des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ia

sécurité routière ;

- agrément des stages de sensibilisation à la sécurité routière :

- autorisation d’animer les stages de sensibilisation de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière ;

- ordres de mission et états de frais des inspecteurs du permis de conduire ;

- convocations des candidats à l’examen du permis de conduire et des écoles de conduites ;

- autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ;

- agrément des établissements d’enseignement, à titre Gnéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric FOURNIER, la délégation qui lui est

donnée est exercée par Monsieur Robert SORIANO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité

routière, contractuel sur Règlement Intérieur National (RIN) de catégorie A.

Article 5 -

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée ;

- les décisions prises sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence ;

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux

parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et

des familles ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

3/4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-09-005 - Arrêté SG/COORDINATION n°2019-91 portant délégation de signature à Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 9- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et

missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril

2004 susvisé ;

- la gestion des forces de sécurité et les demandes de forces mobiles ;

- les interdictions de stade :

- les habilitations « confidentiel ou secret défense ».

Article 6 -

L’Arrêté N° SG/COORDINATION N° 2019-71 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien

CASTAN, pour assurer l’intérim du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-

Loire est abrogé.

Article 7 -

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services du cabinet de la préfecture de la

Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le à % SEP, 2848

Nicolas MAISTRE

F

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-09-09-005 - Arrêté SG/COORDINATION n°2019-91 portant délégation de signature à Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 10