Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 075

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 075 Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 075)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-075

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des

Moyens et des Mutualisations

26-2021-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL

2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME ISABELLE

NUTI DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (6 pages) Page 3

26-2021-04-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL

2021PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE

D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A MME ISABELLE

NUTI DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (4 pages) Page 10

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-04-07-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

EN DATE DU 07 AVRIL 2021 PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME ISABELLE

NUTI

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME ISABELLE NUTI 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME ISABELLE NUTI

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Le Préfet de la Drôme,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 05 août 2019 ;

VU la désignation du Directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission interservice de l'eau et de la nature (MISEN) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-09-51 du 19 septembre 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Drôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021–01-21-001 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Patricia JALLON, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme ;

SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME ISABELLE NUTI 4ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des Territoires de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs entrant dans la compétence de la direction départementale des territoires, à l'exception de :

1 - TRANSPORTS ROUTIERS, CIRCULATION ET ÉDUCATION ROUTIÈRE

1-1 Plan de déplacements urbains (PDU)

1-1-1 Procédures relatives à l'élaboration des PDU :

- désignation des services de l'État associés à leur élaboration

- porter à connaissance

- association des services de l'État

- lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le projet arrêté - lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité

1-2 Routes et circulation routière- arrêtés portant réglementation de circulation sur autoroutes - la délivrance des autorisations individuelles de transports exceptionnels sur l'ensemble du réseau routier

- les dérogations de circulation de courte et longue durée des véhicules de transports de marchandises et de matières dangereuses le week-end et les jours fériés

1-3 Éducation routière

- carte des lieux d'examens

2 - ENVIRONNEMENT ET RISQUES

2-1 Voies navigables et gestion et conservation du domaine public fluvial - arrêtés relatifs à la police des voies navigables hors Rhône

2-2 Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

- arrêté cadre de l'information acquéreurs-locataires

2-3 Actes relatifs aux risques naturels et technologiques

- tous les actes réglementaires prescription et approbation concernant les plans de prévention des risques naturels (PPRn) et les plans de prévention des risques technologiques (PPRt).

2-4 Bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement

- tous les actes de portée réglementaire

3 - HABITAT ET CONSTRUCTION

3-1 Programme local de l'habitat (PLH)

- porter à connaissance relatif au PLH

- avis de l'État relatif au PLH

3-2 Commissions

- actes relatifs à la préparation des séances de la commission consultative relative aux gens du voyage

3-3 Divers

- arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux

- arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux - notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de construction aidées par l'État

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME ISABELLE NUTI 5- demande de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieure à la recommandation nationale

4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME

4-1 Aménagement foncier et urbanisme

- servitudes : mise en demeure du maire pour mise à jour du plan local d'urbanisme et arrêté de mise à jour en application du L126-1 du code de l'urbanisme (CU).

4-2 Élaboration des documents d'urbanisme

- désignation des services de l'État associés à l'élaboration ;

- porter à connaissance (article L121-2 du CU) ;

- association des services de l'État (article L123-7 du CU) ;

- la note d’enjeu de l’État ;

- lettre de synthèse des observations de l'État sur le projet arrêté (article L123-9) ; - lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité et déféré ; - arrêté d'approbation des cartes communales (articles L124-1 et L124-2 du CU) ; - arrêté d'institution des zones d'aménagement différées (ZAD) et des zones agricoles protégées.

4-3 Application du droit des sols (ADS)

- dispositions applicables à l'ensemble des actes individuels d'urbanisme dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme engageant la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en charge de l'ADS ; - décisions individuelles d'urbanisme dans les communes non compétentes en matière d'application du droit des sols en cas de divergence d'avis entre le maire de la commune et la direction départementale des territoires ;

- lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité et déféré ; - ensemble des décisions individuelles d'urbanisme listées au L422-2 du même code, à l'exception des transformateurs sur le réseau de distribution soumis à déclaration préalable.

5 – MILIEUX ET ESPACES NATURELS

5-1 Police des eaux

- modification des règlements existants.

5-2 Loi sur l'eau

- arrêtés d’autorisation d’ouvrages, travaux et activités pris en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement ;

- arrêtés de prescriptions complémentaires pris au titre de l’article R214-17 du Code de l’environnement ;

- arrêtés de renouvellement d’autorisation au titre de l’article R214-22 du Code de l’environnement ; - arrêtés d’autorisation temporaire pris en application de l’article R214-23 du Code de l’environnement ; - arrêtés préfectoraux d’opposition à une opération soumise à déclaration pris au titre de l’article R214- 35 du Code de l’environnement ;

- arrêtés d’autorisation de travaux d’urgence pris en application de l’article R214-44 du Code de l’environnement ;

- arrêtés de suspension ou de retrait d’autorisation pris en application de l’article R214-29 du Code de l’environnement ;

- arrêtés portant déclaration d’intérêt général pris en application de l’article L211-7 du Code de l’environnement ;

- arrêtés de mise en demeure au titre de l’article L 216-1 du Code de l’environnement.

5-3 Forêts

- application du régime forestier des terrains forestiers de collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L214-3 du Code Forestier supérieures à 10 hectares ; - arrêté réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement de la prévention des incendies de forêt ( articles L131-6 et L131-10 du Code Forestier) ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME ISABELLE NUTI 6- arrêté réglementant les travaux obligatoires dont le débroussaillement le long des ouvrages linéaires (articles L134-10) ;

- classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L321-1 du Code Forestier) ; - notification de classement des forêts de protection (article R141-6 du Code Forestier) ; - interdiction de pâturages après incendie et mise en défense (article L131-4 du Code Forestier).

5-4 Chasse et faune sauvage

- arrêtés annuels fixant les modalités d'exercice de la chasse (articles R424-1 à R424-8 du code de l'environnement), y compris la suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de dix jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendies, inondations, gels prolongés.

5-5 Protection de la flore et des espaces naturels

- arrêté de conservation de biotope (article R411-15 du Code de l’environnement) ; - les arrêtés préfectoraux définissant les opérations de destruction d'un loup par la mise en œuvre de tirs de prélèvement en dérogation aux articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

6 - AMÉNAGEMENT FONCIER ET RURAL

6-1 Aménagement foncier, agricole et forestier

- arrêté fixant les prescriptions que devront respecter les Commissions dans l’organisation du nouveau plan parcellaire et l’élaboration du programme de travaux (article LR121-22 du Code rural) ; - arrêté autorisant le maître d’ouvrage à occuper les terrains situés dans l’emprise de l’ouvrage avant le transfert de propriété (article L121-14-IV du Code rural) ;

- arrêté modifiant les limites communales (article R123- 18 du Code rural) ; - arrêté ordonnant des prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux connexes (article R121-30 du Code rural) ;

- arrêté de protection des boisements linéaires, haies ou plantations d’alignement existant ou à créer (article R121-29-II du Code rural).

6-2 Mise en valeur des terres incultes

- articles L125 et R125 du Code rural.

6-3 Associations syndicales et foncières

- lettres d'observations portant sur le contrôle de légalité des pièces relatives aux marchés publics ; - arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et arrêté préfectoral portant autorisation ;

- actes de mandatement d'office ;

- procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité publique et cessibilité ;

- actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral) ; - arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.

6-4 Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l'État - déclaration d’utilité publique de travaux.

7 - CONTRÔLE DE DISTRIBUTION DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

- enquêtes relatives aux servitudes pour ouvrages électriques de distribution publique ; - tous les actes relatifs à l'enquête et arrêtés d'approbation du tracé des ouvrages.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME ISABELLE NUTI 7Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence : - arrêtés de composition des commissions administratives, à l'exception de celles dont le directeur départemental des territoires est le président de droit ;

- correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil départemental ;

- lettres d’observations adressées aux élus ;

- requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;

- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NUTTI, directrice départementale des territoires de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs suivants relevant du domaine des ressources humaines et entrant dans la compétence de la direction départementale des territoires : • Les propositions d’avancement ;

• Les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats, décisions d’affectation définies par la stratégie RH résultante de l’adéquation moyens/missions ;

• La gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;

• La gestion statutaire des agents titulaires ;

• La gestion du temps de travail des agents titulaires et non titulaires ; • Les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ; • Les décisions concernant les élections professionnelles ;

• Les créations et nominations des instances de dialogue social ; • Les procès-verbaux des instances de dialogue social ;

• Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

Article 4 : En outre, délégation permanente de signature est donnée à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme, pour :

- approuver les budgets de la chambre d’agriculture de la Drôme dans le cadre de la tutelle financière des chambres d’agriculture ;

- assurer le contrôle de légalité concernant le fonctionnement des associations syndicales autorisées (ASA) ;

- donner son avis dans les plans de surfaces submersibles valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application du R425-21 du code de l'urbanisme.

Article 5 : Mme Isabelle NUTI peut, par arrêté, donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité à l'exception des actes portant sur la situation individuelle des agents suivants : sanctions disciplinaires du premier groupe et cartes professionnelles. Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : La présente délégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service, par les agents de permanence ou d'astreinte désignés parmi les agents en fonction à la direction départementale des territoires à l'effet de signer toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence.

Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME ISABELLE NUTI 8Pour le Préfet

et par délégation

la directrice départementale des territoires

(suivi du prénom et du NOM du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale des territoires :

Pour le Préfet

et par subdélégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 26-2019-08-05-001 du 5 août 2019 est abrogé.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera affiché en direction départementale des territoires.

Fait à Valence, le 07 avril 2021

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME ISABELLE NUTI 926_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-04-07-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

EN DATE DU 07 AVRIL 2021PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE

D’ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE A MME ISABELLE NUTI

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2021PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT 10ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A MME ISABELLE NUTI

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Le Préfet de la Drôme,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-09-51 du 19 septembre 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Drôme ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 05 août 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-173 du 24 mars 2016 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;

VU la circulaire n° 6029 du secrétariat général du Premier ministre du 24 juillet 2018 portant organisation territoriale des services publics ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État publiée au JO du 13 juin 2019 ;

VU la circulaire du Premier ministre n°6104 du 02 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales inter ministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création su secrétariat général commun départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun départemental ;

VU le projet de loi de finances 2021 ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2021PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT 11SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires pour les recettes et les dépenses qu'il exécute :

En tant que responsable d'unités opérationnelles dans le cadre des programmes suivants :

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité

Action 1 : sites, paysages, publicité

Action 2 : logistique, formation et contentieux

Action 7 : gestion des milieux et biodiversité

Programme 181 : Prévention des risques

Action 1 : Prévention des risques technologiques et des pollutions Action 10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques

Action 14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)

Programme 203 : Infrastructures et services des transports

Action 13 : soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres

Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Programme 149 : Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

Ministère de l'Intérieur

Programme 207: Sécurité et Éducation routières

Action 3 : éducation routière

Article 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire y compris la signature des marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, des conventions et autres actes, jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.

Sont exclus de cette délégation :

• ordres de réquisition du comptable public assignataire.

• arrêtés de mandatement d’office.

• décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier.

• conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département, une ou

plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2021PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT 12• arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement,

accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou personnes privées lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € pour les subventions dans le domaine du logement social (BOP 135 et 202).

• conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations

pour la mise en œuvre d’actions menées avec des financements de l'État et de l’Europe lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 €.

Sont subordonnés au visa préalable du Préfet

• marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à

150 000 € HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 3 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables diverses y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Article 4 : Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 susvisé portant règlement de comptabilité publique.

La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du Préfet de département et accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé en préfecture fin juin et fin décembre de chaque exercice budgétaire.

Article 6 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par le préfet avant transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.

Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction Départementale des Territoires devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

Pour le Préfet

et par délégation,

la directrice départementale des territoires

(suivi du prénom et du NOM du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale des territoires :

Pour le Préfet

et par subdélégation,

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 26-2020-01-02-004 du 2 janvier 2020 est abrogé.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2021PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT 13Article 9 :La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale des Territoires de la Drôme et le Directeur départemental des finances publiques de l’Ain et du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux responsables de budgets opérationnels de programmes et qui sera publié et affiché au recueil des actes administratifs.

Fait à Valence, le 07 avril 2021

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

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