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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 075
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 075)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2019-075
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2019 Sommaire
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme
26-2019-07-01-003 - Tableau des délibérations AG de la C.C.I. de la Drôme du 24 juin
2019 (2 pages) Page 4
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2019-05-23-010 - Arrêté composition CDAPH 23/05/2019 (4 pages) Page 7
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2019-06-28-004 - 190628 AP SUP SAINT GOBAIN PAM ANDANCETTE (6 pages) Page 12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
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garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2019 (1
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3 26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la
Drôme
26-2019-07-01-003
Tableau des délibérations AG de la C.C.I. de la Drôme du
24 juin 2019
Délibérations prises lors de l'AG du 24 juin 2019
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2019-07-01-003 - Tableau des délibérations AG de la C.C.I. de la Drôme du 24 juin 2019 4 | CCI DRÔME
EXTRAIT DE DELIBERATIONS DE LA C.C.I. DE LA DRÔME
DATE
ASSEMBLEE
GENERALE
OBJET
24 juin 2019 Après avoir lu le projet de compte-rendu de l’Assemblée Générale du 11 mars 2019, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, l’approuvent.
24 juin 2019 Après avoir entendu le rapport du Trésorier, M. BONTEMPS, celui de la Commission des Finances et celui du Commissaire aux Comptes et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le budget exécuté 2018 d’un montant de 15 878 419 € qui sera soumis à l’Autorité de Tutelle de la C.C.I. de la Drôme.
24 juin 2019 Après avoir entendu le rapport du Trésorier, M. BONTEMPS, celui de la Commission des Finances et celui du Commissaire aux Comptes et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le budget exécuté 2018 du CFA d’un montant de 1 380 691 € qui sera soumis à l’Autorité de Tutelle de la C.C.I. de la Drôme.
24 juin 2019 Après avoir entendu le rapport du Trésorier, M. BONTEMPS et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent l’abandon de créance irrécouvrable d’un montant de 9 760,05 €.
24 juin 2019 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, sont favorables à la création d’un campus consulaire EGC à Villefontaine, approuvent les termes de la convention avec la C.C.I. Nord-Isère et autorisent le Président à la signer.
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2019-07-01-003 - Tableau des délibérations AG de la C.C.I. de la Drôme du 24 juin 2019 5 24 juin 2019 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent les modifications du Règlement Intérieur de la C.C.I. et ses annexes. Celui-ci sera envoyé pour approbation à l’Autorité de Tutelle de la C.C.I. de la Drôme.
24 juin 2019 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent les modifications du Règlement Intérieur du bâtiment INEED.
24 juin 2019 Après avoir entendu l’exposé du Président GUIBERT sur la Commission de Prévention des Conflits d’Intérêts et sur la nécessité de pourvoir au remplacement d’Eva MOULIN, démissionnaire, les Membres Elus présents, à l’unanimité, décident d’un vote à main levée, et élisent comme titulaire, Stéphane COURET.
24 juin 2019 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le rapport d’activité 2018 qui sera adressé à l’Autorité de Tutelle de la C.C.I. de la Drôme.
24 juin 2019 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent les conventions avec la Matmut pour l’organisation des salons et Ecobiz, avec la Ville de Bourg lès-Valence pour le Salon de l’Apprentissage, de l’Alternance et de l’Emploi, avec Valence Romans Agglo pour l’organisation des Trophées de l’Entreprise, avec la Caisse d’Epargne pour la Création et Reprise d’Entreprises et autorisent le Président à les signer.
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2019-07-01-003 - Tableau des délibérations AG de la C.C.I. de la Drôme du 24 juin 2019 6 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2019-05-23-010
Arrêté composition CDAPH 23/05/2019
renouvellement de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées de la Drôme
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-05-23-010 - Arrêté composition CDAPH 23/05/2019 7 ARRETE N°19_DAJ_0251
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’'AUTONOMIE DES
PERSONNES HANDICAPEES DE LA DROME (CDAPH)
Vu les articles L.241-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles,
Vu les articles R.241-24 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public de la MDPH en date du 27 décembre 2005,
Vu l'arrêté portant désignation des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 4 octobre 2018.
Sur la proposition de la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme,
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées- CDAPH- est fixée comme suit :
Représentant l’État : 4 représentants
Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant (DDCS) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant
Le directeur général de l'agence régionale de la santé ou son représentant (ARS).
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-05-23-010 - Arrêté composition CDAPH 23/05/2019 8 | Représentant le Conseil Départemental : 4 représentants
Membres titulaires
Mme Françoise CHAZAL
Mme Muriel PARET
Mme Catherine
GAUTHIER
Mme Danielle RAMERINI
Conselllère Départementale
déléguée
Consellière Départementale
Conseil Départemental
Consai! Départemental
Membres suppléants
Mme Stéphanie VIALATTE
M. Philippe VAILLER
Mme Elodie BOUSQUET
Mme Elisabeth REYMOND
M. Bruno TALLARON
Mme Corinne TURC
Mme Anne JOLIVET
Mme Cécile MALARTRE
Mme Cécilia COUDENE-CHOPPIN
Mme Véronique GEOURJON-
REYNE
Mme Marie-Pierre BOSSAN
Mme Dominique BERGERON
Consell Départemental
Conseil Départemental
Conseil Départemental
Conseil Départemental
Conseil Départemental
Conseil Départemental
Conseil Départemental
Conseil Départemental
Conssil Départemental
Conseil Départemental
Conseil Départemental
Conseil Départemental
Il Représentant les organismes d'assurance maladie et de prestations familiales : 2 représentants
Membres titulaires
M. Alain VIE
M. Jean-Clément
MUCCHIELLI
CPAM
MSA
Membres suppléants
M. Stéphane SCHWARTZ
Mme Christine LEFEBVRE
M. Georges LE DINAHET
Ill Représentant les organisations syndicales : 2 représentants
Membres titulaires
M. Mathieu DUMONT
Mme Annick REYNAUD
CPME
FO
Membres suppléants
M Thierry RIOU
Mr Grégory CHARDON
M. Patrick MAILLARD
Mme Cécile VERDIER
Mme Josette COQUILLET
Mme Viviane DEBARGES
IV Représentant les associations de parents d'élèves : 1 représentant
Membre titulaire
Mme Florence CHIRCOP
CHIBANE FCPE
Membre suppléant
Mme Laurence BENOIT
Mme Céline NOYER
M. Bernard DUPUIS
CPAM
CPAM
MEDEF
FDSEA
CAPEB Drôme
UNSA
CFTC
CGT
FCPE
FCPE
FOPE
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-05-23-010 - Arrêté composition CDAPH 23/05/2019 9 V Représentant les associations des personnes handicapées : 7 représentants
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Isabelle BOUR APAJH Mme Anne SABATIER CHOVIN APAJIH
M. Wilfrid VERNET APAJH
Mme Audrey CLAUDEL APAJH
M. José SISA C3DH Mme Sylvie REVERBEL APF France Handicap
Mme Valérie SANDON ADAPEI Mme Fablenne TAOUACH ADAPEI
Mme Nathalie DUCLAUX ADAPEI!
Mme Françoise CARCEL ADAPEI
Mme Isabelle GACHON APEDA Mme Frédérique GERMAIN APEDA
Mme Françoise BATTESTI UNAFAM
Mme Françoise BEGOU UNAFAM
SAUER AnpoRS EOVI HANDICAP M. Gérard MAHIEUX EOVI HANDICAP
‘Mme Françoise BOUE HANDMVI
M. Daniel DEVISE HANDMI
Dee crue MGEN Mme Régine ROULLE Crok Rouge
M. Gérard VIGNAL Voir ensembie
M. Roméo RICCI Voir ensemble
Mme Françoise ARMANDO FNATH Mme Marie-Thérèse MEYER FNATH
M. François SCERCLERAT FNATH
Mme Danielle REUTENAUER ARDDS:38 2807
V1 Représentant le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie : ‘1 représentant
Membre titulaire Membres suppléants
Mme Marle-Catherine TIME APF France Handicap Mme Monique DEVISE Messidor
M. Jean-Marc DUMONT AFTC
M. Romuald DUARTE TAVARES Clair Soleil
Mme Nathalie PINTA IODAS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-05-23-010 - Arrêté composition CDAPH 23/05/2019 10 VII Représentant _ les organismes gestionnaires d'établissements ou services pour _ personnes handicapées : 2 représentants: un sur proposition du directeur DDCS et un sur proposition de la Présidente du Consoil départemental
Membres titulaires Membres suppléants
M. Patrick SAVOIE Directeur de l IEP de Besuvalon Mme Audrey LEBOURGEOIS pese du CAMFS de Directeur secteur Enfance M. Axel MORCH APAPH Drôme
M. Hervé KRIEF PMentéléger 7% %e% Mme Catherine GREMAUD Directrice Générale APAIH
Mme Evelyne DUBOURDEAU La Providence
ARTICLE 2 :
L'arrêté N°18_DAJ_0250 du 4 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture du Département de la Drôme, à l'Hôtel du Département et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et de Département de la Drôme.
Fait à Valence le 23 mai 2019
La Présidente du Conseil Départemental, Le Préfet de la Drôme,
LT AOUTON ‘+: <| Préet- IL -temental [
; AY Marie-Pierre MOUTON
Hugues MOUTOUH
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-05-23-010 - Arrêté composition CDAPH 23/05/2019 11 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2019-06-28-004
190628 AP SUP SAINT GOBAIN PAM ANDANCETTE
Arrêté ICPE pour l'instauration de servitudes publiques concernant le site de l'ancienne usine
Saint-Gobain PAM à ANDANCETTE.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-06-28-004 - 190628 AP SUP SAINT GOBAIN PAM ANDANCETTE 12 PRÉFET DE LA DROME
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne - Rhône-Alpes
Unité inter-départementale
Drôme Ardèche
Subdivision 8
Affaire suivie par : Xavier MOURIER
Tél. : 04 75 82 46 41
Courriel : xavier.mourier@developpement-durable.gouv.fr
Ref. : 20190308-DEC-DAEN0230
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Instauration de servitudes d’utilité publique
concernant le site de l’ancienne usine Saint-Gobain PAM,
rue des Usines
26140 ANDANCETTE
Le Préfet de la Drôme
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12, L.512-6-1 concernant la cessation d’activité, et ses articles R. 515-24 à R. 515-31, R.512-39-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n°7514 du 8 octobre 1980 le Préfet de la DROME a autorisé la Société EVERITUBE à exploiter sur ce site, une fabrique de produits tubulaires en amiante-ciment ;
VU l’arrêté préfectoral n°5939 en date du 5 octobre 1982, qui a autorisé la EVERITUBE à exploiter dans l’enceinte de l’usine, une décharge de déchets industriels ;
VU le récépissé n°39/88 du 5 septembre 1988 délivré à monsieur le directeur de la SA PONT A MOUSSON pour sa prise en charge de l’installation exploitée par la Société EVERITUBE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2168 du 31 mai 1996 qui a prescrit la fermeture de la décharge interne et organisé sa réhabilitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°1496 du 9 avril 1998 qui a institué des servitudes destinées à interdire l'accès à la décharge interne, ainsi que certaines opérations sur son emprise globale (implantations de constructions, de camping…) ;
VU l'arrêt définitif de la production de l'usine, intervenu le 31 août 1996, et signifié par l'exploitant à monsieur le Préfet le 4 février 1997 ;
VU les anomalies identifiées dans les sols mises en évidence par les diagnostics environnementaux réalisés sur le site entre 1999 et 2008 ;
VU le rapport de fin de travaux de réhabilitation référencé Anteagroup n°96514/A – 19 février 2019 ;
VU le dossier de demande d’institution de Servitudes d’Utilités Publiques référencé rapport Anteagroup n°96513/C – 31janvier 2019, transmis par la société Saint GOBAIN PAM, successeur de la SA PONT A MOUSSON ;
VU l’avis du conseil municipal de la commune d’Andancette, émis le 9 avril 2019 ;
VU l’avis en date du 19 avril 2019 de monsieur ROBELIN, directeur EHS de la société Saint-Gobain PAM propriétaire du site visé par la servitude ;
VU le certificat du 13/05/2019 délivré par le centre des impôts foncier de la Drôme qui entérine la modification des parcelles cadastrales n°A2384, A2386, A2388, A2392, A2394, et leur transformation en la parcelle unique A 2418 ;
VU le rapport du 27 mai 2019 de l’inspection de l’environnement de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) AUVERGNE-RHONE-ALPES ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de la DROME, en date du 20 juin 2019 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDERANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont de nature à assurer une protection satisfaisante des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
1/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-06-28-004 - 190628 AP SUP SAINT GOBAIN PAM ANDANCETTE 13 SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la DROME ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Objet de l’arrêté préfectoral :
Les servitudes d’utilité publique énumérées à l’article 2 du présent arrêté sont instaurées sur les parcelles du site de l’ancienne usine Saint Gobain PAM sur la commune d’Andancette, visées à l’article 3 ci-dessous.
Ces servitudes ne s’appliquent pas à la parcelle n°A 2418 sur laquelle est située la décharge interne.
ARTICLE 2 – Nature des servitudes d’utilité publique : Restrictions de l’usage du sol
2.1. Servitude générale
Tout ou partie des servitudes définies ci-après, pourront être levées sous réserve que cette levée soit justifiée par la réalisation d’études prouvant la caducité de la servitude visée.
2.2. Servitude de restriction d’usage du sol et du sous-sol du site
Le plan de gestion de 2008 mis à jour en 2018 ainsi que l’Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires ont été définis sur la base d’un usage futur non sensible de type industriel ou activités.
Tout projet prenant en compte un usage autre et/ou sensible (habitation, ERP, établissement accueillant des enfants ou adolescents, etc.) devra préalablement faire l’objet d’une Evaluation des Risques Sanitaires basée sur des investigations adaptées spécifiquement au projet.
2.3. Couverture des sols
Parcelles concernées : toutes
Les diagnostics réalisés sur le site montrent la présence, dans les sols superficiels au droit de l’ensemble du site, d’amiante ainsi que de métaux ou métalloïdes dont les niveaux sont susceptibles de générer un risque sanitaire inacceptable.
Le recouvrement des sols devra être en permanence maintenu et entretenu sur les zones dans lesquelles les sols sont impactés par des métaux lourds et/ou de l’amiante selon les modalités alternatives suivantes :
• mise en place d’un revêtement pérenne (béton, enrobé, dallage ou tout-venant) compatible avec l’exercice de l’activité exercée sur le secteur concerné,
• mise en place de terres saines d’apport extérieur, sur une épaisseur minimale de 30 cm, dans les autres secteurs.
Dans les secteurs où le recouvrement sera effectué par apport de terres d’apport extérieur, celles-ci devront être séparées des sols en place par un dispositif avertisseur (géotextile, grillage) posé de façon continue. Ces terres devront être exemptes d’amiante et présenter des teneurs faibles, par défaut, compatibles avec les critères d’acceptation des matériaux en Installation de Stockage de Déchets Inertes (Arrêté Ministériel du 12 décembre 2014).
Ce recouvrement devra être maintenu en permanence en bon état d’entretien.
2.4. Dispositifs d’infiltration des eaux pluviales
Parcelles concernées : toutes
Compte-tenu de l’hétérogénéité des teneurs résiduelles en métaux et métalloïdes dans les sols au droit du site, la mise en place de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales devra faire l’objet d’une étude de faisabilité permettant de valider l’absence d’impact sur les eaux souterraines et les eaux de surface.
2.5. Servitude de restriction d’usage des eaux souterraines
Parcelles concernées : toutes
Au droit du site, les eaux souterraines pourront être utilisées pour tout usage autre qu’un usage d’eau potable ou équivalent (eau de boisson, piscine, arrosage de végétaux destinés à la consommation humaine, sanitaires).
2/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-06-28-004 - 190628 AP SUP SAINT GOBAIN PAM ANDANCETTE 14 x \
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Figure 7 : Localisation des ouvrages de suivi de la qualité des eaux souterraines
2.6. Travaux et aménagements
Parcelles concernées : toutes
Dans le cadre de travaux ou d’aménagement sur site, les terres excavées, matériaux de démolition ou autres matériaux qui ne pourraient pas être réutilisés sur site dans des conditions environnementales conformes à la réglementation et aux méthodologies en vigueur devront faire l'objet d’analyses de caractérisation préalablement à leur évacuation vers des filières adaptées, conformément à la réglementation applicable. La présence d’amiante dans les sols devra également faire l’objet de vérification de manière à assurer la sécurité des travailleurs et si besoin des riverains lors des travaux.
D’une manière générale, les travaux devront être réalisés en respectant les procédures réglementaires d’hygiène et de sécurité, notamment vis-à-vis de l’exposition des travailleurs effectuant les travaux.
Après tous travaux d’aménagement ou de mise en place de confinement, un dossier de récolement devra être établi précisant la localisation et la nature des travaux effectués, les matériaux utilisés, les coupes et les plans techniques, etc. Ces documents devront être conservés par le propriétaire, si besoin transmis à l’Administration et mis à disposition des usagers du site.
2.7. Mise en place de canalisation d’eau potable
Parcelles concernées : toutes
Dans l’éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l’approvisionnement en eau potable, ces canalisations seront conçues ou posées de manière à empêcher la perméation de substances organiques vers l’eau des canalisations via les parois ou les joints.
2.8. Servitudes d’accès et de préservation du réseau de surveillance des eaux souterraines
Il est institué un droit de passage et d’accès permanent sur le site d’étude au réseau de surveillance piézométrique (cf. Figure 7 ci-dessous) :
• Parcelle A 2418 sur laquelle se trouve le piézomètre « Piézo n°1 » ;
• Parcelle A 693 sur laquelle se trouvent les piézomètres « PZ3 » et « Piézo n°2 » ; • Parcelle A 2393 sur laquelle se trouvent les piézomètres « Pz1bis » et « PZ2 » ; • Parcelle A 2390 sur laquelle se trouve l’ouvrage « PUITS DU SITE » au profit de l’Administration, de la société SAINT-GOBAIN PAM ou de ses ayants droit, ou leurs mandataires aux fins de surveillance et d’entretien des moyens de suivi des eaux souterraines constitués par un réseau de piézomètres extérieurs.
Les accès devront être laissés libres et praticables pour permettre un accès aux ouvrages en toutes circonstances.
Notamment, une surface dégagée de 1 m² sera maintenue autour de chaque ouvrage pour attester de sa présence et faciliter les opérations d’entretien et de suivi.
2.9. Servitudes d’accès à l’emprise de la décharge
Il est institué un droit de passage et d’accès permanent sur le site afin d’accéder à l’emprise de la décharge clôturée (cf. Figure 3 ci- dessous) et située sur la parcelle cadastrale A 2418, au profit de l’Administration, de la société SAINT-GOBAIN PAM ou propriétaire du site ou de ses ayants droit, ou leurs mandataires aux fins du respect des prescriptions édictés par l’arrêté préfectoral n° 1496 du 9 avril 1998.
L’accès devra être laissé libre et praticable en toutes circonstances.
Une surface dégagée sera maintenue autour du périmètre de la décharge pour attester de l’intégrité de la clôture et faciliter les opérations d’entretien et de suivi.
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-06-28-004 - 190628 AP SUP SAINT GOBAIN PAM ANDANCETTE 15 2.10. Mutation, mise à disposition des parcelles - Information des parties prenantes
En cas de mise à disposition (par acte de gestion et/ou de disposition, de quelque nature qu’ils soient ou encore par contrat d’entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie des parcelles à des tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amenée à intervenir sur lesdites parcelles, etc.), à titre gratuit ou onéreux, les propriétaires desdites parcelles s'engagent à informer par écrit lesdits tiers sur les restrictions d’usage, en les obligeant à les respecter.
Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits réels ou personnels, qu’il s’agisse d’actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie des parcelles, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées, et en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en leurs lieu et place.
ARTICLE 3 : Sol affecté par les servitudes d’utilité publique.
Le périmètre des servitudes est reporté sur le plan référencé Figure 3, ci-dessous.
Le tableau ci-dessous précise les parcelles concernées par les servitudes applicables visées à l'article 2.
Ces références s’entendent hors décharge interne.
Référence cadastrale de la
parcelle
Contenance cadastrale
A 680p 1 608 m²
A 680p 1 236 m²
A 681p 1 631 m²
A 681p 278 m²
A 2393p 84 494 m²
A 2393p 1 141 m²
A 682 2 460 m²
A 683 506 m²
A 684 54 m²
A 689 5 730 m²
A 690 16 m²
A 691 16 480 m²
A 692 5 980 m²
A 693p 75 077 m²
A 694 4 m²
A 2237 4 795 m²
A 2385 7 294 m²
A 2387 11 373 m²
A 2389 2 624 m²
A 2390 13 138 m²
A 2391* 306 m²
* : la parcelle n°A2391 est recouverte d’une dalle béton. L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°1496 du 9 avril 1998 instituant les Servitudes d’Utilité Publique au droit du périmètre clôturé de la décharge précise qu’ « en cas d’utilisation ou de vente de cette parcelle, […] (Saint-Gobain) préviendra l’utilisateur que la destruction de la dalle béton recouvrant cette parcelle, est susceptible de mettre à jour un sol contenant des fibres d’amiante ».
La superficie totale des parcelles concernées par la Servitude d’Utilité Publique (totalité du site à l’exception de la zone de décharge interne faisant déjà l’objet d’une SUP) est égale à 239 614 m².
Au jour de l’instauration des servitudes visées à l’article 2 ci-dessus, le site d’étude est la propriété de la seule Société Saint-Gobain PAM.
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-06-28-004 - 190628 AP SUP SAINT GOBAIN PAM ANDANCETTE 16 Le plan cadastral du site est présenté dans la Figure 3 ci-dessous
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-06-28-004 - 190628 AP SUP SAINT GOBAIN PAM ANDANCETTE 17 ARTICLE 4 : Notification :
Le présent arrêté sera notifié par le préfet de la DROME au maire de la commune d ’ANDANCETTE et au propriétaire des parcelles grevées par les servitudes objets du présent arrêté, la société Saint-Gobain PAM des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
ARTICLE 5: Information des tiers :
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Les servitudes instituées par le présent arrêté seront annexées au plan local d’urbanisme par le maire d’ ANDANCETTE.
Conformément à l’article R.515-31-7 du Code de l’environnement, l’acte instituant les présentes servitudes fera l’objet d’une publicité
foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’exploitant de l’installation classée.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente :
1°/ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ;
2°/ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
ARTICLE 7 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le maire d’ANDANCETTE et Madame la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement chargée de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la mairie d’ANDANCETTE et à la société Saint-Gobain
PAM.
A Valence, le 28 juin 2019
Le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-06-28-004 - 190628 AP SUP SAINT GOBAIN PAM ANDANCETTE 18 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-04-004
Arrêté portant agrément installateur dispositif
antidémarrage Technic Truck service Montélimar
Arrêté dispositif antidémarrage Technic Truck service Montélimar
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-04-004 - Arrêté portant agrément installateur dispositif antidémarrage Technic Truck service Montélimar 19 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17,
Vu le code pénal et notamment ses articles 221-8 et 222-44,
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 41-2,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 71,
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool,
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur,
Vu la demande introduite par la société TECHNIC TRUCK SERVICE en date du 21 mai 2019 afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans ses locaux situés 18 avenue Gaston Vernier – 26200 Montélimar,
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Autorisation :
La société TECHNIC TRUCK SERVICE, représentée par M. José-Luis ESCABIAS, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés, dans l'établissement situé 18 avenue Gaston Vernier – 26200 Montélimar.
Article 2 – Durée
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement au moins trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 – Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet dès sa connaissance. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221 -8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code. Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 – Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Grenoble pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 04 juillet 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
signé
Sabry HANI
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-04-004 - Arrêté portant agrément installateur dispositif antidémarrage Technic Truck service Montélimar 20 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-04-003
Arrêté portant agrément installateur dispositif
antidémarrage Truck & car services Portes les Valence.
Arrêté dispositif antidémarrage Truck & car services Portes
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-04-003 - Arrêté portant agrément installateur dispositif antidémarrage Truck & car services Portes les Valence. 21 SN
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PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17,
Vu le code pénal et notamment ses articles 221-8 et 222-44,
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 41-2,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 71,
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool,
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur,
Vu la demande introduite par la société TRUCK & CAR SERVICES en date du 19 juin 2019 afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans ses locaux situés Zone artisanale la Motte – 26800 PORTES-LES-VALENCE,
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Autorisation :
La société TRUCK & CAR SERVICES, représentée par M. Xavier BREGEON, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés, dans l'établissement situé Zone artisanale la Motte – 26800 PORTES-LES-VALENCE.
Article 2 – Durée
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement au moins trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 – Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet dès sa connaissance. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221 -8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code. Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 – Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Grenoble pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 04 juillet 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
signé
Sabry HANI
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-04-003 - Arrêté portant agrément installateur dispositif antidémarrage Truck & car services Portes les Valence. 22 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-01-004
Décision portant déléga(ion du DTA de l'ANRU de la
Drôme
Décision portant déléga(ion du DTA de l'ANRU de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-01-004 - Décision portant déléga(ion du DTA de l'ANRU de la Drôme 23 ë
ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la DROME
Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. .
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la DROME.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer madame Martine CAVALLERA-LEVI, Directrice par intérim de la Direction Départementale des Territoires, en qualité de Déléguée Territoriale adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 : | La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la DROME.
Fait à Paris, le 1° juillet 20
n
Nicolas
EE2e © PR —
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-01-004 - Décision portant déléga(ion du DTA de l'ANRU de la Drôme 24 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-06-28-011
Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine
public de Isère BOURG PEAGE 2019-2028
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-011 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de Isère BOURG PEAGE 2019-2028 25 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires de la Drôme
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
Arrêté
portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de L’Isère, commune de BOURG de PÉAGE
Le Préfet de la Drôme
VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.190-0016 du 9 juillet 2013 approuvant la création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de l’Isère au droit du territoire de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) de BOURG de PÉAGE,
VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,
VU l’absence de candidature émise par monsieur le Président de l’A.C.C.A. de BOURG de PÉAGE, pour une location amiable sur la période 2019-2028 du lot de chasse situé sur la partie du domaine public fluvial contiguë à son territoire,
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) réunis le 15 mai 2019,
VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme,
VU la consultation du public réalisée du 29 mai au 18 juin 2019 inclus, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, et l’absence d’observation formulée,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er :
A compter de ce jour, sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l’État, y compris les contre-canaux, désignées à l’état et au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.
Article 3 :
La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».
Article 4
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.
Article 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’agence française pour la biodiversité, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 28 juin 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels par intérim,
signé
Frédéric SARRET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-011 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de Isère BOURG PEAGE 2019-2028 26 BOURG de PÉAGE
Annexe à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019
Délimitation Rive gauche de l’Isère
Limite amont : Limite communale avec CHATUZANGE le GOUBET
Limite aval : Limite communale avec CHÂTEAUNEUF sur ISÈRE
Longueur entre limite amont et limite avale prise au milieu du lit de l’Isère
3.000 ml
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-011 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de Isère BOURG PEAGE 2019-2028 27 " [Bi
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° xxxxxx du xxxx 2019
érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage la partie du
domaine public de la rivière Isère contiguë au territoire de chasse de l'A.C.C.A. de Bourg de Péage
Echelle 1 : 15 000
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Drôme
26-2019-06-28-012
Portant reserve chasse et faune sauvage sur le domaine
public de Isère La Vanelle 2019-2028
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-012 - Portant reserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de Isère La Vanelle 2019-2028 29 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires de la Drôme
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
Arrêté
portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de L’Isère, dite de « La Vanelle »
Le Préfet de la Drôme,
VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.190-0013 du 9 juillet 2013 approuvant la création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de l’Isère (« La Vanelle »),
VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) réunis le 15 mai 2019,
VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme,
VU la consultation du public réalisée du 29 mai au 18 juin 2019 inclus, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, et l’absence d’observation formulée,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er :
A compter de ce jour, sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l’État désignées à l’état et au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.
Article 3 :
La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A.) riveraines, au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».
Article 4
Sont strictement interdits, toute l’année, sur le territoire de la réserve : Tout acte de chasse et en tout temps,
La circulation des véhicules terrestres motorisés, à l’exception des ayants-droit et des services de sécurité, Les bivouacs et le camping,
L’emploi du feu,
Article 5
La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.
Article 6 :
Les chiens doivent être tenus en laisse, en dehors des interventions administratives ordonnées par le préfet et conduites sous la responsabilité d’un Lieutenant de louveterie contre les sangliers.
Article 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’agence française pour la biodiversité, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 28 juin 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels par intérim,
signé
Frédéric SARRET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-012 - Portant reserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de Isère La Vanelle 2019-2028 30 Annexe à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019
Réserve de chasse et de faune sauvage dite de « La Vanelle »
Communes Limite amont
Rive droite :
ROMANS sur ISERE
1500 mètres en amont du barrage EDF de La Vanelle
Rive gauche :
CHATEAUNEUF sur ISERE
1500 mètres en amont du barrage EDF de La Vanelle
Communes Limite aval
Rive droite :
GRANGES les BEAUMONT
barrage EDF de La Vanelle
Rive gauche :
CHATEAUNEUF sur ISERE
barrage EDF de La Vanelle
Longueur entre limite amont et limite avale prise au milieu du lit de la Drôme
1.500 ml
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-012 - Portant reserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de Isère La Vanelle 2019-2028 31 e
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° du 2019
portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage dite de "La Vanelle" sur le domaine public de la rivière Isère
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Echelle 1 : 12 500
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Drôme
26-2019-06-28-010
Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine
public du Rhône CNR Gervans-Erôme 2019-2028
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Direction départementale des Territoires de la Drôme
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
Arrêté
portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône, communes de GERVANS et ÉRÔME
Le Préfet de la Drôme,
VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) réunis le 15 mai 2019,
VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme et de la Compagne Nationale du Rhône (C.N.R.),
VU la consultation du public réalisée du 29 mai au 18 juin 2019 inclus, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, et l’observation formulée par la Direction territoriale Rhône-Saône (pôle domanial) de la C.N.R. le 4 juin 2019, portant sur le souhait de voir classer en réserve de chasse et de faune sauvage la partie englobant une cité d’exploitation et d’une zone d’activité sur le territoire des communes de GERVANS et d’ÉRÔME,
CONSIDERANT l’accord recueilli du Président des associations communales de chasse agréées (ACCA) de GERVANS et d’ÉRÔME, sur le retrait d’environ 22 hectares de terrains de la partie du domaine public fluvial contiguë à leur territoire, pour les placer au sein d’une réserve de chasse et de faune sauvage, quartier « Le Garay », en amont de l’usine hydroélectrique de Gervans,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er :
A compter du 1er juillet 2019, sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public de l’État figurant au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.
Article 3 :
La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».
Article 4
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.
Article 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’agence française pour la biodiversité, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 28 juin 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels par intérim,
signé
Frédéric SARRET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-010 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône CNR Gervans-Erôme 2019-2028 34 LL "A ZZ CAX L”
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Annexe à l'arrêté n° xxxx du xxxx 2019
érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage la partie du domaine public fluvial du Rhône contiguë au territoire de chasse de l'A.C.C.A. d'Erôme et de Gervans
Echelle 1 : 5 000
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Drôme
26-2019-06-28-009
Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine
public du Rhône SERVES 2019-2028
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-009 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône SERVES 2019-2028 36 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires de la Drôme
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
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Arrêté
portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône, commune de SERVES sur RHONE
Le Préfet de la Drôme,
VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-06-01-009 du 1er juin 2017 approuvant la création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône, au droit du territoire de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) de SERVES sur RHONE,
VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,
VU le souhait émis par monsieur le Président de l’association, mandaté par le Président de l’A.C.C.A. de SERVES sur RHONE, après résiliation du bail de chasse signé au cours de la période précédente 2013-2019, de ne pas se porter candidat pour une location amiable sur la période 2019-2028 du lot de chasse situé sur la partie du domaine public fluvial contiguë à son territoire,
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) réunis le 15 mai 2019,
VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme et de la Compagnie Nationale du Rhône,
VU la consultation du public réalisée du 29 mai au 18 juin 2019 inclus, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, et l’absence d’observation formulée,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er :
A compter du 1er juillet 2019, sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l’État, y compris les contre-canaux, désignées à l’état et au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.
Article 3 :
La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».
Article 4
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.
Article 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’agence française pour la biodiversité, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 28 juin 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels par intérim,
signé
Frédéric SARRET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-009 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône SERVES 2019-2028 37 SERVES sur RHONE
Annexe à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019
Délimitation Rive gauche du Rhône
Limite amont :
PK n° 79,600
Limite communale avec PONSAS
Limite aval :
PK n° 83,300
Limite communale avec EROME
Longueur entre limite amont et limite avale prise au milieu du lit du Rhône
3.700 ml
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-009 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône SERVES 2019-2028 38 ‘
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Annexe à l'arrêté n° xxxx du xxxx 2019
érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage la partie du domaine public fluvial du Rhône contiguë au territoire de chasse de l'A.C.C.A. de Serves sur Rhône
Echelle 1 : 15 000
SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE SERVES sur RHONE
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-009 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône SERVES 2019-2028 39 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-06-28-006
Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine
public du Rhône ST-RAMBERT ALBON 2019-2028
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-006 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône ST-RAMBERT ALBON 2019-2028 40 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires de la Drôme
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
Arrêté
portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône, commune de SAINT-RAMBERT d’ALBON
Le Préfet de la Drôme,
VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.190-0008 du 9 juillet 2013 approuvant la création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône au droit du territoire de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) de SAINT- RAMBERT d’ALBON,
VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,
VU l’absence de candidature émise par monsieur le Président de l’A.C.C.A. de SAINT-RAMBERT d’ALBON, pour une location amiable sur la période 2019-2028 du lot de chasse situé sur la partie du domaine public fluvial contiguë à son territoire,
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) réunis le 15 mai 2019,
VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme et de la Compagne Nationale du Rhône,
VU la consultation du public réalisée du 29 mai au 18 juin 2019 inclus, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, et l’absence d’observation formulée,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er :
A compter du de ce jour, sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l’État, y compris les contre-canaux, désignées à l’état et au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.
Article 3 :
La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».
Article 4
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.
Article 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’agence française pour la biodiversité, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 28 juin 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels par intérim,
signé
Frédéric SARRET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-006 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône ST-RAMBERT ALBON 2019-2028 41 SAINT-RAMBERT d’ALBON
Annexe à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019
Délimitation Rive gauche du Rhône
Limite amont :
PK n° 62,200
Limite communale avec SABLONS (Isère)
Limite aval :
PK n° 65,600
Limite communale avec ANDANCETTE
Longueur entre limite amont et limite avale prise au milieu du lit du Rhône
3.400 ml
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-006 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône ST-RAMBERT ALBON 2019-2028 42 ‘® ,f le Bourru
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° xxxxx du xxxx 2019
portrant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône, commune
de SAINT-RAMBERT d'ALBON
Echelle 1 : 20 000
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-006 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône ST-RAMBERT ALBON 2019-2028 43 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-06-28-008
Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine
public du Rhône ST-VALLIER-LAVEYRON 2019-2028
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-008 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône ST-VALLIER-LAVEYRON 2019-2028 44 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires de la Drôme
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
Arrêté
portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône, communes de LAVEYRON et SAINT-VALLIER
Le Préfet de la Drôme
VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.190-0006 et 2013.190-0007 du 9 juillet 2013 approuvant la création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône au droit du territoire de chasse respectivement de l’Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) de LAVEYRON et de SAINT-VALLIER,
VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,
VU l’absence de candidature émise par messieurs les Président de l’A.C.C.A. de LAVEYRON et de SAINT-VALLIER, pour une location amiable sur la période 2019-2028 du lot de chasse situé sur la partie du domaine public fluvial contiguë à leur territoire,
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) réunis le 15 mai 2019,
VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme et de la Compagne Nationale du Rhône,
VU la consultation du public réalisée du 29 mai au 18 juin 2019 inclus, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, et l’absence d’observation formulée,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er :
A compter de ce jour, sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l’État, y compris les contre-canaux, désignées à l’état et au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.
Article 3 :
La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».
Article 4
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.
Article 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’agence française pour la biodiversité, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 28 juin 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels par intérim,
signé
Frédéric SARRET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-008 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône ST-VALLIER-LAVEYRON 2019-2028 45 LAVEYRON et SAINT-VALLIER
Annexe à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019
Délimitation Rive gauche du Rhône
Limite amont :
PK n° 70,700
Limite communale avec ANDANCETTE
Limite aval :
PK n° 78,900
Limite communale avec PONSAS
Longueur entre limite amont et limite avale prise au milieu du lit du Rhône
8.200 ml
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-008 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône ST-VALLIER-LAVEYRON 2019-2028 46 Ê+ ae
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° xxxx du xxxx 2019
érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage la partie
du domaine public fluvial du Rhône contiguë au territoire de
chasse de l'A.C.C.A. de Saint-Vallier et de Laveyron
Echelle 1 : 30 000
SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER SAINT-VALLIER
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-008 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône ST-VALLIER-LAVEYRON 2019-2028 47 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-06-28-007
Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine
public du Rhône VALENCE 2019-2028
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-007 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône VALENCE 2019-2028 48 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires de la Drôme
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
Arrêté
portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône, commune de VALENCE
le Préfet de la Drôme
VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.190-0009 du 9 juillet 2013 approuvant la création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône au droit du territoire de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) de VALENCE,
VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,
VU l’absence de candidature émise par monsieur le Président de l’A.C.C.A. de VALENCE, pour une location amiable sur la période 2019-2028 du lot de chasse situé sur la partie du domaine public fluvial contiguë à son territoire,
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) réunis le 15 mai 2019,
VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme et de la Compagne Nationale du Rhône,
VU la consultation du public réalisée du 29 mai au 18 juin 2019 inclus, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, et l’absence d’observation formulée,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er :
A compter du 1er juillet 2019, sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l’État, y compris les contre-canaux, désignées à l’état et au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.
Article 3 :
La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».
Article 4
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.
Article 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’agence française pour la biodiversité, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 28 juin 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels par intérim,
signé
Frédéric SARRET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-007 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône VALENCE 2019-2028 49 VALENCE
Annexe à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019
Délimitation Rive gauche du Rhône
Limite amont :
PK n° 109,300
Limite communale avec BOURG les VALENCE
Limite aval :
PK n° 114,500
Limite communale avec PORTES les VALENCE
Longueur entre limite amont et limite avale prise au milieu du lit du Rhône
5.200 ml
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-007 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône VALENCE 2019-2028 50 ME -OTNE se Nef / Re Rp - 11 BRL ANSENNNNENNUN © 1" Æ 1 G æ #4 As ST les Br nd ÿ = FE
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° xxxxxx du xxxx 2019
érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage la partie du domaine
public fluvial du Rhône contiguë au territoire de l'A.C.C.A. de Valence
VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE VALENCE
Echelle 1 : 20 000
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-007 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public du Rhône VALENCE 2019-2028 51 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-03-001
AIP Portant modifications des statuts du SM du Scot
Rovaltain Drôme Ardèche
Modification de l'adresse siège
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-03-001 - AIP Portant modifications des statuts du SM du Scot Rovaltain Drôme Ardèche 52 EE =»
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔME PREFET DE L'ARDECHE
A R R E T E INTERPREFECTORAL
portant modification des statuts du Syndicat Mixte SCoT Rovaltain Drôme-Ardèche
Le Préfet de la Drôme
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-20, L 5212-7, L 5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 10-2129 du 26 mai 2010 portant création du Syndicat Mixte SCoT Rovaltain Drôme-Ardèche, modifié par les arrêtés n° 10-3405 du 19 août 2010, n° 2010363-0009 du 29 décembre 2010, n°2013353 – 0017 du 19 décembre 2013 et n°2017361-0001du 27 décembre 2017 ;
Vu la délibération du 7 février 2019 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte ScoT Rovaltain Drôme-Ardèche approuve les modifications statutaires (article 3 des statuts) ;
Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du syndicat, approuvant les modifications statutaires consécutivement à l'avis du comité syndical précité :
Communauté d’agglomération ARCHE Agglo (03/04/2019) ;
Considérant qu’ayant bénéficié du délai réglementaire de 3 mois de consultation, l’absence de délibérations des conseils communautaires de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo et de la communauté de communes Rhône Crussol vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises à l’article L. 5211-20 du CGCT sont satisfaites ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche
ARRETENT
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l’article 3 des statuts du Syndicat Mixte SCoT Rovaltain Drôme-Ardèche comme suit : Article 3 – Siège du syndicat mixte
Le siège social du syndicat mixte du ScoT Rovaltain Drôme Ardèche est établi au 1, rue Roland Moreno – 26 300 Alixan.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, Place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président du Syndicat Mixte SCoT Rovaltain Drôme- Ardèche et aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale intéressés ou de son affichage en préfectures, au siège de l'établissement et des collectivités membres.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche, le directeur départemental des finances publiques de la Drôme, le président du Syndicat Mixte SCoT Rovaltain Drôme-Ardèche et les présidents des établissements Publics de Coopération Intercommunale concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté et des mesures de publicité et d'affichage prévues à l'article précédent.
Fait à Valence, le 3 juillet 2019
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l'Ardèche
Par délégation Par délégation
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES Laurent LENOBLE
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
P:\Bureau_Intercommunalite_Controle_Administratif\SECTION INTERCOMMUNALITE\ARRETES\SM SCOT ROVALTAIN DROME ARDECHE\2019\AIP RAA.odt
Préfecture
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-03-001 - AIP Portant modifications des statuts du SM du Scot Rovaltain Drôme Ardèche 53 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-04-002
AP mesures d'urgence prises lors de la pollution
atmosphérique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-04-002 - AP mesures d'urgence prises lors de la pollution atmosphérique 54 . À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr
At 2 0 . , .
Arrêté préfectoral n relatif aux mesures d’urgence socles prises
dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 4 juillet 2019
Cas d’un épisode de type : « estival »
De niveau : « Alerte N1 »
Dans le bassin d’air : « bassin d'air de la Vallée du Rhône »
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 :
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu Parrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal n° PREF DIA_BCI_2017_05_22_ 01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de
l'air ambiant ;
Vu Parrêté préfectoral n°26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Drôme ;
Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme, qualifié de « estival », concerne le
bassin d'air de la Vallée du Rhône ;
Vu la fiche de prévision et d’aide à la décision élaborée pour ce jour par ATMO Auvergne Rhône-Alpes qui place ce bassin d’air en vigilance orange ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
ARRETE
Article ler : activation des mesures socles
Les mesures socles pour un épisode de type «estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 11 et en annexe 3 de l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, prennent effet à compter du 4 juillet 2019 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable (PMV) qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.
Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône, défini en annexe 6 de l'arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-04-002 - AP mesures d'urgence prises lors de la pollution atmosphérique 55 Article 2 : Mesures applicables
Secteur industriel - Toute activité
M 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement...) et sur l’application des bonnes pratiques.
M-I 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance,
dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
M-13 : Report des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.
M: 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.
M: 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles.
MI 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.
M-I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité,
Secteur industriel - Gros émetteurs ICPE
M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d'épandage. Tout
chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les
zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les flots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée,
Secteur résidentiel
M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
M-R 4 : Interdiction de l’utilisation des barbecues à combustible solide.
M-R 5 : Report des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.
Secteur du transport
M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.
M-T 2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du bassin d'air de la Vallée du Rhône, pour tous les véhicules à moteur,
+ de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, à l’exception du secteur de l’A7 dans la traversée de Valence limité à 90 km/h pour lequel la vitesse maximale autorisée demeure fixée à 90 km/h,
+ de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.
(mesure applicable le 5 juillet 2019 à partir de 05h00 pour les routes non équipées de PMV).
M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, air) de 50 %.
Collectivités
M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.
Article 3 : Renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-04-002 - AP mesures d'urgence prises lors de la pollution atmosphérique 56 + des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
° _ des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; + de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
+ des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; + des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ; + __ des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ; + _ des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.
Article 4 : Répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissement concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône- Alpes, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) du bassin d'air de la Vallée du Rhône, le président du conseil départemental, le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le directeur régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui : + sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Drôme, + fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Drôme,
+ sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône.
Fait à Valence, le 4 juillet 2019
Le Préfet,
Préfet, par délégation
recteur de Cabinet
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-04-002 - AP mesures d'urgence prises lors de la pollution atmosphérique 57 ôme Dr ins d’air en Carte des bass Annexe
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-04-002 - AP mesures d'urgence prises lors de la pollution atmosphérique 58 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-01-001
AP portant agrément de sécurité civile pour l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Drôme
agrément départemental de sécurité civile pour les missions de type D
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-01-001 - AP portant agrément de sécurité civile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Drôme 59 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ n°
portant agrément de sécurité civile pour l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Drôme (UDSP 26)
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 :
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile D ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006'fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS ;
Vu la demande de |’ «Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Drôme » (UDSP 26) en date du 19 avril 2019 complétée par Monsieur Patrick ROCHE, président de l'UDSP 26 et déposée le 6 mai 2019 en préfecture ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
Arrête :
Article 1°
L'UDSP26 est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans, pour les missions définies ci-dessous :
z CHAMP GÉOGRAPHIQUE | TYPE DE MISSONS DE ! AFPEAPRSRENENRT D'ACTION DES MISSIONS SECURITE CIVILE
D : Dispositifs prévisionnels de
« Départemental » Département SECOUrs - D-DPS-PE à GE
Article 2
L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non- respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79,28.00 — Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-01-001 - AP portant agrément de sécurité civile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Drôme 60 Article 3
L'association s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4
Le préfet du département de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 17 jo et 20\S5
Le Préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-01-001 - AP portant agrément de sécurité civile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Drôme 61 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-03-002
AP refus manifestation aérienne livron 06 07 juillet 2019
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-03-002 - AP refus manifestation aérienne livron 06 07 juillet 2019 62 PRÉFET DE LA DROME
Valence, le
ARRETE N°
portant refus de la manifestation aérienne (avion et aéronef de collection), organisée dans le cadre d’une reconstitution historique d’attaque de convois allemands les 06 et 07 juillet 2019
au dessus du parc du Bosquet situé
sur le territoire de la commune de Livron-sur-Drôme
Le Préfet de la Drôme
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande présentée le 06 juin 2019 par le maire de la commune de Livron-sur-Drôme sollicitant l’autorisation d’organiser une manifestation aérienne, dans le cadre d’une reconstitution historique consistant en des survols en avion et en aéronef de collection simulant une attaque de convois allemands, les 06 et 07 juillet 2019 au dessus du parc Bosquet situé sur le territoire de la commune de Livron-sur-Drôme ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l'avis défavorable émis par la direction générale de l’aviation civile, le 18 juin 2019 ;
CONSIDERANT le non respect du délai réglementaire de dépôt de dossier, fixé à 45 jours avant la date de manifestation ;
CONSIDERANT l’incomplétude du dossier en raison notamment de l’absence de plans précis représentant l’axe de présentation et d’attestation d’assurance couvrant l’organisateur de l’évènement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Drôme ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Monsieur le maire de Livron-sur-Drôme n’est pas autorisé à organiser les 06 et 07 juillet 2019, dans le cadre d’une reconstitution historique, la manifestation aérienne (avion et aéronef de collection) prévue au dessus du parc du Bosquet situé sur le territoire de sa commune.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION A L'ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le maire de Livron-sur-Drôme, organisateur de l’évènement.
ARTICLE 3 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme, le maire de Livron-sur-Drôme, le directeur de l’aviation civile, le directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique), le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme et le directeur départemental des services incendie et de secours de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l’État et dont une copie sera adressée à l'organisateur et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-03-002 - AP refus manifestation aérienne livron 06 07 juillet 2019 63 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-02-004
Arrêté interpréfectoral Ancône
Mesures temporaires police de la navigation sur le Rhône feu d'artifice de Ancone
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-004 - Arrêté interpréfectoral Ancône 64 EE
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RÉPUNLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA DROME- PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l’événement
Affaire suivie par : Isabelle AGTER
Tél. : 04,75.79.29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel : isabelle.agier@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2019-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme La Préfète de l’ Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à À 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’article R4241-38 du Code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle le Maire de Ancône sollicite l'autorisation d'organiser le tir d’un feu d’artifice depuis le canal d’amenée de l’aménagement de Chateauneuf du Rhône au droit du PK 153,500 au PK 154,500 le 13 juillet 2019 à 22h30 ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions du Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNEF) ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 —l'éléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome..gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 ct 14 h 00 à 17 h 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-004 - Arrêté interpréfectoral Ancône 65 ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
Sur le canal d’amenée de l’aménagement de Chateauneuf du Rhône :
La navigation sera interrompue du PK 153,500 au PK 154,500 le 13 juillet 2019 de 22h00 à 23h59 durant
la manifestation.
Le stationnement sera interdit du PK 153,500 au PK 154,500 le 13 juillet 2019 de 22h00 à 23h59, durant la
manifestation, dans la zone de sécurité définie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation,
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Ancône devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la manifestation une embarcation motorisée et équipée d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 vigies pédestres (1 à l’aval, 1 à Pamont) qui alerteront les éventuels bateaux approchant de la zone d’interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Aïticle 4 : OBLIGATIONS D’INFORMATION
La municipalité de Ancône devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. II pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur Le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Bourg Saint Andéol devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr, Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Ancône devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Aïticle 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie
navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
* dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
: ar simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau. P P 8
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des RNPC soit
atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-004 - Arrêté interpréfectoral Ancône 66 Article 7 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
IT appartient à l'organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie
Nationale du Rhône,concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Madame la Préfète de l’Ardèche, Monsieur le Directeur des Sécurités de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le maire de Bourg Saint Andéol, Monsieur le Maire de Picrrelatte et
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le Fait à Privas le
Pour le Préfet, Pour la préfête,
Pour ty Préfet. ar délégatlon
Le/Hirecteuyc 1: le Cabinet
Î
Gabry HAN
dnyoise SOULIMAN
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- Mme la préfète de l’ Ardèche
- M. le chef de la subdivision de la subdivision Grand Delta de VNF
- M. le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme
- Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-004 - Arrêté interpréfectoral Ancône 67 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-004 - Arrêté interpréfectoral Ancône 68 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-02-003
Arrêté interpréfectoral Bourg St Andéol
Mesures temporaires police de la navigation sur le Rhône pour le feu d'artifice de Bourg St
Andéol
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-003 - Arrêté interpréfectoral Bourg St Andéol 69 EE »
LReeth o Late Fntsrité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME- PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l'événement
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Tél. : 04,75,79,29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel ; isabelle.agier@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2019-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme La Préfête de l’ Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à À 4241-38-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau :
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle le Maire de Bourg Saint Andéol sollicite l'autorisation d'organiser le tir d’un feu d’artifice depuis les berges du Rhône à Pierrelatte au droit du PK 179,880 au PK 180,220 le 14 juillet 2019 à 22h30 ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions du Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) :
3, boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/Avivw.drome..gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 ct 14 h 00 à 17 h 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-003 - Arrêté interpréfectoral Bourg St Andéol 70 ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
Sur le vieux Rhône :
La navigation sera interrompue du PK 179,880 au PK 180,220 le 14 juillet 2019 de 22h15 à 23h00 durant la manifestation.
Le stationnement sera interdit du PK 179,880 au PK 180,220 le 14 juillet 2019 de 22h15 à 23h00, durant la
manifestation, dans la zone de sécurité définie,
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de Ja manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Bourg Saint Andéol devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la manifestation une embarcation motorisée et équipée d’une radio VHEF (canal 10) permettant de contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 vigies pédestres (1 à l’aval, 1 à l’amont) qui alerteront les éventuels bateaux approchant de la zone d’interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté,
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de Bourg Saint Andéol devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Bourg Saint Andéol devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Bourg Saint Andéol devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://{www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
+ _ dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
+ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des RNPC soit
atteint . dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-003 - Arrêté interpréfectoral Bourg St Andéol 71 Article 7 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie Nationale du Rhône,concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique,
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Atticle 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Madame la Préfète de l’ Ardèche, Monsieur
le Directeur des Sécurités de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le maire de Bourg Saint Andéol, Monsieur le Maire de Pierrelatte et
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de [a Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le Fait à Privas le
Pour le Préfet,
, par étégaton
pour le Préf binet Le Diregteur de/La
ançoise SOULIMAN
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- Mme la préfète de l’ Ardèche
- M. le maire de Picrrelatte
- M, le chef de la subdivision de la subdivision Grand Delta de VNF
- M. le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-003 - Arrêté interpréfectoral Bourg St Andéol 72 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-003 - Arrêté interpréfectoral Bourg St Andéol 73 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-01-002
Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour
faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le
26 juin 2019
Fin de l'alerte pollution Ozone sur les deux bassins d'air.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-01-002 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juin 2019 74 EX = =
Liberté «+ Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
courriel : ddt-sdsr@drome gouv fr
Arrêté préfectoral n° mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juin 2019
De niveau: « Alerte N2 » dans le bassin d'air : Vallée du Rhône
et De niveau: « Alerte NI » dans le bassin d' air : Est Drônie
Le Préfet de Ia Drôme,
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre Il, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-I et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment sou article L. 1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant {a nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n° PREF DIA BCI 2017 05 22 O1 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de Pair ambiant ;
Vu arrêté préfectoral n°26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26 2019 06-26-005 du 26 juin 2019 relatif aux mesures d'urgence « socle N1 » prises pour
faire face au pic de pollution débuté le 26 juin 2019 sur les deux bassins d’air du département (Vallée du Rhône et Est Drôme) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2019 relatif aux mesures d’urgence « additionnelles N2 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 26 juin 2019 sur le bassin d’air de la Vallée du Rhône ;
Considérant les analyses de l'AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
ARRETE
Article ler: Fin des mesures d'urgence
L'arrêté préfectoral n° 26 2019 06-26-005 du 26 juin 2019 relatif aux mesures d’urgence « SOSléNI » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 26 juin 2019, sur tout le territoire des communes du département ainsi que l’arrêté préfectoral du 29 juin 2019 relatif aux mesures d’urgence « RÉSEEMEARSSNN » s'appliquant sur le territoire des communes du bassin d’air de la Vallée du Rhône, défini en annexe 6 de l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, sont abrogés à compter du O1 juillet 2019 à 24 heures.
4 place Lacnnec- B.P. 1013 -26015 VALENCE cedex — Téléphone: 04.81.66.80.00 Sile Jnternet de l'État en Drôme: www drome gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-01-002 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juin 2019 75 Article 2 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet wwwrtelerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 3: exécution
Le secrétaire général et Le directeur de cabinet de la préfecture de [a Drôme, les sous-préfets d’arrondissement concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône- Alpes, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans [le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la Drôme, le président du conseil départemental, le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le directeur régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui : + sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Drôme, + fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Drôme,
* sera affiché dans chacune des communes de la Drôme
Fait à Valence, le 01 juillet 2019
Le Préfet,
4 place Laennec - B.P. 1013-26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome, gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-01-002 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juin 2019 76 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-06-29-001
Arrêté pollution atmosphérique du 29 06 2019
Alerte pollution atmosphérique rouge bassin vallée drome
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-29-001 - Arrêté pollution atmosphérique du 29 06 2019 77 /
AE L |
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
courriel : ddt-sdsrdrome.gouv.fr
= * # 9 . . . .
Arrêté préfectoral n relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 29 juin 2019
Cas d’un épisode de type : « estival »
De niveau : « Alerte N2 »
Dans le bassin d’air : « bassin d'air de la Vallée du Rhône »
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 :
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route:
Vu l'arrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26_2018_08_aaaaa du 5 août 2018 relatif aux mesures d'urgence « socle N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 29 juin 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26 2019 06 26 005 du 26 juin 2019 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juin 2019 :
Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme, qualifié de « estival », concerne les bassin d'air de la Vallée du Rhône et de l'Est Drôme,
Vu la fiche de prévision et d’aide à la décision élaborée pour ce jour par ATMO Auvergne Rhône-Alpes qui place ce bassin d’air en vigilance rouge pour la vallée du Rhône et orange pour l’Est Drôme,
Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
Article ler : activation des mesures additionnelles
Les mesures additionnelles pour un épisode de type « estival », de niveau « Alerte N2 » définies à l’article 11 et en annexe 4 de l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, prennent effet à compter de ce jour à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable (PMV) qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.
Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône, défini en annexe 6 de
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-29-001 - Arrêté pollution atmosphérique du 29 06 2019 78 l'arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Les mesures prévues à l’arrêté n°26_2019_06_26_ 005 sont abrogées pour les communes du bassin d’air Vallée du Rhône.
Article 2 : Mesures applicables dans les communes du bassin d'air Vallée du Rhône,
Secteur industriel - Toute activité
M-I 8: Pas de reprise de l’activité avant la fin de l'épisode de pollution pour les unités de production émettrices de particules fines, d’oxydes d’azote (NOXx) ou de composés organiques volatils (COV) déjà à l'arrêt ou qui seraient arrêtées pendant l'épisode de pollution.
M-19 : Réduction des émissions, y compris par la baisse d'activité.
M: 10 : Arrêt temporaire des activités polluantes.
Secteur industriel - Gros émetteurs ICPE
M-1 12: Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 2.
M-I 13 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en Cas d’alerte à la pollution désignée par le « niveau 2 aggravé » ou le « niveau 3 » défini dans l’ancien
dispositif régional de gestion des pics de pollution.
Secteur de la construction (chantiers. BTP. carrières)
M-C 4: Report sur les chantiers à la fin de l'épisode de pollution des travaux générateurs de poussières
(démolition, terrassement, etc).
Secteur agricole et espaces verts
Pas de mesures additionnelles.
Secteur résidentiel
M-R 6 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur du transport
M-T 5 : Report des essais moteur des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol.
M-T 6 : Report des tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou Supervision d’un instructeur.
Raccord électrique à quai de bateaux fluviaux, en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.
Article 3: Maintien des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 26 2019 06 26_00S du 26 juin 2019 sur le bassin Est Drôme
Les mesures prévues à l'arrêté n°26_2019_06_26_005 sont maintenues pour les communes du bassin d’air Est Drôme.
Article 4: Renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
* des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
*__des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés : * de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie :
*__ des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs :
*__des contrôles du respect des interdictions de brülage de déchets, par toute autorité compétente ; *__ des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;
* des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-29-001 - Arrêté pollution atmosphérique du 29 06 2019 79 Article 5: Répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article 6: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissement concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône- Alpes, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département de la Drôme, le président du conseil départemental, le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le directeur régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui : * sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Drôme, * fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Drôme,
+ sera affiché dans chacune des communes du département de la Drôme.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
oué £ Pub wW p* dl pu
La Sous-Préfète de/Nyons
Christme D
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-29-001 - Arrêté pollution atmosphérique du 29 06 2019 80 VS Er &
2,2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-29-001 - Arrêté pollution atmosphérique du 29 06 2019 81 Annexe: RAPPEL des Mesures socles définies par l’arrêté préfectoral n° 26 2018 08 anaaa du 5
août 2018 relatif aux mesures d’urseence « socle N1 » applicables à compter du 26 juin 2019- 17h- A compléter
par les mesures additionnelles du présent arrêté
Secteur
Secteur
Secteur
Secteur
industriel - Toute activité
M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement...) et sur l’application des bonnes pratiques.
M-I 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
M-1 3 : Report des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.
M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.
M-T 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles.
M:T 6 : Limitation de l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.
M-1 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
industriel - Gros émetteurs ICPE
M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.
de la construction (chantiers. BTP, carrières)
M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
M-C 2 : Limitation de l'usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
agricole et espaces verts
M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d'épandage. Tout chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l'obligation d'enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.
Secteur résidentiel
M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
M-R 4 : Interdiction de l’utilisation des barbecues à combustible solide.
M-R 5 : Report des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.
Secteur du transport
M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.
M:-T 2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du bassin d'air de la Vallée du Rhône, pour tous les
véhicules à moteur,
* de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, à l'exception du secteur de l’A7 dans la traversée de Valence limité à 90 km/h pour lequel
la vitesse maximale autorisée demeure fixée à 90 km/h,
* de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.
(mesure applicable le 27 juin 2019 à partir de 05h00 pour les routes non équipées de PMV).
M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, air) de 50 %.
Collectivités
M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-29-001 - Arrêté pollution atmosphérique du 29 06 2019 82 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-02-002
Arrêté portant autorisation du 37 °rallye de la Drôme "Paul
Friedman" et 16° rallye VHC de la Drôme organisés du 19
au 21 juillet 2019 par l'ASA Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation du 37 °rallye de la Drôme "Paul Friedman" et 16° rallye VHC de la Drôme organisés du 19 au 21 juillet 2019 par l'ASA Drôme 83 =
Liberté + Égalité + Fraternité
Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Die , » PREFET DE LA DRÔOME
Affaire suivie par : Annie LUCQUIN
Tél. : 04.75.22.47,39
Fax : 04 75 22 21 20
courriel : annie.lucquin@drome.gouv.fr
ARRETE n°
portant autorisation d'une manifestation sportive avec participation
de véhicules terrestres à moteur dénommée
« 37°" RALLYE DE LA DROME PAUL FRIEDMAN » et
« 16°" RALLYE VHC DE LA DROME »
organisée par l'ASA DROME du 19 au 21 juillet 2019
Le Préfet de la Drôme,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1,
L3221-4 et L3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R411-29 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45,
A331-16 à A331-19 et A331-32;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L441-1 à L414-7 et R414-1 à R414-26 :
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU Ie décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-05-23-005 du 23 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfête de Nyons, pendant la période d’intérim des fonctions de Sous- Préfet de l’arrondissement de Die ;
VU le dossier reçu à la Sous-Préfecture de Die par lequel M. Jean-Pierre LABAUNE, Président de l'Association Sportive Automobile de la Drôme, sise 21 rue Henri Rey 26000 Valence, sollicite l'autorisation d’organiser une manifestation sportive avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « 37° Rallye de la Drôme Paul Friedman et 16°" Rallye VHC de la Drôme», du 19 au 21 juillet 2019 dans le département de la Drôme ;
VU les règlements de la manifestation ;
VU l'attestation d’assurance délivrée le 1* avril 2019 par la SAS ASSURANCES LESTIENNE ;
VU les avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours de la Drôme, Mme la Présidente du Conseil départemental de la Drôme, Mme la Déléguée Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé, des maires des communes concernées ;
B.P. 83 - 26150 DIE - Téléphone : 04.75.22.00.22 — Télécopie : 04.75.22.21.20
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation du 37 °rallye de la Drôme "Paul Friedman" et 16° rallye VHC de la Drôme organisés du 19 au 21 juillet 2019 par l'ASA Drôme 84 VU la demande d’avis adressée le 13 mai 2019 à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (section manifestations sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le 13 juin 2019 ;
VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme portant réglementation de la circulation (arrêté n° DRT-DD19893AT du 21 juin 2019) ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Nyons, Sous-Préfète de Die par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation de l’épreuve
M. Jean-Pierre LABAUNE, Président de l’ Association Sportive Automobile de la Drôme, sise 21 rue Henri Rey 26000 Valence, est autorisé à organiser dans le département de la Drôme, du 19 au 21 juillet 2019, la manifestation sportive avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « 37°" Rallye de la Drôme Paul Friedman et 16°"° Rallye VHC de la Drôme », conformément aux itinéraires et au dossier déposé à la Sous-Préfecture de Die.
Cette manifestation regroupera 170 véhicules maximum (pour les 2 rallyes). Le parc fermé et parc de regroupement se situeront à SAINT-JEAN-EN-ROYANS (Place du Champ de Mars).
L'Association Sportive Automobile de la Drôme est l’organisateur administratif et l’organisateur technique.
Déroulement de l’épreuve :
Le rallye national de la Drôme « Paul Friedman » et 16°" rallye national VHC de la Drôme représentent un parcours de 327,79 km et sont divisés en 2 étapes, 6 sections et comportent 12 épreuves spéciales chronométrées (ES) d’une longueur totale de 104,82 km.
(cf. carte des parcours + programme et itinéraire détaillés + horaires - annexes 1 à 3)
Les épreuves spéciales se dérouleront comme suit :
samedi 20 juillet 2019 : 1°° étape
-ES1/3/5 LAMOTTEFANJAS (7,36 km)
-ES2/4/6 ORIOL/LEONCEL (/1,10 km)
dimanche 21 juillet 2019 : 2°"° étape
- ES 7/9/11 BOUVANTE / LE PIONNIER (9,30 km)
- ES 8/10/12 COL DE L'ECHARASSON (7,18 km)
La circulation sur les routes départementales concernées sera réglementée par l'arrêté n° DRT-DD19893AT du 21 juin 2019 du Conseil Départemental de la Drôme (arrêté joint en annexe À).
Conformément à l’article A331-21 du Code du Sport la liste des participants {comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur) devra être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation (liste à adresser à la sous-préfecture de Die à l’adresse : pref-manifestations-sportives-die@drome.gouv.fr)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation du 37 °rallye de la Drôme "Paul Friedman" et 16° rallye VHC de la Drôme organisés du 19 au 21 juillet 2019 par l'ASA Drôme 85 Conformément à l’article R.331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées (attestation conforme au modèle ci-joint en annexe 5, à adresser avant le début de la manifestation à la sous- préfecture de Die à l’adresse : pref-manifestations-sportives-die@drome.gouv.fr avec une copie pour information à la préfecture de la Drôme à l’adresse : pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr)
Cette autorisation est accordée à l’organisateur sous réserve du respect des obligations qui lui incombent édictées dans l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Obligations de l’organisateur :
L’organisateur devra appliquer les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération sportive
compétente et les rappeler aux concurrents.
L’organisateur devra appliquer les mesures prescrites par les arrêtés de circulation du préfet, du conseil
départemental et/ou des maires des communes concernées. Les autorisations de passage nécessaires devront
avoir été recueillies par l'organisateur, tant auprès des communes que des propriétaires de terrains privés.
L’organisateur devra assumer l'entière responsabilité de cette manifestation et assurer lui-même la sécurité
et la surveillance médicale des participants. Les organisateurs devront également prendre les mesures
nécessaires pour la sécurité des spectateurs et des commissaires de course.
L’organisateur devra mettre en place des commissaires de course, équipés de gilets de haute visibilité, en
nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours et aux intersections de routes afin d’interdire l’accès
aux parties privatisées. Chaque commissaire devra avoir en sa possession un moyen d’alerte immédiat.
Durant les parcours de liaison, les concurrents n’ont pas l’usage privatif de la route et sont tenus au strict
respect du Code de la Route. L’organisateur devra rappeler aux concurrents de respecter strictement le
code de la route sur tous les parcours de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse
et le respect des signaux STOP et lumineux.
L'organisateur devra prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion
du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes
sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés.
L’organisateur devra avertir individuellement tous les riverains concernés par les épreuves de la fermeture
des routes et de la durée de l’usage privatif de ces voies. Les autres usagers de la route devront être informés
par voie de presse ou tout autre moyen, des différentes coupures d’axes routiers, avec les créneaux horaires
ainsi que des éventuels itinéraires de déviation.
ARTICLE 3 - Zones réservées aux spectateurs :
Une attention toute particulière doit être portée à la sécurité des spectateurs.
Aucun public ne sera admis à assister aux épreuves spéciales en dehors des emplacements prévus par le comité d’organisation, Ces aires devront être clairement indiquées, délimitées et protégées. Des signaleurs et commissaires de course devront être présents en ces lieux afin de veiller au bon respect des consignes de sécurité.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation du 37 °rallye de la Drôme "Paul Friedman" et 16° rallye VHC de la Drôme organisés du 19 au 21 juillet 2019 par l'ASA Drôme 86 ARTICLE 4 — Organisation et alerte des secours :
Les organisateurs devront appliquer les mesures de sécurité suivantes :
ALERTE DES SECOURS :
- au PC de course M. BERTHON Daniel « directeur de course » est désigné responsable de la sécurité. Il devra veiller en permanence une ligne téléphonique et GSM dont les numéros sont référencés sur l’annuaire de déclaration de course: le 04,58.16.01.08 ou le 06.22.81.05.73. Sur demande du CODIS, il devra organiser le passage d’un véhicule de secours le cas échéant. S’il n’est pas joignable, un responsable de sécurité adjoint devra également être identifié. Afin de faciliter et coordonner l’engagement des secours un chef de groupe sapeur-pompier sera positionné au PC course situé à l’école Louis Pasteur à Saint-Jean-en- Royans.
- le PC radio de chaque épreuve spéciale doit être en relation avec le PC Course et le responsable sécurité.
- Le responsable sécurité est chargé de l’alerte des secours publics en cas de besoins et dans tous les cas dèq qu’il a connaissance :
- d’un accident mettant en cause un concurrent
- d’un départ de feu
Il veillera à faciliter l’accès des secours au lieu du sinistre sans délais dès leur présentation au départ de la portion de route fermée ou sur un des points d’accès intermédiaires.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :
- garantir le passage des engins de secours qui seraient amenés à emprunter les routes utilisées par la course en liaison ou sur les spéciales ;
- transmettre au SDIS 26 une carte du tronçon au format SIG(.shp) ou (.gpx) répertoriant :
* les points kilométriques du parcours
* les localisations des zones « public » ainsi que leurs itinéraires d’accès * les éventuels points de cisaillements sur le tracé de la spéciale nécessaires pour assurer la défense de l’ensemble du territoire
* Les points de rendez-vous possible entre le DPS et les moyens de secours
SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS :
- appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs {membres de l'organisation et concurrents) ;
- le point d’entrée des moyens de secours doit être maintenu possible ;
- des accès secondaires, hors circuit, vers les zones d’accueil du public doivent être maintenus dégagés ; - mettre en place des points de rendez-vous entre le DPS et les équipages de secours public engagés au profit de la manifestation. Ces points devront être précisés dès l'appel au CTA (18) par le responsable sécurité en lien avec les moyens du DPS.
RISQUE INCENDIE ET POLLUTION :
Il appartient à l’organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d’habitation ou d’espaces naturels. En période de feux de forêts, afin de limiter la propagation éventuelle d’un incendie à la végétation environnante, l’organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
* respecter l’arrêté préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation du 37 °rallye de la Drôme "Paul Friedman" et 16° rallye VHC de la Drôme organisés du 19 au 21 juillet 2019 par l'ASA Drôme 87 * déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage soit impossible, voire interdit en période de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings, * disposer d’extincteurs en nombre suffisant pour tout feu de forêt naissant en attendant l’arrivée des Secours.
DISPOSITIF SPECIFIQUE :
- sur les épreuves spéciales ES 1-3-5 nommée LA MOTTE FANJAS : prévoir un point d’accès intermédiaire au croisement des routes D209 et D254 au kilomètre 4.32
- afin de faciliter et coordonner l’engagement des moyens du SDIS 26, un chef de groupe sapeur-pompier sera positionné au PC course situé à l’école Louis Pasteur à Saint-Jean-en-Royans. Selon la nature et la configuration de l’intervention en lien avec le directeur de course, il aura toute latitude de faire évoluer ces points d’accès intermédiaires.
ARTICLE 5 - Prescriptions environnementales :
L'environnement devra être respecté. Les marques sur la chaussée sont interdites sauf si une peinture biodégradable sous 24 h, non glissante et d’une couleur différente du blanc est utilisée.
Les inscriptions sur les panneaux de signalisation ou les plantations sont rigoureusement interdites. La mise en place de panneaux strictement nécessaire au balisage de la manifestation est autorisée sous réserve d’un enlèvement total par l’organisateur sous quarante-huit-heures au plus après la fin de la manifestation.
A l'issue de la manifestation, les organisateurs devront procéder à l'enlèvement du balisage, assurer le nettoyage et la remise en état des lieux. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve.
ARTICLE 6 - Nuisances sonores :
Conformément aux prescriptions du code de la santé publique, toute mesure devra être prise par l’organisateur durant la manifestation pour ne pas dépasser la limite admissible d’émergence sonore.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°20151830024 du 02 juillet 2015 réglementant les bruits de voisinage sur le département de la Drôme s’applique à l’ensemble de [a manifestation.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions d’ordre organisationnel ou pratique pour faire respecter la tranquillité du voisinage de la manifestation.
La sonorisation de la voie publique est autorisée pendant toute la durée de la manifestation.
Une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80DB(A).
ARTICLE 7 - Plan Vigipirate :
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée du plan Vigipirate, il sera nécessaire d’adopter des règles de 2 prudence et de vigilance renforcées. II conviendra d’augmenter le niveau de sécurité des lieux par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d’accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance de contrôle et d’un dispositif particulier pour l’intrusion des véhicules.
ARTICLE 8 - Suspension de l’épreuve :
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation du 37 °rallye de la Drôme "Paul Friedman" et 16° rallye VHC de la Drôme organisés du 19 au 21 juillet 2019 par l'ASA Drôme 88 ARTICLE 9 - Sanctions :
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément à l’article R 331-45 du code du sport ci-après:
«Hors le cas, sanctionné par l’article L. 411-7 du code de la route, de l’organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d’organiser sans la déclaration ou l’autorisation préalables prévues à l’article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d’une
déclaration ou d’une demande d’autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu’elle était soumise à autorisation en application de l’article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d’une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l’organisateur technique conformément à l’article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de Particle R. 331-26 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
ARTICLE 10 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 - Exécution :
La Sous-Préfète de Nyons, Sous-Préfète de Die par intérim, la Présidente du Conseil départemental de la Drôme, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours de la Drôme, la Déléguée Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé, les maires des communes de SAINT-JEAN-EN-ROYAN S, LEONCEL, LA MOTTE- FANJAS, ORIOL-EN-ROYANS et BOUVANTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l’État et qui sera notifié
par voie électronique à l’organisateur.
Fait à Die, le 2 juillet 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Nyons,
Sous-Préfète de Die par intérim,
et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Stéfany CAMBE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation du 37 °rallye de la Drôme "Paul Friedman" et 16° rallye VHC de la Drôme organisés du 19 au 21 juillet 2019 par l'ASA Drôme 89 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-04-001
Arrêté portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à
grand gabarit
Mesures provisoires en raison travaux de dragage aval écluse Bourg-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-04-001 - Arrêté portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit 90 LS b
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté N°
Portant prolongation de mesures temporaires sur la Navigation Intérieure Prises sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit
Le Préfet de la Drôme,
VU le code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté portant Règlement Particulier de Police d'itinéraire Rhône-Saôûne à grand gabarit en vigueur,
VU l'avis à la batellerie numéro FR/2018/11231 publié dans les lignes de Voies Navigables de France sur proposition de la Compagnie Nationale du Rhône,
CONSIDÉRANT la compétence du Préfet de Département pour la prise de mesures temporaires de plus de trente jours en matière de navigation intérieure,
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 — Télécopie : 04 75 42 87 55
site internet : wwiw.drome gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-04-001 - Arrêté portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit 91 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Compte tenu des travaux de dragage à proximité de l’appontement (garage à bateaux) aval de l’écluse de BOURG les VALENCE situé entre les points kilométriques 106 et 106,800, en rive gauche du canal de fuite de l’aménagement de BOURG les VALENCE, il convient de réglementer le stationnement des bateaux sur cet ouvrage
Interdiction de stationner sur la partie amont du garage aval (des Ducs d’Albe n° DA V1 à DA V7) pour les se-
maines 29, 30, 31 et 32 soit du 15/07/19 au 09/08/19
Interdiction de stationner sur la partie aval du garage aval (des Ducs d’Albe n° DA V8 à DA V10) pour les semaines 35 et 36 soit du 26/08/19 au 06/09/19
La présente décision sera publiée par voie d’avis à la batellerie à l’attention des usagers de la voie d’eau.
ARTICLE 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le préfet de la Drôme, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l’Etat du département de la Drôme.
Fait à Valence, le et qe lt 214.
Le Préfet,
C
Hugues MOUTOUH
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-04-001 - Arrêté portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit 92 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-02-005
Arrêté portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation intérieure prises surr l'itinéraire Rhône-Saône à
grand gabarit
Mesures prises dans le cadre de travaux d'aménagement d'une halte fluviale le long du quai
Frédéric Mistral
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-005 - Arrêté portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure prises surr l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit 93 7
Liberté e Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté N°
Portant prolongation de mesures temporaires sur la Navigation Intérieure Prises sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit
Le Préfet de la Drôme,
VU le code des transports,
AO EJRE As 7,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté portant Règlement Particulier de Police d'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VU l'avis à la batellerie numéro FR/2019/02879 publié dans les lignes de Voies Navigables de France sur proposition de la Compagnie Nationale du Rhône,
CONSIDÉRANT la compétence du Préfet de Département pour la prise de mesures temporaires de plus de trente jours en matière de navigation intérieure,
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Dans le cadre des travaux d'aménagement d'une halte fluviale le long du quai Frédéric Mistral, des travaux de battage de tubes et de soudures d'éléments préfabriqués sont réalisés. Afin d'éviter tout risque, l'entreprise arrêtera ses travaux de soudure lors des passages de bateaux transportant des matières dangereuses. 1! convient pour cela d'obliger les bateaux transportant des matières dange- reuses à s'annoncer par VHF à l'approche du chantier :
Obligation d'annonce par VHF pour les bateaux de Transport de Matières Dangereuses, entre les PK 106 (écluse de Bourg-les-Valence) et 112 (port de l'Epervière) du 02/07/19 au 16/08/19. La présente décision sera publiée par voie d'avis à la batellerie à l’attention des usagers de la voie d'eau.
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 — Télécopie : 04 75 42 87 55 site internet : www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-005 - Arrêté portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure prises surr l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit 94 ARTICLE 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le préfet de la Drôme, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département de la Drôme.
Fait à Valence, le © ? le 21
Le Préfet, #1 1.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-02-005 - Arrêté portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure prises surr l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit 95 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-08-002
Arrêté portant subdélégation de signature.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-08-002 - Arrêté portant subdélégation de signature. 96 DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA DROME
SEC/DDSP/N°
Le Commissaire Divisionnaire, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme
Arrêté portant subdélégation de signature
Vu la loi organique n°2001-962 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n°62-1586 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaire d la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ; Vu le décret du 13 février 2019 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2018 nommant M. Noël FAYET, commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme à compter du 17 septembre 2018 ; commissaire central de Valence, à compter du 17 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2017 portant nomination de Mme Barbara WETZEL, commissaire divisionnaire, Directrice départemental adjointe de la sécurité publique de la Drôme, commissaire central adjoint de Valence, à compter du 6 janvier 2018 ; Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2018, portant nomination de M . Christophe TOURNIER, Attaché d’administration de l’État, chef du service de gestion opérationnelle de la D.D.S.P de la
Drôme, à compter du 1er septembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant délégation à M. Noël FAYET ;
A R R Ê T E
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Noël FAYET, délégation de signature est donnée à Mme Barbara WETZEL, à l’effet de :
•Valider les expressions de besoins des services de la sécurité publique de la Drôme relatifs à l’engagement des dépenses du programme Police Nationale (chapitre 176 – titre III) dans la limite de 2000 €. • Constater le service fait.
•Valider les conventions de prestations de services d’ordre, concernant les dépenses supportées par les forces de police.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe TOURNIER, chef du service de gestion opérationnelle à l’effet de :
• Valider les expressions de besoins des services de la sécurité publique de la Drôme relatifs à l’engagement des dépenses du programme Police Nationale (chapitre 176 – titre III) dans la limite de 2 000€. • Constater le service fait.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service de gestion opérationnelle, subdélégation est donnée à Mme Danielle GILLOUIN, adjointe au chef de service de gestion opérationnelle, à l’effet de :
• Valider les expressions de besoins des services de la sécurité publique de la Drôme relatifs à l’engagement des dépenses du programme Police Nationale (chapitre 176 – titre III) dans la limite de 2000€. • Constater le service fait.
Article 4 :
Le Directeur Départemental adjoint et le chef du service de gestion opérationnelle de la D.D.S.P sont chargés chacun en qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 08 avril 2019
Le Commissaire Divisionnaire
signé : Noël FAYET
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-08-002 - Arrêté portant subdélégation de signature. 97 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-01-005
Autorisation d'une manifestation comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur
6ème Montée Historique du Col Saint-Jean
les 6 et 7 juillet 2019
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-01-005 - Autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 98 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Nyons, le 1er juillet 2019
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d’une manifestation comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur dénommée
« 6ème Montée historique du Col Saint-Jean »,
organisée par l’association « Phocéa Productions »
les 6 et 7 juillet 2019
Le Préfet de la Drôme,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 13 février 2019 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-005 en date du 5 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame Christine BONNARD, sous-préfète de l'arrondissement de Nyons ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel VIGNAL, président de l’association « Phocéa Productions » sise 43, chemin moulin du diable, la Gavotte, 13170 Les Pennes Mirabeau, qui sollicite l’organisation d’une manifestation sportive à véhicules terrestres à moteur dénommée « La 6ème Montée historique du Col Saint- Jean – Drôme Provençales » les 6 et 7 juillet 2019 ;
VU l’attestation de police d’assurance délivrée par les assurances Lestienne BP 34 – 51873 Reims Cédex ;
4 Avenue de Venterol – 26110 NYONS - Téléphone : 04.26.52.65.40 – Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
1.5
Préfecture
Sous-préfecture de Nyons
Gestion de l’évènement
Affaire suivie par : MJ Dufour
Tél. : 04.26.52.65.44
Fax : 04.75.26.16.72
courriel : marie-josee.dufour@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-01-005 - Autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 99 VU les avis des maires des communes concernées, de la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, du Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Directeur Départemental des Territoires, Direction des Déplacements, du Capitaine de la circonscription de Sécurité Publique de Montélimar, du Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours ;
VU l’arrêté n° DRT – DD19891AT en date du 21 mai 2019 de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section Epreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 16 mai 2019 ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Nyons ;
A R R E T E :
ARTICLE ler :
Monsieur Michel VIGNAL, président de l’association « Phocéa Productions », sise, 43, chemin moulin du diable, la Gavotte, 13170 Les Pennes Mirabeau, est autorisé à organiser une manifestation sportive à véhicules terrestres à moteur dénommée « La 6ème Montée historique du col Saint-Jean – Drôme Provençales », le samedi 6 juillet 2019 de 8 heures à 18 heures et 7 juillet 2019 de 9 heures à 19 heures.
Nombre de véhicules : 100 participants
Nombre de spectateurs : 200 personnes
Cette manifestation réservée aux véhicules des années 1950 à 1990 est une épreuve de démonstration sur route fermée à la circulation organisée sous l’égide de la FFVE.
Les vérifications d’usage se tiendront le samedi matin à Laborel et l’après-midi à Séderon. La première montée aura lieu vers 9 heures.
Le parcours se fera sur la route du Col St-Jean, à la sortie de Laborel le samedi après-midi et à la sortie d’Eygalayes le dimanche. (samedi : 3 montées et le dimanche : 2 montées). Environ vingt commissaires seront présents sur le parcours pour en assurer la sécurité, tous reliés par radios avec l’organisation. Un service médical est également prévu.
Afin de limiter les émissions de CO2, des parkings seront mis à disposition des spectateurs afin qu’ils n’empruntent pas leurs véhicules sur le parcours.
Dans le parc où seront garés les concurrents, une bâche sera obligatoire sous le véhicule afin de protéger le sol des éventuelles fuites d’huile ou autres liquides.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 331-27 du Code du Sport, l’organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 75 26 16 72) ou envoyée par courriel (pref- manifestations-sportives-nyons@drome.gouv.fr)
ARTICLE 3 :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de cette manifestation et mettent en place des commissaires de course en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Un représentant du comité d’organisation devra être présent au départ ainsi qu’à l’arrivée de l’épreuve. Chaque commissaire de course devra avoir en sa possession un moyen d’alerte immédiat. Les éventuels itinéraires de déviation, les numéros de téléphones portables ainsi que les identités des responsables devront être communiqués, avant le départ, aux responsables locaux des services de secours et de gendarmerie.
4 Avenue de Venterol – 26110 NYONS - Téléphone : 04.26.52.65.40 – Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
2.5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-01-005 - Autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 100 Les riverains concernés par cette manifestation devront être personnellement contactés par les organisateurs. Les usagers de la route devront être informés par voie de presse ou tout autre moyen, des différentes coupures d’axes routiers, avec les créneaux horaires et ceux la semaine précédant la manifestation.
Aucun service particulier ne sera mis en place par la gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 4:
L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité suivantes :
ALERTE DES SECOURS :
➢ Disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
➢ Fournir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de la Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et les numéros de téléphone de l’organisateur, du responsable sécurité, et du PC course si les règles fédérales l’imposent (directeur de course,…).
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :
Prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la manifestation n’entrave pas la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées.
Vérifier que les itinéraires fermés dans le cadre de la manifestation soient accessibles en tout point par les services d’incendie de secours.
Réglementer le stationnement afin de laisser un libre passage permanent aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies emprunter par la course.
En cas d’accès en cul de sac, une aire de retournement devra permettre le demi-tour des véhicules de secours, y compris à proximité des postes de secours lorsqu’ils sont prévus.
Transmettre au service départemental d’incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l’emprise de la manifestation afin de faciliter l’accès des secours en tout point de la course
Lorsque cela est nécessaire, garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
Laisser accessible aux véhicules de secours, les Points d’Eau Incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires,...).
PROTECTION DES PERSONNES , DES BIENS ET DE L’ENVIRONNEMENT:
SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS :
➢ Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée de la manifestation et dont le rôle sera :
1- d’assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,
2- de veiller à la transmission de l’alerte aux secours publics en cas de besoin, 3 - de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu’à l’arrivée des secours publics, 4 - d’accueillir et guider les secours publics,
5 - de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
4 Avenue de Venterol – 26110 NYONS - Téléphone : 04.26.52.65.40 – Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
3.5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-01-005 - Autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 101 prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s’y substitue pas.
Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l’organisation et concurrents).
Préciser dès l’appel au CTA (18) le point d’accès pour les secours publics afin de se rendre sur les lieux de l’accident ou de prise en charge des impliqués dans le cadre d’un DPS ou non.
RISQUE INCENDIE ET POLLUTION :
Interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes:
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage est impossible, voire interdit en période de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings.
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement, d’extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule).
Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d’adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d’augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d’accès.
L’objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve.
ARTICLE 7 :
L'organisateur devra, conformément à ses engagements :
Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
4 Avenue de Venterol – 26110 NYONS - Téléphone : 04.26.52.65.40 – Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
4.5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-01-005 - Autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 102 Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté Européenne et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilité administrative
Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, les maires des communes concernées, la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, Direction des Déplacements, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, le Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons,
Signé :
Christine BONNARD
4 Avenue de Venterol – 26110 NYONS - Téléphone : 04.26.52.65.40 – Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
5.5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-01-005 - Autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 103 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-05-001
Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - promotion du 14 juillet 2019
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-05-001 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 14 juillet 2019 104 PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ n°
accordant la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif (Promotion du 14 juillet 2019)
Le Préfet de la Drôme,
Vu le décret N° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution d’une Médaille d’Honneur de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret N° 69-942 du 14 octobre 1969, modifié par les décrets N° 73-687 du 6 juillet 1973 et N° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la Médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret N° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Vu la note N° 002231 du 19 septembre 2000 attribuant le nouveau contingent préfectoral de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif pour le Département de la Drôme ;
Vu l'avis émis le 13 juin 2019 par la Commission Départementale de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif sur les dossiers de candidatures proposés
ARRÊTE
Article 1. : La médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes citées en annexe 1.
Article 2. : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
● soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ● soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3. : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 05 juillet 2019
Le Préfet,
signé
Hugues MOUTOUH
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-05-001 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 14 juillet 2019 105 Annexe 1 de l'arrêté n°
Liste des bénéficiaires de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, promotion du 14 juillet 2019
Mme Marie-Laure CARAUX née LAUNAY
M. Emmanuel CHABANNES
M. Olivier CHIROL
M. Jean-Marie GUILLAUME
Mme Catherine HUGUES
M. Jean-Louis MARTEL
M. Jean-Pierre RIZZA
M. Didier ROSSET
M. Cédric SERVET
M. Maurice SORTRY
M. François TEYSSEIRE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-05-001 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 14 juillet 2019 106 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-06-28-005
Arrêté ARS n°2019-05-0064 portant validation des
tableaux de la garde départementale des entreprises de
transports sanitaires pour le 3e trimestre 2019
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-06-28-005 - Arrêté ARS n°2019-05-0064 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2019 107 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-05-0064
Portant validation des tableaux de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2019
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1 ;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU la convention locale d'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 signée le 30 septembre 2016 entre l'ARS Auvergne Rhône Alpes, les CPAM des départements de l'Isère et de la Drôme, les établissements siège des SAMU des départements de l'Isère et de la Drôme, les ATSU des départements de l'Isère et de la Drôme et le SDIS de l'Isère ;
VU les tableaux transmis par l'ATSU pour les secteurs de Nyons, Pierrelatte, Die, Crest, Romans/St Jean en Royans, Valence, Montélimar, Buis les Baronnies et de Saint Vallier ;
ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour le 3e trimestre 2019 est fixée par l'ARS conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d’un recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, - hiérarchique, auprès de Madame le Ministre chargée de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3 : Le Directeur de l’offre de soins et la Directrice départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Valence, le 28 Juin 2019
Pour le Directeur général et par
délégation,
La directrice départementale et
par délégation,
La responsable du service offre de
Soins ambulatoire
Signé
Stéphanie DE LA CONCEPTION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-06-28-005 - Arrêté ARS n°2019-05-0064 portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 3e trimestre 2019 108