unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 28 09 2021

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 28 09 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 28 09 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Justice et droit, COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du 28

Septembre 2021

Le vingt-huit septembre deux mille vingt et un à dix-sept heures et trente minutes, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de vandenesse-en- auxois, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes.

L’ordre du jour était le suivant :

Procès-verbal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance

• Divers

1. Co-financement du projet immobilier de la Coudée

• Déchets Ménagers

2. Attribution du marché de gestion des déchèteries du territoire communautaire 3. Exonération des locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale

• Enfance et jeunesse

4. Candidature auprès du département « Les Ateliers Jeunes »

5. Mise à disposition de repas par la MFR AUXOIS SUR MORVAN

• Comptabilité6. Régularisation écritures / Apurement C/276341

7. Budget Annexe 914-PDAB / Remboursement de dépôt de garantie

8. Décision modificative au budget principal

9. Décisions du Président prises par délégation du Conseil Communautaire

10. Informations et questions diverses

Nombre de membres Date de la convocation

afférents

titulaires

présents

pouvoirs

suppléants

présents

qui ont pris

part au vote

22/09/2021

Secrétaire de séance

62 41 7 0 48 CASAMAYOR Monique

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER

Daniel

Pr DUPUIS

Guy

Pr MERCUZOT

Patrick

Pr

BARBIER

Jean-Luc

Pr FAIVRET

Jean-Marie

Pr MILLANVOYE

Maud

Pr

BASSARD

Karine

Po COMPERAT

Joseph

FAVELIER

Marie-Odile

Ab MORTIER-

JEANNIN Y.

Pr

BAUDOT

Fabrice

Ex FEBVRE

Monique

Pr MOUILLON

Olivier

Pr

BAZEROLLE

Anne-Marie

Pr FICHOT

Denis

Ab MYOTTE

Denis

Ex

BERAUD

Eric

Pr FILLON

Nicole

Pr PERRUCHE

Corinne

Ab

BONIFACE

Estelle

Pr GAILLOT

Evelyne

Ex PETION

Bernard

Pr

CASMAYOR

Monique

Pr GIBOULOT

Jean-Paul

Ex PIESVAUX

Eric

Po CHAUCHOT

Philippe

CHALON

Bernard

Ex GODOT

Véronique

Pr POILLOT

Michel

Pr

CHAMPRENAULT

François

Pr GUYON

Dominique

Pr QUIGNARD

Jean-Pierre

Pr

CHAPOTOT

Jocelyn

Pr HERBERT

Magali

Ab RAFFEAU

Michel

Pr

CHAUCHEFOIN

Yvette

Po MORTIER

Yoann

HUMBERT

Bernard

Po COURTOT

Yves

RENARD

André

Po JANISZEWSKI

Pascal

CHAUCHOT

Philippe

Pr JANISZEWSKI

Pascal

Pr ROYER

Yannick

Ab

CHODRON DE

COURCEL Marie

Pr JONDOT

Geneviève

Pr SEGUIN

Martine

Pr

COGNARD

Isabelle

Pr LACAZE

Jean

Pr SEGUIN

Patrick

Pr

COL

Camille

Po POILLOT

Michel

LASSEY

Sylvie

Ex SIMONNET

Florian

Po LACAZE

Jean

COMPERAT

Joseph

Pr LIEBAULT

Jean-Pierre

Pr TAINTURIER

Chantal

Pr

COURTOT

Yves

Pr MAUFAY

Françoise

Ex TERRAND

Nathalie

Ex

DESBOIS

Charline

Pr MAUGEY

Corinne

Pr THOMAS

Joël

Pr

DEVELLE

Hubert

Pr MAURICE

Jean-Paul

Pr TIMECHINAT

Denis

Ab

DUCRET-LAMALLE

Danielle

Pr MERCEY

Pierre-Etienne

Pr

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant.La séance ouverte,

Madame CASAMAYOR Monique, à l’unanimité, est désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente :

Sans observation, approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur COURTOT Yves propose l’ajout de deux points à l’ordre du jour concernant le co-

financement du projet immobilier de la Coudée et une décision modificative au budget principal.

Le Conseil accepte cet ajout à l’unanimité.

Délibération du conseil communautaire n°2021-093

OBJET : AIDE AU PROJET IMMOBILIER DE LA COUDEE

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant la démarche de transition écologique et énergétique dans laquelle s’est engagée la

Communauté de Communes par le biais de son contrat de transition écologique (CTE) et par la

démarche TEPOS/TEPCV,

Considérant l’importance de l’association de la Coudée de Mont Saint Jean qui en fait un relai

essentiel dans la démarche du CTE,

Considérant la gestion par la Communauté de Communes d’un accueil de loisirs et la volonté de

soutien financier aux activités destinées à l’enfance et à la jeunesse sur le territoire ;

Considérant les orientations dégagées au terme du diagnostic de territoire 2019 et le souhait de la

communauté de communes de mener des missions de service public conduites, directement ou

indirectement, dans l’intérêt du public de son territoire ;

Vu le Règlement d’intervention 40.19 du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté concernant

l’action économique - RI PAIR - "Accélérateur à projets d'investissement ESS",

Vu l’article L.1511-3 du CGCT qui mentionne que la Région intervient en complémentarité de l’EPCI, après signature d’une convention d’autorisation Région / EPCI concerné et en complément de l’intervention de l’EPCI qui détermine le calcul de l’intervention régionale,

Considérant que le montant de l’aide de la Région est de 70% du coût d’investissement des projets implantés sur un EPCI à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants qui devra intervenir a minima à 10% du coût d’investissement dans le projet,

Considérant la demande de cofinancement du dispositif à hauteur de 10% par la Communauté de Communes, formulée par l’association la Coudée,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

- Cofinancer, en partenariat avec la Région Bourgogne Franche Comté, à hauteur de 10% le

projet d’investissement immobilier de l’association la Coudée selon les critères retenus par le

règlement d’intervention de la Région Bourgogne Franche Comté (BFC)

- Dire que ce cofinancement correspond à celui indiqué dans le plan de financement en

annexe de la présente délibération. Les prix indiqués étant calculés TTC.

- Dire que ce cofinancement sera conditionné à la validation du dossier de demande d’aide de

l’association la Coudée par la Région BFC- Autoriser le Président à signer la convention d’autorisation Région / EPCI correspondante le

cas échéant

- Inscrire le montant du co-financement au budget de l’exercice correspondant son effectivité

- Autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches administratives et financières

nécessaires à l’application de la Présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2021-094

Objet : Attribution du marché de gestion des déchetteries du territoire

communautaire

Considérant le marché relatif à l’exploitation des trois déchèteries communautaires prend fin au 15 novembre 2021,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 20/07/2021 au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) ;

Vu le dossier de consultation publiée sur e-ternum « Déchèteries 2021-2025 » avec un délai de remise des offres au 6/09/2021 ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 17/09/2021 décidant l’attribution du marché de gestion des déchèteries communautaires comme suit :

- Lot1 - Enlèvement, transport et traitement des divers non recyclables, des végétaux, des déchets inertes, de la ferraille, des cartons, du bois et des pneumatiques hors filières et de l’éco-mobilier collectés sur les 3 déchèteries communautaires à BOURGOGNE RECYCLAGE (21205 RUFFEY LES BEAUNE),

- Lot 2 - Mise à disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des déchets ménagers spéciaux (DMS), des déchets de soins à risque infectieux (DSRI), des huiles et des batteries collectés sur les 3 déchèteries communautaires à EDIB (21600 LONGVIC).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à ml’unanimité, DECIDE de :

- D’autoriser le Président à signer les marchés correspondants ;

Lot1 - BOURGOGNE RECYCLAGE

Montant estimatif annuel = 186 438,29 € TTC

Lot 2 - EDIB

Montant estimatif annuel = 55 847,70 € TTC

- De définir la date de début de la prestation au 16 novembre 2021 pour une durée de 4 ans.Délibération du conseil communautaire n°2021-095

OBJET : EXONERATION DES LOCAUX DONT DISPOSENT LES

PERSONNES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE SPECIALE

Vu l’article 1521 du code général des impôts ;

Vu l’article 1639 A bis de ce code ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de

coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du

canton de Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2019-120 du 1er octobre 2019 portant la validation du règlement d’application

de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur le périmètre communautaire ;

Considérant que le conseil communautaire peut exonérer les locaux dont disposent les personnes

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités ;

Considérant le règlement d’application de la redevance spéciale ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à

l'article L. 2333-78 du code général des collectivités locales dont la liste est annexée à la présente

délibération

2/ Charger le Président de notifier cette décision aux services fiscaux.

3/ Charger le Président d’entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente

décision

Délibération du conseil communautaire n°2021-096

Objet : Candidature pour « les ateliers jeunes » du Département de la Côte d’Or

Vu l’arrêté préfectoral 935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°20186135 du 15 novembre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence action sociale stipulant que la communauté de communes est compétente pour l’organisation, la participation et le soutien des actions destinées aux adolescents ;

Considérant que la communauté de communes a répondu chaque année à l’appel à projet « Les Ateliers jeunes » du Conseil départemental de côte d’Or depuis 2019, avec un bilan très positif tant sur la qualité des intervenants que sur l’apport éducatif produit,

Considérant que le Président a invité par courrier, l’ensemble des partenaires jeunesse du territoire communautaire à bénéficier d’ateliers jeunes pour l’année 2021-2022. L’équipe de l’accueil de loisirssans hébergement Pouilly Bligny a pour projet d’organiser les ateliers annulés en 2020 et reportés en 2021 pour cause de crise sanitaire et n’a donc pas souhaité renouveler sa demande. Le collège André Lallemand à Pouilly en Auxois candidate pour 5 ateliers précisés dans les fiches d’intention.

Considérant la demande qui émane du collège André Lallemand, qui souhaite candidater pour 5 ateliers à destination des élèves. Cette demande est complémentaire aux ateliers pour les jeunes de l’Accueil de loisirs intercommunal.

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire après en avoir délibéré

Pour : 47

Contre : 0

Abstention : 1 abstention de Madame CHODRON de COURCEL Marie

décide de :

1/ compléter le dossier de candidature auprès du Département pour accueillir 5 « ateliers jeunes »

2/ proposer les souhaits d’accueil d’ateliers comme suit :

1 Découvre les talents que tu as

en toi

Elèves engagés

dans la codée de

réussite

Département :

375€

Reste à charge :

75€

2 A la découverte de mon

cerveau, l’explorer pour mieux

me comprendre et comprendre

les autres

Elèves engagés

dans la codée de

réussite

Département :

300€

Reste à charge :

75€

3 Création d’affiches sur les

stéréotypes de genre

Délégués de

classe

Département :

775€

Reste à charge :

155€

4 Réalisation numérique Délégués

éducation aux

médias et à

l’information

Département :

1160€

Reste à charge :

285€

5 La part du colibri Eco délégués Département :

780€

Reste à charge :

180€

TOTAL 3 390 euros 770 euros

3/ Inscrire les crédits correspondants au budget

4/ Autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2021-086

OBJET : MODIFICATION DES PRIMES ANNUELLES DES AGENTS

INTERCOMMUNAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le

cas échéant ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés

d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel ;

Vu les délibérations n°2017-02-27-053 du 27/02/2017, n°2017-06-20-187 du 20/06/2017 et n°2017-

12-19-311 du 19/12/2017 et n°2019-065 du 30 avril 2019 relatives à la mise en place de l’IFSE,

composante fixe et mensuelle du RIFSEEP ;

Vu la Délibération du Conseil Communautaire n°2020-104 du 27 octobre 2020 ;

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et l’unanimité, DECIDE de :

1/ Modifier la répartition générale des bénéficiaires du C.I.A. (complément indemnitaire annuel) telle

qu’indiquée en annexe de la présente délibération et d’autoriser le président à attribuer à sa

discrétion chaque poste aux groupes de fonction mentionnés selon les critères définis par la présente

décision et celle en visa ;

2/ Modifier les montants maximums du C.I.A. tel qu’indiqués en annexe de la présente délibération

et affectés à chaque groupe ;

3/ Ne verser le C.I.A. qu’aux agents affectés à un poste permanent et ayant effectués un service plus

de 6 mois au total dans l’année civile en cours ;

4/ Pour les agents arrivés dans la collectivité en cours d’année civile et présents depuis plus de 6

mois à son issue, proratiser leur CIA en fonction de leur date d’arrivée ;

5/ Fixer la date de versement au même moment que la date de versement du salaire du mois de

décembre ;

6/ Ne pas modifier les autres termes de la délibération n°2020-104 du 27 octobre 2020 ;7/ Inscrire les crédits correspondants au budget.

8/ Autoriser le Président à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente

décision

Délibération du conseil communautaire n°2021-087

OBJET : MOTION DE SOUTIEN A LA FEDERATION NATIONALE DES

COMMUNES FORESTIERES

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la Délibération du Conseil Communautaire n°2017-02-27-049 du 27 février 2017 concernant le

règlement intérieur du personnel communautaire ;

Considérant le besoin de compléter le règlement intérieur par un règlement concernant l’utilisation

des véhicules professionnels communautaires,

Dans l’attente de l’avis du Comité Technique,

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

1/ d’Approuver et d’adopter le règlement d’utilisation des véhicules de service par les agents

intercommunaux en annexe de la présente délibération,

2/ d’Adjoindre le Règlement concernant l’utilisation des véhicules de service par les agents

intercommunaux, en annexe de la présente délibération, au règlement intérieur du personnel

communautaire ;

3/ d’Autoriser le Président à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente

décision

Délibération du conseil communautaire n°2021-088

OBJET : MOTION DE SOUTIEN A LA FEDERATION NATIONALE DES

COMMUNES FORESTIERES

Considérant les mesures envisagées par le Gouvernement pour le futur Contrat d’Objectifs et de

Performance (COP) 2021-2025 entre l’État et l’Office National des Forêts (ONF) relatif à la gestion des

forêts publiques entrainant notamment la suppression de 495 postes et l’augmentation des frais de

gardes pour les collectivités propriétaires ;

Vu la motion du 5 juillet 2021 de la Fédération nationale des Communes forestières concernant le

COP Etat-ONF 2021-2025 en annexe de la présente délibération ;

Considérant le nombre de forêts, et notamment de forêts communales, sur le territoire de la

Communauté de Communes ;Considérant que le Bois Royal de Pierre Saux et du Pré de l’Auve appartient à la Communauté de

Communes ;

Considérant la gestion de ces forêts publiques par l’ONF

Considérant l’avis favorable de la commission transition énergétique et écologique du 04/08/2021,

sous réserve de changement dans le 1er paragraphe de « décisions inacceptables » par « décisions

incompréhensibles ».

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à

Pour :

Contre : 0

Abstention : 2 de Mr LACAZE Jean et Mr BERAUD Éric ayant donné pouvoir à Mr LACAZE Jean,

DECIDE :

1/ D’approuver, et de soutenir par la présente décision, la motion de la Fédération nationale des

Communes forestières présente en annexe.

2/ D’émettre une simple réserve au soutien à la motion, en remplaçant dans le 1er paragraphe «

décisions inacceptables » par « décisions incompréhensibles ».

Délibération du conseil communautaire n°2021-089

OBJET : ANNULE ET REMPLACE – CESSION DE TERRAINS DANS LA ZA

LA CABOTTE

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite

loi NOTRe ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Considérant les terrains restant à vendre sur la zone d’activité économique (ZAE) communautaire La

Cabotte à Bligny-sur-Ouche ;

Considérant le souhait de Monsieur MAGNIN d’acquérir ces terrains pour y installer son activité ECO

MURET consistant en la fabrication de modules de pierres sèches pour murs de vignes, murs de

soutènement, habillage de murs, etc. ;

Considérant que ce projet n’est pas une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

(ICPE) ;

Considérant la transmission préalable du règlement de la zone au futur acquéreur ;

Considérant l’avis de la commission développement économique et communication réunie le

23/09/2020 ;

Vu la Délibération du conseil communautaire n°2020-080 concernant la cession de terrains dans la

ZA la Cabotte ;Sous réserve de l’avis des Domaines ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

1/ D’annuler la décision du conseil communautaire n°2020-080 et de la remplacer par la présente

décision

2/ de Vendre à Monsieur Cyrille MAGNIN, ou toute société dont il serait associé, les parcelles ZB 204

de 1 000 m² et ZB 205 de 5 116 m², situées dans la ZAE La Cabotte à Bligny-sur-Ouche, pour un

montant de 7,00 € HT/m², soit 42 812 € HT ;

3/ de Préciser que les frais notariés liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur ;

Délibération du conseil communautaire n°2021-090

OBJET : SUBVENTION D’ACTIONS DE L’ASSOCIATION TVOXOIS

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 PRMX1001610 relative aux relations entre les pouvoirs publics, les

collectivités territoriales et les associations ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant que les actions de communication menées par l’association TVOXOIS sur le territoire de

la communauté de communes de Pouilly Bligny participent à son rayonnement touristique, à son

attractivité et à la promotion de l’ensemble de ses politiques publiques,

Considérant la nouvelle opération « TVO DIRECT » qui intervient uniquement sur les Communes

membres de la Communauté de Communes en ce sens,

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

1/ Participer au financement de l’action « TVO DIRECT » de l’association TVOXOIS à

destination des Communes du territoire de la Communauté de Communes à hauteur de

1000 euros, pour l’année 2021,

2/ Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

3/ Autoriser le président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’application de

la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2021-091

OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE MISE A DISPOSITION DU

MINIBUS AUX ACTEURS DU TERRITOIRE

Vu la délibération N° 2021-051 du 13 Avril 2021 concernant le vote du budget primitif ;

Considérant l’acquisition du minibus intercommunal, équipement principalement réservé pour les

services liés à l’enfance et à la jeunesse ;

Considérant la volonté politique d’appui aux mobilités du territoire ;Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 2 de Mr CHAPOTOT Jocelyn et Mme CASAMAYOR ayant donné pouvoir à Mr

CHAPOTOT Jocelyn

DECIDE :

1/ D’autoriser le Président à passer toute convention mettant à disposition le minibus

intercommunal, en dehors des heures d’utilisation par les services intercommunaux, aux

associations locales, collectivités ou autres établissements publics et établissements

scolaires du 1er degré.

2/ De fixer les tarifs de mise à disposition, en dehors des frais supplémentaires

(contraventions, frais divers), à 30 centimes par kilomètres parcourus et de fixer une

caution.

3/ D’autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’application

de la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2021-092

OBJET : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES POUR LA GESTION DES

DECHETERIES COMMUNAUTAIRES - ABSENCE EXCEPTIONNELLE DU

PRESIDENT -

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’article L1414-2 du CGCT ;

Vu l’article L2121-21 du CGCT ;

Vu la délibération du Conseil Communautaure N° 2020-063 du 31 Juillet 2020 ;

Considérant l’indisponibililté exceptionnelle du Président Yves Courtot en Septembre 2021 pour les

dates de Commisson d’appel d’offres (CAO)

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

1/ De constituer une commission d’appel d’offres uniquement dédiée pour le marché

portant sur la gestion des déchèteries publié le 22/07/2021 avec remise des plis le

06/09/2021 ;

2/ de procéder par un vote à main levée ;

3/ De proclamer élus :- Président POILLOT Michel

- Membres Titulaires :

o CHAUCHOT Philippe

o FAIVRET Jean Marie

o COMPERAT Joseph

o FAVELIER Marie-Odile

o JANISZEWSKI Pascal

- Membres Suppléants :

o ROYER Yannick

o MOUILLON Olivier

o CHAPOTOT Jocelyn

o BAZEROLLE Anne-Marie

o FEBVRE Monique

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Pour rappel, par délibération en date du 18 Mai 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté

de Communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche a décidé d’adhérer au Syndicat Mixte

d’Aménagement du Bassin Versant de la Dheune (SMABVD).

En Application de l’article L.5214-27 du code général des Collectivités Territoriales, et dans le silence

des statuts, cette adhésion est subordonnée par l’accord des Conseils Municipaux des communes

membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée (au moins 2/3 des Conseils Municipaux

représentants la ½ de la population ou la ½ des Conseils Municipaux représentants les 2/3 de la

population)

L’absence d’avis est réputée favorable.

La présente information vaut notification formelle aux Communes membres et fait courir le délai de

trois mois pour délibérer

Séance levée à 20 heures 45.