Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n° 45 2024 014 du 16 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n° 45 2024 014 du 16 janvier 2024 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n° 45 2024 014 du 16 janvier 2024)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-014

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC

45-2024-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de circulation

des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 7,5T sur le réseau

routier du Loiret (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-01-16-00004

Arrêté préfectoral portant restriction de

circulation des véhicules dont le poids total en

charge est supérieur à 7,5T sur le réseau routier

du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 7,5T sur le réseau routier du Loiret 3Direction Départementale

Des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EST SUPÉRIEUR À 7,5 TONNES SUR LE RÉSEAU ROUTIER DU LOIRET

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;

VU le code de la route, notamment ses articles R411-5 (mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique) et R 411-8 (intérêt ordre public) ;

VU l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services organismes publics de l’État dans les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Région Centre Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU la décision du président Conseil Régional du Centre – Val de Loire de suspendre les transports REMI pour la journée du 17 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT les difficultés prévisibles de circulation liées aux intempéries dans le département du Loiret ;

CONSIDÉRANT l’activation du niveau 2 du PIZO dans le cadre de la gestion préventive du trafic ;

CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser la circulation des usagers dans le périmètre concerné ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ainsi que les véhicules affectés au transport de matières dangereuses est interdite sur l’ensemble du réseau routier du Loiret.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 7,5T sur le réseau routier du Loiret 4La circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes affectés au transport de personnes est régi par les décisions prises par les autorités organisatrices de ces transports.

ARTICLE 2: Les dispositions de l’article 1 s’appliquent à compter du 16 janvier 2024 à partir de 20h00 et jusqu’à nouvel ordre.

ARTICLE 3: Les dispositions de l’article 1 ne s’appliquent pas aux :

• véhicules et engins de secours et d'intervention,

• véhicules d’intervention indispensables aux opérations de salage et de déneigement,

• véhicules transportant du sel de déneigement,

• véhicules de transport collectif dans les périmètres urbains,

• véhicules assurant le ramassage des ordures ménagères,

• véhicules assurant des interventions sur les réseaux d’eau et d’assainissement,

• véhicules assurant le transport de denrées et de marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements de santé publics et privés ainsi que des pharmacies (y compris les déchets hospitaliers),

• véhicules assurant le transport de gaz médicaux,

• véhicules d’intervention indispensables aux opérations de dépannage et de réparation des réseaux (électricité, eau, gaz...),

• véhicules de transport de fonds,

• véhicules assurant la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages,

• véhicules assurant la collecte de lait,

• véhicules assurant la livraison de farines dans les boulangeries du département du Loiret,

• véhicules de livraison de carburant,

• véhicules assurant le transport d’animaux vivants,

• véhicules assurant le ramassage d’animaux morts pour équarrissage,

• véhicules nécessaires à l’alimentation des chaufferies biomasses,

• Véhicules de transports collectifs urbains et interurbains si les conditions météorologiques le permettent.

Le retour à vide vers leurs entreprises des véhicules concernés par les dérogations de l’article 3 du présent arrêté est autorisé.

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Président du Conseil Régional du Centre Val de Loire, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Loiret, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Mesdames et Messieurs les maires des communes, Mesdames et Messieurs les Présidentes et Présidents des communautés de communes, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

À Orléans, le 16 janvier 2024

Pour la préfète,

Le Directeur de cabinet,

signé

Franck BOULANJON

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 7,5T sur le réseau routier du Loiret 5Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ; – un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 7,5T sur le réseau routier du Loiret 6