Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n° 45 2018 012 du 16 janvier 2018 DMI

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n° 45 2018 012 du 16 janvier 2018 DMI Document publié le Mardi 16 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n° 45 2018 012 du 16 janvier 2018 DMI)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sociétal, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-012

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2018Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-01-16-002 - Arrêté portant nomination avec voix consultative des membres de la

commission de sélection d'appel à projet pour la création de centre provisoire

d'hébergement (CPH) dans le Loiret (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-01-16-002

Arrêté portant nomination avec voix consultative des

membres de la commission de sélection d'appel à projet

pour la création de centre provisoire d'hébergement (CPH)

dans le Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-16-002 - Arrêté portant nomination avec voix consultative des membres de la commission de sélection d'appel à projet pour la création de centre provisoire d'hébergement (CPH) dans le Loiret 3PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION

BUREAU DE L’ASILE ET DE L’ÉLOIGNEMENT

ARRETE

Portant nomination avec voix consultative des membres de la commission de sélection d’appel à projet pour la création de centre provisoire d’hébergement (CPH) dans le Loiret

Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire,

Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, notamment le chapitre III du titre IV, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article R313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles modifié par décret n°2014-565 du 30 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2018 portant composition de la commission de la sélection d’appel à projet social ou médico-social pour les projets autorisés en application du 3° du II de l’article R313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 3000 places en centre provisoire d’hébergement en avril et octobre 2018, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 12 octobre 2017, fixant le calendrier de l’appel à projet.

ARRETE

Article 1er : Dans le cadre de la procédure de l’appel à projet, lancé le 12 octobre 2017, pour la création de places de centre provisoire d’hébergement (CPH) dans le Loiret et en application du III de l’article R313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres de la commission d’appel à projet social ou médico-social avec voix consultative sont :

Personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de cet appel à projet :

- Madame DORLENCOURT Delphine, Conseillère technique à l’Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux du Centre, titulaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-16-002 - Arrêté portant nomination avec voix consultative des membres de la commission de sélection d'appel à projet pour la création de centre provisoire d'hébergement (CPH) dans le Loiret 4- Madame VITEL Emilie, Directrice territoriale à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

Représentant d’usagers spécialement concernés par cet appel à projet :

- Monsieur BERMUDEZ Denis, Retraité

Personnels des services techniques, comptables ou financiers de la préfecture du Loiret :

- Madame LANDRIEVE Isabelle, Directrice des migrations et de l’intégration

- Monsieur ROCCI Mathias, Directeur adjoint des migrations et de l’intégration

- Madame POMMIER Oriane, Chef du bureau de l’asile et de l’éloignement

- Madame DUFOUR Mathilde, Mission intégration et inclusion sociale de la direction régionale et départementale de la jeunesse et de la cohésion sociale Centre Val de Loire et du Loiret

Article 2 : Le mandat de ces membres court uniquement sur la durée de la procédure de l’appel à projet lancé le 12 octobre 2017 concernant la création de places de Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) dans le Loiret.

Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental délégué de jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le Directeur départemental des territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la préfecture du Loiret, et publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 16 janvier 2018

Le Préfet du Loiret,

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Hervé JONATHAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-16-002 - Arrêté portant nomination avec voix consultative des membres de la commission de sélection d'appel à projet pour la création de centre provisoire d'hébergement (CPH) dans le Loiret 5