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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2020-035
PUBLIÉ LE 19 MAI 2020 Sommaire
DDCSPP
32-2020-04-17-001 - Arrêté allouant une subvention 2020 à l'association REGAR pour
financer des nuitées d'hôtel (1 page) Page 4
32-2020-04-03-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidarité au
titre des chèque d'accompagnement personnalisé - Association REGAR (1 page) Page 6
32-2020-04-03-007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidarité au
titre des chèques d'accompagnement personnalisé - Association Louise de MARILLAC (1
page) Page 8
32-2020-04-22-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidarité au
titre des chèques d'accompagnement personnalisé - France Terre d'Asile (1 page) Page 10
DDT
32-2020-04-30-005 - Arrêté portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le
territoire de la commune de Bédéchan dénommée « Z.A.D. de Bédéchan » (2 pages) Page 12
32-2020-04-22-003 - Arrêté autorisant la capture des poissons à des fins scientifiques,
écologiques et sanitaires pour en permettre la conservation, le sauvetage, le dénombrement
et remédier aux déséquilibres biologiques et à les transporter sur l’ensemble du réseau
hydrographique (cours d’eau, canaux et plans d’eau) du département du Gers dans les
conditions fixées par le présent arrêté (4 pages) Page 15
32-2020-04-07-001 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune
de Tirent-Pontéjac (1 page) Page 20
32-2020-04-16-001 - Arrêté portant approbation de la mise à jour du périmètre syndical de
l'association syndicale autorisée des irrigants de la vallée de l'Auloue dans le cadre de la
mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 et du décret 2006-504 du 3 mai 2006 (2 pages) Page 22
32-2020-04-17-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
32-2019-07-01-001 portant agrément de l’EIRL Hydrocur Jérôme Laboup pour la
réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif (4 pages) Page 25
32-2020-04-30-003 - Arrêté prononçant la prorogation de la mise en demeure à l'encontre
du GAEC MIELAN de réaliser les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°
32-2018-09-12-010 du 12 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la mise en conformité
d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué sur la commune de Pauilhac (4
pages) Page 30
DIRECCTE
32-2020-04-30-006 - ADN MAINTIEN A DOMICILE DAROLLES C Recepisse
declaration SAP514986272 30-04-20 (1 page) Page 35
32-2020-04-14-002 - AUGUSTO Audrey Recepisse declaration SAP881911507
14-04-2020 (1 page) Page 37
2 32-2020-04-15-002 - BEGUE Korentin Recepisse declaration SAP881384416 15-04-2020
(1 page) Page 39
32-2020-04-29-002 - MAURY Jean - J (1 page) Page 41
PREF-DCL
32-2020-04-14-001 - ap prononçant la mise en demeure à l'encontre de la SCV Béraut
pour l'activité de préparation et conditionnement de vin à Montréal du Gers (2 pages) Page 43
32-2020-04-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT
L’ENREGISTREMENT DES INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE DE DÉCHETS
NON DANGEREUX RELEVANT DES RUBRIQUES 2780-2-B ET 2780-3-B POUR LA
PLATEFORME DE LOMAGNE COMPOSTE EXPLOITÉE PAR SEDE
ENVIRONNEMENT AU LIEU-DIT "A ROUSSEAU" SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE CASTERON (5 pages) Page 46
SDIS
32-2020-03-09-003 - A-SDIS32-20-129 SAV Arrêté (3 pages) Page 52
32-2020-04-17-014 - A-SDIS32-20-170 SAV Arrêté (3 pages) Page 56
3 DDCSPP
32-2020-04-17-001
Arrêté allouant une subvention 2020 à l'association
REGAR pour financer des nuitées d'hôtel
Nuitées Hôtel
DDCSPP - 32-2020-04-17-001 - Arrêté allouant une subvention 2020 à l'association REGAR pour financer des nuitées d'hôtel 4 Liberté » flgaitté » Pratsruité
PREFÈTE du GERS
Direction Départementale de |a Cohésion
Sociale ot de la Pratection des Populatiaona
Service Solidarité Inclusion Sociale
ARRETE
allouant une subvention à l'Association REGAR
pour le financement de nuits d'hôtel en 2020
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU laloin° 2005-32 du 18 janvier 2005 de Programmation pour la Cohésion Sociale,
VU laLoin° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
VU la circulaire ministérielle du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2018 portant délégation de signature à Mr Stéphane GUIGUET, Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers,
VU les crédits délégués dans le cadre du programme 177 «Prévention de l'Exclusion et Insertion des Personnes Vuinérables»,
SUR proposition de Mr le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de onze mille quatre vingt un euros (11 081,00 €) est allouée à l'Association REGAR située
12 rue de Lorraine à Auch (N° SIRET 32307623200061) dans le cadre du financement de nuitées d'hôtel pour l'année 2020.
ARTICLE 2 : La subvention est forfaitaire et n'est pas susceptible de révision. Elle sera versée à l'Association REGAR sur production
du présent arrêté signé par le représentant de l'Etat.
Compte à créditer : Crédit Agricole Mutuel d'Auch Titulaire du compte : Association REGAR
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé | 16906 01022 03809852141 66
ARTICLE 3 : Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 177 «Hébergement parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables» action 12 «Hébergement et logement adapté» du Ministère 45 «Cohésion Sociale».
Centre financier : 0177-D034-DD32 Domaine fonctionnel : 0177-12 -07 Code activité : 017701041207
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Occitanie et du département
de la Haute Garonne.
ARTICLE 4 : L'Association rendra compte de l'utilisation de ces crédits, au plus tard le 30 avril 2021.
ARTICLE5 : La subvention pourra faire l'objet d'un reversement au Trésor au cas où son utilisation ne correspondrait pas aux
caractéristiques de l'opération définie à l'article 1°.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de |:
Populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Hréelon Sociale et
Stéphane GUIGQUET
DDCSPP - 32-2020-04-17-001 - Arrêté allouant une subvention 2020 à l'association REGAR pour financer des nuitées d'hôtel 5 DDCSPP
32-2020-04-03-006
Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de
solidarité au titre des chèque d'accompagnement
personnalisé - Association REGAR
DDCSPP - 32-2020-04-03-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèque d'accompagnement personnalisé - Association REGAR 6 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité et Inclusion Sociale
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé,
Vu les statuts de l'association en date du 10 juin 2010,
Vu l'objet social de l'association,
ARRETE
Article 1er
L'association REGAR, dont le siège social est situé 12 rue de Lorraine 32 000 AUCH, est agréée en tant que
distributrice de chèques d'accompagnement personnalisé au titre de l'article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre
1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait, le 3 avril 2020
éphane GUIGUET
3, Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX & 05.62.61.44.00 & 05.62.61.47.78 http://www. gers.pref.gouv.fr
DDCSPP - 32-2020-04-03-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèque d'accompagnement personnalisé - Association REGAR 7 DDCSPP
32-2020-04-03-007
Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de
solidarité au titre des chèques d'accompagnement
personnalisé - Association Louise de MARILLAC
DDCSPP - 32-2020-04-03-007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - Association Louise de MARILLAC 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité et Inclusion Sociale
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé,
Vu les statuts de l'association en date du 23 janvier 1958,
Vu l'objet social de l'association,
ARRETE
Article 1er
L'association Louise de MARILLAC, dont le siège social est situé 12 rue Fabre d'Eglantine, BP 30 139,
32 003 AUCH Cedex, est agréée en tant que distributrice de chèques d'accompagnement personnalisé au titre de
l'article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait, le 3 avril 2020
ne GUIGUET
3, Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX & 05.62.61.44.00 E 05.62.61.47.78 http://www.gers.pref.gouv.fr
DDCSPP - 32-2020-04-03-007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - Association Louise de MARILLAC 9 DDCSPP
32-2020-04-22-002
Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de
solidarité au titre des chèques d'accompagnement
personnalisé - France Terre d'Asile
DDCSPP - 32-2020-04-22-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - France Terre d'Asile 10 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité et Inclusion Sociale
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé,
Vu les statuts de l'association en date du 28 juin 2014,
Vu l'objet social de l'association,
ARRETE
Article 1er
L'association France Terre d'Asile, dont le siège social est situé 3 quai des Marronniers 32 000 AUCH, est agréée en
tant que distributrice de chèques d'accompagnement personnalisé au titre de l'article 11 du décret n°99-862 du 6
octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait, le 22 avril 2020
Pour la Préfète et par élégafion,
Le LL a
7 Stéfhané GUIGUET
3, Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX % 05.62.61.44.00 B 05.62.61.47.78
http://wwvw.gers.pref.gouv.fr
DDCSPP - 32-2020-04-22-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - France Terre d'Asile 11 DDT
32-2020-04-30-005
Arrêté
portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le
territoire de la commune de Bédéchan dénommée « Z.A.D.
de Bédéchan »
DDT - 32-2020-04-30-005 - Arrêté
portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Bédéchan dénommée « Z.A.D. de Bédéchan » 12 =
Liberté « Égalité + Fraternité
Direction départementale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
des territoires du Gers PREFETE DU GERS
Arrêté
portant création d'une Zone d'Aménagement Différé
sur le territoire de la commune de Bédéchan
dénommée « Z.A.D. de Bédéchan »
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212.1 et suivants, R 212.1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Bédéchan en date du 9 mars 2020 ;
VU le mémoire explicatif et le plan de délimitation de la zone annexés au présent arrêté,
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe BLACHERE, Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Atticle 1 - Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur une partie du territoire de la commune de Bédéchan conformément au plan annexé au présent arrêté.
Cette création motivée par les éléments développés dans le rapport justificatif du dossier
annexé au présent arrêté, a pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement projetées
en vue de répondre aux besoins exprimés sur la commune, à savoir :
= Au Village,
- la création d’un arrêt/abri bus sécurisé et d'un espace public avec aire de jeux et jardin
d'agrément,
- l'aménagement d’une réserve incendie sur l'emprise de la mare existante,
- la création d'une nouvelle mairie dans l’ancien séchoir à tabac,
- la rénovation et l'agrandissement du logement communal mitoyen avec la pièce unique de
l'actuelle mairie,
= « À Fanjeaux »,
- l'aménagement d'un logement locatif social,
- la création d’une réserve incendie.
DDT - 32-2020-04-30-005 - Arrêté
portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Bédéchan dénommée « Z.A.D. de Bédéchan » 13 Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
La Zone d'Aménagement Différé ainsi créée est dénommée : "Z.A.D. de Bédéchan”",
La commune de Bédéchan est désignée comme titulaire du droit de préemption. dans la zone
ainsi délimitée.
La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans à compter de la publication du
présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté et un plan précisant le périmètre de cette zone seront déposés à
la Mairie de Bédéchan. Avis de ce dépôt sera donné par affichage à la Mairie et par insertion
en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le Département.
Une copie du présent arrêté est transmise :
- au Directeur Départemental des Finances Publiques,
— à la Chambre Départementale des Notaires,
— au barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance,
- au greffe de ce tribunal.
Le présent arrêté sera exécutoire dès la réalisation des mesures de publicité susvisées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 5.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Madame le Maire de Bédéchan,
et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 30/04/2020
P/la préfète, par délégation
le Directeur dé es territoires, a
DDT - 32-2020-04-30-005 - Arrêté
portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Bédéchan dénommée « Z.A.D. de Bédéchan » 14 DDT
32-2020-04-22-003
Arrêté autorisant la capture des poissons à des fins
scientifiques, écologiques et sanitaires pour en permettre la
conservation, le sauvetage, le dénombrement et remédier
aux déséquilibres biologiques et à les transporter sur
l’ensemble du réseau hydrographique (cours d’eau, canaux
et plans d’eau) du département du Gers dans les conditions
fixées par le présent arrêté
PECHE
DDT - 32-2020-04-22-003 - Arrêté autorisant la capture des poissons à des fins scientifiques, écologiques et sanitaires pour en permettre la conservation, le sauvetage, le dénombrement et remédier aux déséquilibres biologiques et à les transporter sur l’ensemble du réseau hydrographique (cours d’eau, canaux et plans 15 Ex = ar Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture des poissons à des fins scientifiques, écologiques et sanitaires pour en permettre la conservation, le sauvetage, le dénombrement et remédier aux déséquilibres biologiques et à les transporter sur l’ensemble du réseau hydrographique (cours d’eau, canaux et plans d’eau) du département du Gers dans les conditions fixées par le présent arrêté.
___________
La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU la demande de la direction régionale Occitanie de l’office français de la biodiversité (OFB) en date du 09 mars 2020 ;
VU l’avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 18 mars 2020 ;
Considérant que l’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d’eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant l’intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d’études environnementales et de suivis biodiversité ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La direction régionale Occitanie de l'office français de la biodiversité et le service départemental du Gers de l’office français de la biodiversité sont autorisés à capturer des poissons à des fins scientifiques, écologiques et sanitaires, notamment pour en permettre la conservation, le sauvetage, le dénombrement et remédier aux déséquilibres biologiques et à les transporter dans les conditions fixées par le présent arrêté.
1/4
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Risques
DDT - 32-2020-04-22-003 - Arrêté autorisant la capture des poissons à des fins scientifiques, écologiques et sanitaires pour en permettre la conservation, le sauvetage, le dénombrement et remédier aux déséquilibres biologiques et à les transporter sur l’ensemble du réseau hydrographique (cours d’eau, canaux et plans 16 Article 2 – Responsables de l’exécution matérielle
Le représentant du service connaissance de la direction régionale OFB ou le représentant du chef du service départemental OFB du Gers sont responsables de la bonne exécution de ces interventions. Le responsable de l’exécution matérielle ne peut être qu’une personne formée et habilitée à l’encadrement des opérations de pêche.
Les effectifs pour la réalisation technique des opérations de pêche sont uniquement constitués de personnes qualifiées spécialement formées par l’OFB.
Article 3 – Validité
La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 – Objet de l’opération
L’autorisation concerne les pêches réalisées dans les cadres suivants :
• Suivis scientifiques : inventaire piscicole réalisé dans le cadre du réseau hydrobiologique et
piscicole (RHP) ou du réseau de contrôle et de surveillance (RCS) ou du réseau de référence perenne (RRP).
• Suivis de population piscicole (suivis de restauration de cours d’eau, suivis d’espèces
patrimoniales…)
• Pêches de sanitaires et sauvegarde (L 436.9 et R 432.5 du code de l’environnement).
• Pêches de lutte contre les EEE (L 411-8 et L 411-9 du code de l’environnement).
Article 5 – Lieu de capture
Ensemble du réseau hydrographique (cours d’eau, canaux et plans d’eau) du département du Gers.
Article 6 – Moyens de capture autorisés
Les opérations s’effectuent à l’aide de pêche à l’électricité de type :
• groupe moteur thermique, générateur de courant alternatif associé à un dispositif
redresseur,
• appareil portatif autonome alimenté par batterie.
L’utilisation de filets, nasses et plus généralement tous dispositifs adaptés à la capture des espèces recherchées est autorisé.
L’ensemble du matériel de prospection sera désinfecté après chaque opération grâce à un désogerme.
Article 7 – Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes, toutes les classes d’âge.
2/4
DDT - 32-2020-04-22-003 - Arrêté autorisant la capture des poissons à des fins scientifiques, écologiques et sanitaires pour en permettre la conservation, le sauvetage, le dénombrement et remédier aux déséquilibres biologiques et à les transporter sur l’ensemble du réseau hydrographique (cours d’eau, canaux et plans 17 Article 8 – Prescriptions
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse, une semaine avant chaque opération, à la direction départementale des territoires du Gers (DDT 32) – service eau et risques (SER) – et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gers (FDAAPPMA) des dates et lieux de pêche sauf cas exceptionnels et en accord avec les services administratifs.
Dans un délai de 6 mois à l’issue de chaque campagne annuelle, le bénéficiaire adresse à la DDT 32 – SER et à la FDAAPPMA du Gers un compte-rendu de synthèse sur les opérations réalisées précisant les lieux, les dates, objets et résultats obtenus.
Article 9 – Destination du poisson
Lors des inventaires scientifiques, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l’eau sur place immédiatement après comptage et biométrie. Excepté quelques spécimens pouvant cependant être prélevés par les agents de l’OFB et transmis à des organismes externes dans un but scientifique ou sanitaire.
Les autres poissons et les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que les espèces exotiques envahissantes seront détruits selon l’article R 432-10 du code de l’environnement.
Pour les pêches de sauvegarde, les poissons seront réintroduits dans les secteurs les plus proches des interventions et dans les habitats propices aux espèces.
Article 10 – Accord des détenteurs du droit de pêche
Conformément à l’article L.212-2-2 du code de l’environnement, les agents publics de l’administration ont la faculté d’accéder aux cours d’eau et plans d’eau pour y effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme DCE de surveillance de l’état des masses d’eau sans avoir à solliciter l’autorisation du propriétaire riverain.
Toutefois le bénéficiaire de l’autorisation s’engage dans la mesure du possible à prévenir le propriétaire riverain avant son intervention.
Hormis les pêches réalisées dans le cadre de la DCE ; le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 – Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés et assermentés au titre de la pêche en eau douce.
Article 12 – Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/4
DDT - 32-2020-04-22-003 - Arrêté autorisant la capture des poissons à des fins scientifiques, écologiques et sanitaires pour en permettre la conservation, le sauvetage, le dénombrement et remédier aux déséquilibres biologiques et à les transporter sur l’ensemble du réseau hydrographique (cours d’eau, canaux et plans 18 LS
LeLe de Servi Eau et Risques
Nicolas FLOUEST
Article 13 – Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 14 – Publication
La DDT – service eau et risques (SER) - est chargée de transmettre, pour information, une copie de la présente autorisation aux mairies concernées lorsque le bénéficiaire lui aura adressé les dates et lieux de pêche conformément à l’article 8.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gers.
Article 15 – Exécution
Madame et messieurs,
La secrétaire générale de la préfecture,
La sous-préfète de l’arrondissement de Condom,
La sous-préfète de l'arrondissement de Mirande,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
Le directeur régional de l’office français de la biodiversité de Toulouse,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 22 avril 2020
P/le directeur départemental des territoires
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction départementale des territoires – Service Eau et
Risques)
un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
4/4
DDT - 32-2020-04-22-003 - Arrêté autorisant la capture des poissons à des fins scientifiques, écologiques et sanitaires pour en permettre la conservation, le sauvetage, le dénombrement et remédier aux déséquilibres biologiques et à les transporter sur l’ensemble du réseau hydrographique (cours d’eau, canaux et plans 19 DDT
32-2020-04-07-001
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de Tirent-Pontéjac
DDT - 32-2020-04-07-001 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de Tirent-Pontéjac 20 EX ‘ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de TIRENT PONTEJAC
La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 :
Vu l'arrêté municipal en date du 18 octobre 2019 soumettant le projet de carte communale à enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de Tirent Pontejac qui l'a adoptée par délibération
du 13 février 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe BLACHERE, Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Ariicle 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
13 février 2020. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l'article précédent, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture, le maire de Tirent Pontejac, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 7/4f{202»
Pour la préfète du Gers et par délégation
Le directeur départemental des.Teritoires
J
DDT - 32-2020-04-07-001 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de Tirent-Pontéjac 21 DDT
32-2020-04-16-001
Arrêté portant approbation de la mise à jour du périmètre
syndical de l'association syndicale autorisée des irrigants
de la vallée de l'Auloue dans le cadre de la mise en
conformité de ses statuts avec les dispositions de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret
2006-504 du 3 mai 2006
DDT - 32-2020-04-16-001 - Arrêté portant approbation de la mise à jour du périmètre syndical de l'association syndicale autorisée des irrigants de la vallée de l'Auloue dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret 2006-504 du 3 22 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
portant approbation de la mise à jour du périmètre syndical
de l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l’Auloue
dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
La Préfète du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 précitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juin 1996 portant transformation de l’Association Syndicale Libre des Irrigants de la Vallée de l’Auloue en Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l’Auloue ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2018-03-30-007 du 30 mars 2018 mettant en conformité d’office les statuts de l’Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l’Auloue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires ;
Vu le périmètre syndical de l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l’Auloue, reçu le 14 mars 2019 ;
Vu la délibération de l’assemblée des propriétaires de l’ASA des Irrigants de la Vallée de l’Auloue en date du 12 février 2020, reçue le 10 avril 2020, approuvant la mise à jour du périmètre syndical ;
Considérant que la mise à jour du périmètre syndical de l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l’Auloue est complémentaire à la mise en conformité d’office des statuts, établis selon les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT - 32-2020-04-16-001 - Arrêté portant approbation de la mise à jour du périmètre syndical de l'association syndicale autorisée des irrigants de la vallée de l'Auloue dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret 2006-504 du 3 23 Es
LeLe de Servi Eau et Risques
Nicolas FLOUEST
1
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre syndical de l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l’Auloue est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, afin de compléter la mise en conformité d’office des statuts avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le président de l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l’Auloue notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le présent arrêté sera affiché dans les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association pendant une durée minimale d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Cependant, en application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les recours des tiers et du bénéficiaire, qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires, Mmes et MM. les maires des communes de Ayguetinte, Antras, Barran, Biran, Bonas, Castéra-Verduzan, Jegun, Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Ordan-Larroque, Saint-Puy, Valence sur Baïse et M. le président de l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l’Auloue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 16 avril 2020
P/la préfète, par délégation
P/le directeur départemental des territoires
2
DDT - 32-2020-04-16-001 - Arrêté portant approbation de la mise à jour du périmètre syndical de l'association syndicale autorisée des irrigants de la vallée de l'Auloue dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret 2006-504 du 3 24 DDT
32-2020-04-17-003
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
32-2019-07-01-001
portant agrément de l’EIRL Hydrocur Jérôme Laboup pour
la réalisation des vidanges des installations
d’assainissement non collectif
DDT - 32-2020-04-17-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2019-07-01-001 portant agrément de l’EIRL Hydrocur Jérôme Laboup pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 25 LA L À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
Arrêté
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2019-07-01-001
portant agrément de l’EIRL Hydrocur Jérôme Laboup
pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
La Préfète du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-10-4 en date du 10 janvier 2003 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement du système d’assainissement des eaux usées de l’agglomération de Lectoure ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-096-0003 en date du 15 juillet 2008 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système d’assainissement de l’agglomération d’Eauze ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2017-06-02-003 en date du 2 juin 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral autorisant au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement le système d’assainissement des eaux usées de l’agglomération de Fleurance ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2017-06-02-004 en date du 2 juin 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral autorisant au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement le système d’assainissement des eaux usées de l’agglomération d’Auch ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2017-06-02-006 en date du 2 juin 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral autorisant au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement le système d’assainissement des eaux usées de l’agglomération de Condom ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2019-07-01-001 en date du 8 juillet 2019 prononçant l’agrément de l’EIRL Hydrocur Jérôme Laboup pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
VU les conventions en dates respectives du 6 juin 2019, 12 juin 2019, 1er août 2019, 19 novembre 2019 et 2 avril 2020 fixant les modalités de déversement des matières de vidanges prises en charge par l’EIRL Hydrocur Jérôme Laboup dans les stations de traitement des eaux usées de Lectoure, Fleurance, Condom, Eauze et Auch ;
VU le courrier de M. Jérôme Laboup en date du 17 décembre 2019 sollicitant une modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée afin de porter celle-ci de 300 m3 à 1000 m3 ;
VU le courrier électronique de M. Jérôme Laboup en date du 27 mars 2020 présentant des pièces complémentaires ;
DDT - 32-2020-04-17-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2019-07-01-001 portant agrément de l’EIRL Hydrocur Jérôme Laboup pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 26 CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément justifie d’un accès spécifique à une filière d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que M. Jérôme Laboup n'a pas formulé d’observation sur le projet d’arrêté d’agrément qui lui a été soumis par courrier électronique du 15 avril 2020;
SUR proposition de Mme. la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1 : Références de l’agrément
Les références de l'agrément sont inchangées :
N° d'agrément : 32-2019-07-01-001
Date de l'agrément : 8 juillet 2019
L’arrêté préfectoral n°32-2019-07-01-001 en date du 8 juillet 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Bénéficiaire de l’agrément
EIRL Hydrocur Jérôme Laboup
N° SIRET : 85069743400015
Domicilié à l’adresse suivante : « Barèges » 32700 Marsolan
Article 3 : Objet de l’agrément
L’EIRL Hydrocur Jérôme Laboup est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites dans les départements du Gers, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne et des Landes.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1000 m 3.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations de traitement des eaux usées de Fleurance, Lectoure, Eauze, Condom et Auch.
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1 er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
2
DDT - 32-2020-04-17-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2019-07-01-001 portant agrément de l’EIRL Hydrocur Jérôme Laboup pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 27 Ce bilan comporte a minima :
– les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
– les quantités de matière dirigées vers la filière d’élimination ;
– un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de la filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la filière d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
3
DDT - 32-2020-04-17-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2019-07-01-001 portant agrément de l’EIRL Hydrocur Jérôme Laboup pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 28 ER
LeRe de Servi Eau et Risques
Nicolas FLOUEST
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; – lorsque la capacité de la filière d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors de la filière prévue par l’agrément ; – en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gers. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Marsolan, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l’État dans le Gers.
Article 12 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Gers, la Sous-Préfète de Condom, le maire de la commune de Marsolan, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le responsable de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 17/04/2020
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction départementale des territoires- Service Eau et Risques)
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les recours mentionnés ci-dessus, qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
4
DDT - 32-2020-04-17-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2019-07-01-001 portant agrément de l’EIRL Hydrocur Jérôme Laboup pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 29 DDT
32-2020-04-30-003
Arrêté prononçant la prorogation de la mise en demeure à
l'encontre du GAEC MIELAN
de réaliser les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°
32-2018-09-12-010 du 12 septembre 2018 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement concernant la mise en
conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage
à gué sur la commune de Pauilhac
DDT - 32-2020-04-30-003 - Arrêté prononçant la prorogation de la mise en demeure à l'encontre du GAEC MIELAN de réaliser les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 32-2018-09-12-010 du 12 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article 30 où =" Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÉTÉ N °
prononçant la prorogation de la mise en demeure à l'encontre du GAEC MIELAN
de réaliser les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 32-2018-09-12-010 du 12 septembre 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la mise en conformité d'un réseau de drainage
et création d'un passage à gué sur la commune de Pauilhac
La préfète du GERS
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 et L.171-8 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le récépissé de déclaration du 8 août 2018 au GAEC MIELAN, concernant la mise en conformité d'un
réseau de drainage et création d'un passage à gué sur la commune de Pauilhac ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 n° 32-2018-09-12-010 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité d'un
réseau de drainage et création d'un passage à gué sur la commune de Pauilhac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-04-02-002 du 2 avril 2019 prononçant une mise en demeure à l'encontre
du GAEC MIELAN, représenté par Monsieur le gérant, de réaliser les interventions fixées à l'article 4 de
l'arrêté préfectoral n° 32-2018-09-12-010 du 12 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité d'un
réseau de drainage et création d'un passage à gué sur la commune de Pauilhac ;
VU le rapport de manquement administratif dressé à l'encontre du GAEC MIELAN le 23 janvier 2019 :
Considérant que le GAEC MIELAN n'a pas réalisé les interventions prescrites à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral susvisé dans le délai imparti ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du 8l de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société de respecter les prescriptions de
l’article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX 1
Tél: 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http www.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
DDT - 32-2020-04-30-003 - Arrêté prononçant la prorogation de la mise en demeure à l'encontre du GAEC MIELAN de réaliser les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 32-2018-09-12-010 du 12 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article 31 Considérant la demande de report du délai d'obligation de réalisation des prescriptions en date du 13 mars
2020 de messieurs Sylvain et Sébastien MIELAN, gérants du GAEC Miélan, pour cause de conditions
météorologiques défavorables fin 2019, et leur engagement écrit de réaliser les travaux requis entre le
Ler octobre et le 31 décembre 2020 ;
Considérant que les conditions météorologiques ont été défavorables fin 2019 pour réaliser les travaux
prescrits ;
Considérant que les modalités de revégétalisation doivent être précisées ;
Considérant que le contrevenant a émis un avis favorable le 7 avril 2020 au projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure qui lui a été adressé ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” - Le GAEC MIELAN, représenté par Monsieur le gérant domicilié au lieu-dit "Escurin" à (32700)
LAGARDE FIMARCON est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral
du 12 septembre 2018 au plus tard le 31 décembre 2020 et reprises ci-après :
Une ripisylve arbustive et arborée est mise en place :
- Sur 5 m de large autour du bassin de décantation (20 x 20 x 20 m) ;
- Sur 10 m minimum de large le long du cours d'eau sur 60 ml en aval du passage à gué ;
- Sur 5 m minimum de large le long du cours d'eau sur 390 ml en aval du passage à gué.
La ripisylve est mise en place puis sans intervention, pendant une durée d'un an minimum à compter de la
signature du présent arrêté par repousse naturelle, bouturage ou plantation d'espèces locales adaptées, le
long du cours d'eau avec végétation diversifiée :
- FONCES,
- arbustes : 3-4 unités par m?,
- arbres : 1 sujet tous les 2 m.
- en partie inférieure de berge : avec des espèces arbustives présentant un enracinement optimal, et
une résistance au courant par bois flexible (saule autres que blanc et pleureur, viorne, cornouiller,
noisetier...) ;
- en partie haute de berge: avec des espèces arborescentes développant un enracinement
multidirectionnel ou à pivot (érable, frêne, aulne, chêne...).
Des passages de 6 m de large maximum peuvent être réservés tous les 20 m pour accéder au cours d'eau
(en quinconce sur les 2 rives, en accord avec le propriétaire voisin).
A l'issue de la première année, le pétitionnaire s'engage à contacter le service eau et risques de la direction
départementale des territoires afin d'effectuer un bilan de la renaturation, En cas de repousse insuffisante, les
sujets déperris ou morts sont remplacés sur tous les linéaires concernés,
En cas de mortalité supérieure à 30 % : les plants doivent être remplacés.
Des pièges à ragondins doivent être utilisés, le cas échéant.
DDT - 32-2020-04-30-003 - Arrêté prononçant la prorogation de la mise en demeure à l'encontre du GAEC MIELAN de réaliser les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 32-2018-09-12-010 du 12 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article 32 Une fois la regénération acquise, un entretien sélectif et alterné est réalisé (coupe à blanc interdite), du 1er
septembre au 28 février.
Le permissionnaire informera le Service Eau et Risques de la Direction départementale des Territoires du
Gers du calendrier prévisionnel des actions 8 jours au moins avant leur commencement et de la fin de
réalisation des travaux.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 32-2019-04-02-002 du 2 avril 2019 susvisé est abrogé.
La mise en œuvre des prescriptions fixées à l’article 1er rendra caduc le présent arrêté.
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, le permissionnaire est passible des sanctions administratives prévues par l'article
L.171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office des travaux, amende),
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-2 et suivants du même code.
Article 5 — Le présent arrêté est notifié au GAËC MIELAN et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 6 - Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de
Condom, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 4 g AVR. 2020
Pourlà préfère et par délégation
LES La Secrétaire le __—,
+
cd
[Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
DDT - 32-2020-04-30-003 - Arrêté prononçant la prorogation de la mise en demeure à l'encontre du GAEC MIELAN de réaliser les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 32-2018-09-12-010 du 12 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article 33 DDT - 32-2020-04-30-003 - Arrêté prononçant la prorogation de la mise en demeure à l'encontre du GAEC MIELAN de réaliser les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 32-2018-09-12-010 du 12 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article 34 DIRECCTE
32-2020-04-30-006
ADN MAINTIEN A DOMICILE DAROLLES C
Recepisse declaration SAP514986272 30-04-20
DIRECCTE - 32-2020-04-30-006 - ADN MAINTIEN A DOMICILE DAROLLES C Recepisse declaration SAP514986272 30-04-20 35 AA ar À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DEPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514986272
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
La Préfète du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du
Gers le 30 avril 2020 par Madame Catherine DAROLLES en qualité de Gérante, pour l'organisme ADN MAINTIEN A
DOMICILE dont l'établissement principal est situé 36 Bis Avenue du Maquis de Meilhan - 32220 LOMBEZ et
enregistré sous le N° SAP514986272 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 30 avril 2020
Pour la Préfète,
et par délégation
irec&ur RÈ de la DIRECCTE OCCITANIE,
té Départementale du Gers,
Nathalie CAMPOURCY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gers ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de
Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITÉ cedex.
Le tribunal administratifpeut être saïsi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE - 32-2020-04-30-006 - ADN MAINTIEN A DOMICILE DAROLLES C Recepisse declaration SAP514986272 30-04-20 36 DIRECCTE
32-2020-04-14-002
AUGUSTO Audrey Recepisse declaration SAP881911507
14-04-2020
DIRECCTE - 32-2020-04-14-002 - AUGUSTO Audrey Recepisse declaration SAP881911507 14-04-2020 37 Di de Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881911507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
La Préfète du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 14 avril 2020 par Madame Audrey AUGUSTO en qualité de Responsable pour
l'organisme AUGUSTO Audrey dont l'établissement principal est situé 2, rue Jules Verne - Appt.12-- 32600
L’ISLE JOURDAIN et enregistré sous le N° SAP881911507 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 14 avril 2020
Pour la Préfète,
et par délégation
eur-Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
Nathalie CAMPOURCY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE - 32-2020-04-14-002 - AUGUSTO Audrey Recepisse declaration SAP881911507 14-04-2020 38 DIRECCTE
32-2020-04-15-002
BEGUE Korentin Recepisse declaration SAP881384416
15-04-2020
DIRECCTE - 32-2020-04-15-002 - BEGUE Korentin Recepisse declaration SAP881384416 15-04-2020 39 Un = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DEPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881384416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
La Préfète du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 15 avril 2020 par Monsieur Korentin BEGUE en qualité de Gérant, pour
l'organisme BEGUE Korentin dont l'établissement principal est situé 9 Boulevard Roquelaure 32000 AUCH
et enregistré sous le N° SAP881384416 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 15 avril 2020
Pour la Préfète,
et par délégation
du Dir: égional de la DIRECCTE OCCITANIE,
a-Resp de l'Unité Départementale du Gers, a À >
Nathalie CAWPOURCY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE - 32-2020-04-15-002 - BEGUE Korentin Recepisse declaration SAP881384416 15-04-2020 40 DIRECCTE
32-2020-04-29-002
MAURY Jean - J
DIRECCTE - 32-2020-04-29-002 - MAURY Jean - J 41 a b 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882171622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 29 avril 2020 par Monsieur Jean MAURY en qualité de Responsable, pour
l'organisme Jean MAURY -— Nom d’Enseigne J.M.T.P. dont l'établissement principal est situé Lieu-dit
l'Espagnon - 32490 FREGOUVILLE et enregistré sous le N° SAP882171622 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 29 avril 2020
Pour la ain —
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
DIRECCTE - 32-2020-04-29-002 - MAURY Jean - J 42 PREF-DCL
32-2020-04-14-001
ap prononçant la mise en demeure à l'encontre de la SCV
Béraut pour l'activité de préparation et conditionnement de
vin à Montréal du Gers
ap prononçant la mise en demeure à l'encontre de la SCV Béraut pour l'activité de préparation et
conditionnement de vin à Montréal du Gers
PREF-DCL - 32-2020-04-14-001 - ap prononçant la mise en demeure à l'encontre de la SCV Béraut pour l'activité de préparation et conditionnement de vin à Montréal du Gers 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
n° 32-2020-04-
Arrêté préfectoral
prononçant la mise en demeure pris à l'encontre de la société SCV BÉRAUT - DOMAINE DE PELLEHAUT pour l'activité de préparation et de conditionnement de vin
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Montréal du Gers
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 5145;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète du Gers :
Vu le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire
Générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 15 avril 2014 à la société SCV Béraut - Domaine de Pellehaut
pour l'exploitation d'une cave vinicole sur le territoire de la commune de Montréal du Gers à l'adresse
lieu-dit Pellehaut concernent notamment la rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement notamment :
* l'article 4.3.9.1 qui impose des valeurs limites d'émission aux effluents aqueux de l'installation, en
concentration et en flux, notamment pour les paramètres débit, DCO, DBO5, matières en
suspension, azote global et phosphore ;
+ l'article 9.2.1.1 qui impose notamment une autosurveillance en continu de la qualité des effluents
aqueux de l'installation pour les paramètres pH et température ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 mars 2020 faisant suite à la visite d'inspection du site
en date du 27 février 2020, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courriel du 23 mars 2020
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ,
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 07 avril 2020 ;
Considérant que lors de la visite en date du 27 février 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté les
faits suivants :
+ les effluents aqueux rejetés par l'établissement ne respectent pas les valeurs limites d'émission pour les paramètres débit, DCO, DBOs, matières en suspension, azote global et phosphore ;
°_ le pHet la température ne sont pas mesurés en continu lors des rejets ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.3,9,1 et 9.2.1.1 de
l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8
du code de l'environnement en mettant en demeure la société SCV Béraut - Domaine de Pellehaut de
respecter les prescriptions dispositions des articles 4,3.9.1 et 9.2.1.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les observations formulées par l'exploitant ne sont pas de nature à répondre à la mise en
demeure proposée ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
1/2
PREF-DCL - 32-2020-04-14-001 - ap prononçant la mise en demeure à l'encontre de la SCV Béraut pour l'activité de préparation et conditionnement de vin à Montréal du Gers 44 ARRÊTE
ARTICLE 1*
La société SCV Béraut - Domaine de Pellehaut exploitant une cave vinicole au lieu-dit Pellehaut
sur la commune de Montréal du Gers est mise en demeure, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article 4.3.9.1 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014 portant sur les valeurs limites des rejets aqueux dans le cours d'eau. Dans le cas contraire, les rejets aqueux dans les eaux de surface ne seront plus autorisés.
ARTICLE2 -
La société SCV Béraut - Domaine de Pellehaut exploitant une cave vinicole au lieu-dit Pellehaut sur la commune de Montréal du Gers est mise en demeure, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article 9.2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014 portant sur la périodicité de l'autosurveillance des rejets aqueux dans le cours d'eau.
ARTICLE 3 -
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE4 -
Le présent arrêté sera notifié à M. Martin BÉRAUT, cogérant de la SCV Béraut - Domaine de Pellehaut, et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE5 -
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfête de Condom,
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à monsieur le maire de Montréal du Gers.
D, Pour la Préfête et par dérogation,
Au ,& 14 AVR. 2020 la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers,
Edwige DARRACQ
Conformément aux articles L. 171-11 et L, 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente {le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2,
2/2
PREF-DCL - 32-2020-04-14-001 - ap prononçant la mise en demeure à l'encontre de la SCV Béraut pour l'activité de préparation et conditionnement de vin à Montréal du Gers 45 PREF-DCL
32-2020-04-06-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT
L’ENREGISTREMENT DES INSTALLATIONS DE
COMPOSTAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
RELEVANT DES RUBRIQUES 2780-2-B ET 2780-3-B
POUR LA PLATEFORME DE LOMAGNE COMPOSTE
EXPLOITÉE PAR SEDE ENVIRONNEMENT AU
LIEU-DIT "A ROUSSEAU" SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE CASTERON
PREF-DCL - 32-2020-04-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT L’ENREGISTREMENT DES INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX RELEVANT DES RUBRIQUES 2780-2-B ET 2780-3-B POUR LA PLATEFORME DE LOMAGNE COMPOSTE 46 BE = Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
n° 32-2020-04-
Arrêté préfectoral prononçant
l'enregistrement des installations de compostage de déchets non dangereux relevant des rubriques 2780-2-b
et 2780-3-b pour la plate-forme LOMAGNE COMPOST exploitée par SEDE ENVIRONNEMENT
au lieu-dit "A Rousseau" sur le territoire de la Commune de Castéron
La Préfête du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 912-7-7,R. 512-46-1 à R. 512-46-30
VU le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 :
VU le règlement national d'urbanisme applicable à la commune
de Castéron :
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1221724A du 20 avril 2012 relatif
aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 :
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète du Gers :
Vu le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du
Gers ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale
de la préfecture du Gers ;
VU la demande d'enregistrement présentée par la société SEDE ENVIRONNEMENT le 28 octobre 2019
relative à l'exploitation d'une activité de compostage de déchets non-dangereux (rubriques n° 2780-2-b et 2780-3-b de la nomenclature
des installations classées) sur le territoire de la commune de Castéron
VU le dossier technique, numéroté A, B et C annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
juStifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté n° DEVP1221724A
du 20 avril 2012 susvisé :
VU le récépissé de déclaration du 7 février 2006 portant actualisation des activités exploitées sur le site de
Castéron par SEDE ENVIRONNEMENT
VU le courrier préfectoral, du 23 Septembre 2016, prenant acte des différentes demandes d'antériorité des
activités exploitées sur le site de Castéron par SEDE ENVIRONNEMENT :
VU le rapport de l'inspection des installations classées, du 13
novembre 2019, jugeant le dossier de demande
d'enregistrement complet et régulier :
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté
par le public :
VU l'avis favorable, du conseil municipal de Castéron, émis lors de sa délibération de la séance du 10
décembre 2019 :
Ï sur 5
PREF-DCL - 32-2020-04-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT L’ENREGISTREMENT DES INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX RELEVANT DES RUBRIQUES 2780-2-B ET 2780-3-B POUR LA PLATEFORME DE LOMAGNE COMPOSTE 47 VU l'avis favorable, du conseil Municipal de Montgaillard,
émis lors de sa délibération de la séance du
15 janvier 2020 :
VU l'absence d’avis du conseil municipal de Maumusson
:
VU l'absence d'avis des communes d'Avezan, Gaudonville,
Tournecoupe, Balignac, Cumont et Esparsac consultées
dans le cadre du plan d'épandage :
VU l'absence d'observation du public, lors de la consultation
du 16 décembre 2019 (date d'ouverture) au 14
janvier 2020 (date de fermeture), dans la mairie de Castéron
et Sur le site internet de la préfecture :
VU le rapport de l'inspection des installations classées du
21 février 2020 et le projet d'arrêté préfectoral
portant enregistrement portés à la connaissance du demandeur en date du 25 février 2020, en application
de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées le 9 mars 2020, par SEDE ENVIRONNEMENT, sur le projet d'arrêté préfectoral dans le délai de 15
jours imparti :
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet, eu
égard aux critères définis à l'annexe II! de la directive 2011/92/UE
du 13 décembre 2011, notamment par rapport à sa localisation
et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences
avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou
travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité
de Soumettre le projet à évaluation environnementale :
CONSIDÉRANT en particulier l'éloignement suffisant de la zone
Natura 2000 n° FR7302002 - Cavités et Coteaux Associés
en Quercy-Gascogne et le respect des documents administratifs
liés à la prévention de la pollution par les nitrates
dans le cadre de l'épandage des composts non-conformes à une
norme ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet
avec ceux d'autres projets d'activités, OUVragES, travaux et
installations existants et/ou approuvés dans
cette zone :
CONSIDÉRANT que le dossier d'enregistrement déposé par la
société SEDE ENVIRONNEMENT est conforme aux dispositions des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-6 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a demandé aucun aménagement ou dérogation aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel
n° DEVP1221724A du 20 avril 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation du site, présentées
dans le dossier technique annexé à la demande d'enregistrement,
sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture
du Gers :
ARRÊTE
TITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE_1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les activités de compostage de déchets non-dangereux exploitées par la société SEDE ENVIRONNEMENT,
dont le Siège social est situé au 1, rue de la Fontainerie à ARRAS
(62003), faisant l'objet de la demande susvisée du 28
octobre 2019 sont enregistrées.
Ces installations, exploitées sous le nom de Lomagne Compost,
sont localisées sur le territoire de la commune de Castéron.
Elles sont détaillées dans le tableau de l'article 1.2.1 du présent
arrêté.
2 sur 5
PREF-DCL - 32-2020-04-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT L’ENREGISTREMENT DES INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX RELEVANT DES RUBRIQUES 2780-2-B ET 2780-3-B POUR LA PLATEFORME DE LOMAGNE COMPOSTE 48 Sauf cas de force majeure ou de demande
d'enregistrement cesse de produire effet lorsque
l'installa
ans où lorsqu'elle à été interrompue plus de
trois a
l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES
INSTALLATIONS
ARTICLE 121. LISTE DES INSTALLATIONS
CONCERNÉES NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Désignation des activités
Installations de compostage de déchets non
dangereux ou de matière végétale, ayant, le
CaS échéant, subi une étape de
méthanisation.
2. Compostage de fraction fermentescible de
déchets triés à la source ou sur site, de
boues de station d'épuration des eaux
urbaines, de boues de station d'épuration
des eaux de papeteries, de boues de Station
d'épuration des eaux d'industries
agroalimentaires, seuls ou en mélange avec
des déchets admis dans une installation
relevant de la rubrique 2780-1 :
b) La quantité de matières traitées étant
Supérieure ou égale à 20 tj et inférieure à
15 ji.
Installations de compostage de déchets non
dangereux ou de matière végétale, ayant, le
Cas échéant, subi une étape de
méthanisation.
3. Compostage d'autres déchets :
b) La quantité de matières traitées étant
*: E (enregistrement)
(1): Capacité: éléments caractérisant la consistance,
installations ou les capacités maximales autorisées en
référ
Capacité (1)
Installation de compostage de fraction
fermentescible de déchets triés a la
Source, de boues de stations d'épuration
des eaux urbaines, des eaux de
papeteries et des eaux d'industries
agroalimentaires, seuls ou en mélange
avec des déchets admis dans une
installation relevant de la rubrique
2780-1, traitant au maximum :
62 tljour (22 630 tan)
Installation de Composiage de terres
AEP et de biodéchets éligibles à une
norme, de terres de filtration et de boues
graisseuses urbaines ou industrielles
non éligibles à une norme et des
cendres, traitant au maximum :
9 tljour (3 285 tan)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées Sur la commune, parcelle cadastrée et lieu-dit ci- dessous :
Parcelle
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
tion n'a pas été mise en service dans le délai de trois
nnées consécutives (article R. 512-74 du code de
PAR UNE RUBRIQUE DE LA
N° rubrique
Régime *
2780-2-b
E
2780-3-b
E
le rythme de fonctionnement, le volume des
ence à la nomenclature des installations classées.
Lieu-dit
5
131
Commune
Castéron
E Section |
| | B2 Les installations mentionnées à l'article
références sur un plan de situation de l'établissement
t l'inspection
des installations classées.
« À Rousseau »
_-
|
3 sur 5
12.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
enu à jour et tenu en permanence à la disposition
de
PREF-DCL - 32-2020-04-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT L’ENREGISTREMENT DES INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX RELEVANT DES RUBRIQUES 2780-2-B ET 2780-3-B POUR LA PLATEFORME DE LOMAGNE COMPOSTE 49 CHAPITRE_1.3. CONFORMITÉ AU _DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
+
7
SUUE
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les activités de compostage de déchets non-dangereux,
objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées Conformément aux plans et données techniques contenus
dans le dossier (parties À, B et C) déposé par l'exploitant, aCCOMpagnant sa demande du 28 octobre 2019.
Elles respectent notamment les prescriptions générales
de l'arrêté ministériel n° DEVP1221724A du 20 avril 2012 susvisé.
CHAPITRE __1.4, PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
APPLICABLES
__ ——"ESCRIFTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1 PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTÉRIEURS
Le courrier préfectoral, du 23 Septembre 2016,
prenant acte des différentes demandes d'antériorité des activités exploitées sur le site de Castéron par SEDE ENVIRONNEMENT.
est abrogé.
TITRE 2. FRAIS, PUBLICATION,
NOTIFICATION, MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 2.1. - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions
du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. - PUBLICATION
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la
mairie de Castéron, commune d'implantation
du projet et peut y être consultée :
2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie
de Castéron, commune d'implantation du projet, pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire :
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal des
mairies de Maumusson, Montgaillard, Avezan, Gaudonville, Tournecoupe, Balignac, Cumont et ESparsac ayant été consulté
en application de l'article R. 181-38 :
4° L'arrêté est publié sur le site internet des
services de l'Etat du Gers, pendant une durée minimale de quatre
mois et sera publié au recueil des actes administratifs
du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect
du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.3. - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la Société SEDE ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé au 1, rue de la Fontainerie à ARRAS
(62003).
4 sur 5
PREF-DCL - 32-2020-04-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT L’ENREGISTREMENT DES INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX RELEVANT DES RUBRIQUES 2780-2-B ET 2780-3-B POUR LA PLATEFORME DE LOMAGNE COMPOSTE 50 ARTICLE 2.4, - EXÉCUTION - AMPLIATION
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le
Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
O 6 AVR. 2020
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire GénéraledeJe-préfectyre du Gers
C | )
#
ee
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 943 — PAU CEDEX) dans
les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions . *__
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
5 sur 5
PREF-DCL - 32-2020-04-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT L’ENREGISTREMENT DES INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX RELEVANT DES RUBRIQUES 2780-2-B ET 2780-3-B POUR LA PLATEFORME DE LOMAGNE COMPOSTE 51 SDIS
32-2020-03-09-003
A-SDIS32-20-129 SAV Arrêté
Equipe spécialisée sauveteurs aquatiques
SDIS - 32-2020-03-09-003 - A-SDIS32-20-129 SAV Arrêté 52 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
portant établissement de la liste départementale d’aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
Sauveteurs Aquatiques
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2020
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU L'arrêté du 6 juillet 2018 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental
d'incendie et de Secours du Gers ;
VU L'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
Chef de Corps Départemental,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2020 est établie
comme suit :
Nom - Prénom Grade Affectation
FURON Frédéric Lieutenant-colonel D.D.S.IS.
AZZOLA Lyonel Adjudant CS Auch
BATTAGLIA Philippe Lieutenant CS Nogaro
BAVIERE Pascal Caporal-chef CS L'Isle-Jourdain
SDIS - 32-2020-03-09-003 - A-SDIS32-20-129 SAV Arrêté 53 Nom -— Prénom Grade Affectation
BERDOT Stéphane Adjudant-chef CS Auch
BOUSIGON David Adjudant CS Auch
CAMBLONG Frédéric Caporal-chef CPI Pavie
DEGUILHEM Frédéric Caporal-chef CPI Pavie
ENDERLI Frédéric Adjudant CS Condom
IDRAC Pierre Caporal-chef CPI Lombez
JUNCA Jérôme Lieutenant CS Mirande
LACOURT Patrick Lieutenant CIE Save-Gimone
LAFFITTE Paul Adjudant CS Auch
LAFFORGUE Jean-Philippe Adjudant-chef CS Auch
LALANNE Philippe Capitaine CS Auch
LAURET Jean-Michel Caporal-chef . CPI Plaisance du Gers
LEMASSON Guillaume Caporal-chef CS Nogaro
LUPI Bruno Sergent CPI L'Isle de Noé
MAJ Cyrille Caporal CPI Pavie
MANSUY Yoann Adjudant CS Auch
MELET Sébastien Adjudant-chef CS Auch
MESTDAGH Fabrice Lieutenant CS Auch
PENET Nicolas Caporal-chef D.D.S.I.S.
PERRE David Caporal D.D.S.I.S.
PUCH Pascal Caporal CS Lectoure
SABADIE Frédéric Adjudant CS Eauze
SANCHEZ Brice Caporal-chef CS L'Isle-Jourdain
THIROUARD Renaud Sergent CPI Saramon
THORIGNAC Nicolas Adjudant CS Condom
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
SDIS - 32-2020-03-09-003 - A-SDIS32-20-129 SAV Arrêté 54 ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef
d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le O 9 MARS 2020
La préfète,
SDIS - 32-2020-03-09-003 - A-SDIS32-20-129 SAV Arrêté 55 SDIS
32-2020-04-17-014
A-SDIS32-20-170 SAV Arrêté
Equipe spécialisée sauveteurs aquatiques 2020
SDIS - 32-2020-04-17-014 - A-SDIS32-20-170 SAV Arrêté 56 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
Sauveteurs Aquatiques
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2020
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU L'arrêté du 6 juillet 2018 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental
d'incendie et de Secours du Gers ;
VU L'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
Chef de Corps Départemental,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2020 est établie
comme suit :
Nom — Prénom Grade Affectation
FURON Frédéric Lieutenant-colonel D.D.S.IS.
AZZOLA Lyonel Adjudant CS Auch
BATTAGLIA Philippe Lieutenant CS Nogaro
BAVIERE Pascal Caporal-chef CS L'Isle-Jourdain
SDIS - 32-2020-04-17-014 - A-SDIS32-20-170 SAV Arrêté 57 Nom -— Prénom Grade Affectation
BERDOT Stéphane Adjudant-chef CS Auch
BOUSIGON David Adjudant CS Auch
CAMBLONG Frédéric Caporal-chef CPI Pavie
DEGUILHEM Frédéric Caporai-chef CPI Pavie
ENDERLI Frédéric Adjudant CS Condom
IDRAC Pierre Caporal-chef CPI Lombez
JUNCA Jérôme Lieutenant CS Mirande
LACOURT Patrick Lieutenant CIE Save-Gimone
LAFFITTE Paul Adjudant CS Auch
LAFFORGUE Jean-Philippe Adjudant-chef CS Auch
LALANNE Philippe Capitaine CS Auch
LAURET Jean-Michel Caporal-chef CPI Plaisance du Gers
LEMASSON Guillaume Caporal-chef CS Nogaro
LEMONNIER Loic Sergent CS Eauze
LUPI Bruno Sergent CPI L'Isle de Noé
MAJ Cyrille Caporal CPI Pavie
MANSUY Yoann Adjudant CS Auch
MELET Sébastien Adjudant-chef CS Auch
MESTDAGH Fabrice Lieutenant CS Auch
PENET Nicolas Caporal-chef D.D.S.IS.
PERRE David Caporal D.D.S.IS.
PUCH Pascal Caporal CS Lectoure
SABADIE Frédéric Adjudant CS Eauze
SANCHEZ Brice Caporal-chef CS L'Isle-Jourdain
THIROUARD Renaud Sergent CPI Saramon
THORIGNAC Nicolas Adjudant CS Condom
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
SDIS - 32-2020-04-17-014 - A-SDIS32-20-170 SAV Arrêté 58 ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef
d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le 4 7 AVR. 2020
La préfète,
SDIS - 32-2020-04-17-014 - A-SDIS32-20-170 SAV Arrêté 59