Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 31 Signature dune convention mediatheque TPN
Déliberation - D 24 BAFA TPN
Déliberation - D 25 Creation dun emploi non permanent TPN
Déliberation - D 30 Mise a disposition dun fonctionnaire aupres d
Déliberation - 16 RH Mise en place des astreintes et permanences
Déliberation - 018 RH mise en place des astreintes et permanences
Déliberation - D 27 Autorisation du maire TPN
Déliberation - D 10 Operation 151 TPN
Déliberation - D 26 Modification des conditions de recrutement TP
Déliberation - D 7 Reglement financier et budgetaire TPN
Déliberation - D 29 Mise enplace dune astreinte TPN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - D 29 Mise enplace dune astreinte TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE L’OISE
VILLE DE CLERMONT
29. Mise en place d’une
astreinte — personnel
d'animation
Le nombre de Conseillers
Municipaux
- Enexercice : 33
- Présents : 29
- Votants : 29
Date de dépôt :
29/04/2026
Date de publication
ou notification :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : M OLLIVIER, Mme GUILOINEAU, M BELLANGER,
Mme GRANGE, M PORTEMER, Mme DOUREY BENOIT, M
MIDA, Mme DEMONIERE, M DENYS, Mme BOVERY, M
DELCROIX X, Mme MRABET, M. MINE, Mme DARRIGADE,
M LAMBERT, Mme CHANOINE, M FAKALLAH, M BOURDIN,
Mme SICARD, M SANGUINA, M FORTANÉ, Mme MOPIN, M
PERNIER, Mme BERAULT, M DELCROIX J, M CUSSERNE,
M VATINEL, Mme MEUBLAT, M PLAISANCE
Absents : Mme BARBIER, Mme
VITANOSTRA, Mme MARCHAL
MARINO, Mme
Secrétaire : M CUSSERNE
La séance est ouverte à 19 h 00
Accusé de réception en préfecture
060-216001560-20260427-20260427_29-DE
Reçu le 30/04/2026 29. Mise en place d’une astreinte — personnel d’animation
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 611-2 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les
modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Compte-tenu des besoins de la collectivité, notamment afin de pouvoir pallier les absences non prévisibles du personnel d'animation sur les temps périscolaires et mercredis loisirs et ainsi être toujours dans le respect du taux d'encadrement légal des enfants, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place un régime d’astreinte pour les personnels de ce pôle.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
De la sorte, un agent ne peut être d’astreinte que sur des périodes au cours desquels il n'est pas censé être en travail effectif. Un système d’astreinte doit donc être concilié avec l'organisation dite normale du travail au sein de la collectivité. Précisément, un agent public qui travaille 5 jours par semaine ne peut pas être d’astreinte en semaine la journée. En revanche, un agent public qui travaille 4 jours par semaine pourrait être d'astreinte la journée au cours de laquelle il ne travaille pas.
Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention.
Les agents titulaires ou contractuels exerceront des astreintes dans les conditions suivantes :
Mise en place des périodes d'astreinte
Pour assurer un effectif d’animateurs suffisant en cas d’absentéisme non prévisible, il convient de mettre en place un régime d’astreinte d'exploitation pour le service temps de l'enfant. Un calendrier des astreintes sera établi en amont et communiqué aux agents concernés.
Ces astreintes sont mises en place de la façon suivante : à la journée, en fonction des emplois du temps individuels.
Sont concernés les emplois d'animateurs périscolaire et mercredis loisirs, titulaires et contractuels, appartenant à la filière animation. Interventions
Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera indemnisée selon les barèmes en vigueur.
Indemnisations
Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE :
> D’APPROUVER la mise en place des astreintes d'exploitation pour les services enfance, périscolaire, mercredis loisirs
> D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget. | Accusé de réception en préfecture 060-216001560-20260427-20260427_29-DE
Reçu le 30/04/2026