Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 067 recueil des actes administratifs special 27 04 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 067 recueil des actes administratifs special 27 04 2022 Document publié le Mercredi 27 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 067 recueil des actes administratifs special 27 04 2022)Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-067

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2022Sommaire

DDFIP /

12-2022-04-26-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal - SIP Millau. (2 pages) Page 3

DDT12 /

12-2022-04-12-00005 - Composition de la Commission Locale

d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) (3 pages) Page 6

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-04-25-00002 - Arrêté portant mise en conformité du moulin des

sept meules par rapport à l'article L214-17 du code de l'environnement -

commune de Villefranche-de-Rouergue (9 pages) Page 10

12-2022-04-26-00002 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté

20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la

navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage (3 pages) Page 20

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-04-27-00002 - Composition du conseil médical de l'Aveyron (2

pages) Page 24

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2022-04-27-00001 - Arrêté relatif aux modalités de dépôt des

candidatures pour les élections législatives des 12 et 20 juin 2022 (3 pages) Page 27

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-04-27-00003 - Autorisation d'ouverture d'u établissement de soins

d'animaux d'espèces non domestique - ETS n°12-420 - Centre Régional de

Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenard, sur la commune de MILLAU (3

pages) Page 31

2DDFIP

12-2022-04-26-00001

Délégations de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal - SIP Millau.

DDFIP - 12-2022-04-26-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Millau. 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Millau

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

COLLOMB Séverine FALL Anta

LARTIGUE Florent VIALA Cécile

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

FABRE Edwige FAUVET Fabienne FOURNIER Chantal

PROST PETIT JEAN Charles VUYLSTEKE Marie-Line

Article 2

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-04-26-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Millau. 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

FALL Anta Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €

LARTIGUE Florent Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €

LAURENS Nathalie Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €

ROUFFIAC Sandrine Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €

VIEILLEDENT Florence Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €

FOURNIER Chantal Agent administratif 2000 € 4 mois 3000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

A Millau, le 26/04/2022

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Guillaume DUPONT-MOULAIRE

DDFIP - 12-2022-04-26-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Millau. 5DDT12

12-2022-04-12-00005

Composition de la Commission Locale

d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)

DDT12 - 12-2022-04-12-00005 - Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 6Décision n° du 12 AVR. 2022

Objet : Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH).

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 321-10 (CCH) modifié par l’article 7 du décret n°2017-831 du 5 mai 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2020-10-15-006 du 15 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission d'amélioration de l'habitat pour l'Aveyron ;

VU les propositions nominatives présentées par les organismes sollicités en vue de désigner les membres de la CLAH ;

VU la proposition du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le département de l'Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er :

La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) pour l'Aveyron est composée des membres suivants, conformément à l'article R 321-10 du code de la construction et de l’habitation.

a) la préfète de l’Aveyron, déléguée de l’Anah pour le département, ou son représentant ;

b) un représentant des propriétaires :

Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de l’Aveyron (UNPI) :

- titulaire : M. Jean-Louis LEGRAND – 15 Boulevard Flaugergues –

Entrée C – 12000 RODEZ

- suppléant : M. Philippe TERRAL – 11, Avenue Victor Hugo 12000

RODEZ

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

service aménagement du

territoire de l'urbanisme

et du logement

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2022-04-12-00005 - Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 7c) un représentant des locataires

Confédération nationale du logement (CNL 12) :

- titulaire : Mme Claudie RAYNAL – Avenue du Languedoc, Puech Nègre 12100 MILLAU

- suppléant : M. Daniel SALEL – 8 Rue du Petit Languedoc 12000 RODEZ

d) une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :

Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) :

- titulaire : M. Bruno ALARY – 7 Place Saint Catherine 12000 RODEZ

- suppléante : Mme Louise DALMONT – 7 Place Saint Catherine 12000 RODEZ

e) deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :

Au titre de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aveyron (CAF) :

- titulaire : Mme Sylvie LERARE – 31 Rue de la Barrière 12025 RODEZ cedex

- suppléante : Mme Charlotte ROUTABOUL – 31 Rue de la Barrière 12025 RODEZ cedex

Au titre de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) :

- titulaire : Mme Sandrine BOSSE – 9 Rue de Bruxelles 12031 RODEZ cedex 9

- suppléant : M. Gabriel ANDRIEU – 9 Rue de Bruxelles 12031 RODEZ cedex 9

f) un représentant des associés collecteurs de l’union d’économie sociale pour le logement :

Action Logement :

- titulaire : M. Serge LOPEZ-SERRES – 5 Place Maréchal Foch 12400 SAINT-AFFRIQUE

- suppléant : Mme Nadine ROUCAIROL – 5 Place des Artistes 12850 ONET-LE-CHATEAU

Article 2 :

Conformément à l'article R 321-10 du CCH, les membres mentionnés au b, c, d, e et f de l’article 1er du présent arrêté sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 3 :

Conformément à l'article R 321-10 du CCH, la commission est présidée par le membre mentionné au a, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Article 4 :

Le précédent arrêté préfectoral n°12-2020-10-15-006 du 15 octobre 2020 est abrogé.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, délégué adjoint de l’Anah pour le département de l’Aveyron sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

DDT12 - 12-2022-04-12-00005 - Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 8l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 12 AVR. 2022

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

DDT12 - 12-2022-04-12-00005 - Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 9DDT12

12-2022-04-25-00002

Arrêté portant mise en conformité du moulin

des sept meules par rapport à l'article L214-17 du

code de l'environnement - commune de

Villefranche-de-Rouergue

DDT12 - 12-2022-04-25-00002 - Arrêté portant mise en conformité du moulin des sept meules par rapport à l'article L214-17 du code de l'environnement - commune de Villefranche-de-Rouergue 10Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 25 avril 2022

PORTANT

MISE EN CONFORMITE DU MOULIN DES SEPT MEULES PAR RAPPORT A L’ARTICLE L214-17 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.311-5, L.511-1 à 9 et L.531-1 relatifs aux installations hydro- électriques relevant du régime de l’autorisation environnementale;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1 et L.214-1 à 6, ainsi que les articles R.122-2, R.181-46 et R.181-49 ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 portant classement de la rivière Aveyron jusqu’au moulin de Fans dans la commune de Rignac, en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2016- 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-193-15 du 12 juillet 2010 portant autorisation à l’utilisation de l’énergie de la rivière «Aveyron » nécessaire au fonctionnement d’une entreprise destinée à la production d’énergie électrique au moulin des sept meules, sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue ;

VU le dossier de porter à connaissance transmis par la société PRODELEC pour le projet de mise en conformité ainsi que les travaux réalisés;

VU l’avis du permissionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été présenté le 17 décembre 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire.

CONSIDERANT que les dispositions de l’article L214-17 du code de l’environnement sont respectées ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDERANT la compatibilité de l’aménagement avec les orientations fondamentales et dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, notamment les mesures D1, D4, D5, D7, D9 et D20;

CONSIDERANT que l’installation participe à la valorisation de l’eau comme ressource économique pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-04-25-00002 - Arrêté portant mise en conformité du moulin des sept meules par rapport à l'article L214-17 du code de l'environnement - commune de Villefranche-de-Rouergue 11Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- A R R E T E -

Titre 1er : Objet

Article 1-1 : Objet de l’autorisation

La société PRODELEC, dont le siège social est situé à RAMOUILLET, 12 350 MALEVILLE, est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à exploiter la micro-centrale hydroélectrique du moulin des sept meules, sur la commune de Villefranche de Rouergue, pour la production et la vente d’énergie électrique.

Article 1-2 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée jusqu’au 12 juillet 2040. A la date d’expiration, l’autorisation cessera de plein droit. L’administration aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire selon les textes en vigueur.

Article 1-3 : Consistance de l’autorisation

La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique de la rivière Aveyron au titre de l’article L.511-1 du code de l’énergie pour une puissance maximale brute de 319 kW.

Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages

Article 2-1 : Section aménagée

* Le barrage :

Les eaux sont dérivées par l’intermédiaire d’un barrage poids en béton et maçonnerie de 125 m de longueur en crête. Il est ancré, en rive gauche sur la parcelle AW 94, et en rive droite sur la parcelle AW 232 toutes les deux sur la commune de Villefranche de Rouergue.

La cote de crête est fixée à 253.80 m NGF.

La longueur du remous engendré par la retenue atteint 400 m à la cote normale d’exploitation ce qui représente une surface de 1.2 ha et un volume de 0.04 millions de mètres cubes.

* La prise d’eau

La centrale hydroélectrique fonctionne avec une prise d’eau située en rive droite de la rivière, au droit du barrage. Deux points de restitution du débit turbiné sont aménagés. L’un pour une hauteur de chute de 2,90 mètres crée un tronçon court-circuité de 13,20 mètres, et l’autre, pour une hauteur de chute de 2,65 mètres crée un tronçon court-circuité de 110 mètres.

* Équipement

La section aménagée est équipée d’une dévalaison, d’une montaison et d’une passe à canoës.

Article 2-2 : Caractéristiques et classement du barrage

a) Caractéristiques :

La chaussée formant barrage est constituée d’un seuil poids maçonné et bétonné déversant de 125 m de longueur en crête, placé en biais en travers du lit mineur de l’Aveyron.

La crête est arasée à la cote 253,80 m NGF, cote fixée pour cote normale et minimale d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique.

Le barrage présente une hauteur d’environ 2,70 m et forme, à la cote normale d’exploitation, une retenue d’eau qui se développe sur 1,2 ha environ vers l’amont, pour un volume d’eau stockée de 40 000 m3.

b) Classement du barrage :

2/9

DDT12 - 12-2022-04-25-00002 - Arrêté portant mise en conformité du moulin des sept meules par rapport à l'article L214-17 du code de l'environnement - commune de Villefranche-de-Rouergue 12Les caractéristiques du barrage font que l’ouvrage n’est pas classable au titre des classes et critères définis par les dispositions de l’article R.214-112 du code de l’environnement modifié par décret n°2015-526 du 12 mai 2015.

Le barrage est déclassé et n’est plus soumis aux dispositions des articles R.214-112 à R.214-132 du code de l’environnement, relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, et des textes réglementaires pris pour leur application.

Article 2-3 : Caractéristiques de la prise d'eau, hauteur de chute et puissance de l’installation

a) Caractéristiques de la prise d’eau :

La prise d’eau est située à l’extrémité droite de la chaussée. Elle est composée d'un dispositif itchyocompatible avec une grille inclinée à 26° (espacement des barreaux 2 cm), de 11,62 m de large. L'eau dérivée est injectée directement dans les chambres d’eau de l’usine.

b) Hauteur de chute de l’installation

La centrale est équipée de 3 turbines (G1, G2 et G3):

G1 : Turbine Francis

diamètre 160 cm

vitesse de rotation 83 tr/min

débit 3,4 m3/s

hauteur de chute : 2,90 m

G2 : Turbine Francis

diamètre 130 cm

vitesse de rotation 70 tr/min

débit 1,9 m3/s

hauteur de chute : 2,65 m

G3 : Turbine Kaplan (pâles mobiles)

diamètre 140 cm

vitesse de rotation 170 tr/min

débit 6,0 m3/s

hauteur de chute : 2,90 m

c) Puissance de l’installation

La puissance maximale totale brute autorisée par le présent arrêté, calculée à partir des débits maximaux de la dérivation et des hauteurs de chutes maximales brutes ci-avant précisées, est fixée à 319 kW.

Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau

Article 3-1 : Débit réservé

Le permissionnaire est tenu, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, en tout temps et dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé ».

Ce débit réservé, fixé à 1,450 m3/s, est restitué par le cumul des débits attribués à chacun des ouvrages suivants :

• passe à poissons : 0,450 m3/s

• passe à canoës : 0,300 m3/s

• ouvrage de dévalaison : 0,700 m3/s

Dans les cas où le débit à l’amont viendrait à être inférieur à cette valeur, en période d’étiage notamment, c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau, avec une priorité donnée à l’alimentation de la passe à poissons.

3/9

DDT12 - 12-2022-04-25-00002 - Arrêté portant mise en conformité du moulin des sept meules par rapport à l'article L214-17 du code de l'environnement - commune de Villefranche-de-Rouergue 13Article 3-2 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et des débits

Le permissionnaire est tenu, hors période de chômage de l’usine, de maintenir le niveau d’eau de la retenue à la cote normale d’exploitation minimum de 253,80 m NGF, condition nécessaire à l’alimentation des 3 ouvrages énoncés à l’article précédent.

Un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France associé à une échelle limnimétrique sera positionné dans les 6 mois aprés la signature du présent arrêté, à proximité de la prise d’eau. Cette échelle dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d’impératifs de sécurité. Le permissionnaire est responsable de sa conservation.

Un dispositif de mesure du niveau d’eau de la retenue, type sonde de niveau, couplé à un automatisme de coupure de l’alimentation en eau de la micro-centrale, doit être mis en place par le permissionnaire afin de garantir l’arrêt des turbines en cas de baisse du niveau de la retenue en deçà de la cote normale d’exploitation.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit réservé, détaillées pour chacun des ouvrages ci-dessus, seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Article 3-3 : Déversoir - Evacuateur de crues

Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité des prises d’eau et des ouvrages dédiés au débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la crête du barrage.

Titre 4 : mesures relatives à la préservation des milieux et des usages

Article 4-1 : Mesures de réduction des impacts

Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des dispositifs et de se conformer aux dispositions ci-après :

Article 4-1-1 : Dispositions relatives à la conservation et à la circulation du poisson

Afin d'assurer la conservation et la circulation des espèces piscicoles, le permissionnaire est tenu de maintenir en état de fonctionnement satisfaisant les ouvrages suivants :

a) Dispositif de dévalaison :

Un dispositif itchyocompatible destiné à assurer la dévalaison du poisson et à éviter son passage au travers des turbines est positionné au niveau de la prise d’eau.

Il comprend les éléments suivants qui ne peuvent être modifiés sans accord du service en charge de la police de l’eau :

• le plan incliné à 26° comportant, en partie basse, une grille avec un entrefer de 20 mm de passage obstruant les 11,62 m de large de la prise d’eau et en partie haute, de la cote 254,00 m NGF jusqu’à la cote 254,20 m NGF, un masque plein percé de 3 fenêtres de 0,90 m de large, servant d’exutoires piscicoles,

• le canal mixte dévalaison/défeuillage à fond plat calé à la cote 253,30 m NGF, positionné à l’aplomb du masque et s’élargissant jusqu’à 2,1 m de large, dans lequel se déversent les exutoires piscicoles,

• le seuil de contrôle du débit de dévalaison assurant pour la cote d’exploitation un débit de 700 l/s,

• la goulotte de dévalaison à fond incliné (pente de 1%),

• la fosse de réception de la dévalaison assurant une profondeur d’eau de 1 m.

b) Dispositif de montaison :

Un dispositif destiné à assurer la montaison des espèces amphihalines et holobiotiques visées par l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 portant classement de la rivière Aveyron en liste 2 est positionné en rive gauche, à l’extrémité de la chaussée du moulin des sept meules.

4/9

DDT12 - 12-2022-04-25-00002 - Arrêté portant mise en conformité du moulin des sept meules par rapport à l'article L214-17 du code de l'environnement - commune de Villefranche-de-Rouergue 14Il est constitué :

• d’une passe à 7 bassins munis d’échancrures de 40 cm avec rainurage et orifices de fond assurant, du débit d’étiage jusqu'au module, des chutes à jet de surface comprises entre 20 et 27 cm. Une rugosité de fond est mise en place en fond de chaque bassin,

• de la passe à canoës,

L’exutoire de la passe à poisson devra faire l’objet d’un contrôle de conformité après la période printanière 2022 afin que soit vérifié si la chute de type jet de surface en sortie de passe est d’environ 25 cm. Par ailleurs, la grille de protection de l’entrée de la passe à poisson devra avoir un entrefer de 30 cm.

Tous les murs bajoyer de la passe à poisson devront être équipés de rainure pour la mise en place de madrier permettant de régler la chute.

Comme le dispositif de dévalaison, le dispositif de montaison ne peut être modifié sans l'accord préalable du service en charge de la police de l’eau.

Article 4-1-2 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau

Pour tenir compte des besoins en matière de pratique des sports nautiques sur l’Aveyron mais aussi pour renforcer l’attrait des poissons vers la passe, le permissionnaire est tenu de maintenir en état de fonctionnement permanent la passe à canoës sur le barrage et de mettre en place, en amont de la chaussée, une signalisation, conforme à la réglementation en vigueur, indiquant la présence de cette passe. L’interdiction de baignade aux abords des ouvrages et des installations hydroélectriques est matérialisée par un panneautage spécifique.

Article 4-1-3 : Dispositions relatives au maintien du transit sédimentaire

Une vanne de fond servant à la vidange de la retenue et au dégravage de la prise d’eau est aménagée. Les modalités de manœuvre afin d'assurer le maintien du transit sédimentaire sont fixées par l'article 5-3 ci-après.

Article 4-1-4 : Autres dispositions

L’usine fonctionnera au fil de l’eau avec asservissement des turbines à la côte normale d’exploitation de la retenue. Les éclusées sont interdites.

Titre 5 : Prescriptions relatives à l’exploitation de l’ouvrage

Article 5-1 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 5-2: Obligations de mesures à la charge du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation des débits turbinés, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement.

Article 5-3 : Manœuvre des vannes - Chasses de dégravage

La manœuvre de la vanne de dégravage doit être effectuée aussi souvent que nécessaire afin d’assurer un minimum de transit sédimentaire vers le tronçon court-circuité. Cette manœuvre aura lieu que si la rivière a un débit supérieur à 50 m3/s soit 254,20 m NGF. La manœuvre de cette vanne ne devra pas provoquer un abaissement du plan d’eau au-dessous de la cote normale d’exploitation. Les opérations de vidanges exceptionnelles devront faire l’objet d’une autorisation spécifique délivrée par les services de l’Etat.

Article 5-4 : Vidanges

La présente autorisation ne vaut pas autorisation pour les vidanges ou abaissements de la retenue.

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DDT12 - 12-2022-04-25-00002 - Arrêté portant mise en conformité du moulin des sept meules par rapport à l'article L214-17 du code de l'environnement - commune de Villefranche-de-Rouergue 15En cas de nécessité, l'exploitant est tenu d’adresser une demande au service en charge de la police de l'eau, soixante jours au minimum avant la date prévisionnelle de la vidange, en précisant les modalités de mise en œuvre de l’opération ainsi que les incidences prévues sur l’environnement et les mesures correctrices et compensatoires envisagées.

Au vu des éléments du dossier, le service chargé de la police de l'eau se réserve le droit de s’opposer à la vidange ou d’imposer des prescriptions supplémentaires.

Article 5-5 : Gestion des déchets en phase exploitation

Les déchets liés à l’exploitation ainsi que les déchets artificiels flottants et dérivants remontés hors d’eau sont évacués vers des sites habilités à les recevoir ou valorisés via les filières de récupération adaptées.

Article 5-6 : Suivi et autosurveillance

Le permissionnaire est tenu de consigner sur un carnet de suivi tous les événements importants pour l'environnement. On entend par événements importants pour l'environnement, tout événement lié aux manœuvres de vanne ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques tels que les manœuvres de dégravage ou les opérations de nettoyage de la passe à poissons.

Ce carnet est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles de la police de l'eau, sur simple demande de ceux-ci.

Titre 6 : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation

Article 6-1 : Exécution des travaux - Contrôles

Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures énoncées aux titres 3 et 4 ci-avant devront être réalisés, conformément au délai prescrit au III de l'article L214-17 du code de l'environnement, avant le 9 novembre 2023. Ces travaux ainsi que tout aménagement ultérieur susceptible de modifier le fonctionnement de l’installation, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement.

Dès l’achèvement de ces travaux, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des ouvrages réalisés ou des aménagements installés.

A toute époque, ce dernier est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police des eaux ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 6-2 : Modification des installations

Tout aménagement modifiant les caractéristiques hydrauliques des installations devra faire l’objet d’une information préalable auprès du service en charge de la police de l’eau.

Titre 7 : Dispositions générales

Article 7-1 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n°2010-193-15 du 12 juillet 2010 est abrogé.

Article 7-2 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

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DDT12 - 12-2022-04-25-00002 - Arrêté portant mise en conformité du moulin des sept meules par rapport à l'article L214-17 du code de l'environnement - commune de Villefranche-de-Rouergue 16Article 7-3 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais les préfets et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Les préfets peuvent prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, les préfets peuvent prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que la surveillance ou le contrôle prévus à l’article 6-3 ci-avant, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 7-4 : Caducité de l'autorisation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque les aménagements prévus aux Titres 3 et 4 ci-avant n’ont pas été mis en service au terme des délais impartis par l’administration.

Ces délais sont suspendus jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation.

Article 7-5 : Clauses de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1 °) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

Article 7-6 : Modifications des conditions d'exploitation

En application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, et selon le sens de l’article R.181-46, toute modification ultérieure susceptible de modifier substantiellement ou notablement l’ouvrage ou ses conditions d’exploitation est soumise soit à la délivrance d’une nouvelle autorisation, soit à un porter à la connaissance du Préfet de l’Aveyron.

A l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire.

Article 7-7 : Transfert de l'autorisation

En cas de transfert de l’autorisation, en application du III de l’article R.181-47 du code de l’environnement, la déclaration au Préfet est faite, par le bénéficiaire potentiel, préalablement au transfert. Cette déclaration comprend, outre les éléments prévus au II du même article, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.

Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Article 7-8 : Mise en chômage ou cessation de l'exploitation - Renonciation à l'autorisation Abrogation de l'autorisation

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DDT12 - 12-2022-04-25-00002 - Arrêté portant mise en conformité du moulin des sept meules par rapport à l'article L214-17 du code de l'environnement - commune de Villefranche-de-Rouergue 17Si l'entreprise cesse d'être exploitée définitivement, ou pour une période supérieure à deux ans, ou si elle fait l’objet d’un changement de l'affectation indiquée dans l'autorisation, l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, adresse une déclaration auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

En cas d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce l'abrogation et peut lui imposer le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement des eaux Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.

Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées à l’article L.311-14 du code de l’énergie.

L’autorisation peut également être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas prévus à l’article L.214-4 du code de l’environnement.

Article 7-9 : Renouvellement de l'autorisation

La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration de celle-ci, conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement. Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il sera fait application de l'article précédent et notamment des mesures de rétablissement de l'écoulements des eaux.

Article 7-10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7-11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.

Article 7-12 : Publication, notification et affichage

Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/). En outre il sera affiché en mairie de la commune de Villefranche de Rouergue pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au Préfet de l'Aveyron. Il sera également consultable en mairie de la commune de Villefranche de Rouergue par toute personne intéressée.

Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l’installation.

Une copie sera également adressée à la DREAL Occitanie et à l’OFB service départemental de l'Aveyron.

Article 7-13 : Exécution

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DDT12 - 12-2022-04-25-00002 - Arrêté portant mise en conformité du moulin des sept meules par rapport à l'article L214-17 du code de l'environnement - commune de Villefranche-de-Rouergue 18La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le maire de la commune de Villefranche de Rouergue, les agents cités à l'article L216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 25 avril 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

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DDT12 - 12-2022-04-25-00002 - Arrêté portant mise en conformité du moulin des sept meules par rapport à l'article L214-17 du code de l'environnement - commune de Villefranche-de-Rouergue 19DDT12

12-2022-04-26-00002

Dérogation temporaire aux dispositions de

l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant

règlement particulier de police de la navigation

sur le plan d'eau de la retenue du barrage de

Bage

DDT12 - 12-2022-04-26-00002 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage 20Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 26 avril 2022

Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des transports, notamment les articles L 4241-1 et suivants ;

Vu l’arrêté 2014219-0012 du 7 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du lac de Bage ;

Vu l’arrêté 12-2020-06-03-004 du 03 juin 2020, portant autorisation exceptionnelle de capture et transport du poisson sur l'ensemble du réseau hydrographique de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2022 portant subdélégation de signatures de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande de naviguer sur la retenue du lac de Bage pour la réalisation des suivis piscicoles et hydromorphologiques du Réseau de Contrôle de Surveillance "plans d'eau" (RCS), dans le cadre de la mise en œuvre nationale de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), présentée le 24 mars 2022 par la Direction Régionale Occitanie de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), dont le siège social est situé 97 rue Saint- Roch - 31400 Toulouse ;

Vu l’avis favorable de la Déléguation territoriale EDF Hydro Sud-Ouest Tarn-Agout en date du 31 mars 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d'Occitanie (DREAL) en date du 13 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aveyron en date du 13 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable tacite de l'Agence Régionale de Santé en date du 26 avril 2022 ;

Sur proposition de la cheffe de service Biodiversité Eau et Forêt de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-04-26-00002 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage 21- A R R E T E -

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

La Direction Régionale Occitanie de l’Office Français de la Biodiversité, dont le siège social est situé 97 rue Saint-Roch - 31400 Toulouse est autorisée à naviguer sur la retenue du lac de Bage pour la réalisation de pêches au filet et de relevés hydromorphologiques des berges sous réserve de signer une convention avec l'exploitant concessionnaire EDF Hydro Sud-Ouest avant toute navigation.

Article 2 : Responsable de l'exécution

Monsieur le Directeur Régional Occitanie de l’OFB est responsable de la réalisation de pêches au filet et de

relevés hydromorphologiques des berges du RCS "plans d'eau", dans le cadre de la mise en œuvre nationale de

la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).

Article 3 : Navigation

La Direction Régionale Occitanie de l’OFB est autorisée à naviguer à ses risques et périls sur le lac de Bage, en dérogation de l’arrêté 2014219-0012 du 7 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de ce lac, à l’exclusion de la zone située à moins de cinquante mètres de l’évacuateur de crue et à

moins de cent mètres du barrage, durant la durée d’application de la présente autorisation.

Article 4 : Validité de l’autorisation

La présente autorisation est donnée pour la période du 5 au 9 septembre 2022.

Article 5 : Objet de l'autorisation

L’opération consiste à :

- effectuer des échantillons par pêches au filet : pose de filets pélagiques à l'endroit le plus profond de la retenue (à l’exclusion de la zone située à moins de cinquante mètres de l’évacuateur de crue et au-delà de la zone des 100m du barrage), ainsi que la pose de filets benthiques. Les moyens et méthodes de captures comme la destination du poisson devront être conformes à l'arrêté du 03 juin 2020 sus-référencé,

- réaliser des relevés hydromorphologiques sur l’ensemble du pourtour de la retenue (cartographie des habitats et des altérations observés au niveau des berges et de la zone littorale) selon la côte du plan d’eau au moment des pêches.

La retenue du lac de Bage sert de prise d’eau au syndicat d’eau potable du Ségala, la Direction Régionale Occitanie de l’OFB devra, à ce titre, prendre toutes les précautions nécessaires pour la préserver et rester le plus éloigné possible de celle-ci (la prise d’eau est située sur la vanne de fond).

Article 6 : Moyens utilisés

Ces opérations seront effectuées par la Direction Régionale Occitanie de l’OFB et nécessiteront l’utilisation de maximum deux embarcations motorisées.

Article 7 : Compte-rendu d'exécution

Dans le délai de six mois après la fin d’exécution de tous les relevés, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, par voie électronique, un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des relevés, à la préfecture de l’Aveyron (service Biodiversité Eau et Forêt à la direction départementale des territoires de l’Aveyron) ; l'adresse est la suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr.

DDT12 - 12-2022-04-26-00002 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage 22Article 8 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de prélèvement et de relevé. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la navigation.

Article 9 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Affichage - publicité

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie du présent arrêté sera envoyée pour affichage en mairies de Canet-de-Salars et de Pont-de-Salars

pendant la durée de l’autorisation, pour information.

Article 11 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur de la délégation

départementale de l'Aveyron de l'agence régionale de santé, le Colonel commandant le groupement de

gendarmerie de l'Aveyron, les maires des communes de Canet-de-Salars et de Pont-de-Salars, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

• MM. les maires des communes de Canet-de-Salars et de de Pont-de-Salars,

• Monsieur le directeur régional Occitanie de l’OFB,

• Monsieur le chef de la délégation départementale de l’OFB de l’Aveyron,

• Monsieur le directeur du groupe d’exploitation hydraulique Tarn-Agout d'EDF,

• Monsieur le directeur régional de la DREAL d'Occitanie, direction des risques naturels, département ouvrages hydrauliques et concession,

• Monsieur le directeur de la délégation départementale de l'ARS de l'Aveyron,

• Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 26 avril 2022

pour la préfète et par délégation

La cheffe du service biodiversité eau et forêt,

Céline MARAVAL

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2022-04-26-00002 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage 23Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-04-27-00002

Composition du conseil médical de l'Aveyron

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-27-00002 - Composition du conseil médical de l'Aveyron 24DIRECTION

Arrêté n° 20220427-01 du 27 avril 2022

Objet : Composition du conseil médical de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique ;

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 6 ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l‘application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatives à l’organisation de comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 202105-03 du 03 mai 2021 fixant la liste modifiée des médecins agréées généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;

1/2

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 06

Mél. ddcspp-cm-cr@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-27-00002 - Composition du conseil médical de l'Aveyron 25VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’ Etat ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de madame MARGUIER Marie-Claire, directrice départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à madame MARGUIER Marie-Claire, directrice départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1er : Les médecins agréés ci-après sont nommés pour 3 ans, membres du conseil médical départemental de l’Aveyron :

Dr FAGGIANELLI Catherine

Dr DUGUE BOYER Sylvie

Dr PILLANT Françis

Dr SERVIERES Christian

Dr KAYA VAUR Danièle

Dr PUEL Eric

Article 2 : Toutes listes émises antérieurement au présent arrêté sont annulées.

Article 3 : La directrice départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 27 avril 2022

La directrice départementale de l'emploi du

travail des solidarités et de la protection des

populations

signé

Marie-Claire MARGUIER

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-27-00002 - Composition du conseil médical de l'Aveyron 26Préfecture Aveyron

12-2022-04-27-00001

Arrêté relatif aux modalités de dépôt des

candidatures pour les élections législatives des 12

et 20 juin 2022

Préfecture Aveyron - 12-2022-04-27-00001 - Arrêté relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 12 et 20 juin 2022 27Arrêté n° du 27 avril 2022

relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 12 et 20 juin 2022

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral ;

Vu la loi n°2010 – 165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n°2009-935 du 9 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- A R R E T E -

Article 1er : Les députés sont élus pour 5 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Pour être élu au 1er tour de scrutin, le candidat doit avoir recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

Dans l’hypothèse où le premier tour n’a pas été conclusif, peuvent se présenter au second tour de scrutin :

- les candidats qui ont obtenu au 1er tour un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription législative ,

- si un seul candidat a atteint le seuil des 12,5 % des électeurs inscrits dans a circonscription législative , le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui qui a recueilli au moins 12,5 % des suffrages dans la circonscription législative,

- si aucun candidat a atteint le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits dans la circonscription législative,au 1er tour, les deux candidats arrivés en tête ;

Si au moins deux candidats remplissent les conditions ci-dessus mais qu’un seul de ces candidats souhaite se présenter pour le second tour, cette circonstance ne permet pas à un candidat ne remplissant pas les conditions susmentionnées de se présenter.

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 7573 78

Mél. :catherine.regy@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Préfecture Aveyron - 12-2022-04-27-00001 - Arrêté relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 12 et 20 juin 2022 28Article 2r :Chaque candidat doit désigner une personne appelée à le remplacer en cas de vacance de siège.

Article 3 : Les candidats sont tenus de désigner un mandataire financier au plus tard le jour de dépôt de leur candidature et de produire un compte de campagne au plus tard le vendredi 19 août 2022 à 18 heures.

Article 4 : Pour chaque tour de scrutin, chaque candidat, doit renseigner une déclaration de candidature établie sur un imprimé réglementaire (CERFA 16110*02) et accompagner ce document des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.

La déclaration de candidature doit être accompagnée de l’acceptation écrite de son remplaçant. Cette acceptation doit faire l’objet d’un document distinct .

Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions d’éligibilité que celles exigées des candidats.

Les documents produits par les candidats et les suppléants doivent être des originaux.

L’ensemble des imprimés ainsi que toutes les informations utiles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture :

www.aveyron.gouv.fr

onglet :politiques publiques

rubrique :élections législatives 2022.

Article 5 :Les candidatures sont déposées à la Préfecture de l’Aveyron, centre administratif Foch (accès place Foch) – salle Dupiech à Rodez aux jours et horaires suivants :

- pour le 1er tour de scrutin :

- du lundi 16 mai 2022 au jeudi 19 mai 2022 :

de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 14 heures 30 à 16 heures

- le vendredi 20 mai 2022

de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 15heures à 18 heures

- pour le second tour de scrutin :

- le lundi 13 juin 2022

de 14 heures 30 à 16 heures

- le mardi 14 juin 2022

de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 15 heures à 18 heures.

Le dépôt de candidature peut être effectué sur rendez-vous. Les modalités de prise de rendez- vous seront communiquées sur le site de la Préfecture :

www.aveyron.gouv.fr

onglet politiques publiques

rubrique élections/ élections législatives 2022.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-04-27-00001 - Arrêté relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 12 et 20 juin 2022 29Article 6 :La déclaration de candidature est déposée personnellement :

 soit par le candidat,

 soit par son suppléant,

Aucun autre mode de déclaration de candidature (par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique) n’est admis.

Le candidat ou son suppléant ne peuvent pas désigner de représentant à l’effet de déposer une candidature.

Article 7 : L’ordre des emplacements d’affichage électoraux sera attribué par voie de tirage au sort, organisé le vendredi 20 mai 2022 à 18h30 heures à la Préfecture, centre administratif Foch – salle Dupiech.

Article 8 : Un arrêté préfectoral fixera les dates limites et les modalités de dépôt des documents de propagande électorale (circulaires [professions de foi] et bulletins de vote) auprès de la commission de propagande pour les candidats qui souhaiteront s’assurer le concours de la commission de propagande.

Article 9 : Le présent arrêté sera affiché dès sa réception aux emplacements habituels d’affichage des communes du département. Il sera également affiché à la Préfecture de l’Aveyron et dans les sous-préfectures de Millau et Villefranche de Rouergue.

Article 10 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les sous-préfets de Millau et de Villefranche de Rouergue ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et sera accessible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 27 avril 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2022-04-27-00001 - Arrêté relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 12 et 20 juin 2022 30Préfecture Aveyron

12-2022-04-27-00003

Autorisation d'ouverture d'u établissement de

soins d'animaux d'espèces non domestique - ETS

n°12-420 - Centre Régional de Sauvegarde de la

Faune Sauvage Caussenard, sur la commune de

MILLAU

Préfecture Aveyron - 12-2022-04-27-00003 - Autorisation d'ouverture d'u établissement de soins d'animaux d'espèces non domestique - ETS n°12-420 - Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenard, sur la commune de MILLAU 31BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 27 avril 2022

Objet : Autorisation d’ouverture d’un établissement de soins d’animaux d’espèces non domestiques.

Établissement n° 12- 420

Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenard Commune de MILLAU

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, et notamment le titre 1er du Livre IV relatif à la protection de la faune et de la flore, en particulier ses articles L. 413-2, R. 413-2 à R. 413-23 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Madame Valérie MICHEL-MORAUX ;

VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU le Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU l’arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;

VU L’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature ;

VU L’instruction du 14 mai 1993 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 11 septembre 1992 ;

VU l’arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 75

Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-04-27-00003 - Autorisation d'ouverture d'u établissement de soins d'animaux d'espèces non domestique - ETS n°12-420 - Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenard, sur la commune de MILLAU 32VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié, fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;

VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2004, relatif au suivi des activités des centres de sauvegarde pour les animaux de la faune sauvage ;

VU l’arrêté modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU la circulaire du 7 juillet 2005, relative à la réintroduction de jeunes oiseaux dans la nature par la technique dite du « taquet » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 910615 du 9 avril 1991, abrogé par l’arrêté préfectoral n°12-2021-02-19- 003 du 19 février 2021 autorisant l’ouverture d’un établissement détenant des animaux d’espèces non domestique – Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenard sur la commune de MILLAU ;

VU l’octroi du certificat de capacité à Madame LEBRETON, en date du 11 mars 2021, pour l’entretien et les soins d’animaux d’espèces non domestiques dans un Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenard ;

VU la demande présentée par le Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenard, en date du 23 mars 2022, sollicitant le changement de responsable capacitaire de la structure ;

Considérant que la demande exprimée par le centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard concerne un établissement de soins d’animaux d’espèces non domestiques ;

Considérant que l’établissement appartient à la deuxième des catégories, prévues à l’article R 413-14 du code de l’environnement ;

Considérant que la demande d’autorisation est conforme aux articles R. 413-11 et R. 413-13 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

– A R R E T E –

Article 1er : L’établissement «Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenard», situé « Impasse de la Patte d’Oie », sur la commune de Millau, est autorisé à fonctionner, conformément aux établissements pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage en vue de leur insertion ou réinsertion dans la nature, sous la responsabilité de son président.

Le Centre peut héberger au maximum :

• 45 mammifères d’espèce de France métropolitaine (sauf cervidés et suidés), • 100 oiseaux d’espèce de France métropolitaine.

Article 2 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné à la présence d’un titulaire du certificat de capacité, prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement . Lorsqu’il est amené à s’absenter de l’établissement, le titulaire du certificat de capacité doit avoir délégué à des personnes compétentes les opérations de surveillance des animaux. Le titulaire du certificat de capacité doit posséder un pouvoir de décision et un degré d’autonomie suffisants pour lui permettre d’assurer ses missions.

Préfecture Aveyron - 12-2022-04-27-00003 - Autorisation d'ouverture d'u établissement de soins d'animaux d'espèces non domestique - ETS n°12-420 - Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenard, sur la commune de MILLAU 33Article 3 : Cet établissement est voué à l’hébergement temporaire d’espèces sauvages blessées ou en difficulté, jusqu’à leur réhabilitation dans la nature. Il ne peut être ouvert au public, ni utiliser les animaux recueillis à des fins commerciales ou de reproduction.

Article 4 : L’installation est réalisée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande. Elle respecte les dispositions des textes suivants :

• Arrêté ministériel du 11 septembre 1992 modifié, fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage, en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature,

• Arrêté du 12 juillet 2004 relatif au suivi des activités des centres de sauvegarde pour les animaux de la faune sauvage,

• Circulaire du 7 juillet 2005 relative à la réintroduction de jeunes oiseaux dans la nature par la technique dite du « taquet ».

Article 5 : Le capacitaire de l’établissement assure la tenue des pièces de contrôle suivantes : • registre des effectifs d’entrée et de sortie des animaux, mentionnant clairement les espèces, le nombre et dates des mouvements,

• registre des soins assurés aux animaux blessés.

Article 6 : Les registres et pièces justificatives sont tenus à disposition des agents chargés du contrôle.

Article 7 : Toute modification notable apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement doit être signalée au Préfet. Toute cessation d’activité de l’établissement est déclarée au Préfet, dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation indique, dans sa déclaration, la destination qui sera donnée aux animaux, sous le contrôle de l’administration.

Article 8 : En cas de changement d’exploitant, le nouveau responsable de l’établissement doit en informer le Préfet, dans le mois qui suit et justifier de la présence d’un capacitaire. De même, en cas de changement de capacitaire, le responsable de l’établissement doit en informer de Préfet, dans le mois qui suit, et lui transmettre le certificat de capacité correspondant.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté sont passibles des sanctions administratives et pénales, prévues par les articles L. 415-1 à L. 415-8 du code de l’environnement et les textes pris pour leur application, ainsi que par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n°12-2021-02-19-003 du 19 février 2021 est abrogé.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :

• à Madame le Maire de MILLAU,

• au responsable du Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenard

Fait à Rodez, le 27 avril 2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-04-27-00003 - Autorisation d'ouverture d'u établissement de soins d'animaux d'espèces non domestique - ETS n°12-420 - Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenard, sur la commune de MILLAU 34