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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°7 mars 2026 suspension activite centre educatif ferme borde basse saint paul d espis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°7 mars 2026 suspension activite centre educatif ferme borde basse saint paul d espis)
Thèmes du document : Justice et droit, Protection de l'enfance, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-066
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2026-01-27-00008 - ap suspension activite cef borde basse st pauld espis
(2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-01-27-00008
ap suspension activite cef borde basse st pauld
espis
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-27-00008 - ap suspension activite cef borde basse st pauld espis 3 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 82-2026- du 27 janvier 2026
portant suspension d'activité
Du Centre Educatif Fermé Borde Basse - 82400 SAINT PAUL D'ESPIS
Géré par l'Association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie (SEHOC)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 à L. 313-18 et L. 315-
2;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-
34 ;
Vu l'arrêté portant autorisation de création du 1” février 2005 du Centre Educatif Fermé Borde
Basse géré par l'Association Sauvegarde de l'Enfance du Tarn et Garonne ;
Vu le changement de dénomination de l'« Association Sauvegarde de l'Enfance du Tarn et Garonne » en « Association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie » ;
Vu l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation du 23 août 2023 du Centre Educatif Fermé
Borde Basse géré par l'Association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie;
Vu le courrier de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud en date du 23 janvier 2026 faisant état de faits présumés de maltraitance à l'encontre de
mineurs accueillis au sein du Centre Educatif Fermé Borde Basse géré par l'Association
Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie et d’une enquête pénale en cours ;
Considérant la menace ou le risque qui pèsent sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou
physique des mineurs accueillis ;
Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à une suspension en urgence de l’activité
du Centre Educatif Fermé Borde Basse, les conditions de santé, sécurité ou bien-être moral ou
physique des jeunes pris en charge étant menacées ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
et de Monsieur le sous-préfet de Castelsarrasin ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-27-00008 - ap suspension activite cef borde basse st pauld espis 4 ARRETE
Article 1:
A compter du 27 janvier 2026, il est procédé à la suspension d'activité du Centre Educatif Fermé
Borde Basse, sis Lieu-dit Borde Basse à Saint Paul d'Espis (82440) géré par l'Association Sauvegarde de
l'Enfance Haute-Occitanie jusqu'au 26 juillet 2026.
Article 2 :
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, les mesures nécessaires
au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du Centre Educatif Fermé Borde Basse
seront prises.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et Monsieur le sous-
préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Faità MoNTAUSAN
le 24S/ 2oic
Le Préfet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-27-00008 - ap suspension activite cef borde basse st pauld espis 5