Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 065 portant extension non importante de capacité d'Action Educative en Milieu Ouvert

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 065 portant extension non importante de capacité d'Action Educative en Milieu Ouvert Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 065 portant extension non importante de capacité d'Action Educative en Milieu Ouvert)Thèmes du document : Protection de l'enfance, Justice et droit, Institutions publiques, Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE

Direction Interrégionale de la Boulevardtes Gouze — B.P. 783

Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud S2015 MONTAUBAN:Cédex

SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE TARN-ET-GARONNE

SERVICE AEMO

82000 MONTAUBAN

Arrêté portant extension non importante de capacité

AP82- PREF-20/5-05-06S AD n° 2015 - 564

Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code Civil et notamment son article 375 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et

d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU larrêté conjoint du 17 juin 2008, portant reconnaissance juridique et extension de capacité

du service d’Action Educative en Milieu Ouvert du Tarn et Garonne ;

VU la demande d'extension de capacité de 60 mesures supplémentaires du service d'Action

Educative en milieu ouvert présentée par la Sauvegarde de l'Enfance de Tarn-et-Garonne en

date du 19 décembre 2014 ;

VU la transmission des documents prévus à l'article D 313-12 du CASF ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de Tarn-et-Garonne :;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Tarn-et-Garonne et du Directeur

Général des Services du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne ;ARRETENT :

Article 1 :

L'autorisation sollicitée par l'association Sauvegarde de l'Enfance de Tarn-et-Garonne en vue de

l'extension de capacité de 60 mesures du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est

acceptée.

Article 2 :

La capacité du service AEMO est portée à 360 mesures.

Article 3 :

Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier national des établissements

sanitaires et sociaux de la manière suivante :

- N° FINESS de l'entité juridique : 82 000 4695

- N° FINESS de l'établissement : 82 000 3507

- Code catégorie établissement : 295

- Code discipline d'équipement : 258

- Mode de fonctionnement : 16

- Code clientèle : 800

- Capacité : 360 mesures

Article 4 :

Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue aux articles L 313-6, D 313-11

et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, conformément à l'article L 313-4 du Code

de l'Action Sociale et des Familles.

Article 6 :

Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de

3 ans à compter de sa notification.

Article 7 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil Départemental.

Article 8 :

Le présent arrêté vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Article 9 :

En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de la justice administrative,

le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa modification.

faire l’objet :

- D'un recours administratif gracieux devant les autorités signataires de cette décision :

- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.Article 10 :

En appplication des dispositions du III de l'article R. 314-36 du Code de l'Action Sociale et des

Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-

Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.

Article 11 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Tarn-et-Garonne, la Directrice Interrégionale de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, le Directeur Général des Services du Conseil

Départemental de Tarn-et-Garonne, le Président de l'association "Sauvegarde de l'Enfance de Tarn-

et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Montauban, le 2 3 MA: 2015 Montauban, le 2 8 MAI 2015

Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental,