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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 07 187 prix de journée 2015 Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et Garonne Service Action Educative en Milieu Ouvert
Document publié le Mardi 7 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 07 187 prix de journée 2015 Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et Garonne Service Action Educative en Milieu Ouvert)
Thèmes du document : Justice et droit, Protection de l'enfance, Famille,
En
©
Liberté
«
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
lame(Garonne
VE
DÉPARTEMENT
PRERETDE TARN-ET-GARONNE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
Direction Inter régionale de la
Boulevard Hubert Gouze
— B.P. 783
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
82013 MONTAUBAN Cedex
SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE TARN ET GARONNE
Service Action Éducative en Milieu Ouvert
- À. E. M. O.-
Prix de journée 2015
APB2-FRÈF-2045-07-18
AD n° 2015
-
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Le Président du Conseil Départemental,
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code Civil et notamment son article 375 et suivants ;
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant
répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n °2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU
la délibération du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne fixant ses objectifs budgétaires en date du 29 janvier 2015 ;
VU
l'arrêté départemental
2015-961
du 28 mai 2015 et préfectoral AP82-PREF-2015-05-065 du
29 mai 2015
portant conjointement extension non importante de capacité du service AEMO
de la Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et Garonne ;
“S
S
Q
:
qe
.
Ménér
de
l'Enfance
de
Tarn
et
Garonne »
-
82000
MONTAUBAN,
a
adressé
ses
propositions
budgétaires pour l'exercice 2015
;
VU
les propositions de modifications budgétaires transmises par la Directrice inter-régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et le Conseil Départemental de Tarn et Garonne par courrier en date du 5 juin 2015 ;
VU
la réponse au recours gracieux formulée par l'établissement ; SUR RAPPORT
de
la Directrice Inter régionale de la
Protection Judiciaire de
la Jeunesse Sud
et du Directeur Général Adjoint, chargé de la Solidarité :
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Tarn-et-Garonne
et
du
Directeur
Général des Services du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne :;
ARRETENT
:
Article 1
:
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les
dépenses
et
les
recettes prévisionnelles de
la
Sauvegarde
de
l'Enfance de Tarn et
Garonne — Service AEMO — 82000
MONTAUBAN,
sont
autorisées comme
suit :
Groupes Fonctionnels
_
Montant
Total
Groupe 1: Dépenses afférentes à l'exploitation courante
48 618,00
€
Groupe Il:
Dépenses Épaises afférentes au personnel
1 052 898,00 €
FZFT7HQUE
Groupe HT: Dépenses afférentes à la structure
110 278,00 Q
Groupe L: Produits de la tarification
1211 794,00 4
Groupe IL:
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 €
1211 794,00 €
Groupe I : Produits financiers et produits non encaissables
0,00 €
Article
2
:
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations du service AEMO de la
Sauvegarde
de l'Enfance de Tarn et Garonne est fixée comme suit :
Montant du Prix de journée
Type de prestation
moyen en € pour 2015
en € à compter du
1er août 2015
M. E.C.Ss.
9,22 €
8,83 € Article 3 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2016
n'est pas fixé au
ler
janvier 2016, le prix de journée versé
à compter du
ler janvier 2016 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l'année 2015.
Article 4 : Les
recours contentieux
contre
le
présent arrêté
doivent
parvenir
au
Secrétariat
du
Tribunal
Inter
régional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
Bordeaux
—
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
—
17 cours de Verdun - 33074
Bordeaux Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes. Article
5
:
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article
6
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et- Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne. Article 6 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Tarn-et-Garonne,
la
Directrice
inter-régionale
de
la
Protection Judiciaire
de
la
Jeunesse
Sud,
le
Directeur Général
des
Services,
le
Directeur
Général
Adjoint chargé de la Solidarité du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Montauban, le
@
6
JUIL, 2015
Montauban, le £3/06/
4 1$
Le Préfet,
Le Président du Conseil Départemental,
Fouis
GERAUD
Gi
ristian
ASTRUC