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Déliberation - DECISION N 25 PUBLIEE LE 03 04 25
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N 25 PUBLIEE LE 03 04 25)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026 , > LG
Publié le LOST
ID : 043-214301574-20260324-DEC_V_2026_0025-AU Dale de mse se em - 9 AVR, 2026 sur le site internet
VILLE DU PUY EN VELAY
Ville le PUY DÉCISION
en V E L AY N° DEC_V_2026 0025
Service : Objet :
Juridique- Assurances- Assemblées REMBOURSEMENT DE SINISTRE - CONTRAT
DOMMAGES AUX BIENS - DOMMAGES SUR LA
PORTE DES TENNIS COUVERTS DE MASSOT EN
DATE DU 4 /04/2024
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 adoptée en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Maire,
VU le contrat d'assurance Dommages aux Biens détenu auprès de la compagnie d'assurance GROUPAMA représentée par le Cabinet VIGOUROUX domicilié 29, avenue Jeanne d’Arc- BP 90615- 43008Le Puy-en-Velay, sous le n° 17531845 0003,
CONSIDÉRANT le sinistre survenu le 4 avril 2024 relatif à un choc de véhicule sur la porte des tennis couverts au stade Massot au Puy-en-Velay,
CONSIDÉRANT que le montant des dommages subis s'élève à 8 155,63 €,
CONSIDÉRANT la proposition d'indemnisation immédiate d'un montant de 5 818,72 € émise par la compagnie d'assurance GROUPAMA,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'accepter la proposition d'indemnisation d'un montant de 5 818,72 € proposée par la compagnie d'assurance GROUPAMA assureur de la Ville
du Puy-en-Velay en règlement immédiat des frais occasionnés par ce sinistre.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Décision n°DEC_V_2026_0025 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026 2} 11 fa
Publié le » = GC
ID : 043-214301574-20260324-DEC_V_2026_0025-AU
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 13 mars
2026
Signé par : Michel
CHAPUIS
Däfe- 6
Qualité : M. le
Maire
Décision n°DEC_V_2026_0025