Convocation - Compte+rendu+14+décembre+

Documents similaires

Convocation - Compte+rendu+14+décembre+2021?t=1699967333

Convocation - Compte+rendu+14+décembre+2017?t=1699967333

Convocation - Compte+rendu+14+décembre+2017?t=1729144120

Déliberation - Compte+rendu+12+décembre+2019?t=1728917901

Déliberation - Compte+rendu+12+décembre+2019?t=1699967333

Convocation - Compte+rendu+6+décembre+2018?t=1728918061

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14 OCTOBRE 2021

Convocation - Compte+rendu+1er+décembre+2022?t=1699967333

Convocation - Compte+rendu+6+décembre+2018?t=1699967333

Convocation - Compte+rendu+1er+décembre+2022?t=1728917290

Convocation - Compte+rendu+14+décembre+ Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Frichemesnil. Lien du pdf (Convocation - Compte+rendu+14+décembre+)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Assurance, Conseil Municipal – 14 décembre 2021

1

SEANCE du 14 décembre 2021

Le quatorze décembre deux mille vingt-et-un, dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BLOT, Maire.

Sont présents : Michel VAUCLIN, Daniel COLLAY, Frédéric SOUILLARD, Amaury SAULNIER, Dominique HILL, Vanessa BECAM, Serge VAUCLIN, Sandrine CLEMENCE, Karim BOUCHENTOUF , Delphine HAMDIDOUCHE

Absents excusés :

Secrétaire de Séance : Michel VAUCLIN

Date de convocation : 22 novembre 2021 – Date d’affichage : 18 décembre 2021

Protection sociale complémentaire

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle- même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.Conseil Municipal – 14 décembre 2021

2

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.Conseil Municipal – 14 décembre 2021

3

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

▪ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

▪ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement

moyen de la Sécurité

Sociale

Honoraires des médecins et

spécialistes

70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,Conseil Municipal – 14 décembre 2021

4

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi- traitement pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra- départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra- départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions deConseil Municipal – 14 décembre 2021

5

participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérantes pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

▪ Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle

▪ L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales

▪ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 ▪ Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par les Centres de Gestion Normands.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentairesConseil Municipal – 14 décembre 2021

6

RPI – frais de fonctionnement

Le RPI fonctionne désormais depuis septembre 2020. Les conventions établissent que les dépenses se feront au prorata du nombre d’élèves originaires de chaque commune fréquentant les écoles maternelle et élémentaire au début de chaque année scolaire. Cela concerne les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les petites dépenses d’investissement pour les compétences scolaires.

Les dépenses concernant la garderie du mercredi seront réparties à 50 %.

Il en va de même pour les recettes.

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité cette répartition financière.

Modification convention RPI

Lors de la création du RPI, des conventions ont été établies entre la commune de

Frichemesnil et la commune de Grugny. L’une des conventions porte sur la gestion des

compétences extrascolaires et notamment les activités du mercredi organisées à Grugny.

Dans l’article 1, il est inscrit « pour l’ensemble des dépenses de fonctionnement pour les

compétences extrascolaires des temps d’activités du mercredi (TAM) et restauration

scolaire, la répartition des dépenses s’opère selon les modalités suivantes : au prorata du

nombre d’élèves originaires de chaque commune fréquentant les écoles maternelle et/ou

élémentaire au début de chaque année scolaire. »

Cependant, lors des premières réunions RPI, il a été convenu que les dépenses du mercredi

seraient réparties à 50 % pour chaque commune.

Il convient donc de procéder à la modification de la convention.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à

procéder à la modification de la convention et à la signer.

Cantine à 1€

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Etat a mis en place un fonds de soutien à

l’instauration d’une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux éligibles à la

fraction cible de la dotation de solidarité rurale. Ce fonds s’inscrit dans la stratégie nationale

de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation.

La commune est éligible à cette mesure et l’accès à la cantine pour les plus démunis leur

permettrait de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il affirme que

cette aide de l’Etat serait versée à deux conditions :

- Qu’une tarification sociale des cantines soit mise en place et comporter au moins 3

tranches

- Que la tranche la plus basse ne dépasse pas 1€ par repas. Il confirme ainsi que tout

repas inférieur ou égal à 1€ selon conditions de ressources sera remboursé par l’état

3€/jour. Monsieur le Maire propose donc les tarifs de restauration suivants à compter

du 1er janvier 2022.Conseil Municipal – 14 décembre 2021

7

Quotient familial Tarif

0/700 0.90 €

701/1400 1.00 €

1401 et plus 2.80 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE la grille tarifaire de la restauration scolaire

DIT que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Demandes de subventions

Nous avons reçu une demande de subvention.

Pour rappel en 2020, le montant des subventions allouées était le suivant :

Nom Montants 2020

Club de l’Age d’Or 600 €

Soit un total de : 600 €

Nous avons reçu des demandes pour l’année 2021.

Nom Montants 2021

Club de l’Age d’Or 600 € Soit un total de : 600 €

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident d’attribuer ce montant au Club de

l’Age d’Or.

Vacances aux villages, solde de subvention

Nous avons reçu de l’Association Vacances aux villages, la demande pour le versement du solde de la subvention pour l’année 2021.

Le montant est de 630 euros. La commune a déjà versé 2079 euros cette année. La subvention totale sera donc de 2709 euros. En moyenne, 13 enfants ont participé au centre en juillet, 14 à la Toussaint.

Pour rappel, la subvention 2020 était de 1377 euros.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, acceptent que la commune verse le solde de la subvention à l’association Vacances aux Villages pour un montant de 630 euros.

Décisions modificatives

 La commune a bénéficié en 2020 du dispositif de soutien des collectivités du bloc communal.Conseil Municipal – 14 décembre 2021

8

L’arrêté relatif au dispositif définitif de soutien des collectivités du bloc communal (article 21 – LFR du 30 juillet 2020) a été publié au Journal Officiel du 1er août 2021 et son application prévoit le reversement de cette somme pour notre commune. Il convient donc de prendre la décision modificative suivante :

Désignation Diminution de

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

7489 - Restitution sur autres

versements de participations

1405 €

022 – Dépenses imprévues 1405 €

Total général 1405 € 1405 €

 Un dossier de surendettement ayant été ouvert pour l’un de nos tiers, le Conseil Municipal

est invité à constater le risque d’irrécouvrabilité en constituant une provision pour risque d’un

montant de 305.40 euros.

Cette provision sera constituée par un mandatement d’ordre semi budgétaire au compte

6817. En cas de paiement reçu ultérieurement la commune récupérera cette provision en

recette budgétaire au compte 7817. En cas d’irrécouvrabilité définitive cette recette

permettra d’ouvrir des crédits d’admission en non-valeur au 6541.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal, acceptent le virement de crédit pour le

reversement du dispositif de soutien.

Ils acceptent également la constitution d’une provision au compte 6817 d’un montant de

305.40 euros.

Informations

Travaux impasse de l’Eglise

Le trottoir de l’impasse de l’église est terminé. Aucun problème n’a été rencontré durant ces

travaux.

Monsieur Levigneux va réaliser la clôture en poteaux bétons et barbelés.

Vidéoprotection

Une réunion de présentation a eu lieu le 2 décembre 2021 concernant un système de

vidéoprotection pour la commune. La gendarmerie est venue exposer l’intérêt et le

fonctionnement de ce système. Une étude de faisabilité va être réalisée, celle-ci pour une

durée d’un an. La mise en place des caméras pourrait se faire en 2023. Elles seront

installées à des endroits stratégiques visant à assurer la protection des bâtiments

communaux. (École, mairie, salle polyvalente…) Pour ce projet, la commune pourra

bénéficier d’une subvention comprise entre 60 et 80 % du coût.

Syndicat d’eau

Une prochaine réunion est prévue au SMAEPA Auffay-Tôtes le mercredi 15 décembre 2021.

Le problème de répartition des charges y sera évoqué.

Colis de Noël

Les colis vont être distribués la semaine de Noel. Cette année il y a 90 colis.Conseil Municipal – 14 décembre 2021

9

Cérémonie des vœux

Si les conditions sanitaires permettent de l’organiser, la cérémonie des vœux est prévue le

21 janvier 2022.

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.