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Déliberation - Application du Droit DES Sols ADS
Document publié le Mardi 10 novembre 2015 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Application du Droit DES Sols ADS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 12
• votants 12
• absents 3
• exclus 0
Objet
APPLICATION DU
DROIT DES SOLS (ADS)
CONVENTION DE
SERVICE COMMUN
du 10 novembre 2015 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
26 octobre 2015
Date d'affichage :
26 octobre 2015
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mr TOULOUSE Jean-Claude; Mr BORI Bernard; Mr DESCAZEAUX
Thierry; Mme PROUET Bernadette; Mme COSTES Annie; Mr
ESTANOVE Philippe; Mr LONGAGNE Paul; Mme GULINO Sandra; Mme THAU Nathalie; Mr BOVO Francis; Mr LANTOURNE Jean-
Jacques; Mr THOMAS Frank.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,
Vu l'article L.422-1 du code de l'urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes,
Vu l'article L.423-15 du code de l'urbanisme autorisant une commune à confier par convention, l'instruction de tout ou partie de dossiers à une liste fermée de prestataires,
Vu l'article L.422-8 du code de l'urbanisme supprimant la mise à
disposition gratuite des services de l'instruction de l'Etat pour toutes
communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 Octobre 2015 sur l'application du droit des sols (ADS) validant la convention de service commun,
Monsieur le Maire rappelle que la loi ALUR du 24 mars 2014 a mis fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux communes pour
l'instruction des autorisations liées au droit des sols depuis le 1er Juillet 2015.
L'article L5211-4-2 du CGCT dispose qu'en dehors même des
compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunales à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la
commune.
Cette disposition combinée avec l'article R423-15 du code de
l'urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l'EPCI
d'instruire les demandes d'autorisation et actes prévus au code de
l'urbanisme en matière de droit des sols, permettent d'envisager la création d'un service commun d'instruction des actes et autorisation
d'urbanisme entre la communauté de communes et ses communes
membres .
Il est proposé au conseil municipal de créer un service commun
d'instruction des actes et autorisation d'urbanisme dénommé " SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ".
La création de ce service commun s'inscrit dans une logique de
solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens, il s'inscrit pleinement dans la réalisation du schéma de mutualisation entre la
Communauté de Communes et ses communes membres. Il permet
également d'engager un partenariat avec les deux communautés de communes de Garonne Canal et du Terroir de Grisolles Villebrumier au travers de la création d'un service unifié pour la coordination du centre instructeur qui est mutualisé entre les trois EPCI.
Ce service ADS commun est chargé de l'instruction de l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation et l'utilisation du sol ( à
l'exception des lettres de renseignements d'urbanisme) délivrés sur le territoire de la commune et relevant de sa compétence à savoir :
-permis de construire;
-permis de démolir;
-permis d'aménager;
-déclarations préalables;
-certificats d'urbanisme, article L410-1b du CU;
-demandes de modification, de prorogation et de transfert des décisions visées ci-avant;
-autorisations de travaux du CCH( Code de la Construction et de
l'Habitation) liées à un permis de construire ou une déclaration préalable; -autorisation d'exploitation commerciale du CC ( Code du Commerce) liées à un permis de construire.
Un modèle de convention entre la Communauté de Communes et la commune de MAS-GRENIER, est présenté aux Conseillers Municipaux. Cette convention pour la mise à disposition du service commun
d'instructions des actes et autorisation d'urbanisme s'intègrera au
schéma de mutualisation des services.
La convention précise le champ d'application, les missions respectives de la commune et du service, les responsabilités du maire, les
responsabilités du service instructeur, les modalités d'échanges entre les services ADS et les communes ,et diverses dispositions.
La convention précise également que la commune est le point d'entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier
directement auprès du centre instructeur.
Ainsi le maire est pleinement responsable de la transmission des
dossiers au service instructeur et il est également le seul signataire de la décision finale, ainsi les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune. En
conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le service instructeur se bornant à apporter à la demande du maire l'aide technique et juridique nécessaire à l'analyse des recours.
Il est donc proposé au conseil municipal:
- De passer une convention de service commun régissant les principes du service mutualisé entre la commune de MAS-GRENIER souhaitant l'intégrer et la Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
* VALIDE la convention de service commun régissant les principes du service mutualisé entre la commune de MAS-GRENIER souhaitant
l'intégrer et la Communauté de Communes
* AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte conséquence de la présente. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 12 novembre 2015
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 12 novembre
2015.
Publié ou notifié le 12 novembre 2015.