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Déliberation - 10.04.2018 Droit de préemption
Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 10.04.2018 Droit de préemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR PREFECTURE
082-215201051-20180410-2018 0411 _002-DE
Reçu le 11/04/2018
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 12
• votants 12
• absents 3
• exclus 0
Objet
DROIT DE PREEMPTION
du 10 avril 2018 Séance
M. TOULOUSE JEAN-CLAUDE
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
28 mars 2018
Date d'affichage :
28 mars 2018
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mr TOULOUSE Jean-Claude; Mr BORI Bernard; Mr DESCAZEAUX
Thierry ; Mme PROUET Bernadette; Mme COSTES Annie, Mr
ESTANOVE Philippe, Mme GULINO Sandra ; Mme VAN RELL
Laurence ; Mr LANTOURNE Jean-Jacques ; Mr ESTANOVE Philippe; Mr LONGAGNE Paul ; Mr THOMAS Frank
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Par délibération en date du 30 Mars 2014, le conseil municipal de Mas- Grenier, a délégué à son maire Jean-Claude TOULOUSE, le droit
d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, et conformément à la délibération du 14 Janvier 2008,qui institue ce droit de préemption à l'intégralité des zones U et AU du PLU approuvé le 14 Janvier 2008.
Ce dernier étant directement concerné par la vente des consorts
Toulouse, d'un bien en zone UA du PLU de la commune de Mas-
Grenier.16 avenue de Verdun, sur la parcelle cadastrée D241 d'une
superficie de 1a 91 ca, se retire et ne participe pas aux débats ni au vote,concernant la demande d'intention d'aliéner de ce bien, présentée par Maître Nathalie Offres, notaire à Verdun sur Garonne le 31 Mars 2018, au prix de 60 000,00€.
En conséquence, l'assemblée doit se prononcer pour savoir si cette
opération immobilière au prix de 60 000,00€ l'intéresse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour et 0
contre
- Renonce à exercer le droit de préemption de la commune dans la
vente des consorts Toulouse à Monsieur Valdémar Péreira, du bien situé sur la parcelle D241, 16, avenue de Verdun à Mas-Grenier.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la déclaration d'aliéner
correspondante.
Pour copie conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Claude TOULOUSE AR PREFECTURE
082-218201051-20150410-20180411_002-DE
Reçu le 11/04/2018
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 11 avril 2018
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture Le 11/04/2018 le 11
avril 2018.
Publié ou notifié le 11 avril 2018.