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Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 004 modifiant l’arrêté n°2025 102 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés au risque d’incendies)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
E
=
Direction
départementale
des
Territoires
et de
la Mer
PRÉFET
Service
eau,
agriculture,
PR
OTUEE
forêt
et
espaces
naturels
Liberté Égalité Fraternité
Réf.
:DDTM-SEAFEN-PFEN-AP
N°2026-004
Nice,
le
(
5
FEV.
2026
ARRÊTÉ
modifiant
l'arrêté
n°2025-102
relatif
au
débroussaillement
et
au
maintien
en
état
débroussaillé
dans
les espaces
exposés
au
risque
d'’incendies
de
forêt
et de
végétation
dans
le département
des
Alpes-Maritimes
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(UE)
n°1143/2014
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
22
octobre
2014
relatif
à
la
prévention
et
à
la
gestion
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
exotiques
envahissantes
;
Vu
Ile
règlement
d'exécution
(UE)
2022/1203
de
la
Commission
du
12
juillet
2022
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
2016/1141
pour
mettre
à
jour
la
liste
des
espèces
exotiques
envahissantes
préoccupantes
pour
l’Union ;
Vu
le Code
forestier et notamment
le titre
{ll du
livre
l* des
parties
législative et réglementaire
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L113-1,
L.311:,
L.322-2,
L.442-1,
L.44311
à
L.443-4,
L.4441
;
|
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
à
L.2212-4,
L.2213-25
et
L.2215-;
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.3311
à
L.331-7,
L.341:,
L.341-10,
L.4111
à
2
et
L.562-;
Vul
e Code
pénal
et notamment
les articles
131-13,
131-35,
131-39,
221-6
et 222-19 ;
Vu
l'article
L.206-1
du
Code
rural
;
|
Vu
la
loi
n°2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l’intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
août
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°2024-284
du
29
mars
2024
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
le
décret
n°2024-295
du
29
mars
2024
simplifiant
les
procédures
de
mise
en
œuvre
des
obligations
légales
de
débroussaillement
;
Vu
le
décret
n°2009-486
du
29
avril
2009
pris
pour
l'adaptation
de
la
délimitation
et
de
la
réglementation
du
parc
national
du
Mercantour
aux
dispositions
du
Code
de
l'environnement
issues
de
la loi n°2006-436
du
14
avril
2006,
modifié
par
le décret
n°2018-754
du
29
août
2018
; Vu
le décret
n°2018-754
du
29
août
2018
approuvant
la Charte
modifiée
du
parc
national
du
Mercantour; Vu
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
Hottiaux
en
qualité
de
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6
février
2024
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque
._ d'incendie
au
titre
des
articles
L132-1
et
L133-1
du
Code
forestier
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
mars
2024
relatif
aux
obligations
légales
de
débroussaillement
pris
en
application
de
l’article
L13110
du
Code
forestier
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
01
avril
2025
relatif
aux
obligations
légales
de
débroussaillement
pris en
application
de
l'article
L131-10
du
Code
forestier;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
mai
2025
modifiant
l'arrêté
du
6 février
2024
classant
les bois
et forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre des
articles
L132-1
et
L133-1
du
Code
forestier ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020-040
du
11
mai
2020
approuvant
le
plan
départemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
pour
le
département
des AIRÉSONES
sur
la
période
2019-2029
;
Vu l'arrêté
préfectoral
n°2025-101
du
13
mai
2025,
relatif
au
brûlage
àà l'air libre
des
végétaux,
aux
actions
de
prévention
contre
les
incendies
de
forêt
et
à
l'emploi
du
feu
dans
le
département
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025-102
du
25
septembre
2025,
relatif
au
débroussaillement
et
au
maintien
en
état
débroussaillé
dans
les espaces
exposés
au
risque
d’incendies
de
forêt
et
de
végétation
dans
le département
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
les
avis
favorables
et
observations
du
comité
technique
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
consulté
le 18
décembre
2025 :
Considérant
la
nécessité
d'adapter
certaines
modalités
opérationnelles
de
réalisation
du
débroussaillement
pour
optimiser
la
prise
en
compte
des
enjeux
de
biodiversité
pour
certaines
constructions,
chantiers
ou
installations
de
toute
nature
relevant
d’un
intérêt
général
avéré,
sans
remettre
en
cause
la sécurité
des
biens
et des
personnes
;
Considérant
l'enjeu
de
maintien
des
sols
dans
les
zones
à
forte
pente
ou
dans
les
zones
rouges
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
mouvements
de
terrain,
quand
elles sont
concernées
par
les obligations
légales
de
débroussaillement
;
Considérant
la
nécessité
de
préciser
la
notion
d'arbuste
ou
groupe
d'arbustes
à
débroussailler,
compte-tenu
de
leurs
surfaces
en
fonction
du
type
d'essence
concerné,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer;
ARRÊTE
Article
1 - Modification
de
l'article
31.d)
L'article
3:1.d) de
l'arrêté
n°2025-102
est
remplacé
par
l'article
suivant
:
La suppression
d'arbustes
(et de
groupes
d'arbustes)
ou
la coupe
de
leurs
branches,
afin
que
les
arbustes
(ou
groupes
d'arbustes)
conservés
mesurent
3
mètres
de
diamètre
maximum
et soient
mis
à une
distance
de
3 mètres
en
tout
point
:
- des
constructions,
chantiers
ou
installations
de
toute
nature,
- des
houppiers*
des
autres
arbustes
maintenus,
- des
houppiers
des
arbres
maintenus. Article
2 - Modification
de
l'article
3:1.e)
Le
dernier
paragraphe
de
l'article
311.e)
de
l'arrêté
n°2025-102
est
remplacé
par
le paragraphe
suivant :
Dans
un
but
de
prise
en
compte
du
risque
d'érosion,
d'éboulement
et
de
glissement
de
terrain,
la mise
à distance
des
houppiers
des
arbres
entre
eux
ne
s'applique
pas
sur
les
terrains
ou
parties
de
terrains
présentant
une
pente
supérieure
à
45°,
ainsi
que
dans
les
zones
à
risque
fort
(zones
rouges)
des
communes
dotées
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
de
Mouvement
de
Terrain
(PPRMT).
Article
3 - Rajout
de
l'article
3.3.4
L'article
3.3.4
suivant
est
rajouté
à
l'arrêté
n°2025-102 :
Projets
d'intérêt
général
et préservation
de
la biodiversité
Des
dérogations
aux
règles
générales
et
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
listées
dans
les
articles
31.j) à m)
et
3.2.4)
à y) pourront
être
accordées
au
cas
par
cas
pour
des
opérations
sur
des
équipements
d'intérêt
général.
Ces
mesures
devront
assurer
la sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
être
validées
par
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
lande,
maquis
et garrigue.
Il devra
être
démontré
au
préalable
que
la
dérogation
sollicitée
aura
des
effets
positifs
nets
sur
le
maintien
en
bon
état
de
conservation
des
espèces
et
habitats
protégés.
Article
4 -
Publicité
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Alpes-Maritimes.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Alpes-Maritimes.
Le défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet.
L'intéressé
dispose
alors,
pour
former
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
la décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
Les
particuliers
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
devant
le tribunal
administratif
par
la voie
électronique
via
l'application
internet
« télérecours
citoyens
»
https://www.telerecours. Article
5 - Exécution
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
sous-préfet
de
Grasse,
la
sous-préfète
de
Nice-Montagne,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
l'agence
interdépartementale
de l'Office national
des
forêts,
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
la
cheffe
de
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le directeur
inter
départemental
de
la police
nationale,
les maires
du
département
des
Alpes-Maritimes,
et
les agents
mentionnés
à
l'article
L161-4
du
Code
forestier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
et affiché
dans
toutes
les mairies
du
département.
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
r
CAB
4942
à
/
[4