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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180925 01
Document publié le Mardi 25 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180925 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports,
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 25 septembre 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
. Arrêté PREF/DCL/BRGE/2018263-0001 du 20 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2018 portant agrément d’un centre de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SVHC
Arrêté préfectoral n° date portant
DDTM SVHC 2018 250 0001 07/09/18 Arrêté préfectoral octroyant une subvention de 2 500 € pour le Bureau d’Information Jeunesse
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018264-0001 du 21 septembre 2018 prolongeant les mesures de restrictions provisoires de certainsusages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service : Santé Publique et Environnementale – U.F.2.
. Arrêté autorisant l’inhumation de Sœur Huguette BARDY dans le Cimetière du Monastère Sainte Claire à Perpignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
DE L’EDUCTION NATIONALE
. Arrêté dy 29 septembre 2018 de délégation de signature de Monsieur le Directeur académique à Monsieur l'adjoint au Directeur académique
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
. Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Banyuls dels Aspres
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Arrêté du 12 septembre 208 relatif au régime d’ouverture du centre des finances publiques de Perpignan 7!
x - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et des libertés Bureau de la réglementation générale
Perpignan, le 20 septembre 2018
et des élections Professions réglementées Dossier suivi par : Danièle ESTELA &
:
04.68.51.66.42
ARRÊTÉ
& :
danièle.estela@pyrenees-orientales.gouv.fr
PREF/DCL/BRGE 2018263-0001
modifiant l’arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE
2018012-001
du
12 janvier 2018 portant agrément d’un
centre de formation initiale et continue des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur
LE PREFET DES PYRENÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route ; VU le code des transports notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ; VU la loi n°2014-1104 du 01 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; VU
le
décret
n°2013-690
du
30 juillet
2013
version
consolidée
au
10/01/2018,
relatif au
transport
des
personnes avec conducteur ; VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 modifié, relatif au transport public de personnes ; VU Parrêté du
11
août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ; VU
l’arrêté
PREF/DCL/BRGE2018012-001
du
12
janvier
2018
portant
agrément
comme
centre
de
formation initiale et continue accordé, à la société « World Private Sécurity Training », réprésentée par son président Monsieur Mathias MALIQUE, dont le siège social est situé
192 bis rue Léon Serpolet — Polygone
Nord — 66000 Perpignan ; VU la demande de modification d’adresse du lieu de formation, formulée par Monsieur Mathias MALIQUE, président de la société « World Private Sécurity Training », en date du 9 août 2018. CONSIDERANT
que
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
véhicule
de
transport
public
particulier ne peut se dérouler que dans un établissement d’enseignement agréé. SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article
1
:
L’article
3
de
l’arrêté
PREF/DCL/BRGE2018012-0001
du
12 janvier 2018
susvisé est modifié
comme suit : « Les formations devront se dérouler exclusivement à l’adresse ci-dessous : SAS World Private Sécurity Training Centre d’entrainement et de formation 192 bis rue Léon Serpolet 66000 PERPIGNAN
»
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ; Article 3 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée, pour notification, à l’intéressé ainsi qu’à M. le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Perpignan, M.
le
président de la chambre de métiers et de
l’artisanat,
MM.
les présidents des
syndicats
de
taxis
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
président
de
l’union
fédérale
des
consommateurs
que
choisir,
M.
le
président
de
l’union
départementale
des
associations
familiales,
M.
le
président
de
lassociation prévention MAIF 66.
&
Gi
.
Ludovie PACAUD 2
Ex E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat et Perpignan, le 07
septembre 2018
Construction
Financement du Logement et
Renouvellement Urbain ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° DDTM SVHC 2018 250 0001 Dossier suivi par :
Laurent Valdinoci
@: 04.68.38.13.41
æ 04.68.38.13.49
Æ: laurent.valdinoci
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de Finances pour 2018,
Vu le décret N° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;:
Vu le décret N° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui Pont
modifié ;
Vu le décret N° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu l’arrêté du 05 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions
relatif aux pièces à produire à l’appui des demandes de subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu la circulaire N°90-25 du 30 mars 1990 relative au programme d’action pour le logement des plus
défavorisés ;
Vu la circulaire N° 95-63 du 02 août 1995 relative aux maîtrises d’œuvre urbaine et sociale :
Vu les statuts de l'association Bureau Information Jeunesse (BIJ) :
Vu la demande présentée en date du 06/09/2018, le dossier ayant été déclaré complet ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.54 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv fr Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 : Objet
Une aide de l’État d’un montant maximum de 2 500,00 Euros est attribuée au titre de l'année 2018 au Bureau Information Jeunesse, 97 rue Maréchal FOCH 66000 Perpignan pour la réalisation de l’opération
suivante : accompagner les jeunes publics jeunes vers leur autonomie résidentielle par le développement de
supports informatifs, par l’amélioration de l’offre de logements décents et par la mobilisation d’un large
partenariat au niveau local.
Article 2 : Dispositions financières
2.1- Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le programme 135 — UTAH Urbanisme,
Territoire et Amélioration de l'Habitat, action 1 « construction locative et amélioration du parc, du ministère
de la cohésion des territoires.
2.2 - Coût de l’opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 56 148 €.
2.3- Montant et taux de l’aide : Le taux de la subvention de L'État est de 4,45 % du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l’aide financière est de 2 500 €. Ce montant est
un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l’aide à la
dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le complément du
financement de l’opération est assuré par le Fonjep (9 561 €), le conseil départemental (10 000 €), la ville de
Perpignan (3 200 €), les organismes sociaux (22 600 €), des aides privées, et des produits de gestion
courante.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service
responsable cité à l’article suivant, et une réduction de l’aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter
le taux maximum d’aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire a un correspondant unique qui est le service responsable suivant : Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ; SVHC/FLRU.
Article 4 : Commencement d’exécution et durée de l’opération
a) Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
b) Le bénéficiaire dispose d’un délai de un an, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l’opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l’article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
c) L’opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d’exécution.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement du projet, de l’opération
ou de la phase d’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du
début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. L'autorité qui a attribué la
subvention liquide celle-ci. Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration du délai.
214 Article 5 : Modalités de paiement
5-1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l’opération.
5-2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées Orientales.
5-3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFP).
5-4 Calendrier des paiements :
a) Un acompte de 40 % du montant maximum prévisionnel de l’aide dès signature du présent
arrêté.
b) Le solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’acompte antérieurement versé et sur
présentation du bilan annuel.
Le versement du solde sera effectué sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses
réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnée d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact, et
d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser
finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses (ou
certification de l’expert-comptable ou commissaire aux comptes) doivent être impérativement déposées
dans les deux mois suivant la fin du délai d’exécution de quatre années prévu à l’article 4, éventuellement
prorogé.
5-5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de
P Titulaire BIJ — ASD (bureau information jeunesse).
b Banque CA Perpignan La Loge
b Compte et clé 17106 - 00024 - 04532783000 - 14 - BIC AGRIFRPP871
Article 6 : Suivi
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer
les éléments au service responsable visé à l’article 3.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service visé au préambule
pour permettre la clôture de l’opération.
Article 7 : Réduction, Reversement, Résiliation
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du présent arrêté, en particulier
a) de non-exécution partielle ou totale de l’opération ;
b) de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul d’aides publiques directes ;
c) de changement dans l’objet de la subvention ou dans l’affectation de l’investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
d) de dépassement du délai d’exécution de quatre ans, prévu à l’article 4, prorogé le cas échéant.
3/4 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrêté.
11 devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Montpellier.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Départemental des Finances
Publiques (DDFP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A4 Liberté + br + Égl Fan Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de a Mer
Serie de l'eau des isques Perpignan, le 21 septembre 2018
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2018264-0001
prolongeant les mesures de restrictions provisoires de
certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214- et 6, L.215-10
etR211-66 à R211-70,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment son titre IL,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
‘Vu Le décret n°2005-636 du 30 mai 200$ relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin,
Va l’arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des
Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018242-0001 du 30 août 2018 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines,
Aéra ale 2 76 en Ré HP 300 6420 PERPICRAN CEDEX
Tééshne +3 (4 643412 Roanne à INTER: omapron aital gas Br d'orat 1 030-700 COURRIEL rss mia 1 Vu les conclusions du comité sécheresse du 11 septembre 2018,
Considérant que le classement de la commune de Canet en Roussillon en Bordure côtière nord relève de
l'erreur matèrielle,
Considérant que les conditions météorologiques estivales et que les prévi ne sont pas de nature à avoir
un impact significatif à la hausse ni sur les débits des cours d’eau, ni sur les niveaux des nappes
souterraines,
Considérant que les apports pluviométriques de l'hiver 2017-2018 et du printemps 2018 n’ont pas permis
d'assurer une recharge suffisante des aquifères plio-quatemaires sur certaines parties du territoire,
Considérant que les piézomètres sur le secteur Aspres-Réart enregistrent actuellement les plus bas niveaux
jamais atteint depuis que ceux-ci font l’objet d'observations régulières et qu’ils affichent une tendance à la
baisse,
Considérant que le débit sur le fleuve Tech est inférieur au débit d'objectif d’étiage fixé à 900 Ls au Pont
d’Elne (point TS) identifié dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
Considérant que les niveaux piézométriques atteints sur les nappes plio-quatemaires, sur la bordure côtière
Nord correspondent ponctuellement à des valeurs proches des valeurs d'alerte renforcée ou de crise,
notamment à Saint-Laurent-de-la-Salanque et à Torreilles,
Considérant qu'il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse afin d'assurer une gestion quantitative de la
ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales,
Considérant la nécessité de maîtriser les usages de l'eau pour garantir la satisfaction des besoins
prioritaires notamment l'alimentation en eau potable,
Considérant le nombre réduit de vergers non récoltés à ce jour dans les secteurs de la plaine du Roussillon
appelés Aspres-Réart et Bordure côtière nord permettant de justifier que la dérogation accordée aux vergers
non récoltés ne remet pas en cause les économies d’eau devant être générée par l'application de cet arrêté,
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées,
Considérant que l’article L 211-3 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative de prendre
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées
Orientales ;
Arrête :
Article 1 : Objet de l’arrêté
Cet arrêté proroge jusqu'au 31 octobre 2018 les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2018242-0001 du 30 août 2018 portant définition de mesures de restrictions provisoires de
certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018242-0001 ne s'appliquent plus sur la commune
de Canet en Roussillon. Article 2 : Mesure de restrictions
Les mesures de restriction de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018242-0001 du 30 août 2018 restent
applicables. L’annexe 2 de cet arrêté est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de compatibilité
avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de
l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à.
destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus fréquentés, au droit des douches
de plage par exemple.
Article 4 : Dérogation générale
Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d’eau potable, à la lutte contre l'incendie et à l’abreuvement
des animaux ne sont pas soumis à ces mesures de restriction.
Article 5 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables le jour de la publication du présent arrêté jusqu'au
31 octobre 2018.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou annulées par arrêté préfectoral en fonction
de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 6 : Sanctions
En application des articles L.171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni
administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à
1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5** classe d’un montant maximum de 1 500€ pour les personnes
physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
Article 7 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa publication.
tree Pate 30 Jen Rhin BP 5009 6020 PERPIONAN CEDEX
Tééghne +3 (94 625.2 Rein DER: mruprene ain snsfe Fi dame 01007 0 1740 COURRIEL: Dre sen # Article 8 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d’une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l’objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le
Le présent arrêté est consultable :
+ sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
+ sur le site internet Propluvia du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayé sur les sites internet communaux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur de l’agence régionale de santé, le Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
SK
Le Préfet
Philippe CHOPIN
tan aa: ru Jan pin 2 5000-6030 PERPIGHAN CEDEX
Ts +2 (4625 2 Rem INTERNET: mere ils sauf res are O0! 100-100 COURRIEL dimérermenred eand ANNEXE1 à l’arrêté préfectoral DDTM/SER/2018264-0001 du 21 septembre 2018
Calendrier de restrictions
Du À 8 h 00 Au À 8h00 Etat de l'imigation
20/09/18 21/0918 [icraif Autorisé
21/09/18 [22/09/18 Autorisé [ntcruid
22/09/18 23/0918 __ mm _ Autorisé
23/09/18 24/09/18 Autorisé (nca:
2410918 25/0918 [era] Autorisé 25/09/18 26/09/18 Autorisé Carr]
26/09/18 27/09/18 [nicruïi] Autorisé
27/09/18 28/09/18 Autorisé [cri]
28/09/18 29/09/18 Ecru] Autorisé Ce 29/0918 30/0918 LAutorisé On
30/09/18 01/10/18 [nier Autorisé
01/10/18 02/10/18 Autorisé nicrai]
02/10/18 03/1018 era Autorisé
03/1018 o4ons isé
CTI 05/1018
05/10/18 06710718
06/10/18 071018
o7non8 08/1018
08/10/18 0910718
09/10/18 10/1018
10/10/18 110718
171018 12/1018
1210718 13/10/18
13/10/18 14/10/18 :
LIU 15/10/18
1510718 16/10/18
161018 17/10/18 _
1710718 18/1078
18/10/18 19/10/18
1910718 [2010718
20/10/18 2110718
21/1018 22n0718
22n0718 2370718
ts Pas: 2e ho pin BP 3009 46020 PERPICNAN CEDEX
ant 42 (LI 2 Rime: INTERNET: omuprnus renal ser Fac d'a 61007 0.100 COURIR: dmérrene-rinessunte 5 23/10/18 24/10/18 Autorisé [cri
24/10/18 25/10/18 fnicrai] Autorisé
25/10/18 26/10/18 Autorisé [nier]
26/10/18 27/10/18 ficrui] Autorisé
27/10/18 28/10/18 Autorisé (cri
28/10/18 29/10/18 nicrai] Autorisé
29/10/18 30/10/18 Autorisé [nca]
30/10/18 31/10/18 ici] Autorisé
31/10/18 31/10/18 (minuit) Autorisé [nier]
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Bannemer
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Terrtore et de La Mer
Demande de dérogation
présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d’une demande de dérogation aux mesures de
(restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
[Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur l'irrigation de cerinins espaces sur lesquels
l'absence d'irigation serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
[En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en)
faciliter l'instruction.
(A titre d'illustration, pourront être examinées les demandes de dérogation pour l'arrosage des arbres|
(récemment plantés ou des pelouses principales des stades, dès lors que l'arrosage envisagé correspond aul
[strict nécessaire pour assurer la survie des plantations concernées. n
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou nom de l'établissement)
[Objet de 1a demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit)
D Fournir un plan précis (Iocalisa
Surface approximative ou linéaire pour les alignements :.
A ag 376 Ré 3070-60 PSAPADAN CEDEX bons Han Se d pan TR ram r Justification de la demande
Volume prévisionnel par intervention 1.
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau. ; indiquer si l’arrosage se
fait sur programmateur) :
Fréquence d'arrosage cuvisagée (préciser les jours et horaires)
Indiquer clairement le nom dus!
(Ceste demande est à adresser à +
Direction départementale des territoires et de La mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel:
Ti: 0468.38.10.91
At Po 2 ag 7 500 2 PAPY CEDEX
ET: vor sims ans 2 0464294 mme Re as oo Ce vins Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° 2618.26? oo\
AUTORISANT L’'INHUMATON DE SŒUR HUGUETTE BARDY
DANS LE CIMETIERE DU MONASTERE SAINTE CLAIRE
A PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 2223-9 ; R 2213-17 et R 2213-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU les articles 78 et suivants du Code Civil,
VU la demande d'inhumation dans le cimetière privé du monastère Sainte Claire situé
sur la commune de Perpignan 107 avenue Joffre et déposée par la société « maison
Guizard » le 17 septembre 2018, pour le corps de Madame Huguette, Claire, Marie,
Jeanne, Josephe BARDY née le 23 janvier 1930 à Saint Nazaire (Loire Atlantique) et
décédée le 17 septembre 2018 à Perpignan (Pyrénées Orientales),
VU l'extrait d'acte de décès délivré par la mairie de Perpignan le 17 septembre 2018,
VU l'autorisation de fermeture du cercueil délivrée par la mairie de Perpignan le 17
septembre 2018,
CONSIDERANT l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé en date du 3 juin 2016
portant sur le lieu privé de sépulture du Monastère Sainte Claire, localisé parcelle 88
section CO à Perpignan,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.78. ARRETE
ARTICLE 1°:
L'inhumation dans le cimetière du monastère Sainte Claire situé sur la commune de
Perpignan 107 avenue Joffre de Madame Huguette, Claire, Marie, Jeanne, Josephe
BARDY née le 23 janvier 1930 à Saint Nazaire (Loire Atlantique) et décédée le 17
septembre 2018 à Perpignan (Pyrénées Orientales).est autorisée.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir le Tribunal
administratif de Montpellier (6, Rue Pitot - 34000 Montpellier) d'un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
M. le Maire de Perpignan:
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie de
Perpignan pendant une durée d'un mois.
Perpignan, le 1 9 SEP. 208
Ludovie PACAUD
Page n°2 E
=
academie Montpellier
direction
des
services
départementaux
de l'éducation nationale
Pyrénées-Orientales
éducation nationale
Le directeur académique, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 : VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU
le décret du
25 juillet 2013
nommant Monsieur Michel
ROUQUETTE,
directeur académique,
directeur des
services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 12° août 2013 : VU l'arrêté du 24 avril 2018 portant délégation de signature de Madame la Rectrice de l'académie de Montpellier à Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté ministériel du 21
août 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Paul LARUE en qualité d'Adjoint au
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 191 septembre 2018.
S
ARRETE
Articleier :
Délégation de signature est donnée à : Monsieur
Jean-Paul
LARUE,
Adjoint
au
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
nommée par arrêté ministériel du 21
août 2018 à la direction des services départementaux de l'éducation
nationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du 19° septembre 2018 à effet de signer, en mes nom, lieu et place les autorisations d'agréments des intervenants extérieurs amenés à exercer dans les écoles du premier degré public. Article 2
:
Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 6 avril 2018. Article 3 : La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Recteur et par délégation ». Article 4 : Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
des
Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article 5
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Perpignan, le 20 septembre 2018 Pour le Recteur et par délégation, Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales SPECIMEN DE SIGNATURE Monsieur Jean-Paul LARUE
Adjoint au Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale
IN Liberté « Liberté » Égalt = Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
D'UN
DÉBIT
DE TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
BANUYLS
DELS
ASPRES
L'Administrateur
supérieur
des
douanes
et
droits
indirects,
Directeur
régional
à
Perpignan,
Va
l'article
568
du
code
général
des
impôts.
Vu
l’article
37
du
décret
n°
2010-720
du 28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés.
DÉCIDE
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°
66 00021
R
sis
2,
place
de
la
République
66.300
BANUYLS
DELS ASPRES
le
30
novembre
2018
Fait
à
Perpignan,
le
24
septembre
2018
L’Administrateur
supérieur
des
douanes,
Directeur
régional
à
Perpignan
Jear-Marie
DIONET
nan,
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'admini$trateur généra finances publiques
Didier BONNEL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago BP 66950
66950 PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public du centre des finances publiques de Perpignan
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2018163-001 du 12 juin 2018 portant délégation de signature, en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du centre des finances publiques de Perpignan situé 24 avenue de la Côte Vermeille à Perpignan
seront fermés le 28/09/2018 matin.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Perpignan, le Mercredi 12 Septembre 2018.
Par délégation du Préfet,