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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210223 01
Document publié le Mardi 23 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210223 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 23 février 2021 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
. Arrêté préfectoral n°DDTM/SA/2021049-0001 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du 17 mars 2021, pour l’examen du dossier n°859, enregistré le 28 janvier 2021, concernant la demande de permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la SCI CREU BLANCA sur la commune de Pollestres, portant sur la réactivation de l'autorisation commerciale de l'ensemble commercial CREU BLANCA (pour les cellules non commercialisées représentant 10 116m² de surface de vente) devenue caduque en juillet 2020
. Arrêté préfectoral n°DDTM/SA/2021049-0002 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du 17 mars 2021, pour l’examen du dossier n°858, enregistré le 10 février 2021, concernant la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la SCI TER CABESTANY sur la commune de Cabestany, portant sur l’extension de l’ensemble commercial Mas Guérido V, par la création de deux moyennes surfaces représentant 1020m² de surface de vente
. Ordre du jour de la réunion de la CDAC du 17 mars 2021
SER
. Arrêté DDTM-SER-2021053-0001 du 22 février 2021 portant modifications de l’arrêté préfectoral n° 3277/2002 en date du 3 octobre 2002 pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement autorisant l’extension de la station d’épuration des eaux usées de Bages
. Arrêté DDTM-SER-2021054-0001 du 23 février 2021 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9, dans le cadre des travaux de réfection de la route DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Direction
. Arrêté DDCS/DIR/2021 032-001 du 1er février 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
UNITE DEPARTEMENMTALE DE LA
DIRECCTE
. Décision du 22 février 2021 portant délivrance de l’agrément, entreprise solidaire d’utilité sociale
DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE
. Arrêté du 1er février 2021 portant composition du comité technique spécial départemental, annule et remplace l’arrêté du 28 janvier 2021 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires
et Aménagement Durable
Affaire suivie par :Djamila Abdellaoui
Tél : 04 68 38 12 95
Mèl : djamila.abdellaoui@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 19/02/2021
AVIS D’INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
DU 17 MARS 2021
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le :
Mercredi 17 mars 2021
à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot - Perpignan
L’ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
– 14h30 – dossier n° 858 : réactivation de l'autorisation commerciale, devenue caduque en juillet 2020, de l'ensemble commercial CREU BLANCA sur la commune de Pollestres, pour les cellules non commercialisées représentent 10 116m² de surface de vente ;
– 15h30 – dossier n° 859 : extension de l’ensemble commercial Mas Guérido V sur la commune de Cabestany, par la création de deux moyennes surfaces représentant 1020m² de surface de vente.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SA/2021 0/:° - 000
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (dossier n°85#f)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-283-0001 du 9 octobre 2020, portant modification et renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1“ janvier 2021 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de permis de construire n°06602821F0004 valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SCI TER CABESTANY sur la commune de Cabestany, concernant l'extension de l'ensemble commercial Mas Guérido, par la création de deux moyennes surfaces représentant 1020m° de surface de vente.
Ce dossier est enregistré le 10 février 2021 sous le n° 859.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales.
ARRETE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARTICLE 1“ : La composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, (CDAC) chargée d'examiner la demande d'avis visée ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
- M. le Maire de Cabestany ou son représentant ;
-M. le Président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine ou son représentant ;
- M, le Président du Syndicat Mixte du SCoT Plaine du Roussillon ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;
- M. Roger PAILLES, maire d'Espira-de-Conflent, représentant les maires au niveau départemental ou son suppléant M. Jean-Jacques THIBAUT, maire de Théza;
- M. Claude FERRER, président de la Communauté de Communes du Haut-Vallespir, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. Georges ARMENGOL, Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
- Collège des Consommateurs :
- M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF et M. Jérôme CAPDEVIELLE membre de l'Association FO des Consommateurs ;
- Collège du développement durable et de l'Aménagement du Territoire :
- Mme Anne-lsabelle PARDINEILLE , urbaniste et M. Patrick BAUDU, président de l'atelier d'urbanisme de Perpignan.
- Personnalités qualifiées représentant le tissu économique, issues des chambres consulaires :
M. Robert FERRE, représentant la Chambre du Commerce et de l'Industrie ou son suppléant M. Jean-Pierre CHIAVOLA,
M. Patrick PARDO, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
18 FEV. 2üéi
fl
LePrétet 4
Etienne STOSKOPF E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SA/2021 03-0002
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (dossier n°858)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-283-0001 du 9 octobre 2020, portant modification et renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1* janvier 2021 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de permis de construire modificatif n°066 144 12F0025 valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SCI CREU BLANCA sur la commune de Pollestres, portant sur la réactivation de l'autorisation commerciale devenue caduque en juillet 2020 de l'ensemble commercial CREU BLANCA (pour les cellules non commercialisées représentant 10 116m° de surface de vente).
Ce dossier est enregistré le 28 janvier 2021 sous le n° 858.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : La composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial, (CDAC) chargée d'examiner la demande d'avis visée ci-dessus, est fixée ainsi
qu'il suit :
- M. le Maire de Pollestres ou son représentant ;
- M. le Président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine ou son
représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du SCoT Plaine du Roussillon ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ;
- M. Roger PAILLES, maire d’Espira-de-Conflent, représentant les maires au niveau
départemental ou son suppléant M. Jean-Jacques THIBAUT, maire de Théza ;
- M. Claude FERRER, président de la Communauté de Communes du Haut-Vallespir,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M.
Georges ARMENGOL, Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
- Collège des Consommateurs :
- M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF et M. Jérôme CAPDEVIELLE membre de
l'Association FO des Consommateurs ;
- Collège du développement durable et de l'Aménagement du Territoire :
- Mme Anne-lsabelle PARDINEILLE , urbaniste et M. Patrick BAUDU, président de l'atelier
d'urbanisme de Perpignan.
- Personnalités qualifiées représentant le tissu économique, issues des chambres
consulaires :
M. Robert FERRE, représentant la Chambre du Commerce et de l'Industrie ou son
suppléant M. Jean-Pierre CHIAVOLA,
M. Patrick PARDO, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18
du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa
commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
18 FEV. 2021 PE.
LePréfet _* >
Ftionna STOSKOPF En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2021053-0004 du 2 2 FEV. 2021
portant modifications de l'arrêté préfectoral n°3277/2002 en date du 3 octobre 2002 pris au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement autorisant l'extension de la station d'épuration des eaux usées de Bages.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux usées résiduaires (ERU) ;
VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 février 2010 classant l'étang de Canet et son bassin versant en zone sensible, au titre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, pour les paramètres azote et phosphore ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée et Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 7 décembre 2015 ;
VU le dossier présenté par la communauté de communes Albères-Côte Vermeille-lilibéris le 11 septembre 2020 en vue de l'extension de la station d'épuration des eaux usées de Bages et enregistré sous le n° 66-2020-00199 ;
VU le récépissé de déclaration du 29 septembre 2020 ;
VU l'avis du SMBVR du 8 octobre 2020 ;
VU l'avis de l’ARS du 30 octobre 2020 ;
VU la réponse de la communauté de communes du 29 décembre 2020, à la demande de compléments faite le 17 novembre 2020 ;
VU les courriels du 15 et 18 janvier 2021, adressés à la communauté de communes Albères- Côte Vermeille-Illibéris pour observation sur le projet d'arrêté ;
VU la réponse de la communauté de communes du 15 et 19 janvier 2021 ;
Considérant que le projet n'apparaît pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que l'emprise du projet se situe dans le périmètre de l'espace naturel sensible (ENS) « Prades de Bages » et borde l'agouille de la Mar sur un tronçon concerné par le plan national de l'action en faveur de la préservation de l'émyde lépreuse, tortue aquatique protégée au niveau national ;
Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité avec la réglementation des zones inondables ;
Considérant que le niveau de rejet permet de respecter les objectifs de qualité de la masse d’eau l'Agoville de la Mar codifiée FRDR233 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE:
Article1: Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris est autorisée à modifier l'installation et les conditions d'exploitation et de rejet de sa station de traitement des eaux usées (STEU) située sur la commune de Bages.
La communauté de communes Albères-Côte Vermeille-lllibéris est autorisée à déverser, après épuration, les eaux provenant du système d'assainissement dans l'Agouille de la Mar, sous réserve des dispositions ci-après.
Article2: Prescriptions générales
Les ouvrages et leur exploitation relèvent de la rubrique suivante, définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement : Rubriques Paramètres et seuils Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
2.1.0 collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure |
ou égale à 600 kg de DBO5 |
Déclaration
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont exploités conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 3: Normes de rejet
Le rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes pour des débits ne dépassant pas le débit de référence de 1 269,8 m3/.
3-1 : Emplacement du rejet en Lambert Il étendu :
coordonnées approximatives X = 691732
Y=6168451
3-2 : Le débit et la charge poliuante ne peuvent excéder :
| Paramètres Valeurs
Débits
| Volume journalier (débit de référence) 1 269,8 m3/j
| Débit de pointe de temps sec 103,7 m3/h
|Débit de pointe de temps de pluie 187,4 m3/h
Charges
|DBO5 _ 588,7 kg/j
DCO : 1 281,8 kg/j
ÎMES En 726,5kgj
INTK : 102,3 kgfj
[Pt 18,5 kg/j
3-3 : La filière de traitement est de type boues activées faible charge comprenant 2 files de traitement pour une capacité globale de traitement de 9 812 EH.
3-4 : La filière de traitement assure l'élimination du phosphore.
3-5: Les exigences épuratoires pour le rejet, en concentration ou en rendement, sont les suivantes :
Paramètres Concentration Rendement minimum en %
maximum en mg/l {Demande biologique en oxygène : 19 80% | DBOS5
Demande chimique en oxygène : 70 75%
DCO :
Matières en suspension totale : MES 35 90% .
Azote global NGL* 15 80%
Phosphore total : Pt* Il 1 90% | * Concentration et rendement à respecter en moyenne annuelle.
3-6 : La température de l'effluent rejeté est inférieure à 25°C.
3-7 : Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.
3-8 : L'effluent ne contient pas de substances capables d'entraîner la destruction de
poissons, après mélange avec les eaux réceptrices, à 50 mètres du point de rejet et au
milieu du cours d'eau.
3-9: La couleur de l'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieu
récepteur.
Ces exigences sont prises en compte à compter de la date de mise en service des
nouveaux ouvrages.
Article 4: Autosurveillance des ouvrages de traitement
Les installations de mesure de débit et de prélèvement permettent à l'exploitant et au
service chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement de la station
d'épuration :
4-1 : sur le déversoir en tête de station :
- un dispositif enregistreur de mesure du débit en continu,
- Une estimation des charges polluantes rejetées.
Le déversoir est aménagé pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur
24 heures. La mesure des caractéristiques des eaux usées et l'estimation des charges
polluantes sont effectuées sur la base des paramètres listés à l'alinéa 4-3 ci-après.
4-2 : à l'entrée et à la sortie de la station d'épuration:
- un dispositif enregistreur de mesure du débit en continu,
- un dispositif de prélèvement automatique des eaux résiduaires, asservi au
débit. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des
échantillons prélevés sur la station.
4-3: La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers en
entrée et en sortie de station est de :
Débit. MES DBO5 DCO NTK [Na NO2 NO3| Pt | Boues | pH ÎT°C
LEZ RES SE ES En Es EL bu
ele | 365 | 12 CRE al 1E JE 12 2112
(5) quantité de matières sèches de boues produites
4-4 : Taux de non-conformité
La conformité des échantillons est définie pour la DBOS, la DCO et les MES, les
concentrations maximales suivantes ne doivent pas être dépassées : pi — a
— Nombre maximal d'échantillons | Valeurs rédhibitoires de
Paramètres moyens journaliers non-conformes dans rejet
| l'année
DBO5 | : 2 TD 5omgl
___pco 2 | 250mg/l MES 2 85mgl
4-5: Bilan de fonctionnement: le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente, prévu à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, est transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'année en cours.
Article5: Fiabilisation du système de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif. Aucun déversement n'est autorisé hors situation inhabituelle conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Article 6: Fiabilisation du système de traitement
Les déversements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autorisés conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Article7: Diagnostic du système d'assainissement :
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS5 et supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS, le diagnostic, prévu à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, est établi au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 8: Risques de défaillance
Les systèmes d'assainissement des eaux usées destinés à collecter et traiter Une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS font l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les organes sensibles du système d'assainissement (pompes, automates) sont fiabilisés.
L'analyse des risques mentionne les trois points ci-dessous :
- fonctionnement des alarmes techniques : tout dysfonctionnement notable de la station d'épuration s'accompagne de l'émission d'une alarme technique au niveau du poste de contrôle ; le report d'alarme au personnel d'astreinte permet d'assurer un avertissement 24h/24, 7j/7 d'un problème sur les procédés de traitement de la station d'épuration, ainsi que sur les différents postes de relevage ;
- équipements de secours: certains équipements vitaux pour le fonctionnement de la station (pompes, surpresseurs...) sont montés en doublon,. afin de pallier automatiquement à une défaillance de l'équipement principal ;
- groupe électrogène : en cas de rupture de l'alimentation principale électrique, un groupe électrogène peut être connecté sur les postes de relevage, ainsi qu'à la station d'épuration, chacun étant muni d'alarmes techniques. À cette fin, une aire de réception pour le groupe électrogène mobile (dalle et inverseur) est mise en place et accessible en permanence.
Article9: Gestion et destination des boues
Les boues de la station d'épuration sont évacuées pour être traitées en centre agréé. La filière d'élimination privilégiée est le compostage. Celle-ci est mise en œuvre sauf dans les cas où la composition des boues s'avère inapte au compostage.
Article 10: By-pass
La conception de la station d'épuration, basée sur 2 files de traitement similaires et en parallèle, permet la réalisation des travaux sans rejet direct d'effluents.
Article 11: Autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, la communauté de communes Albères-Côte Vermeille-lllibéris fournit au service en charge de la police de l'eau un exemplaire des autorisations de déversement passées au titre de l'article 1331-10 du code de la santé publique avec les usagers produisant des eaux non domestiques présentant un impact notable sur le système d'assainissement.
Article 12: Travaux et délais
Un mois au moins avant le début des travaux, le maître d'ouvrage informe le service de la police de l’eau de la date de démarrage du chantier.
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Les matériaux extraits sont réutilisés sur site où déposés à l'extérieur hors zone inondable, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes dispositions utiles sont prises afin d'éviter, lors des travaux une contamination des eaux souterraines et superficielles par les hydrocarbures, les huiles de vidange ou par toute autre substance polluante. Une aire de stockage du matériel et des engins de travaux est prévue. Elle est drainée vers un bassin étanche.
Les travaux sur les berges de l’Agouille de la Mar, liés entre autres à la pose de la nouvelle canalisation de rejet, sont réalisés entre mi-août et mi-novembre, afin de limiter les impacts négatifs sur l'émyde lépreuse et l'avifaune nicheuse.
Les travaux liés à la pose de cette canalisation de rejet font l'objet, au préalable, d'une demande de déclaration de travaux auprès du service chargé de la police de l'eau. La canalisation ne constitue pas d'obstacle à l'écoulement des eaux, le flux ne fragilise pas la berge opposée et son extrémité est équipée d'un clapet de nez.
Dans les deux mois suivant la mise en service de la station d'épuration, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau et lui transmet un compte rendu des travaux exécutés.
Les normes de rejet et les paramètres d'autosurveillance définis dans le présent arrêté ne sont applicables qu'à compter de cette date de mise en service.
Article 13: Travaux sur le réseau de collecte
Les travaux sur le réseau de collecte des eaux usées domestiques sont réalisés suivant le programme de travaux ci-dessous prévu jusqu'en 2022 et conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de réception est adressé au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau.
Ils permettent une diminution de 50% du volume d'eaux claires parasites permanentes actuelles (118m3/j d’après le schéma directeur) soit 59 m‘/j. mn
(Tranche de travaux Localisation Dates de réalisation
Tranche 1 Rue Lakanal Janvier 2021
Tranche 2 Rue Bert, rue Chenier et rue Décembre 2021 Clarétie —
{Tranche 3 Rue Pasteur Décembre 2022 l : _
Un plan de récolement des travaux réalisés chaque année sur le réseau de collecte est fourni, au service en charge de la police de l'eau.
Article 14: Conduite de refoulement des effluents industriels
Les installations de mesure de débit et de prélèvement des effluents bruts entrant dans la station d'épuration sont positionnées à l'aval du refoulement des effluents industriels et de la canalisation d'arrivée des effluents domestiques.
Le tracé de la canalisation spécifique de transfert des effluents industriels de l'entreprise PROSAIN vers la station d'épuration intercepte un ouvrage hydraulique de protection contre les inondations, classé par arrêté préfectoral n°2013308-0015 du 04 novembre 2013, dont le propriétaire gestionnaire est le syndicat mixte du bassin versant du Réart (SMBVR).
À ce titre, une convention avec le SMBVR, propriétaire compétent pour la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations, est conclue avant le démarrage des travaux et transmis au service en charge de la police de l’eau. En application de l’article R. 214-119 du Code de l'environnement, la conception et le suivi des travaux des ouvrages interférant avec cet ouvrage hydraulique sont assurés par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du même code. Les phases de travaux correspondantes sont limitées au maximum et des dispositions sont prises avec le SMBVR et les communes pour être intégrées dans l'organisation de la surveillance des ouvrages et la gestion de crise (consignes, plans communaux de sauvegarde). .
Le plan de récolement de ces travaux est fourni au service en charge de la police de l'eau.
Article15: Surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément à l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les déversoirs d'orage destinés à collecter une charge brute supérieure ou égale à 120 kgjj de DBOS, y compris le déversoir en tête de station (point réglementaire A2), sont équipés d'appareillages permettant de mesurer le temps de déversement journalier ainsi que d'estimer les volumes d’effluents rejetés directement au milieu naturel.
Le calage des déversoirs d'orage doit permettre d'éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec, hors situation inhabituelle de forte pluie.
Les résultats d'autosurveillance sont transmis chaque mois au service en charge de la police de l’eau et à l'agence de l'eau.
Article 16: Dispositions à prendre lors d'événements exceptionnels
Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer la collecte ou le traitement complet des effluents, l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de rejet au niveau des déversoirs d'orage et l’oxygène dissous dans le milieu récepteur. Cette évaluation sera transmise dans un délai de 48h au service chargé de la police de l'eau, à l'Agence de l'Eau et au service chargé de l'hygiène du milieu.
Article17: Acquisition foncière
La communauté de communes Albères-Côte Vermeille-lllibéris transmet, un mois avant le démarrage du chantier, un acte montrant que la commune de Bages lui a transmis les ouvrages existants et leur assiette.
Article 18: Formation du personnel Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de
réagir à toutes les situations de fonctionnement de la station.
Article 19: Lutte anti-vectorielle
Toutes mesures doivent être prises pour éviter la prolifération de l‘Aedes albopictus (dit
« moustique tigre »).
Article 20: Démantèlement des anciens ouvrages
L'extension de la station d'épuration prévoit l'abandon de certains ouvrages.
Le maître d'ouvrage respecte les dispositions légales relatives au traitement des déchets
résultant du démantèlement de ces ouvrages.
Article 21: Site de la station
Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté et l'accès est
interdit à toute personne non autorisée.
L'implantation de la station est localisée en zone inondable d'aléa faible. Ainsi les
prescriptions suivantes sont exigées :
- l'ensemble des installations est délimité par une clôture présentant une transparence
hydraulique de 80% minimum ;
- la surface des nouveaux planchers et des planchers réaménagés non habitables y
compris les équipements électriques, à l'exception des dispositifs d'épuisement ou de
pompage est calée à 30 cm au-dessus du terrain naturel (TN). Les réseaux électriques sont
réalisés sous forme descendante. Les voiries d'accès sont calées au niveau du TN;
- les citernes enterrées ou non sont protégées contre les effets de la crue centenale par
une mise hors d'eau ou fixées et rendues étanches.
- les nouveaux réseaux d'assainissement créés sur le site de la station d'épuration sont
étanches.
Article 22: Protection du réseau AEP
Un disconnecteur hydraulique à zone de pression réduite contrôlable sera installé sur
l’alimentation en eau de consommation. A l'intérieur, la partie réservée au personnel sera
protégée du réseau d'eau industrielle par un disconnecteur hydraulique à zone de
pression réduite contrôlable.
Article 23: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelable à compter de
la date de notification du présent arrêté.
L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'éléments
d'appréciation de l'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigences
réglementaires liées au rejet et à ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures
des indicateurs de qualité du milieu naturel.
Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins 1 an avant la
fin de la période de 15 ans.
La présente autorisation est caduque au bout de deux ans à compter de sa notification, si
l'ouverture de chantier n’a pas été réalisée avant l'expiration de ce délai.
Article 24: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer d'office la déchéance de la présente autorisation et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 25: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 26: Publication et informations des tiers
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Bages et au siège la communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 27: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 28: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Président la communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris, Monsieur le Maire de la commune de Bages, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation est tenue à la disposition du public à la mairie de la commune de Bages.
CÆtienne ë Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Départementale
des Territoires et de la
Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 3 FEV. 2021
Cellule de Veille
Opérationnelle et de
Coordination des ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
Exploitants Routiers DoTnIseR| 2 021054-0D0 4
Dossier suivi par : portant réglementation de la circulation Jordi Bonnefille sur l'autoroute A9 dans le cadre des
8: 04.68.3810.60 travaux de réfection de la route. % : Jordi.bonnefille
@pyrenees-
PHenEIes roues LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pourvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,
Vu la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 17 février 2021
Vu l'avis favorable des services de DGITM/DIT/GCA en date 17 février 2021
Vu l'avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 22 février 2021 Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : ©Standard +33 (0)4.68.36.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouvifr SCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales en date du 18 février 2021
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision du 16 février 2021 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L22134 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait des dits travaux
ARRÊTE
Article 1:
Pour permettre la réalisation de travaux de reprise du Pont inférieur se situant sur A9 au PK 271.8, Vinci Autoroutes, réseau ASF doit mettre en place des restrictions de circulation
Article 2:
Afin d'offrir le maximum de sécurité, le mode d'exploitation retenu consiste :
- A procéder de nuit à la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°43 du
Boulou dans le sens Espagne/France et à la bretelle d'entrée de ce même échangeur en Direction de Narbonne avec déviation associée, suivant le calendrier des travaux de l'article 3.
Article 3:
Au diffuseur n°43 du Boulou
1) Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de l'Espagne et de la bretelle d'entrée en direction de Narbonne
°_ Nuit du 15 au 16 mars 2021 de 21h00 à 07h00
+ _ Nuit de secours du 17 au 18 mars 2021 de 21h00 à 07h00
Article 4 :
Lors de la fermeture de la sortie du diffuseur du Boulou en provenance de l'Espagne, les usagers désirant quitter l'A9 pourront le faire au diffuseur n°42 de Perpignan Sud et ils suivront alors l'itinéraire S14 du PGT 66.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 . 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 2Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtn@pyrenses-orientales.gouv.fr 23 Article 5:
Les usagers seront informés des fermetures partielles du diffuseur du Boulou :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107,7 mhz.
Par voie de presse pour les fermetures partielles.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 6:
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et O km en cas de travaux d'urgence.
La bretelle de sortie de l'échangeur n°43 du Boulou dans le sens Espagne/France et la bretelle d'entrée de ce même échangeur en direction de Narbonne sont fermées la nuit du 15 au 16 mars 2021 2020 de 21h à 7h (avec une nuit de
secours du 17 au 18 mars 2021 de 21h à 7h)
Article 7 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a....) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009). En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Le Chef adjoint du Service de l'Eau
et des Risques,
[ ippe AC
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renselgnements : INTERNET: www.pyrenees-orlentales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ES qui Eu PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDCS/DIR/2021 032-001
portant organisation de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire du Premier ministre en date du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de
l'administration départementale de l'État ;
VU la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à
l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
Direction départementale de la cohésion sociale Tél. 04 68 35 50 49
16 bis Cours Lazare Escarguel - BP 80930 66020 PERPIGNAN CEDEX Mél : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre
de la réforme territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010004-32 du 4 janvier 2010 portant organisation de la
direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des
Pyrénées-Orientales en date du 17 décembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Est arrêtée, comme suit, l'organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale des Pyrénées-Orientales .
La direction comprend :
> Deux pôles :
m Le pôle "insertion par le logement et l'habitat"
= Le pôle "hébergement, accompagnement et inclusion"
> Une mission transversale "délégation aux droits des femmes et à l'égalité"
> Une mission "inspection, contrôle, évaluation, audit"
> Deux agents mis à disposition de la maison départementale des personnes
handicapées
Article 2 :
Le pôle "insertion par le logement et l'habitat" comprend les services suivants :
“ Dispositif accès au logement
- Droit au logement (commission DALO)
- Accompagnement vers et dans le logement (commissions spécialisée de
coordination des actions de prévention, départementale des aides publiques au
logement, intermédiation locative ...)
- Décisions judiciaires dues au logement et contentieux
m Dispositif politiques sociales de l'habitat
- PDALHPD
- Habitat adapté - Habitat indigne - Habitat inclusif - Cabanisation
m Dispositif maintien en logement
- Prévention des expulsions locatives Article 3 :
Le pôle "hébergement, accompagnement et inclusion" comprend les services suivants :
m Unité stratégie de prévention et de lutte contre la précarité
m Unité hébergement et veille sociale
- Animation et suivi de la veille sociale et dispositif des établissements
d'hébergement et d'insertion
- Animation et suivi du dispositif d'accueil des étrangers et des demandeurs
d'asile
- Animation et suivi du dispositif de la domiciliation
= Unité politiques sociales
- Protection juridique des personnes les plus vulnérables
- Garanties et droits des personnes vulnérables
- Actions en direction des publics en voie d'insertion
ms Unité gestion comptable
Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 2010004-32 du 4 janvier 2010 portant organisation de la
direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales est abrogé.
Article 5 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2021.
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le -— { FEV, 2021
Le préfet,
Etienne STOSKOPF PRÉFET
Direction
régionale
DE LA
RÉGION
des
entreprises,
OCCITANIE
de
la
concurrence,
Len
de la consommation,
sgalité
du
travail
et
de
l'emploi
Fraternité
Perpignan, le 22 février 2021
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
Décision n° : UD662021001
Affaire suivie par : Angèle MADZAR
portant délivrance de l'agrément
Tél.
: 04.11.64.30.22
Ë
ie
;
Mél
: añgële
madzar@uireecte:douvifr
«
Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
»
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1
et R. 3332-21-1
à5;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11; Vu
l'arrêté
pris
le
5
août 2015
par
le
ministre
en
charge
de
l'Économie
sociale
et
solidaire
et fixant
la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ; Vu
l'arrêté n°
PREF-COOR-N°2018155-035 du
04 juin 2018
portant délégation
de signature à
M.
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi de la région Occitanie pour les compétences du Préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté n°
UR
DIRECCTE/DIRECTION/2019 354 du 20 décembre 2019 portant subdélégation de signature
de M.
Christophe LEROUGE, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Occitanie
à
M. Eric
DOAT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu
le dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale »
déposé complet le 09 février
2021
par l'association Cultures du cœur 66 ;
Considérant que l'association Cultures du cœur présente toutes les garanties mentionnées par l'article L. 3332- 17-1-Il
du Code du Travail ;
Sur proposition du responsable de l'Unité Départementale de la DIRECCTE des Pyrénées-Orientales ;
DECIDE
04,11.64.30.2
oc-ud66.direction@direccte
76
boulevard Aristide Briand,
660:
PERPIGNAN
Cedex ARTICLE 1
:
L'association
Cultures
du
Cœur
66,
SIRET :
837 740 828
00020;
sise 111
Avenue
du
Maréchal
Joffre
à
Perpignan (66 000), est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail. ARTICLE 2
:
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision, soit le 22 février 2021. ARTICLE3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
Responsable
de
l'Unité
départementale
de
la
DIRECCTE
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 22 février 2021.
Pour
le
préfet
des
Pyrénées/Orintales,
Et
par
subdélégation
du
DIRI
JE
Occitanie,
Le
responsable
de
l'Unité
Dépañtementale,
Eric
DOAT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS : La
structure
est
informée
que,
si
elle
souhaite
contester
la
présente
décision,
elle
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification pour formuler :
-
Un recours administratif auprès de l'autorité auteure de la décision, adressé à :
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
DIRECCTE
LRMP-Unité
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
76
bd
Aristide
Briand
-
66026 PERPIGNAN CEDEX
-
Un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'Economie
Sociale
et Solidaire,
adressé
à
:
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire, Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire Télédoc 151,
139 rue de Bercy,
75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
-
Un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent,
à
adresser
à
:
6 rue Pitot — CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02. (Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'organisme demandeur, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation de la présente décision.)
04.11.64.30.22
2
6 PERPIGNAN
Cedex AC AD É M
(| E
Direction des services départementaux de
l'éducation
nationale
DE MONTPELLI ER
des Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ DU 28 JANVIER 2021
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale,
Directeur des Services Départementaux
de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales
VU le Code de l'Education ; VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU la loi n°2010-751
du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la
fonction publique ; VU le décret n° 2011-184 du 15 Février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; VU le décret n° 2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU l'arrêté du 8 Avril 2011
portant création du comité technique ministériels et des comités techniques des services déconcentrés
du ministère chargé de l'éducation nationale ; VU l'arrêté du 8 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales. VU
l'arrêté du
17 Juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du
ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 Novembre 2018 au 6 Décembre 2018 ; VU l'arrêté du 17 Décembre 2018 portant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants pour chacun des comités techniques spéciaux départementaux
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Article 1 — La composition du comité technique spécial départemental est arrêtée comme suit :
1)
Représentants de l'administration
:
-
Monsieur Frédéric FULGENCE, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales,
-
Monsieur Henri CAU, Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées Orientales.
2)
Représentants du personnel
:
Membres titulaires :
e
FSU: -
Monsieur Pierre LEVEIL, professeur certifié, collège Pablo Casals, Cabestany
-
Monsieur Grégory RAYNAL, directeur des écoles, école élémentaire Julien Panchot, Canohès
-
Monsieur Marc MOLINER, professeur certifié, lycée Jean Lurçat, Perpignan,
-
Madame Audrey CORREGE, professeure des écoles, école élémentaire Jean Jaurès Toulouges
-
Monsieur Jean-Paul BAREIL, professeur certifié, collège Jean Macé, Perpignan.
e
UNSA: -
Madame Nadia FAYE, professeure des écoles, école élémentaire d'Alembert Il, Perpignan
-
. Monsieur Jean-Yves MELWIG, directeur, SEGPA Collège Marcel Pagnol, Perpignan
e
FNEC-FP-FO : -
Monsieur Alain CASADESSUS, professeur des écoles, école élémentaire Curie Pasteur, Argelès sur Mer.
e
SNALC: -
Madame Véronique RIBES, professeure certifiée Lettres modernes, TZR collège Alice et Jean Olibo, Saint Cyprien
-
Monsieur Yazide RACHID, TMB, école élémentaire Pasteur Lamartine, Perpignan
Membres suppléants :
e
FSU: -
Monsieur Jérôme GUY, directeur des écoles, école élémentaire P et M.Curie, Canet en Roussillon,
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Madame Isabel SANCHEZ, professeure agrégée, lycée Rosa Luxembourg, Canet et Roussillon,
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Monsieur Frédéric TRABY, professeur des écoles, école maternelle Torcatis, Ille sur Têt.
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Monsieur Guillaume PALANCHON, professeur certifié, Collège Joffre, Rivesaltes
-
Monsieur Jean-François NOGUES, professeur des écoles, SEGPA Collège Joffre, Rivesaltes
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UNSA: -
Madame Eloïse CHENUS, professeure des écoles, école élémentaire Pasteur Lamartine, Perpignan
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Monsieur Frédéric LOSA, PLP Lettres/Histoire, Lycée Pablo Picasso, Perpignan
e
FNEC-FP-FO: -
Monsieur Tanguy LORRE, professeur certifié, lycée Pablo Picasso, Perpignan.
e
SNALC: -
Madame Julie SIMONETTI, professeure des écoles, école élémentaire Romain Rolland, Perpignan
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Monsieur Laurent MIFFRE, professeur certifié, collège Albert Camus, Perpignan
Article 2 - Le mandat des présents membres prend effet à compter du 1er février 2021. Article 3 - Le Secrétaire Général de la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 01 février 2021 Frédéric FULGENCE
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