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Arrêté - 24 429 Reprises de cases de columbarium 2024
Document publié le Vendredi 8 janvier 1993 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 24 429 Reprises de cases de columbarium 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
MATIERE FUNERAIRE : REPRISES DE CONCESSIONS DE
CASES DE COLUMBARIUM 2024
Arrêté n° 24-429
LE MAIRE,
VU la loi du 8 janvier 1993 portant législation dans le domaine funéraire,
VU le Code Génétal des Collectivités T'erritoriales, notamment ses articles L 2223-4, L 2223-18
et R 2223-6
ARRETE
Article 17 Les concessions funéraires temporaires (15 ans) ci-annexées arrivées à expiration
font l’objet d’une reprise dans le cimetière de la commune :
- «A » dit de Liers —- Rue Léo Lagrange
Article 2 — Les cendres contenues dans les utnes seront dispersées dans le jardin du souvenir du
dit cimetière. Les noms, prénoms et dates d’inhumation, seront consignés dans un registre tenu à
la disposition du public.
Atticle 3 — Les cases de columbarium ne pourront faire l’objet d’un nouveau conttat tant que les
prescriptions n’auront pas été entièrement observées.
Article 4 — Le Maire ou son représentant dépêché à la surveillance des opérations veillera à
l'exécution des mesures présentes.
Fait à Sainte-Geneviève-des-Bois, le 24 septembre 2024
Nathalie VASSEUR
Première adjointe
Transmis le : À onepleun be Los2 q A0 Rp
Sous-Préfecture de Palaiseau
Commissariat de Police
Direction Générale des Services
VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS ‘ HOTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91I.COM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITÉ | FRATERNITÉ
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20240930-24-429-AI
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024