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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-052
PUBLIÉ LE 3 MARS 2017Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population
81-2017-03-03-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer
d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage (4 pages) Page 3
2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de la Population
81-2017-03-03-005
Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à
un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en
élevage Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-03-03-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 3EE = Liberté « Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations
Pôle protection des populations
Service santé animale et environnement
ARRETE N° 81-2017-
DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE SUITE A UN FOYER
D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE EN ELEVAGE
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 223-8 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu les avis n° 2017-SA-0028 et 2017-SA-0026 de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
Vu toutes les analyses faites par le Laboratoire d'analyses et de recherche de la Dordogne pour lever
la zone de surveillance (dossiers numéros : 170209007415 ; 170214008131 ; 170209007431 :
170209007432 ; 170209007430 ; 170209007416) attestant l'absence d'influenza aviaire ;
1/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-03-03-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 4Considérant l'absence de nouveaux foyers plus de trente jours après la décontamination préliminaire
du dernier foyer de la zone de surveillance prise en application de l'arrêté préfectoral n° 81-2017-
02-03-002 en date du 03 février 2017 ;
Considérant que toutes les visites vétérinaires réalisées dans les élevages commerciaux et non
commerciaux à la demande de la DGAL pour lever la zone de surveillance n'ont pas montré de
signes cliniques pouvant faire penser à de l'influenza aviaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Arrête :
Article 1”: Une zone de contrôle temporaire est définie sur le territoire des communes listées en
annexe | ;
Article 2 : mesures dans Ia zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Tous les détenteurs de palmipèdes qui reprennent ou poursuivent leur activité commerciale
s'engagent à respecter les chargements correspondant à leur régime d'installation classée au titre de
la protection de l'environnement et à faire fonctionner leur élevage conformément aux dispositions
prévues par l'arrêté du 8 février 2016 sus-visé afin de prévenir le risque d'introduction, de diffusion
ou de persistance du virus de l'influenza aviaire. Ces dispositions concernent également la
déclaration de mise en place.
2° Si l'éleveur constate un état de propreté non satisfaisant des moyens de transport destinés à
l'introduction ou à l'expédition de volailles à destination ou en provenance de son exploitation, il est
de sa responsabilité de refuser l'accès de ces moyens de transport à la zone d'élevage de son
exploitation.
Chaque unité de production de palmipèdes doit faire l'objet d'un dépistage virologique sur des
écouvillons trachéaux et cloacaux prélevés sur un échantillonnage de 60 animaux 21 jours après
leur mise en parcours ou avant la sortie de l'exploitation si les animaux sont envoyés dans un délai
plus court vers une autre exploitation. Les animaux envoyés directement à l'abattoir ne sont pas
soumis à cette obligation de dépistage.
3° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante de production est immédiatement signalée au DDCSPP par les responsables
des exploitations.
4° En cas de constat de non application des dispositions du présent arrêté préfectoral, les détenteurs
s'exposent à des poursuites pénales prévues à l'article L 228-3 du Code rural et de la pêche
maritime, et de mesures administratives pouvant aller jusqu'à une interdiction de mettre en place de
nouveau lot jusqu'à ce que l'exploitation se conforme à ces dispositions.
Article 3 : levée des mesures
Les mesures s'appliquent pendant une durée de 30 jours à compter de la date de publication du
présent arrêté et sont susceptibles d'être reconduites en fonction de l'évolution de la situation
sanitaire.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-03-03-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 5Article 4 : abrogation
L'arrêté n° 81-2017-02-03-002 du 3 février 2017 est abrogé.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations, les maires des communes mentionnées à l'annexe 1, les vétéri-
naires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairies men-
tionnées à l'annexe 1.
Fait à Albi, le Q 3 MARS 2017
Jean-Michel MOUGARD
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux moïs à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
- un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Tarn
- un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de
l'Agriculture, de l'Agroelimentaire et de la Forêt - Direction
Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 Paris
cedex 15.
- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse - 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex 7.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la
copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à
votre recours GRACIEUX ou CHIQUE dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un
recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité
de Ia présente décision ; il doit également être écrit et exposer
votre argumentation juridique à ce non-respect.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-03-03-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 6Annexe1 : Liste des communes de la zone de contrôle temporaire
NOM_COMM INSEE_COMM
ALMAYRAC 81008
AMARENS 81009
BLAYE-LES-MINES 81033
BOURNAZEL 81035
CAGNAC-LES-MINES 81048
CARMAUX 81060
CASTANET 81061
COMBEFA 81068
CORDES-SUR-CIEL 81069
DONNAZAC 81080
FRAUSSEILLES 81095
ITZAC 81108
JOUQUEVIEL 81110
LABARTHE-BLEYS 81111
LABASTIDE-GABAUSSE 81114
LACAPELLE-SEGALAR 81123
LAPARROUQUIAL 81135
LE GARRIC 81101
LE RIOLS 81224
LE SEGUR 81280
LES CABANNES 81045
LIVERS-CAZELLES 81146
LOUBERS 81148
MAILHOC 81152
IMARNAVES 81154
IMILHARS 81165
IMILHAVET 81166 IMIRANDOL-BOURGNOUNAC 81168
IMONESTIES 81170
MONTIRAT 81180
MONTROSIER 81184
MOULARES 81186
MOUZIEYS-PANENS 81191
NOAILLES _81197
PAMPELONNE 81201
ROSIERES 81230
ROUSSAYROLLES | 81234
SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX 81244
SAINT-CHRISTOPHE 81245
SAINT-JEAN-DE-MARCEL 81254
SAINT-MARCEL-CAMPES 81262
SAINT-MARTIN-LAGUEPIE 81263
SAINTE-CROX 81326
SAINTE-GEMME 81249
SALLES 81275
SOUEL 81290
TAIX 81291
TANUS 81292
TONNAC 81300
TREVIEN 81304
VALDERIES 81306
VILLENEUVE-SUR-VERE 81319
VINDRAC-ALAYRAC 81320
VIRAC 81322
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-03-03-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 7