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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Agriculture et alimentation,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-010
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population
81-2017-01-02-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 modifiant
l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Tarn (9 pages) Page 3
81-2017-01-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn
(10 pages) Page 13
81-2017-01-02-012 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn (2 pages) Page 24
81-2017-01-06-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel
FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Tarn (4 pages) Page 27
2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de la Population
81-2017-01-02-013
Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 modifiant
l'organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Tarn à rattacher à l'acte n°81-2017-01-02-012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 modifiant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 3Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017
modifiant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a la charge de mettre en oeuvre au niveau du département les politiques publiques définies par le Gouvernement dans les différents domaines liés au renforcement du lien social et à la protection sanitaire et économique des citoyens et des consommateurs.
Répartition des attributions
DIRECTION
Le directeur départemental, assisté d'un directeur adjoint, assure le pilotage général des services et le management des personnels.
Il est l'interlocuteur privilégié du préfet et de l'ensemble du corps préfectoral. Il participe à toutes les instances de coordination et de pilotage des instances régionales (DRJSCS, DRAAF, DIRECCTE ...).
Il préside les instances du dialogue social (comités techniques; CHSCT).
Le directeur organise le management des équipes et notamment de l'encadrement (CODIR).
Le directeur adjoint est à même de remplacer le directeur dans la totalité de ses missions.
Secrétariat de direction
Outre les fonctions classiques de secrétariat de direction, cette mission comprend : - le tri du courrier par service et l'enregistrement sur un logiciel dédié;
- l'accueil téléphonique du public;
- le filtrage des entrées par utilisation de la caméra de surveillance;
SERVICES RATTACHES A LA DIRECTION
DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE
Mise en oeuvre interministérielle et coordination de l'ensemble des politiques publiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes concernant notamment : - l'accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision;
- l'égalité professionnelle;
- l'égalité en droit et en dignité (lutte contre les violences faîtes aux femmes,etc...); - l'articulation des temps de vie.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 modifiant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 4CHARGE DE MISSIONS TRANVERSALES
L'équipe de direction peut charger cet agent de tout dossier à enjeu et/ou dépassant les périmètres respectifs d'un ou plusieurs services, soit de manière ponctuelle, soit de façon pérenne. A ce dernier titre, le chargé de mission traite en propre :
- la politique de la ville : coordination départementale de la politique de la ville et des dispositifs associés (adultes-relais, PRE,...) en liaison avec les délégués du préfet, suivi administratif et financier des contrats de ville, élaboration des conventions du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET);
- le dossier relatif à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
- la participation aux réunions de la commission départementale de surendettement des particuliers;
- le suivi des procédures de transaction pénale dans le cadre du code rural et de la pêche.
En outre, le chargé de missions doit :
- assurer la coordination des services, en lien avec les autres structures de l'Etat, notamment le secrétariat de certaines instances (CODIR);
- veiller au respect des délais des commandes préfectorales ou de celles émanant de l'échelon régional ou central;
- sécuriser juridiquement les actes administratifs de la DDCSPP.
En fonction des demandes de la direction ou des chefs de service et de besoins identifiés, il peut apporter son soutien technique, juridique ou administratif pour la gestion d'un dossier, d'une procédure ou en terme de rédaction administrative.
Par ailleurs, le chargé de mission est le correspondant Vigipirate et défense de la préfecture et des ministères de tutelle.
DEMARCHE QUALITE
La démarche de management par la qualité, qui relève de normes européennes et réglementaires nationales est assurée par la personne responsable qualité locale assistée des agents de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que des services vétérinaires pour leurs secteurs d'activités respectifs.
AFFAIRES GENERALES ET PILOTAGE
Le service est chargé de l'ensemble des missions permettant le fonctionnement de la DDCSPP : ressources humaines, moyens financiers, moyens matériels, animation. Il est dirigé par le secrétaire général de la DDCSPP.
Ressources humaines
- gestion des ressources humaines de proximité : suivi administratif des carrières administratives et techniques, mise à jour des dossiers des agents, procédures d'évaluation, suivi des congés et CET ... ;- organisation et suivi du dialogue social au travers des instances et dispositifs officiels (Comité technique - CHSCT - Elections professionnelles) ou de manière informelle;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 modifiant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 5- élaboration et mise en oeuvre du Plan local de formation. Diffusion et suivi des offres de formation;
- contribution à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) par le biais d'études prospectives internes et de remontées d'enquêtes aux échelons régionaux. Budget et comptabilité
- gestion des moyens budgétaires délégués (BOP) des services : toutes opérations comptables de mise en paiement et de recouvrement des crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention sur l'outil informatique "Chorus".
- suivi budgétaire et comptable de la consommation des crédits.
Logistique et moyens généraux
- commande publique en lien avec la plateforme régionale des achats, recencement des besoins et approvisionnement des services;
- gestion des moyens mutualisés avec la DDT : accès et parking de la cité administrative, affranchissement et envoi du courrier, téléphonie (en lien avec le SIDSIC);
- entretien du patrimoine immobilier occupé (bâtiment E de la cité administrative) : maintenance, travaux, contrôles techniques;- archivage
Comité médical et commission de réforme
- secrétariat de la commission de réforme et du comité médical des agents de l'Etat et de la fonction publique hospitalière;
- instruction des situations individuelles, suivi et notification des décisions.
Missions rattachées
- organisation de la médecine de prévention;
- accompagnement social des agents;
- santé et sécurité au travail en lien avec l'assistant de prévention.
SPORTS, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Vie associative
Greffe des associations (implanté à Castres) :
- enregistrement et suivi administratif des associations de la loi de 1901;
- conseil et accompagnement juridique des associations (statuts, évolutions de la réglementation, etc).
Accompagnement et développement de la vie associative :
- actions d'animation du délégué départemental à la vie associative;
- accueil et information des associations : accompagnement des bénévoles par le réseau des Centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB);
- suivi du dispositif local d'accompagnement;
- formation des dirigeants et des bénévoles;
- secrétariat du conseil départemental de la vie associative;
- volontariat associatif. Service civique (développement et gestion des agréments); - promotion de l'emploi et de la professionnalisation dans le champ de l'animation (gestion des dispositifs d'aide financière);
- accompagnement et suivi des postes FONJEP;
- gestion administrative du Fonds départemental de la vie associative (FDVA).
Sports et pratiques physiques et sportives
Réglementation des pratiques sportives :
- application du code du sport;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 modifiant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 6- agréments sportifs et contrôle des établissements d'éducation physique et sportive; - contrôle des éducateurs sportifs;
- installations sportives, équipements sportifs, relations avec la commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI);
- lutte contre la violence et les incivilités dans les structures et les enceintes sportives; - sport de haut niveau et sport professionnel;
- actions relatives à la médecine du sport (centre médico-sportif, prévention, santé, dopage). Développement des pratiques sportives :
- soutien financier aux comités et associations sportives;
- gestion des crédits du CNDS (Centre national pour le développement du sport); - fonctions sociale et éducative du sport;
- formations aux métiers du sport et de l'animation, interventions pédagogiques; - développement des sports de nature;
- actions dans le domaine du sport-santé-bien-être.
Actions éducatives en faveur de l'enfance et de la jeunesse
-mesures en faveur des jeunes: information, initiative, mobilité internationale, engagement, expression, prévention, citoyenneté ...;
- soutien aux projets associatifs et à l'éducation populaire, agréments "jeunesse-éducation populaire", aides techniques et financières;
- développement des projets éducatifs de territoire (PEDT), instruction et évaluation des PEDT;
- protection des mineurs en accueils collectifs : application du code de l'action sociale et des familles (déclarations, contrôles, enquêtes administratives), développement de la qualité éducative (accompagnement des acteurs, formations techniques, handiloisirs), formation à l'animation volontaire (suivi des candidats, jurys, inspection sessions).
INCLUSION SOCIALE
Protection juridique des majeurs vulnérables
- gestion des dossiers d'autorisation des services mandataires et agréments des mandataires individuels;
- suivi administratif et financier des services, des mandataires individuels et des préposés d'établissement.
Demandeurs d'asile et réfugiés
- hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile;
- suivi administratif et financier des différentes structures et dispositifs (centre d'accueil des demandeurs d'asile, centre provisoire d'hébergement, crédits d'urgence);
Aide sociale
- secrétariat de la commission départementale de l'aide sociale (CDAS);
- traitement des recours administratifs;
- gestion budgétaire de l'aide sociale Etat des personnes âgées et des personnes handicapées.
Protection des pupilles de l'Etat
- suivi des actes en faveur des pupilles;
- organisation du conseil de famille.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 modifiant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 7Gens du voyage
- aide à la gestion des aires d'accueil.
Politique du handicap :
- attribution des dotations budgétaires de l'Etat;
- participation à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) et à la commission exécutive (COMEX) de la MDPH.
Elaboration du Plan départemental d'accueil, hébergement, insertion
Participation à l'élaboration du Plan régional de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale; suivi des actions départementales - Mesures liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Participation aux dispositifs de surveillance des périodes hivernales et estivales
Dispositifs de veille sociale, hébergement d'urgence, hébergement d'insertion - pilotage départemental;
- appui technique, ingénierie, gestion administrative et financière des dispositifs concernés; - hébergement d'urgence et d'insertion (centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), allocation de logement temporaire, accompagnement social lié au logement); - inspection, prévention de la maltraitance.
Logement adapté
- appui technique, ingénierie, gestion administrative et financière des dispositifs concernés : maison relais, résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs.
Logement
- accords collectifs, animation des commissions de pré-examen social et du comité d'harmonisation départemental, gestion de l'application informatique SYPLO (suivi du contingent préfectoral);
- mise en oeuvre du Plan départemental pour l'accès au logement des personnes défavorisées (PDALPD);
- commission départementale des aides publiques au logement (gestion, instruction, rédaction des décisions);
- mesures liées au Droit au logement opposable (DALO) et au Droit à l'hébergement opposable (DAHO);
- commission de conciliation (bailleurs / locataires);
- participation aux procédures PLH-PLU intercommunales et conférences intercommunales du logement.
Expulsions locatives
- organisation et fonctionnement de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX);
- suivi administratif, juridique et financier des mesures liées aux expulsions locatives; - assignation, commandement, instruction des demandes de concours de la force publique et des dossiers d'indemnisation des bailleurs.
Actions en faveur de la parentalité et de la famille
- correspondant pour la mise en oeuvre du schéma départemental des services aux familles;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 modifiant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 8- protection et accompagnement des jeunes et des familles vulnérables : points d'accueil écoute jeunes - EICCF (Etablissements d'information, de consultation et de conseil familial).
ACTIONS TRANSVERSALES COMMUNES AUX SERVICES SPORTS, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE ET INCLUSION SOCIALE
Missions d'inspection, contrôle et évaluation (ICE) dans le champ de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports (établissements sociaux et assimilés, ACCEM, VAO, etc), dans le cadre du PRICE (Plan régional d'inspection, de contrôle et d'évaluation) élaboré par la DRJSCS de Midi-Pyrénées : mise en oeuvre des ICE - participation à l'élaboration du PRICE et des objectifs -transmission des éléments de suivi.
CONCURRENCE, CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES
Qualité et sécurité des produits et des services
- contrôle de la première mise sur le marché de produits alimentaires (production, importation, introduction) destinés à l'alimentation humaine ou animale;
- contrôle de la première mise sur le marché de produits non alimentaires (production, importation, introduction);
- traitement des alertes et signalements de produits alimentaires et non alimentaires; - processus, technologie alimentaire et risque environnemental (hygiène des établissements, autocontrôles, traçabilité, additifs, pesticides, contaminants, polluants, traitements ionisants, contamination radioactive, organismes génétiquement modifiés);
- sécurité des produits alimentaires (microbiologie, hygiène des denrées, règles de température, date limite de consommation, étiquetage de sécurité (allergènes, santé, ...); - sécurité des produits non alimentaires réglementés : autocontrôles, traçabilité, exigences de sécurité, justificatifs de conformité et autres exigences documentaires. Règles particulières relatives aux matériaux au contact, produits phytopharmaceutiques, substances dangereuses, antiparasitaires, jouets et puériculture, produits électriques, produits cosmétiques; - sécurité des produits non alimentaires non réglementés (OGS : obligation générale de sécurité);
- sécurité des prestations de service (hors CHR : cafés, hôtels, restaurants);
- développement durable (préservation des ressources halieutiques, élimination des déchets).
Signes de qualité
- labels;
- appellations d'origine (AO, AOC, AOP);
- indications géographiques protégées (IGP);
- agriculture biologique;
- certification de conformité des produits alimentaires;
- certification des produits industriels et des services;
- certifications relatives à l'environnement et au développement durable.
Contrôle export, délivrance d'attestations et règles particulières à certains secteurs (secteur vinicole)
Protection économique du consommateur
Information générale du consommateur
- pratiques commerciales trompeuses;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 modifiant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 9- défaut d'emploi de la langue française;
- information générale sur les prix;
- enquêtes en matière de droit des contrats et clauses abusives.
Pratiques commerciales réglementées
- vente à distance, vente par correspondance, y compris commerce électronique; - démarchage à domicile ou téléphonique;
- jeux, concours et loteries;
- ventes avec primes;
- promotions, réductions de prix (hors liquidations ou soldes);
- vente de biens d'occasion, dépôts-ventes;
- secteurs à réglementation particulière (agences matrimoniales, pompes funèbres,...).
Pratiques commerciales illicites
- subordination de vente ou de prestation de service;
- abus de faiblesse;
- refus de vente aux consommateurs;
- envois forcés, vente à la boule de neige et pyramidale;
- pratiques commerciales agressives.
Services financiers (banque, assurance, crédit)
- législation spécifique;
- crédit à la consommation;
- crédit immobilier.
Relations avec les consommateurs et leurs associations
- prévention et traitement des litiges;
- permanence d'accueil;
- traitement des dossiers d'agrément des associations pour ester en justice.
Régulation concurrentielle des marchés
- veille concurrentielle (fiches de renseignement adressées au Pôle C de la DIRECCTE); - ventes soumises à autorisation ou réglementées;
- secteurs à réglementation particulière (règles de concurrence spécifiques :professions médicales,...; règles de qualification de certaines professions);
- prix et tarifs publics (observation des prix, taxis, annonces judiciaires et légales, imprimés électoraux).
Contentieux et suivi des procédures judiciaires et administratives
SANTE ANIMALE ET ENVIRONNEMENT
Santé et protection animales
- gestion sanitaire des filières bovine, ovine, caprine et porcine; volailles et gibier; secteurs aquacole et apicole; carnivores domestiques et équidés;
- organisation et suivi de prophylaxies collectives des maladies animales réglementées, épidémiosurveillance, suivi des visites sanitaires;
- déclenchement des mesures de police sanitaire;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 modifiant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 10- contrôle sanitaire lors des rassemblements d'animaux (foires, marchés, concours, expositions, etc) ou de mouvements nationaux d'animaux (ventes, transhumances, déplacements sur le territoire national, etc);
- contrôle des règles relatives au bien être des animaux dans les élevages, les établissements d'expérimentation animale, au cours des phases de transport d'animaux vivants et lors des manifestations (rassemblement d'animaux);
- lutte contre la maltraitance animale et les trafics d'animaux domestiques, gestion des cheptels en déshérence;
- lutte contre la divagation des animaux et les chiens dangereux, après constatation de l'incapacité d'agir du maire;
- élaboration des Plans d'urgence (ORSEC, PISU, etc) et mise en oeuvre des mesures sous l'autorité du préfet;
- gestion et habilitation des mandats sanitaires accordés aux vétérinaires du secteur libéral; - réalisation des plans de surveillance et de contrôle;
- délivrance des certificats de capacité dans le domaine de l'élevage.
Environnement / Certification
- suivi des installations classées pour la protection de l'environnement : instruction des dossiers et rapport en CODERST;
- gestion de la faune sauvage captive : instructions des dossiers, rapport devant le CODENAPS;
- délivrance des certificats de capacité au titre de la protection de la nature;
- suivi des plans de surveillance et des plans de contrôle;
- agrément des établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques (expérimentation animale);
- délivrance des agréments aux établissements fabriquant des produits pour l'alimentation animale;
- certification sanitaire pour les échanges internes à l'UE et les exportations vers des pays tiers (animaux, sous-produits, denrées);
- délivrance des agréments et contrôle des établissements fabriquant des sous-produits d'origine animale;
- délivrance des agréments et contrôle des établissements et des élevages en matière de pharmacie vétérinaire.
SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Hygiène alimentaire et abattoirs
- surveillance de la qualité hygiénique et sanitaire des denrées animales et d'origine animale (DAOA);
- inspection sanitaire des abattoirs de boucherie, des abattoirs de volailles et de lagomorphes, des salles d'abattage à la ferme, et des tueries de volailles, ainsi que des animaux qui y sont préparés pour la consommation (inspection ante-mortem des animaux vivants dont protection animale / inspection post-mortem des viandes et des abats);
- gestion des sous-produits en abattoir de boucherie dont les MRS (matières à risques spécifiés);
- préparation et suivi de la fête de l'Aïd;
- prélèvements trichine et ESST (tremblante) en abattoirs de boucherie;
- supervision des prélèvements ESB en abattoirs de boucherie;
- Notation et catégorisation des abattoirs de boucherie et de volailles;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 modifiant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 11- délivrance des certificats de compétence en protection animale (en abattoir); - délivrance des arrêtés préfectoraux relatifs à l'autorisation de retrait de viande crue dans les établissements agréés;
- délivrance des agréments et inspection des établissements agroalimentaires agréés dans les filières viandes, poissons, oeufs et lait;
- délivrance des agréments et inspection des cuisines centrales;
- contrôle des établissements agréés à l'export;
- inspection des établissements de restauration collective non agréés;
- inspection des établissements de restauration commerciale et de remise directe, notamment lors des opérations "alimentation vacances" (OAV) et "alimentation fêtes de fin d'année"; - inspection des transports de DAOA;
- réalisation des plans de surveillance et de contrôle;
- gestion des plaintes;
- gestion et suivi des alertes;
- gestion et suivi des toxi-infections alimentaires (TIAC);
- gestion des suites des inspections sanitaires (mesures administratives et pénales); - relations avec les chambres consulaires et les laboratoires;
- délivrance des autorisations de désossage aux bouchers;
- délivrance des autorisations d'abattage d'ongulés d'élevage dans leur exploitation d'origine; - enregistrement des déclarations d'activité;
- enregistrement des dérogations à l'agrément.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 modifiant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 12Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de la Population
81-2017-01-02-014
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel
FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Tarn
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 13Liberté » Égatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel FEDON,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010, modifié le 23 décembre 2014, portant
nomination de M. Jean-Michel FEDON en qualité de directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
l’arrêté préfectoral du = è pi 81? portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 14Arrête
Ï - Compétences générales
Article 1”. - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental
de la cohésion sociale et de Ia protection des populations, à l’effet de signer :
- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des
politiques que la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale et
de la protection des populations, est chargée de mettre en œuvre dans le département
du Tarn, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet du Tarn ;
- les pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
Au titre de la gestion du personnel
Pour l'ensemble des agents :
- l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, et d'adoption et de congé bonifié ;
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiels, y compris pour raison thérapeutique ;
- le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence, à l’exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
- l'avertissement et le blâme ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1* du décret n°2009-360
du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;
- l’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 15-3-
- les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des ses établissements publics ;
- les autorisations individuelles d'exercice des fonctions en télétravail.
Pour les agents relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la santé,
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :
- les disponibilités de droit et d'office ;
- les congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
- les congés de présence parentale ;
- les congés parentaux ;
-la réintégration, après les congés mentionnés ci dessus en 2), dans les mêmes services, sans
changement de département,
- les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai
1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,
- l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
- les décisions relatives à l'accomplissement du service national et des périodes d'activités
dans la réserve ;
- les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret 86-83
du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de
l'Etat ;
- les licenciements durant la période d'essai des agents non titulaires de l'Etat.
Au fitre du service médico-social
- présidence de la commission de réforme des agents de l’Etat, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière :
- secrétariat du comité médical et de la commission de réforme des agents de l'Etat et de la
fonction publique hospitalière.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 16Au titre du droit des femmes et de l'égalité
accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision.
égalité professionnelle ;
égalité en droit et en dignité ;
articulation des temps de vie.
Au titre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
délivrance des récépissés concernant la vie statutaire des associations de la loi 1901
(enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions) ;
Agrément des associations de défense de l’environnement ;
agrément des associations au titre du sport ;
autorisations des manifestations particulières des associations, combats de boxe, jeux
avec vachettes et petits taureaux ;
attribution des postes relevant du Fonds de coopération de la jeunesse et de
l’éducation populaire ;
contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives,
respect des normes techniques d’hygiène et de sécurité dans les établissements où
s’exercent des activités physiques et sportives ;
délivrance des cartes professionnelles des éducateurs sportifs ;
soutien au développement de la vie associative, à sa professionnalisation ainsi qu’à la
formation des bénévoles par des actions d’information, de formation, de simplification
administrative. études sur l’étendue du champ associatif et ses caractéristiques ;
soutien à la structuration et aux actions du mouvement sportif, à la formation aux
métiers de sport, à l’appui et aide technique aux projets d’équipements sportifs, aux
relations avec la Commission départementale des espaces sites et itinéraires, aux
actions de prévention en matière de médecine du sport et sport santé ;
agrément des structures pour l'accueil de volontaires en service civique;
contrôle administratif, technique et pédagogique des accueils collectifs de mineurs à
caractère éducatif ; sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis,
qualité éducative des accueils ;
décisions relatives aux formations à l’animation volontaire ;
agrément des associations au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
soutien et développement des politiques éducatives territoriales conduites par les
collectivités et des projets associatifs en matière de jeunesse et d’éducation populaire ;
information, initiative, mobilité internationale, engagement, expression des jeunes.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 17Au titre de la politique de la ville :
suivi administratif des contrats de ville et conventions d'adultes relais : contrôles dans
le cadre du PRICE ;
Au titre de l'Inclusion sociale
exercice de la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant
fixation de la participation maximale de l’Etat pour l’exercice de la tutelle ou de la
curatelle d'Etat ;
exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et du secrétariat du conseil de famille des
pupilles de l’Etat :
conventions avec les organismes gérant des aires d’accueil des gens du Voyage ;
conventions relevant de l'allocation de logement temporaire;
garantie aux personnes handicapées de l’accès et du respect de leurs droits, promotion
de leur autonomie sociale et de leur citoyenneté ainsi que de l'égalité de traitement en
matière d'attribution et de suivi de l’ensemble des prestations :
financement des prestations de téléphonie sociale dédiées à la lutte contre la
maltraitance ;
évaluation des personnels de direction exerçant leurs fonctions dans les établissements
relevant de l’article 2 (4° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées ;
politiques relatives à l’habitat et aulogement ;
protection et accompagnement des jeunes et des familles vulnérables : établissements
d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) , points d'accueil écoute
jeunes (PAEJ), schéma départemental des services aux familles;
avis sur les demandes d'allocation diversité.
Au titre de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Les actes et décisions individuelles relatives à :
information générale du consommateur et clauses abusives:
pratiques commerciales réglementées:
pratiques commerciales illicites;
services financiers : banque, assurance, crédit;
relations avec les consommateurs;
signes de qualité;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 18règles de loyauté;
contrôle import-export, délivrance d'attestations et règles particulières;
actions collectives de prévention ou de formation, contrôles restauration, contrôles de
la première mise sur le marché CPMM, gestion et traitement alertes et signalements;
process, technologies alimentaires et risque environnemental;
sécurité des produits alimentaires;
sécurité des produits non alimentaires non réglementés;
règles particulières de sécurité des produits non alimentaires réglementés;
sécurité des produits non alimentaires non réglementés (obligation générale de
sécurité);
sécurité des prestations de service (hors cafés et restaurants).
Au titre de la sécurité sanitaire des aliments, du bien être et de la protection des animaux, de
la protection de la faune sauvage captive et de l'environnement
hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et
qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale ;
délivrance des agréments des établissements qui préparent, traitent, transforment,
manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires
en contenant destinés à la consommation humaine ;
santé et alimentation animales :
traçabilité des animaux et des produits animaux ;
bien-être et protection des animaux ;
protection de la faune sauvage captive ;
exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du
médicament vétérinaire ;
maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;
conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine
animale ;
inspection d'installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires ;
contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux vivants,
des produits et sous-produits d’origine animale ainsi que des aliments pour animaux.
Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature :
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 197 -
les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière
d’action sociale et des familles ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du
29 avril 2004 susvisé ;
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions
(et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les pièces administratives et décisions suivantes :
Développement de la vie associative, sports, pratiques physiques et sportives ainsi que les
politiques éducatives et des actions éducatives en faveur de l'enfance et de lajeunesse
refus d’agrément des associations sportives et de jeunesse et d’éducation populaire ; gr P J pop
arrêtés de fermeture des établissements d’activités physiques et sportives et des centres
de vacances et de loisirs ;
arrêtés de suspension et d’interdiction d’exercer des personnes oeuvrant dans les
domaines du sport, de la jeunesse, en application des articles L227-10 du code de
l’action sociale et des familles et L212-13 du code du sport notamment.
Sécurité sanitaire des aliments
arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour
la santé publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;
arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave
ou immédiat pour la santé publique ;
suspension ou retrait d’agrément des établissements qui préparent, traitent,
transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des
denrées alimentaires en contenant destinés la consommation humaine.
Bien-être etprotection des animaux
mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et
des agréments d'établissements ;
arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d’urgence pour
abréger la souffrance d’animaux.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 20Protection de la faune sauvage captive
- mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non
domestiques ;
- arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier ;
- délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.
Concurrence, consommation et répression des fraudes
- arrêté de fermeture de tout ou partie d'établissement ou arrêt d'une ou plusieurs de ses
activités si les conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués,
détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger
pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
IT - Ordonnancement secondaire
Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 ci-après, délégation est donnée à
Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets
opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Programmes N° de BOP
Intégration et accès à la nationalité française 104
Développement des entreprises et de l'emploi 134
Développement et amélioration de l'offre de 135
logement
Politique de la ville 147
Handicap et dépendance 157
Prévention de l'exclusion et insertion des 177 personnes vulnérables
Protection maladie 183
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206
Immigration et asile 303
Inclusion sociale et protection des personnes 304
Moyens mutualisés des administrations 333
déconcentrées
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La délégation afférente aux BOP 333 action 2 s’exerce indépendamment de la qualité de
responsable d’unité opérationnelle (RUO) qui reste assuré par le préfet.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l’émission de titres de perception.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l’avis donné :
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
- les actes d'engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un
montant égal ou supérieur à 90 000 € ;
- les actes d’engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5
(dépenses d’investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6 — Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6
(crédits d’intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 7 - En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales,
Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations adresse au préfet du Tarn les éléments d’information suivants :
- à l’occasion de la présentation en comité de l’administration départementale des
actions de l’Etat, un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les
modifications proposées ;
au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d’exécution de
l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
III - Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 8 - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations pour l’exercice de la compétence de
représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 22-10-
Section IV - Dispositions communes
Article 9 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Jean-Michel FEDON, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale et de la
protection des populations, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous
son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Monsieur Jean-Michel FEDON rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10 — L’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Tarn, est abrogé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn et le directeur départemental des
finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le = ? JAN. 201
MOUGARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 23Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de la Population
81-2017-01-02-012
Arrêté portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Tarn
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-012 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 24Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du TARN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté portant organisation
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel
MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles:
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 modifiant l’arrêté préfectoral du 12 mai 2014 portant organisation de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Tarn en date du 12 décembre 2016;
Sur proposition du directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Articler 1®: Les services de la direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations du
Tarn sont organisés comme suit :
DIRECTION
- SECRETARIAT DE DIRECTION
Services rattachés à la Direction :
- AFFAIRES GENERALES ET PILOTAGE
- DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE
- CHARGE DE MISSIONS TRANSVERSALES dont POLITIQUE DE LA VILLE
- DEMARCHE QUALITE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-012 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 25SPORTS, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Bureau de la vie associative - Greffe des associations
Bureau des sports et pratiques physiques et sportives
Bureau des actions éducatives en faveur de l'enfance et de la jeunesse
INCLUSION SOCIALE
Logement social et adapté - Expulsions locatives
Hébergement d'urgence et d'insertion
Publics identifiés
Actions en faveur de la parentalité et de la famille
CONCURRENCE, CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES
Bureau de la qualité et de Ia sécurité des produits et des services
Bureau de la protection économique du consommateur
SANTE ANIMALE ET ENVIRONNEMENT
Bureau de la santé et de la protection animales
Bureau de l'environnement et de la certification
SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Hygiène alimentaire
Abattoirs
Article 2 : Les attributions des services sont définies dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 susvisé est abrogé.
Article 4: Le secrétaire générai de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le & 2 JAN. 2917
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-02-012 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 26Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de la Population
81-2017-01-06-005
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du
Tarn
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-06-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 27Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel FEDON,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Tarn
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2014 portant nomination de M. Jean-
Michel FEDON en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
l’arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Eric
MAROUSEAU en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et
de la protection des populations ;
Parrêté préfectoral en date du 31 juillet 2015 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Jean-
Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
l'arrêté de subdélégation de signature du 20 septembre 2016;
Arrête
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-06-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 28Section I - Compétences générales
Article 1° - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Fedon, délégation de
signature est donnée, conformément aux articles 1 et 2 de l’arrêté de délégation préfectoral
modifié, à :
- M. Eric Marouseau, directeur départemental adjoint.
Article 2 — Délégation est donnée :
a) à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des
attributions de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité, à :
- Mme Hélène Prévost, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, déléguée
départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
a) à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses
attributions, à :
- M. Jean-Marc Bartolo, directeur de préfecture, chargé de missions transversales.
b) à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des
attributions du service affaires générales et pilotage, à :
- M. Benjamin Arnal, attaché principal d’administration, secrétaire général.
c) à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des
attributions du service sports, jeunesse et vie associative, à :
- Mme Sylvie Vigier-Bach, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service
des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
d) à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des
attributions du service inclusion sociale, à :
- M. Bernard Crémon, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, chef du
service inclusion sociale,
- Mme Anne Philippe, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef de
service inclusion sociale.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-06-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 29e) à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des
attributions du service concurrence, consommation et répression des fraudes, à :
- M. Alain Bouscal, inspecteur principal, chef du service concurrence,
consommation et répression des fraudes,
- M. Michel Alvarez, inspecteur expert, adjoint au chef du service concurrence,
consommation et répression des fraudes.
f) à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des
attributions des services santé animale et environnement, et sécurité sanitaire des aliments, à :
- Mme Isabelle Durand, ingénieur divisionnaire agriculture et environnement, cheffe
du service santé animale et environnement,
- Mme Françoise Mermoud, inspectrice de la santé publique — vétérinaire, cheffe du
service sécurité sanitaire des aliments,
- Mme Hélène Bouteiller, ingénieur divisionnaire agriculture et environnement,
adjointe à la cheffe du service santé animale et environnement.
g) à l'effet de signer les autorisations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non
domestiques :
- Mme Brigitte Deschodt, attachée principale d'administration.
h} à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des
attributions du service sécurité sanitaire des aliments, à :
- Mme Nadia Khireddine, vétérinaire inspecteur non titulaire à l'abattoir de Castres.
Section II — Ordonnancement secondaire |
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Fedon, la délégation
d’ordonnancement secondaire qui lui est donnée par l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010
modifié sera exercée :
a) pour l’ensemble des budgets opérationnels de programmes (BOP) gérés par la
DDCSPP, par :
- M. Eric Marouseau, directeur départemental adjoint ;
- M. Benjamin Arnal, secrétaire général.
b) pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304 actions 14, 16 et 17, par :
- M. Bernard Crémon, chef du service inclusion sociale ;
- Mme Anne Philippe, adjointe au chef de service inclusion sociale.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-06-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 30c) pour le BOP 147, par :
- M. Jean-Marc Bartolo, chargé de missions transversales.
d) pour la validation des formulaires dans l’application Chorus et la transmission des
documents comptables aux centres de services partagés, par :
- Mme Aussaguel Véronique, gestionnaire-comptable ;
- Mme Fuchs Yannick, gestionnaire-comptable ;
- M. Fabre Didier, gestionnaire-comptable.
e) pour la validation des opérations comptables relatives au BOP 147 dans le logiciel
GISPRO), par :
- M. Bessières Gilles, gestionnaire-instructeur administratif.
f) pour la passation des commandes par carte d’achat, par :
- Mme Yannick Fuchs, gestionnaire-comptable, en ce qui concerne le BOP
333 action 1 ;
- M. Garrigues Franck, responsable logistique, en ce qui concerne les BOP
206 et 333 action 1.
Section III — Dispositions communes
Article 7 - L'arrêté de subdélégation de signature du 20 septembre 2016 est abrogé.
Article 8 - Le directeur départemental adjoint et le secrétaire général sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents concernés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 6janvier 2017
à
T
ed
PL
—
Jean-Michel FEDON
FH.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2017-01-06-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn 31