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Déliberation - 007 2026 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 007 2026 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 13
Présents: 11
Votants : 12
Date de convocation
Le 19/02/2026
Date d’affichage
Le 19/02/2026
Objet de la délibération 2026 -7 :
Rachat de la parcelle AA 84 à
Etablissement Public Foncier
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le { 2 MARS 2026
Et publication ou notification
du (2 MARS 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 27 février 2026
N° 2026 — 7
L'an deux mil vingt-six et le 27 février à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de
maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph,
COSME Vincent, JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard,
Mesdames CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude,
DURAND Claudine, FOURNET-FAYARD Marjolaine, GIRAUD
Corinne, JAMMES Sandrine,
Excusée : Madame FELGINES Florence qui a donné procuration à
Monsieur BERAUD Jean-Yves,
Absent : GUILHOT Stéphane
Participait à la réunion: Madame ALBARET Jeannine secrétaire
de mairie/DGS
FOURNET-FAYARD Marjolaine a été désignée secrétaire de
séance.
Monsieur le Maire expose :
L'Etablissement public a ac ji pour le compte de la commune
l'immeuble cadastré AA de 332 m°, afin de préparer
l'aménagement du bourg.
Il est proposé aujourd'hui au conseil municipal, de racheter ces biens
afin de poursuivre l'objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera
réalisée par acte administratif.
Le prix de cession hors tva s'élève à 103 808,76 €. Sur ce montant
s'ajoutent des frais de portage pour 800,67 € dont le calcul a été
arrêté au 31 décembre 2026. La tva sur prix total est égale à
20 921,89 € (dont 160,13 € sur les frais de portage) soit un prix de
cession, toutes taxes comprises, de 125 531,32 €. La collectivité
aura réglé à l'EPF Auvergne 58 217,67 € au titre des participations
(2025 incluse). Le restant dû est de 67 313,65€ TTC.
Sur ce montant s'ajoutent 865,44 € de frais
d'étalement ainsi que 173,09 € de tva, soit un total dû de 68 352,18
€TTC.
Ce solde sera remboursé par échéance, soit :
AR Prefecture
-2026 7-DE Année Capital | Tvasur | Frais Tva sur Total
2026 |11 144,50 €| 20 761,76 €] 800,67 € 160,13 €|37 867,06€
2027 |11 311,67€] 0,00€ |430,58€ 86,12 €|11 828,37€
2028 |11 481,34€| 0,00€ |289,19€ 57,84 €|11 828,37€
2029 |11653,58€| 0,00€ |145,67€ 29,13 €|11 828,38€
46 591,09 €|20761,75 €|1666,11€ 333,22 €|68 352,18€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- gene le rachat par acte administratif de l’immeuble cadastré
- accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à authentifier et signer tout
document relatif à cette procédure,
- désigne le premier adjoint, comme signataire de l'acte.
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré, le 27 février 2026,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
3-214302333- -2026