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Déliberation - 007 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 007 2022 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents: 12
Votants: 15
Date de la convocation
le 20/01/2022
Date d'affichage
le 20/01/2022
Objet de la délibération 2022-7 :
Vente d’un chemin rural à Coyac
après enquête préliminaire
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le D2FE\. 202
et publication ou notification
du 92 FEV. 0
AR Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 28 janvier 2022
N°2022-7
L'an deux mil vingt-deux et le 28 janvier à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de
maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis, COSME
Vincent, GUILHOT Stéphane JACQUES Cyrille, MAZOYER
Gérard, METHON Rodolphe, Mesdames BLANC Sandrine,
CHACORNAC Emmanuelle, FELGINES Florence, FOURNET-
FAYARD Marjolaine, GIRAUD Corinne.
Excusés: Messieurs BOYER Joseph qui a donné procuration à
Monsieur MAZOYER Gérard, Madame DURAND Claudine qui a
donné procuration à Monsieur BERAUD Jean-Yves, Madame
DELMAS Marie-Claude qui a donné procuration à Monsieur
MAZOYER Gérard.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Madame FELGINES Florence a été désignée secrétaire de séance.
Madame DURAND Claudine et Monsieur COSME Vincent étant
concernés par l’affaire, n’ont pas pris part, ni au débat, ni au vote.
Monsieur COSME Vincent, adjoint, quitte la salle avant le présent
débat, Madame DURAND Claudine, conseillère étant absente.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la demande de
Madame DURAND Claudine, pour l’acquisition d’une portion de
chemin rural en longeant les parcelles AN 98, 99, 584, 100 afin
d'installer un SPANC,et la demande des époux COSME Vincent pour
l'acquisition du reste de ce délaissé qui est contigu à leur propriété,
ce qui permettrait qu’il ne soit plus laissé à l’abandon.
L'enquête publique en vue du déclassement, elle a eu lieu du 13 au 30
décembre 2021.
Quatre observations ont été portées sur le registre d’enquête :
-la partie du chemin rural concerné par l'enquête ne dessert que les
propriétés des acquéreurs potentiels.
“ahignation de cette section du chemin rural n'est pas susceptible
d'impacter un chemin de randonnée.
043-214302333-2
e 02/02/2 -l'acquisition par Madame Durand d'une partie du chemin rural lui
permettra de mettre en conformité l'assainissement individuel lié à son
habitation et ainsi d'en faciliter la vente.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur a regretté que les prix de vente
envisagés n'aient pas été indiqués avant que ne se déroule l'enquête.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au déclassement
et à l'aliénation d'une section du chemin rural au lieu-dit Moulin de
Coyac, sous réserve que le prix de vente soit en rapport avec la plus-
value apportée aux propriétés des acquéreurs.
Monsieur le Maire propose que la partie agricole (pâturage) soit
vendue au prix des terrains mitoyens récemment acquis soit 0,40 cts
le m2. La surface concernée est de l’ordre de 150m2
Pour la partie destinée à recevoir un SPANC, le qualificatif apporté
par les professionnels contactés, est celui d’un terrain d'agrément
puisque terrain non constructible et n’ayant pas vocation à le devenir.
Le prix maximal pour un tel terrain dans cette situation est de 10 €,
soit 25 fois le prix concédé pour la partie agricole. Il propose donc que
ce tarif de 10 € soit retenu pour suivre les recommandations du
commissaire enquêteur. La surface concernée est de l’ordre de 250m2.
Après délibération, le conseil municipal :
-_ désaffecte ces portions de chemin rural,
- autorise Monsieur le Maire à les vendre en suivant la
répartition qui avait été initialement soumise à Madame
DURAND Claudine et aux époux COSME Vincent
- valide le prix de vente à 0,40 cts le m° pour la partie agricole
et 10 € le m2 pour la partie destinée à recevoir un SPANC.
Pour : 12
Contre : 1 GUILHOT
Abstention :
Fait et délibéré, le 28 janvier 2022,
Au registre sont les signatures pour © pie conforme
8070QUZES (1102) - af. 309355 AR Prefecture
214302333-20220128-2022 7
e 02/ 2
Publié le 02/02/2022 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
LUZES (1102) - Réf. 309355
AR Prefecture 3
43-214302333-20220128-2022
Reçu le 02/02/2022
Publié le 02/02/2022
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