Arrêté - 2025 DP 030 du 30 avril 2025 Acces portail cartographique GIP SNE

Documents similaires

Arrêté - 2025 DP 030 du 30 avril 2025 Accès portail cart

Arrêté - 2025 DP 030 du 30 avril 2025 Acces portail carto

Arrêté - 2025 DP 030 du 30 avril 2025 Accès portail cart

Déliberation - 025 Logement social acces SNE

Arrêté - 2025 DP 029 du 30 avril 2025 Contrat F24 Téle

Arrêté - 2025 DP 029 du 30 avril 2025 Contrat F24 Telea

unknown - 121023 DC 109 Annexe 2 demarche qualite SNE

Arrêté - 2025 DP 027 du 23 avril 2025 MEFSOO Avril 2025

Arrêté - 2025 DP 028 du 25 avril 2025 MLVO

Arrêté - 2025 DP 026 du 23 avril 2025 PageGroup

Arrêté - 2025 DP 030 du 30 avril 2025 Acces portail cartographique GIP SNE Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Arrêté - 2025 DP 030 du 30 avril 2025 Acces portail cartographique GIP SNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 2025-DP-030

DECISION DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite Lamy ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dite LEC ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;

Considérant le besoin d’une connaissance partagée de la situation effective des résidences et des quartiers, et à terme de leur évolution ;

Considérant la nécessité de réaliser des diagnostics locaux partagés de l’occupation du parc social en vue de politiques d’attribution territorialisées ;

Considérant que les données et indicateurs de la cartographie de l’occupation du parc social sont accessibles via le portail cartographique national de l’occupation du parc social ;

Considérant que cet outil est mis à disposition auprès des différents acteurs concernés par la signature d’une convention ;

DECIDE

Article 1 : D’autoriser la signature avec le GIP-SNE représenté par M. GLAIS Frédéric, Directeur adjoint et l’Union Régionale pour l’Habitat Hauts-de-France (URH), représentée par Mme DESETTE Emma, Directrice, d’une convention relative aux modalités d’accès aux données de la cartographie nationale de l’occupation du parc social.Article 2 : D’autoriser le Président de la Communauté de communes à transmettre les informations nécessaires au GIP-SNE pour permettre l’accès au portail cartographique du parc social.

Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.

Neuilly en Thelle, le 30 avril 2025